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unknown - 2024 84 permis de station instal base de vie 22 av raspail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (unknown - 2024 84 permis de station instal base de vie 22 av raspail)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Budget,
Liberté-Egalité-Fraternité
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
République
française
Département
du
Val-de-Marne
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Direction
de
l'Espace
Public
et
de
l’Ecologie
Urbaine
Dossier
n°
2024-84 LE
Maire
de
Gentilly,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le Code
de
la
Voirie
Routière,
VU
la pétition
reçue
le 22
octobre
2024
formulée
par l’entreprise
UNION
DES
BATISSEURS
FRANCILIENS
sise
1 boulevard
du
Président
John
Fitzerald
Kennedy
à SANNOIS
(951
10)
sollicite
pour
le compte
de
l’entreprise
SD
INGENIERIE,
sise
23
rue
de
l’Industrie
à DRAVEIL
(91210)
l'autorisation
d'installer
des
véhicules
pour
le
déchargement
et
l'installation
de
base
de
vie
à GENTILLY
(94250),
VU
l’avis
technique
favorable
de
la Direction
l’Espace
Public
et de
l'Ecologie
Urbaine
de
la ville
de
Gentilly,
EN
exécution
des
lois
et règlements
en
vigueur,
ARRETE
ARTICLE
1er - L'autorisation
d’installer
les véhicules,
qui
fait l’objet
de
la demande
ci-dessus
visée
est accordée,
à charge
pour
le permissionnaire
de
se
conformer
aux
lois
et règlements
sur
la voirie,
et en
outre,
aux
conditions
suivantes. ARTICLE
2 - Les
véhicules
seront
installés,
avenue
Raspail,
face
au
n°
22,
sur
2 places
de
stationnement.
ARTICLE
3
-
Le
pétitionnaire
s’engage
à prendre
toutes
les
mesures
de
sécurité
et
à remettre
en
état
les
lieux
après
les
travaux.
En
cas
d’accident,
sa responsabilité
sera
entièrement
engagée.
ARTICLE
4
-
Les
véhicules
seront
installés
le
6
novembre
2024,
soit
un
total
d’une
journée.
En
cas
d’impossibilité
d’utiliser
cette
autorisation
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
le
permissionnaire
est
tenu
d’en
informer
la
ville
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
l’autorisation
sera
alors
annulée
et
non
reportée. ARTICLE 5
- Le
permissionnaire
devra
acquitter
au Trésor
Public,
à réception
de
la facture,
les droits
de
voirie
applicables
aux
travaux
autorisés
et
restera
redevable
s’il
n’en
a pas
informé
la ville
conformément
à l’article
1.
Fait
à
Gentilly,
le
22
octobre
2024
Par
délégation,
L’adjoint
au
Maire
chargé
de
l'Environnement
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa
notification.