Compte-Rendu - 11 11

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Compte-Rendu - 11 11 Document publié le Lundi 12 novembre 2018 par la commune de Cabariot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Données personnelles, MAIRIE DE CABARIOT

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION

DU 12 NOVEMBRE 2018

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

M. le Maire informe que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités. Afin d’accompagner les collectivités à respecter leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le syndicat mixte SOLURIS propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données, de manière mutualisée pour l’ensemble de ses adhérents (DPD externe). Le financement de l’accompagnement de Soluris est assuré par le paiement de la cotisation annuelle dont le montant a été augmenté dans ce but en 2018 (+0,1 €/habitant pour les communes, +10% pour les autres structures, avec un plafonnement à 500 € maximum d’augmentation annuelle).

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré, a décidé d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Soluris.

DOSSIER GARDERIE/CENTRE DE LOISIRS – MISSIONS : Dans le cadre des travaux de construction d’une Garderie – Centre de loisirs rue de l’Etang, M. le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs organismes ont été consultés pour les missions de Contrôle Technique de Construction, Sécurité Protection Santé et Etude de Sol sur procédure adaptée conformément aux dispositions de l’article 28.1 du Code des Marchés Publics. Après avoir analysé les différentes propositions et prenant en compte l’analyse des propositions faites par le cabinet S.D ARCHITECTES, les élus ont décidé de confier les missions Sécurité Protection Santé et Contrôle Technique Construction à l’APAVE de Rochefort pour 4942.50€ HT et l’étude de sol à COMPETENCES GEOTECHNIQUE de Cozes pour 1219.00 € HT.

Monsieur le Maire a précisé que le projet est actuellement en cours de chiffrage. Un descriptif détaillé par corps de métier nous sera transmis avant la réunion du Conseil Municipal de décembre afin de solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales.

CHAUFFAGE SALLE DES FETES : Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2018, un appel d'offres a été effectué selon la procédure adaptée, conformément à l'article 28.1 du Code des Marchés Publics.

Une seule entreprise a répondu à cet appel d'offres :

- L’Entreprise BINAUD de Matha pour un montant de 33 664.25 € HT.

Compte-tenu de l’urgence à faire réaliser ces travaux et après avoir constaté que l’offre reçue était conforme au descriptif, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à la réalisation de ces travaux en urgence compte-tenu des nombreuses locations déjà enregistrées. Une subvention de 35 % du montant HT des travaux sera sollicitée auprès du Conseil Départemental au titre des économies d’énergie, ainsi qu’une demande de dérogation pour réaliser les travaux en décembre.

ACHAT TRAFIC D’OCCASION : Monsieur le Maire a informé que le TRAFIC utilisé par les employés communaux immatriculé 4407 WB 17 qui date de 1988 sera refusé au prochain contrôle technique. L’Entreprise FROID’EL de Cabariot propose de vendre un Trafic d’occasion de 2011 immatriculé BL-596-HR au prix de 3900.00 € HT.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité a émis un avis favorable à l’acquisition du Trafic d’occasion de l’Entreprise FROID’EL au prix de 3900.00 € HT. L’ancien véhicule sera mis à la réforme et sorti de l’actif.

RAPPORT CLECT CARO DU 18/10/18 :

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2018 relatif aux statuts de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et notamment sa compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1 er janvier 2018,

Vu les délibérations n°2014-133 du 3 juillet 2014, 2016-39 du 28 avril 2016 et 2017-146 du 21 décembre 2017 du Conseil communautaire de la CARO relatives à la création et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant que, suite à l’instauration de la fiscalité professionnelle unique, la Communauté d’agglomération Rochefort océan verse à chaque Commune membre une attribution de compensation afin de garantir la neutralité financière entre communes et communauté, Considérant le rapport définitif établi par la CLECT réunie le 18 octobre 2018 concernant l’évaluation définitive des charges transférées au titre du pluvial, des pistes cyclables, des Médiathèques de Tonnay-Charente et d’Échillais ainsi que de la Direction Générale Commune des Services techniques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a approuvé, à l’unanimité, le rapport adopté par la CLECT le 18 octobre 2018.

NOUVEAUX STATUTS CARO :

Vu la délibération n°2018-113 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 relative à la modification des statuts de la CARO, notifiée aux communes membres le 05 octobre 2018, Considérant la possibilité offerte aux communes par l'article L.1424–35 du CGCT de transférer leur compétence pour le versement de la contribution au SDIS à l'EPCI dont elles sont membres, Considérant que la CARO est compétente en matière d’eaux et d’assainissement, depuis le 1 er janvier 2018, incluant la gestion des eaux pluviales urbaines et d’intégrer expressément cette compétence dans les statuts, au titre des compétences facultatives qui deviendra obligatoire en 2020,

Considérant que le Conseil communautaire a approuvé les nouveaux statuts de la CARO, Considérant que la décision de modification est prise par arrêté du représentant de l’État dans le département,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a approuvé le projet des nouveaux statuts, à compter du 1er janvier 2019, tels que présentés pour :

* la prise de compétence pour le versement de la contribution au service départemental d'incendie et de secours au titre des compétences facultatives,

* préciser le libellé de la compétence eau et assainissement en intégrant la compétence «Gestion des eaux pluviales urbaines» au titre des compétences facultatives jusqu'en 2020.

P.P.G.D.I.D :

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, parmi lesquels figure l’«équilibre social de l’Habitat», au titre des compétences obligatoires,

Vu la délibération n°2015-111 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2015 approuvant le lancement de la démarche du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs de logement social de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan,Vu la délibération n°2018-99 du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 approuvant le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social,

Considérant qu’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs de logement social (PPGDID) est élaboré par les EPCI doté d’un Plan Local de l’Habitat (PLH),

Considérant que l’Office Public de l’Habitat Rochefort Océan propose de mettre à disposition ses locaux, ses qualifications et tous les moyens nécessaires pour assurer la fonction de lieu commun d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux pour le compte de la CARO,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu a émis un avis favorable au plan partenarial de la gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) tel que présenté.

COMPETENCES EAUX PLUVIALES – CARO : Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan est compétente en matière de gestion du pluvial sur l’ensemble du territoire en lieu et place des communes. Dans ce cadre-là, la CARO a en charge l’exploitation et l’entretien des équipements d’eaux pluviales sur l’ensemble des communes. La CARO ne dispose pas des moyens humains nécessaires à ce suivi sur le terrain sur l’ensemble du territoire. De leur côté les communes, ne disposent pas non plus de personnel entièrement dédié à la gestion des équipements pluviaux permettant de transférer des moyens supplémentaires à la CARO. Cependant les communes disposent d’agents techniques qui ponctuellement sont susceptibles d’intervenir sur ces équipements, hors cadre des mises à disposition.

M. le maire a donné lecture du projet de convention de coopération pour l’exercice de la compétence eaux pluviales entre la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO) et la Commune de Cabariot. Cette convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la CARO et la commune de Cabariot pour assurer la continuité de ce service public sur les équipements d’eaux pluviales de son territoire ainsi que des modalités de compensation financière. Elle a également pour objet de régulariser les interventions déjà réalisées par les communes depuis le 1 er janvier 2018.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a autorisé M. le Maire à signer la convention.

AVENANT N°2 – E.P.F : Monsieur le Maire rappelle que la convention signée en 2013 a permis à l’EPF d’acquérir un terrain ainsi qu’une maison (au total pour 187000 €). Ces fonciers ont été cédés à la commune de Cabariot en 2015 et 2017 sur lesquels un quartier d’habitat (lotissement de l’étang) a été réalisé permettant la construction de 33 maisons individuelles. Un premier avenant à la convention CP 13-17-012 en date du 20 octobre 2015, a permis de poursuivre ce travail partenarial avec l’acquisition d’un foncier situé lieu-dit « Le Marteau » d’une superficie totale de 13000 m2, dont la cession est envisagée à la commune en janvier 2019. La commune souhaite développer un autre projet de logements comprenant une vingtaine de maisons individuelles sur un foncier identifié en périmètre de veille de la convention initiale. La commune sollicite l’EPF pour assurer sa maîtrise foncière afin de permettre la réalisation de ce projet de logements.

La convention sera échue le 31 décembre 2021. Aussi, afin de permettre la cession en cours de la parcelle ZI 361 et l’acquisition de nouvelle parcelles, la convention initiale doit être modifiée à l’article 3 (les périmètres d’intervention) et à l’article 16 (durée de la convention reportée au 31 décembre 2021).

Après avoir pris connaissance de ce dossier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention CP 13-17-012. BUDGET 2018 - DECISIONS MODIFICATIVES

DEPENSES :

Cpte 2315-121 : + 42 000.00 € chauffage salle des fêtes

Cpte 2313-110 : - 42 000.00 € Travaux Garderie

Cpte 21571-101 : + 2 300.00 € Trafic

Cpte 2313-101 : - 2 300.00 € Escalier mairie

CHEQUES CADO – PERSONNEL : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un colis de fin d’année est offert chaque année aux employés de la commune.

Or cette année, ces derniers souhaiteraient si possible des chèques cadeaux de même valeur que le colis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité émet un avis favorable à cette demande.

Un carnet de 5 chèques de 10 € sera offert aux 18 employés (titulaires et non titulaires) lors d’une petite cérémonie.

Ils seront commandés à LA POSTE et le virement sera effectué sur le compte : 20041 00001 7920924F020 24

EMPRISE ROND POINT RD 137 – RD 124 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réalisation du carrefour à l’Audonnière RD 137 – RD 124, nécessite l’acquisition de quelques mètres carrés de terre et de bois-taillis, nécessaires à son emprise, par la Commune de Cabariot et par le Département.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal charge M. le Maire et M. BRANGER Christian, 1 er Adjoint et Conseiller départemental de prendre contact avec les propriétaires concernés pour établir les « Promesses de Vente ».

LOCAL – CLUB DE PETANQUE : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les membres du Club de pétanque ont demandé le remplacement de leur local très vétuste par un local neuf.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de faire faire une étude chiffrée et une esquisse en étudiant les différentes possibilités : agrandissement de la maison des associations ou construction d’un local indépendant sure un emplacement à définir.

M. le Maire a précisé qu’il a contacté le Cabinet d’architecte AERTS & PLANAS de Rochefort. Ce dernier nous a transmis ses conditions pour réaliser l’étude, l’esquisse et éventuellement le suivi de ce dossier jusqu’à la réception des travaux. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, souhaiterait que l’esquisse et l’estimation des travaux soient réalisées rapidement afin de prendre une décision définitive et en tout état de cause avant l’élaboration du prochain budget. M. le Maire est autorisé à confier cette étude au Cabinet AERTS & PLANAS et à signer tous les documents qui s’y rapportent.

Vu par Nous, Maire de la commune de CABARIOT pour être affiché le 15 novembre 2018 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 Août 1884. A Cabariot, le 15/11/2018

Le Maire,