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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 101 raa secial du 29 decembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 101 raa secial du 29 decembre 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit,
BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 101 du 29 décembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 décembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 29 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
CHE Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 101 du 29 décembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-135 du 28 décembre 2017 portant organisation de la préfecture - ajout
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté SPSe n°2017-50 du 28 décembre 2017 portant fermeture administrative du débit de boissons «Le Khern's» à Chateauneuf-sur-Sarthe
- Arrêté SPSe n°2017-51 du 28 décembre 2017 portant fermeture administrative du débit de boissons «Le Sinclair» à Segré
- Arrêté SPSe n°2017-52 du 28 décembre 2017 portant retrait de Freigné du syndicat intercommunal du Candéen
- Arrêté SPSe n°2017-53 du 29 décembre 2017 organisant des élections partielles intégrales à Chateauneuf-sur-Sarthe les 4 et 11 février - convocation des électeurs et dépôt de candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP du 19 décembre 2017 fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public de l'État pour 2018
- Arrêté DDFIP n°2017-80 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal - Arrêté DDFIP n°2017-82 portant délégation de signature à M. Jean-Yves OUTIN, conciliateur
fiscal
Arrêté DDFIP n°2017-83 portant délégation de signature à M. Patrice GUERINEAU, conciliateur
fiscal
- Arrêté DDFIP n°2017-84 portant délégation de signature en matière de contentieux à Mme Jacqueline LEVEQUE
- Arrêté DDFIP n°2017-85 portant délégation de signature en matière de contentieux à Mme Annick SENEE
- Arrêté DDFIP n°2017-86 portant délégation de signature en matière de contentieux à M. Alain
WIBER
- Arrêté DDFIP n°2017-87 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Arrêté DDFIP n°2017-88 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Cyr BOYER
- Arrêté DDFIP n°2017-89 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Dominique LAROQUE
- Arrêté DDFIP-SIP n°2017-90 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
001 PRÉFECTURE de RÉGION
- Arrêté interpréfectoral 44-49 du 27 décembre 2017 portant création de l'EDENN , résultat de la fusion entre le SIERDRE et l'EDENN
- Arrêté interpréfectoral 44-49 du 27 décembre 2017 portant prolongation du SIVU SLOC jusqu'au 31 mars 2018
AGENCE RÉGIONALE de SANTÉ
- Arrêté conjoint ARS-PDL-DEO-DMS n°2017-41 et CD49-DGA-DSS-DOAA-PA n°2017-2 du 26 décembre 2017 fixant la programmation prévisionnelle pour 2018-2022 des contrats des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap
PRÉFECTURE de la ZONE de DÉFENSE et de SÉCURITÉ OUEST
- Arrêté PZO n°2017-211 du 20 décembre 2017 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
Il- AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2017-81 portant délégation de signature pour les admissions en non-valeur recouvrement forcé au 1° janvier 2018
002 1- ARRÊTÉS
003 004 > Liberté » Égaliré + Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017 - 135
portant organisation de la préfecture
(ajout)
é
é
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
le code de la défense,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 (n° 5316/SG) et 31 décembre 2008 (n° 5359/SG) portant organisation de l'administration départementale de l'État,
l'avis du comité technique de la préfecture en date du 18 décembre 2017,
ARRÊTE
ARTICLE ler: L’annexe de l’atrêté SG/MPCC n° 2017-130 du 22 décembre 2017 portant organisation de la Préfecture de Maine-et-Loire est complétée
comine suit :
! 005 ARTICLE 2 :
Au 3.4.1 — Bureau de la réglementation et des élections, rubrique
« Professions réglementées », il est ajouté l’alinéa suivant :
- agrément des médecins chargés de contrôler l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, agrément des centres dispensant
des formations spécifiques (enseignement de la conduite de véhicules,
formation des enseignants, centres de sensibilisation à la sécurité
routière) ; déclarations de psychologues chargés de l'évaluation
psychotechnique des conducteurs et des candidats aux permis de
conduire,
Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet absent,
Le secrétaire Général de la Préfecture
s
Pascal GAUCI
006 Ex A
Liberté + Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNL-ET-LOIRE-
SOUS-PREFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Arrêté n°2017-50
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UN DÉBIT DE BOISSONS
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les circulaires du ministère de l'intérieur n° 83-295 du 16 décembre. 1983,
n°85-191 du 31 juillet 1985 et n° 86-73 du 3 mars 1986,
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-582 du 12 avril 1979 modifié, relatif aux conditions d'exploitation des débits de boissons et des établissements de danse,
Vu le décret du Président de la République en date du 25 avril 2016 nommant M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-MPCC n°2017-72 du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN ;°
Vu le rapport de gendarmerie en date du 16 octobre 2017.
Considérant l’inexistence de registre de personnel, la mise en demeure prévue pour Fhygiène avec une obligation de remise à niveau, l'absence de prix à l'intérieur ou à l'extérieur de létablissement et de caisse enregistreuse, aucune demande de mutation du débit de boissons, licence IV exploitée sans autorisation alors qu'il est mentionné sur l'extrait KBIS du commerce « Snack traiteur (sans boisson alcoolisée) », l'absence d'affichage concernant la réglementation des mineurs, la consommation de boissons alcoolisées et l'absence de comptabilité.
Vu la lettre en date du 27 novembre 2017 de Monsieur le Sous-Préfet de Segré -en Anjou Bleu demandant à M. TAHRI Khémisti de bien vouloir formuler ses’ observations écrites sur les faits qui lui sont reprochés, ou le cas échéant de présenter, à sa demande, ses observations orales,
Vu la procédure contradictoire qui s'est tenue le 14 décembre 2017 à la sous- préfecture en présence de M. Khémisti TAHRI et Mme Delphine GARNIER, Considérant les faits reprochés à l'exploitant dudit établissement,
Considérant qu'il est nécessaire de préserver l'ordre, la tranquillité et la santé
B.P. 40316-49504 SHGRÉ-EN-ANJOU BLEU cedex-T'él. 02 41 81 80 80-Télécopic. 02 41 92 80 05 0 0 7 publics,
Sur la proposition du sous préfet,
ARRETE
Article 1°:
Est prononcée pour une durée d'un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie de Segré-en- Anjou Bleu, la fermeture administrative de l'établissement « LE KHEM'S», sis 13 Place Robert Lefort à CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrété, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 :
- Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
- Le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
- M. TAHRI Khémist, gérant de l'établissement «Le Khem's»y à
CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE, à titre de notification,
et à titre d’information :
- au Maire de Châteauneuf-sur-Sarthe,
- au Procureur de la République près le Tribunal.de Grande Instance d'ANGERS,
- au directeur interrégional des douanes et des droits indirects à NANTES.
Fait à SEGRÉ, le 28 décembre 2017
Le Sous-Préfet,
+
ss s PAYEBIEN
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
-'ün recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives,
En Pabsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Nantes. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de Ja
décision contestée ou la date de rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique.
008 . + af . sg
Liberté + Égalité »-fraferuité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘PRÉFET DE MAÏNL-ET LOIRÉ
SOUS-PREFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Arrêté n°2017-51
FERMETURE ADMINISTRATIVE
D'UN DEBIT DE BOISSONS
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu les circulaires du ministère de l'Intérieur n° 83-295 du 16 décembre 1983,
n°85-191 du 31 juillet 1985 et n° 86-73 du 3 mars 1966,
Vu l'arrêté préfectoral n° 79-582 du 12 avril 1979 modifié, relatif aux conditions
d'exploitation des débits de boissons et des établissements de danse,
Vu le décret du Président de la République en date du 25 avril 2016 nommant
M. François PAYEBIEN, sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-MPCC n°2017-72 du 21 août 2017 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN ;
Vu Favertissement émis le 18 septembre 2015 suite à une bagarre qui s'était
déroulée dans le bar « Le Sinclair » et qui avait donnée lieu à un dépôt de plainte pour
vol, coups et blessures, impliquant au moins deux personnes ayant consommé dans ce bar ;
Vu le rapport de gendarmerie en date du 13 novembre 2017.
Considérant une mise en cause pour troubles répétés sur la voie publique tels
que tapages nocturnes ou de clients déambulant alcoolisés dans la rue Pasteur empêchant parfois la libre circulation des véhicules ; considérant que le 14 octobre 2017, suite à une rixe survenue devant « Le Sinclair », un jeune homme grièvement
blessé à l'oeil gauche a perdu l'usage de son œil et une infirmité permanente a été
constatée.
Vu la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du 27
novembre 2047 de Monsieur le Sous-Préfet de Segré demandant à M. VASTEL Vincent de bien vouloir formuler ses observations écrites sur les faits qui lui sont reprochés, où le cas échéant de présenter, à sa demande, ses observations orales,
BP, 40316-49404 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU cedex-T'él, 02 41 81 80 80-Télécaple, 02 41 92 80 0S 0 0 9 Vu le retour en sous-préfecture de ce pli avisé et non réclamé le 18 décembre 2017 ;
Considérant les faits reprochés à l'exploitant dudit établissement,
Considérant qu'il est nécessaire de préserver l'ordre, la tranquillité et [a santé publics,
Sur la proposition du sous préfet,
ARRETE
Article 4%
Est prononcée pour une durée de 3 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie de Segré-en- Anjou Bleu, la fermeture administrative de l'établissement « LE SINCLAIR», sis 52 rue Pasteur à Segré-en-Anjou Bleu.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par Particle L 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 ;
- Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
- Le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Segré-en-Anjou Bleu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à :
- M. Vincent VASTEL, gérant de l'établissement «Le Sinclair» à SEGRE-EN-
ANJOU BLEU, à titre de notification,
et à titre d'information :
- au Maire de Segré-en-Anjou Bleu,
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
d'ANGERS,
- au directeur interrégional des douanes et des droits indirects à NANTES.
Fait à SEGRÉ, le 28 décembre 2017
Le Sous-Préfet,
,
Fyançois PAYEBIEN
010 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit tre considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Nantes. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique.
011 072 Eberté » bbeié à Égel » Frareité » Frareéuité
RÉÉUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DE MAÏNE-ET-LOIRE.
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou Bleu
Arrêté n° 2017-52
portant retrait de la commune de Freigné
du syndicat intercommunal du Candéen
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5,
L. 5211-19 et L.. 5211-25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-MPCC n° 2017-72 du 21 août 2017 portant délégation de
signature à M. François PAVEBIEN, sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Segré n° 2016-56 du 12 décembre 2016 autorisant la
création du syndicat intercommunal du Candéen ;
Vu la délibération du 25 septembre 2017 du conseil municipal de Freigné sollicitant le
retrait, au 31 décembre 2017, de la commune du syndicat intercommunal du Candéen ;
Vu la délibération du 17 octobre 2017 du comité syndical du syndicat intercommunal
du Candéen acceptant le retrait de Freigné du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
- Angrie le 4 décembre 2017,
- Candé le 14 décembre 2017,
- Chaïllaïn-la-Potherie le 29 novembre 2017,
- Chazé-sut-Argos le 13 décembre 2017,
- Freigné le 14 décembre 2017,
- Loiré le 14 décembre 2017,
se prononçant favorablement sur Le retrait de Freigué du syndicat intercommunal du
Candéen ;
Considérant que les conditions de majorité énoncées à l’article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
2 rue Lamartine — BP n° 40316— 49504 SEGRÉ cedex — Téléphone : 02-41-81-80-80— Télécopie : 02-41-92-80-05 0 1 3 ARRÊTE
Article 1*:EHst autorisé le retrait de la commune de Freigné du syndicat
intercommunal du Candéen.
Article 2 : Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées
conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code générai des collectivités
territoriales.
Article 3 : Les dispositions de l’article 1* du présent arrêté entrent en vigueur le
31 décembre 2017.
À compter de cette même date, les statuts du syndicat intercommunal du Candéen
annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêté du sous-préfet de Segré
n° 2016-56 du 12 décembre 2016 susvisé et le mot «, Freigné » figurant à l’article 1* de cet arrêté du 12 décembre 2016 est supprimé.
Article 4 : Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat intercommunal du Candéen et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 28 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
+
FraxçoisPAYEBIEN
2/2
014 Syndicat intercommunal du Candéen
STATUTS
Article 4%: CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L, 5111-1, L. 5111-2 et L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il
est formé entre les communes d’Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos et Loiré un syndicat
intercommunal dénommé "Syndicat intercommunal du Candéen" pour une durée ilimitée.
Article 2 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé au n° 1 avenue Firmin Tortiger à CANDÉ (49440).
Article 3 : OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat a pour objet d'exercer au profit des communes membres les compétences suivantes :
+ COMPÉTENCE "ACTION SOCIALE"
Gestion du centre social "Espace socio-culturel du Candéen”
1-1 Axe accueil du public
+ Accueil, orientation,
° Permanences partenariales, information,
* Formations informatiques,
+ Accompagnement dans des démarches sociales et liées à Pemploi.
1-2 Axe jeunesse
+ Information des jeunes,
* Animations, réseau et point info jeunesse,
*__ Coordination d'actions, camps d’été,
+ Accompagnement des jeunes.
+3 Axe famille
+ Information, point info famille,
+ Animations parentales et familiales,
+ Activités liées à la famille,
+ Accompagnement social individualisé.
145
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu 2017 n°,1,.43.%2du 28 ta2l20iT 0 1] 5 Syndicat intercommunal du Candéen
1-4 Axe solidarités intergénérationnelles
* Mobilité,
* Accompagnement,
* Actions,
+ Échanges.
1-5 Axe vie associative
* Information : PLAIA
*__ Formations de bénévoles,
* Accompagnement des associations,
+ Mutualisation des moyens pour les associations.
1-6 Axe socio-culturel
*__ Information,
+ Formations,
* Actions,
I - COMPÉTENCE "PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE"
1-1 Création et gestion du multi-accueil, du Relais Assistants Maternels ainsi que
l'accompagnement et le soutien financier des associations lorsqu'elles interviennent dans le domaine de la petite enfance ;
11-2 Coordination et exécution de la politique "enfance jeunesse" sur le territoire syndical ; pou J y
1-3 Création, initiation, expérimentation et mise en place d’actions d'animations dans le
domaine de l’enfance et de la jeunesse hors foyers des jeunes, Pour ces derniers, le syndicat n’interviendra qu’en matière de soutien et d'accompagnement et d’organisation d’animations itinérantes au sein des foyers des jeunes ;
H-4 La gestion d’accueils périscoiaires ou l’accompagnement et le soutien financier des associations gestionnaires d’accueils périscolaires agréés “jeunesse et pport" ; gt P
1-5 L'accompagnement et le soutien financier des associations gestionnaires d’accueils de loisirs sans hébergement pour les 3 à 12 ans agréés "jeunesse et sport" ;
1-6 La gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement pour les jeunes de 11 à 17 ans agréé
“jeunesse et sport" :
1-7 Organisation par le syndicat de services de transport (piscine de Candé pendant la période estivale on autres animations dans le champ de compétences du syndicat).
25
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu 2017 n°2414. S% du 29142) 214 016 Syndicat intercommunal du Candéen
Article 4 : COMITÉ SYNDICAL, COMPOSITION, REPRÉSENTATION
Le comité syndical est composé de délégués titulaires, désignés par les assemblées délibérantes des communes concermées: chaque collectivité est représentée par 1 délégué titulaire par tranche de 500 habitants et 1 délégué suppléant par tranche de 1 500 habitants (dernière population municipale en vigueur), soit :
Collectivités Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants
Angrie 2 1
Candé @ 2
Chal{ain-la-Potherie 2 l
Chazé-sur-Argos 3 1
Loiré 2 1
Des délégués suppléants désignés dans les mêmes conditions, peuvent être appelés à siéger en cas d’empêchement des délégués titulaires. En cas d’absence des titulaires et des suppléants, les titulaires peuvent adresser des pouvoirs à des membres du comité mais chaque membre du comité ainsi mandaté ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Article 5 : ADHÉSION
La demande d'adhésion d’une commune au syndicat implique l'adhésion de la commune à toutes les compétences du syndicat.
La détibération portant adhésion est notifiée par le maire au président. Celui-en informe le représentant de chacune des communes membres du syndicat et engage la procédure d’adhésion conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : RETRAIT DES COMMUNES ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
La délibération portant retrait est notifiée par le maire au président du syndicat. Celui-ci en informe Île représentant de chacune des communes membres du syndicat et engage la procédure de retrait conformément à l'atticle L. 5211-19 du code général des coliectivités territoriales.
Les équipements acquis ou réalisés par le syndicat demeurent propriété du Syndicat.
Le retrait des communes ou la dissolution du Syndicat est opéré suivant les modalités de l’article L.5211-25- 1 du code général des collectivités territoriales,
Le retrait d'une commune du syndicat implique la révision de la répartition des contributions des communes membres du syndicat.
Le retrait de l’ensemble des communes membres du syndicat entraîne sa dissolution de plein droit.
La dissolution du syndicat nécessite :
+ la reprise et la ventilation de la dette en couts ;
+ le partage de propriété des biens entre communes membres selon la règle de répartition
345
077 Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu 2017 n°2ora.Sa.du 28/12 ECIES Syndicat intercommunal du Candéen
identique à celle prévue à Particle 12 et dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 7: VOTE DE L'ASSEMBLÉE
Tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes, notamment :
+ l'élection dn président, des vice-présidents et des membres du bureau,
* le vote du budget et approbation du compte administratif,
+ les actions en justice,
“la désignation de représentants du syndicat au sein d’organisme extérieurs,
* les délégations du bureau,
* ainsi que pour les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat,
Article 7 : ÉLECTION
Le comité syndical élit parmi ses membres, le président et les vice-présidents, conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Chaque membre est élu pour la durée de son mandat.
Article 8 : BUREAU
Le bureau est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres.
Le bureau peut, conformément à Particle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, exercer par délégation du comité une partie de la fonction délibérative de ce dernier, à l’exception des actes les plus importants de la vie syndicale, énumérés à l’article précité.
À chaque réunion du comité, il est rendu compte par le président, des délibérations du bureau.
Article 9: COMMISSIONS
Le comité syndical forme les commissions nécessaires au bon fonctionnement de chaque compétence.
Elles comprennent les délégués titulaires ou suppléants des communes membres de la compétence et désignés selon un nombre fixé par le comité syndical.
Le président assure de droit la présidence de toutes les commissions et peut être suppléé par un vice- président. :
Article 10: CONTRIBUTIONS DES COMMUNES MEMBRES
455
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu 2017 n%ova.$2du 28 {taf1+ 0138 Syndicat intercommnal du Candéen
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat sera répartie :
+ au prorata du nombre d’habitants (dernière population municipale en vigueur) pour les
activités suivantes : RAM, multi-accueil, maison des services au public, subventions aux
associations hors ALSEX et accueils périscolaires, actions du projet social, transport piscine
été ;
+ en fonction de la localisation des équipements concernés pour les activités suivantes : ALSH,
accueils périscolaires, temps d’activité périscolaire.
Une comptabilité analytique sera tenue par le syndicat pour isoler les dépenses d’administration générale du coût de chaque service. Ces dernières seront calculées au prorata du nombre d'habitants (dernière population municipale en vigueur).
POBIBEOEOU BIIORD
55
Annexe de l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu 2017 n°xon.S2 du 282144... 0 1 9 020 PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOÔIRE
Sous-Préfecture de
Ségré-en-Anjou Bleu
Arrêté n°2017-53
Élections partielles intégrales
Commune de Châteauneuf-sur-Sarthe
les 4 et 11 février 2018.
Convocation des électeurs
Dépôt de candidatures
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247, L. 260 à L. 270, L. 273-6, L. 273-8,
L.273-9, R. 26, KR. 41, R. 117-4, R. 118, KR. 127-2 à R. 128-4 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE n° 4 du 02 février 2017 fixant le nombre, l’emplace- ment et le périmètre des bureaux de vote pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2018;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL-2016-188 du 23 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU les démissions de :
Mme Nadine LEMONNIER, conseillère municipale, le 23 décembre 2014,
Mme Sandrine DELÉPINE, conseillère municipale, le 23 décembre 2014,
M. Jean-Claude DUCHEMIN, adjoint, le 4 mars 2016,
M. Jean-Louis CRASNIER, conseiller municipal, le 29 novembre 2017,
M. Régis ESNAULT, conseiller municipal, le 29 novembre 2017,
M. Marc-Antoine DRIANCOURT, conseiller municipal, le 29 novembre 2017, M. José-Christian CREPEL, conseiller municipal, le 29 novembre 2017,
M. Cyril PENARD, conseiller municipal, le 29 novembre 2017,
Mme Roselyne PERTUISEL, conseillère municipale, le 29 novembre 2017,
Mme Marie-Laure TEMPLE, conseillère municipale, le 29 novembre 2017,
Mme Arzu BOZDEMEIR, conseillère municipale, le 29 novembre 2017,
Mme Isabelle PIEAU, conseillère municipale, le 29 novembre 2017,
Mine Christine DERSOIR, conseillère municipale, le 29 novembre 2017,
M. Marc BILLIET, adjoint, le 1* décembre 2017,
M. Claude BRISSAUD), adjoint, le 1° décembre 2017,
M. Guy LEBRUN, adjoint, 1° décembre 2017,
Mme Charlotte CONGNARD), adjointe, le 8 décembre 2017,
Mme Sandrine LAMISSE, adjointe, Le 8 décembre 2017.
021 VU Les refus de siéger au conseil municipal de :
liste « Chateauneuf-Ensemble-Autrement » :
- Mesdames et Messieurs Frédérique HERBRETEAU, Bernadette PEUCH, Roger MAIÏ- GNAN, Chantal LOZE, Damien GUILLOU, Joyce CHARDON, Claude HUET, Emma KAYA, Daniel REYNIER, Bernard MIGNOT, Coraline CHOUTEAU, Jérôme JUL- LIEN, Florence THERVILLE TONDREAU, Gérald THERVILLE TONDREAU, Méla- nie CAHEREC, Osman BEDIR, Stéphanie MOREAU, Jean-François DALIGAULT ;
liste « Châteauneuf d'abord » :
- Madame Marylise COLINEAU.
CONSIDÉRANT que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 270 du code
électoral relatives au remplacement de conseillers municipaux démissionnaires par des
suivants des listes de candidats aux élections générales des 23 et 30 mars 2014 ne peuvent
plus être appliquées ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de ces démissions, le conseil municipal de Châteauneuf
sur-Sarthe, dont l'effectif légal est de 23 conseillers, ne compte plus que 7 membres et à
donc perdu plus du tiers de son effectif et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder au
renouvellement intégral du conseil municipal,
ARRÊTE
Article 1®. — Les électeurs de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe sont convoqués le
dimanche 4 février 2018 pour le premier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche
11 février 2018, en cas de second tour, afin de procéder au renouvellement intégral du
conseil municipal, soit 23 conseillers municipaux et d’élire les conseillers
communautaires représentant la commune au sein de la communauté de communes des
Vallées Haut Anjou, soit 4 conseillers communautaires.
Article 2. — L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyens français et la fiste
complémentaire des ressortissants de l’Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 28 février 2017 pour les scrutins se déroulant entre le 1% mars 2017 et le
28 février 2018.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection est publié 5 jours
avant le premier tour.
Article 3. — Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures — Salle des fêtes « La
Cigale » — chemin Cigale.
022 CANDIDATURES
Article 4. — Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Au premier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, comportant un titre, accompagnée des 23 candidatures au conseil municipal, à la sous-préfecture de Segré-en- Anjou Bieu :
pour le premier tour : du lundi 15 janvier au mercredi 17 janvier 2018 de 8 heures 45 à 12 heures 15, le jeudi 18 janvier 2018, de 8 heures 45 à 18 heures.
en cus de second tour : le lundi 5 février 2018 de 8 h 45 à 12h 15
Le mardi 6 février 2018 de 8 h 45 à 18 heures.
Les candidats remplissent l’imprimé Cerfa n°14997*01 et le remettent au responsable de liste, lequel remplit l’imprimé Cerfa n°14998*01 et une liste ordonnée de 23 candidats au conseil municipal et, parmi eux, 4 conseillers communautaires, Ces imprimés sont remis sur demande adressée à la préfecture, à la mairie ou téléchargeable sur internet.
Les candidatures sont publiées par voie d'affichage le vendredi 19 janvier 2018.
Les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort par le représentant de l’État à l’issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration a été enregistrée. Le tirage au sort a lieu le vendredi 19 janvier 2018 à 10 heures à la sous-préfecture.
Article 5. — Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à partir du lundi 22 janvier 2018 à zéro heure et prend fin le samedi 3 février 2018 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte Le lundi 5 février 2018 à zéro heure et prend fin le samedi 10 février 2018 à minuit.
Article 6, — Les listes de candidats dûment publiées remettent leurs bulletins de vote au secrétariat de la mairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote le jour de scrutin. Les bulletins déposés par d’autres personnes, y compris pour le compte allégué de candidats enregistrés en sous-préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sont systématiquement refusés.
Dans tous les cas, les bulletins de vote doivent être conformes aux dispositions de l’article R. 30 du code électoral. Les bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique. L’impression des documents de propagande (circulaires, bulletins de vote et affiches) est remboursée par l’État aux listes obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés.
023 OPERATIONS DE VOTE
Article 7, — Les opérations de vote se déroulent avec des enveloppes de scrutin de couleur violette. Le dépouillement et la proclamation des résultats suivent immédiatement la clôture. ‘
Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés se voit at- tribuer un nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires égal à la moitié des sièges à pourvoir (prime majoritaire). Les autres sièges sont répartis suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés,
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un
second tour le dimanche 11 février 2018.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés. Elles peuvent, le cas échéant, fusionner avec d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. La répartition des sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires se fait selon les modalités décrites ci-dessus, avec attribution de la prime majoritaire à la liste ayant obtenu Le plus de voix.
Pour chaque élection et chaque liste, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
Article 8. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu et le maire de Châteauneuf-sur-Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture et à la mairie de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, le 29 décembre 2017
ne)
François PAYEBIEN
024 EE = 2
Liberté + Égaltié « Fraternlt{
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, 19 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAÏNE ET LOIRE
1, rue Talot
BP 84 112
49 041 ANGERS cedex 01
Service France Domaine
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le Code général de La propriété des personnes publiques notamment en ses articles L.2125-1, L.2123-3 et R.2125-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Après avoir recueilli l'avis du service gestionnaire en date du 19 décembre 2017 en application de l'article R.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Arrête :
Article 1 :
Le présent barème des redevances consécutives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public de l'État a vocation à s'appliquer aux redevances exigibles à compter du 1* janvier 2018.
Article 2 : Publication
. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture par les tiers.
Atticie 3 : Parution
- Le Directeur départemental des Finances publiques
- Le Directeur départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. à
Fait à Angers le 19/décembre 2017,
L'administrateur des inances publiques,
Directeur départéme inances ques,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 2 026 BAREME DES REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT 2018
TERRAINS ET PLANS D'EAU
41. OCCUPATIONS ÉCONOMIQUES
zo1è
ne Lu _ Minimum da Codiflcation Catégorie d'occupation Mode de catcul Tarlf de référence perceptien
sit Vrerralnouplan d'eau: tarifsurface Surface * prix m° 5,88 04€ 42 Terrain qu plan d'eau : VUE (ex1 accuprtions de hype benins de biigrides tres de pique-nique at pag) Valeur d'usage individuallsée 300€ Tarits fixés conformément à la
ue tégslation applicable en (Terrains agricoles k 18 |errainsogrieoles matière de fixation des fermages des blens agricoles
12. OCCUPATIONS NON ÉCONOMIQUES 2018
Codification Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif deréférence | Minimum de perception
4t Irerrah ou plan d'eau: tarif surface Surface * pri m? 251 17€
122 [Terrain ou plan d'eau : VUHersonvpationtdetypabosstas de bain ska depaveriqueet pidloge} Valeur d'usage individualisée 127€
CONSTRUCTIONS À CARACTÈRE PERMANENT
21. OCCUPATIONS ÉCONOMIQUES 2018
Codification Catégorie d'occupation Mode de caleul “Farif de référence Minimum de perception
ait (Construction sur domaine public
Surface #prxaum + élément variable (£CA) À 14,72 €lmt
avec CA Inf, Qu égai à to ov0 €
44,72 élit + 14 sûr le Surface * prb à “
aémentwaable GAyavec |, (CAT 1 800 le deux Embarcatlons (Bateau et établissement flottant sauf barque de pêche s 9 m} dont le CA est CA premières années d'activité L s, . à, k . sup. à 10 000 € et lnfà 50 réatisé grâce à Pexploltation de f'embarcation NB: les puis 2,5À sur (CA: 10 000€) 2111 Der, : Gao € où CAO embarcations générant un CA inférieur ou épotà 10 000 € sont exonérées de la seule partie den tes années suivantes spontanément déclaré redevance s'appuyant sur le CA. plafonné 4155 € ae
14,72 eme 4% sur le
Surface * prixauwm + {CA - ta u00 éjles deux
élément variable {4 CA) avec|premières années d'activité
CAsup. À 50 000 € puis 2,5% du (CA-10 avae)
les années suivantes
à
sutcrpiaunsà | it an autre construction sur domaine public élément variable (x chiffre n. x pr 1259€ j d'activité puls 2,5 £les d'affaire {CA)} années suivantes
mn Surface * prix au m° + élément. à an annexe de construction (ex: garage, … variable (£CA) 1 ef 500€
Surface * prix au m° + élément. h (es vérins era 23 lannexe de canstructian à forte vateur aloutée Len vénnér, enate,ue) variable _(£CA) ten 740€
4 Petit ouvrage {ex :escaller, porte, …} 240€
# dont l'occupation domaniale est déterminante pour le fonctionnement de la construction principale ex : terrasse de café
027 32 -OCCUPATIONS NON ÉCONOMIQUES
2018
n Minimum de Codiflcationt Catégorle.d'oceupation Mode dé cateut Tarif dé référence pereaptian
25 (Cartstrüctiôn sûr domaine public (cas rénérai} Sprice
Embarcations (Bateau et établissement flottant sauf barque de pêche < 9 m)aütres que cellés an [visées dans la rubrique 241 190 dm 3e
2212 (Autre construction sur le domalne pubfic #4 mt 375€
Valeur locative 2 Construction sur domalné public (éas particulier), & ep trtau) 1274
223 lAïriexe de construction (ex véranda, terrasse, gäraie..} S* prix? 779 dv 237€
24 Petit ouvrage {ex : escaller, porte, portal...) : forfait APunité 0€
INSTALLATIONS DIVERSES
31 OCCUPATIONS ÉCONOMIQUES
208
e, Minimunt de Codification Catégorle d'occupation Mode da caleuf Tarlf de référence perception
tt installation : tarif à unité
sit lAmarrage de bateau A l'unité 213€
y lAutre installation 254€
38 lastalistion : tarif au mètre linéaire L* prix au mètre Hnéalre
za Passerelle embarcatlon péstéau ai étabéctèment not) 2,31 Efmètre IInéalre 215€
Ha Autre instälhatlon ter: pssirte type pavroge dt dune brgsurtéteuré à 20). 110 e/mètre linéaire 254€
33 nstaltatlon:tacitaurm SLAD}) prix mt jh Ponton 6,31 me ih€ A1 313 Autre installation ferrpaiserese typaiuragedred de phut de am de bg: =) 11,62 Efre soèt 34 installation ttarif'ai forfait
3341 inétais lertzlea où téléphonique 4yaoé
3142 jAutre Instalfatiündes: cruisation ptsdae) 4 000 €
315 [installation : tarif au pôtds et au volumié prix mt S où tonnage 441 jm où Jfonné 596 &
32 lOCCUPATIONS NON ECONOMIQUES
2018
Codification Catéf{orie d'occupation Mode de cateut Tarif de référence Miälmum de p É perception
3n Installation £taris à l'unité
32 lAmarrage de bateauà Fireptondesbaraiesdephène à 9m) À l'unité HE
3212 Autre installation 154€
32 Enstailation : tarif auriètre Hnéalre E* prixauinètre linéaire
324 Passerélle embarcation fetes ou &tabtuènen fôttint) 1'éfmètre linéaire. na
3222 utre installation texcpsiureretrpé covrrie d'art derictns de im ôe bre} 236emètre finéalre 127€
333 Installation : tarlf au nv? S(L*B} prix mt
3h Ponton 32t fn i07é
3232. Autre installatlonn fer: paserete type orage art de1 mdetege oupius cu). 4,52 tm 351€
324 linstallätion:tarifau forfait 41007€
Rédevarice au moins égale à'3 fois le minimum appliéabié, En
Occupatlon sans titre
ininuin applicable,
présente d'une tarlflcationtndexée sure chiffré d'atfaire (CA), la redevance
lainsf établie sera régularisée au vu du CA dès que celuf-c} aura été porté à la connaissance de l'administration. Redevañce au moins égale à 3 fois le
Amarrage et ponton ou püssérelle donrienit ijeit à deux redevances exciysives Müne de l'autre
À Angers, te
Le Directeur départe entahge:
ll
paies publiques,
028 EE = 2,
Liberté » Égolité - Frateratté
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE 1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS GEDEX 01
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite
contentieuses
des décisions des décisions gracieuses
SUTEAU Philippe Inspecteur 45 000 € 15 000 € DELOMMEAU Eaurence
ARAUDEAU Emmanuelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DAVID Marie-Christine
DEVILLIERS Sophie
DOUCET Julien
BRANCHEREAU Pairice
BOSSARD Claudie
IGERMOND Philippe
GODIN Emmanuet
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Sylvie
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
MENARD Nadia
OREAU Jérôme
MOUSSEAU Christine
NICOU Sophie
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
ROYER Guy
AUBIN Martine
. mr, er 4 ——n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS 029. AUBRY Laëtitia Agent 2 000 € 2 000 € AYRAUUT Céline
CAPILLON Éric
GRIEL-FALEMPIN Éliane
HUMEAU David
MEY Cyrit
PEPIER Béatrice
PLASSAIS Jacques
VIAUD LINTANF Marie-
Laure
Atticle 2
Le présent arrêté prend effet au 1* janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Michel DERRAC
030 Elberts « Bgalité + Froterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
l'rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX O1
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 213 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret h° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des firances
publiques ;
Vu la décision du 20 juin 2014 désignant M. Jean-Yves OUTIN conciliateur fiscal départemental adjoint,
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves OUTIN, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidalre fondées sur les
dispositions du fl de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 600 €, en matière de gracieux fiscal d'assielte et de recouvrement ;
5° dans la imite de 306 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L, 247 du livre des procédures fiscales ;
8° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 ef L, 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règiement,
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 4% Janvier 2018, sera publié au recueil des actes administralifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Michel DERRAG
031 032 Liber Avatéte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRÈCTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-EÏ-LOIRE
Lrue'Falot
BP S4u2
4904 ANGERS CEDEX 01
L'Administrateur générat des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et nofamment l'articie 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du {6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 20 juin 2014 désignant M, Patrice GUERINEAU conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, pour les dernandes contentleuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans lirnitation de montant, pour les demandes contentleuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du {I de l'article 1681 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en mafière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'articie L. 247 du ivre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 el L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 4° janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques çde Maine-et-Loire
…
Michel DERRAC
een sr es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS 0 3 3 034 Liber » AgalE » Frotrr
RÉPUBLIQUE FRAHÇAISS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LEVEQUE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, à l'effet de signer:
1° Les décisions prises sur les constatations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
2° les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables, dans la limite de 5 000 euros par compte pour les impôts des particuliers et les
amendes, de 100 000 euros par dossier pour les professionnels ;
3° Les requétes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions en matière de
contentieux du recouvrement,
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1* janvier 2018, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
ad
ichel DERRAC
PR
MINISTÈRE DE L'ACTION
035 056 Ex Lbeue » Ben e Froreantie
RÉFUILIQUE FRANGATE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAÎNE-ET-LOIRE
4 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedax 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et es articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Annick SENEE, tnspectrice principale des finances publiques, à l'effet de
signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 O0 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la {imite de 50 000€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frals de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 60 000 € sur les autres
demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2018, sera publié au recuell des actes administratifs de ta
préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des fnances publiques < de Maine-et-Loire,
* sé
Miche] DERRAC
un re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
037 038 y Liberté + Égoltié + Fraternité
RÉFPURTIOQPE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
48041 ANGERS Cedex D
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le cade général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe 1] et les articles 212 à 217 de son annexe 1V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artidles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Alaln WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 G00 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les dernandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite où les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution cornptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
L'Adminisfrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, pr
Michel DERRAC
ere
MINISTÈRE DB L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 040 EE = Liderté + Égoltcé » Peaterutté RérUDrAQUÉ FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
4 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Lolre,
Vu le code général des impôts, et notarmment l'article 408 de son annexe 1! et les articles 212 à 217 de son annexe W:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
4° en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions conientieuses d'admission totale, d'admission partielle,
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;
2° les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 430 D00 € ;
aux inspecteurs des impôts dont les norns suivent :
- Jean-Pierre BLANCHARD ;
= Bertrand HERMOUET ;
- Gabriel PLAISANCE ;
- Fabienne SOICHET.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des Impôts dont les noms suivent :
. Stéphane ARTHUIS ;
- Antonio BELLIOT,.
Article 3
Le présent arrêté, qui prendre effet à compter du 1” janvier 2018, sera affiché dans les locaux du service juridique du
Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
D
Michel DERRAC
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
047 042 Liber + Heat? Erteraft
RÉPTOUIQUS ÉRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Cyril BOYER, Administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du {l de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 O00 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° ies décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
linitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% janvier 2018, sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
.
ar Michel DERRAC
044 4
Liberté = Épait£ + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
4 rue Taiot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à M. Dominique LARROQUE, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du {l de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 4 5 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
Emitation de montant;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux jurdictions administratives ou
judiciaires,
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% janvier 2018, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, es
er Michet DERRAC
!
046 dense mt)
SERVICE DES IMPOTS
ULIERS
1508 Sancti tnouars _ |DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX a0047 ANGERS CEDEX 1 ET DE GRACIEUX FISCAL mener . -
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques : :
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GIRARD Geneviève, inspectrice Divisionnaire de classe
normale, Mmes DURANDIERE Sylvie et LE GENTILHOMME Hélène inspectrices des finances publiques
adjointes au responsable du SIP d'Angers-EST, à l'effet de signer :
1°) en maïière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, lés décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
8°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; :Îë
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
047: Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions ie nee ae contentieuses gracieuses BOUFFANDEAU Marie- | Contrôleuse des finances 10 000 € 5000 € Astrid publiques
BURBAN Marie-Andrée | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 € ____— finances pubtiques
CORNILLEAU Catherine | Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 €
|__| finances publiques
DURIX Françoise Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 € [ 7 |... publiques
GAUCHER Anthony Contrôleur des finances 10 000€ 5 000 € Le nes ere publiques
HUET François Contrôleur des finances 10 000€ 5 000 €
. publiques ae
LEROUX Marie-Hélène | Contrôleuse principale des 10 000€ 5 000 €
| __ finances publiques |. L'HERMITTE Isabelle | Contrôieuse principale des 10 000 € 5 000 €
finances publiques
MAILLOT Marie-Odile !Contrôleuse principale des 40 000€ 5 000 € | finances publiques
SZYMANEK Maryline | Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 € publiques
TROFFIGUER Véronique} Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
pt PUDIIQUES VERGNE Lydia Contrôleuse des finances 10 000 € 6 000 €
publiques h. ANDRE Véronique Agente administrative 2000 € Î
principale des finances
Dane ana ce ef nn PUBIQUES |. BELEC Alain Agent administratif des 2000 € Î
finances publiques
BOUFFANDEAU Myriam! Agente administrative 2 000 € l principale des finances
publiques
CHARRON Anne Agente administrative des 2000 € / finances publiques
DAVEU Joël Agent administratif des 2 000 € Î finances publiques
DELHUMEAU Jocelyne | Agente administrative 2 000 € / principale des finances
publiques
FERY Fanny Agente administrative 2 000 € / principale des finances
publiques
FONTENAIS Françoise Agente administrative 2 000 € d principale des finances
LL publiques
HIROUX Cyrille Agent administratif principal 2 000 € / des finances publiques
HUAULME Isabelle Agente administrative 2 000 € / principale des finances
re een ea PUDIQUES JAROUSSEAU Clément {Agent administratif principal 2 000 € }
Le er 168. 1N80CES publiques. JOBARD Laurence Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
publiques re LEGUEULT Marie France| Agente administrative 2 000 € 1
principale des finances
publiques
048, Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions
. contentieuses. gracieuses ‘ LELOUP Marie Christine | Agente administrative des 2 000 € i Î L finances publiques |. | LEGUEUËLT Marie-France Agente administrative '
principale des finances 2 000 € Î i | publiques Hu
LE SEIGNEUR Catherine! Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
Publiques … MACQUIGNON Nathalie! Agente administrative 2 000 € Î
principale des finances
_- publiques ____.|
MOINARD Nicole Agente administrative 2 000 € / principale des finances
L ____.|...... publiques .
PERISSUTTI Carlo |Agent administratif principal 2 000 € Î
1... ….|..es finances publiques Le ae = REICH Florence Agente administrative des 2 000 € /
_…_ finances publiques :
ROUX Mireille Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
L h publiques
VENN Emeline Agente administrative 2 000 € / principale des finances
Li publiques . .
WiART Romuald Agent administratif des 2 000 € : Î finances publiques _ .
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée Somme maximale! agents des décisions maximale des| pour laquelle un | ! gracieuses ï délais de {délai de paiement
… . paiement _ipeut être accordé, CHAUSSEPIED Contrôleur des finances 750 € 12 mois 10 000 € ! |
Jérémy | publiques . n Lu GAUMER Michel Contrôleur principal des 750 € 42 mois 19 000 € ;
finances publiques .. 1. ann
HUGUET Pascal Contrôleur des finances 750 € 12 mois 10 000 € __. publiques H
EUCAS Chrystel Contrôleur des finances 750 € 12 mois 10 000 € À... publiques _— |.
PEHU Charles Contrôleur des finances 750 € 12 mois 10 000 € Dunes cu publiques … _
049 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des! pour laquelle un gracieuses délais de (délai de paiement
paiement. peut être accordé
SEBILE Christian 760 € 12 mois 10 000 € ee finances publiques …
FERRAND Thierry Agent administratif 760 € 12 mois 10 000 € principal des finances ’
p publiques Dane gr GINCHE elle! Agente administrative 760 € 12 mois 10 000 € principale des finances i
_ publiques Lu us ee LEPICIER Joël Agent administratif 750 € : 42 mois 10 000 € principal des finances
DS publiques |. ne IMPIA KWESIO Brigitte) Agente administrative 760 € 42 mois 10 000 €
principale des finances
D publiques in ne
Article 4
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2018, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
AAngers, le 29 décernbre 201
Le comptable, responsable d'Angers-EST,
Patrick DRONIOU
0 Fr GC 0 EE =
Liberté » Ügalité » Pratzratté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE L'F DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TÉRRITORIALES
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD
R :0240413747
Y 1624041470
pref-interco@loire-atlantique.pouv.fr
Arrêté portant création de l'EDENN résultat fusion SIERDRE 49 et EDENN
LA PRÉFÈTE
DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE PRÉFÈTE DE LA LOÏRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de POrdre National du Mérite Officier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-27 et L, 5212-16 ;
VU l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique modifié du 14 janvier 1997 portant création du syndicat mixte «entente pour le développement de l'Erdre Navigable et Naturelle » (EDEN) ;
VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire modifié du 12 janvier 1982 portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin de l'Erdre 49 (SIERDRE 49) ;
VU l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou-Bleu du 27 octobre 2017 portant retrait de la commune de Freigné du SIERDRE 49 ;
VU l'arrêté de la préfête de Loire-Atlantique du 30 octobre 2017 portant retrait de Saffré et du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'EDENN ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2017 portant périmètre de fusion de l'EDENN et du SIERDRE 49 :
VU l'avis favorable à l'unanimité de ses membres de la commission départèmentale de la coopération intercommunale de Maine-et-Loire du 8 décembre 2017
VU l'avis favorable à l'unanimité de ses membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique du 11 décembre 2017
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40,41.20.20 — COURRIEL : prefecturefloire-atlantique.gouy.fr SITE INTERNET : ww. loire-atlantique.souv.fr 051 ïÎ
;
Î
2
VU les délibérations des communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés, î
Nantes métropole En date du 8 décembre 2017
Communauté de communes Erdre En date du 15 novembre 2017 et Gesvres
Communauté de communes du En date du 9 novembre 2017 Pays d'Ancenis
Angrie En date du 4 décembre 2017
Candé En date du 16 novembre 2017
Challain-la-Potherie En date du 21 décembre 2017
Erdre-en-Anjou En date du 4 décembre 2017 ‘
Val d'Erdre-Auxence En date du 16 novembre 2017 i
VU également les avis favorables des communautés de communes des Vallées du Haut
Anjou et d'Anjou Bleu Communauté !
VU le projet de statuts annexé ;
CONSIDERANT que l'ensemble des collectivités et EPCI à FP consulté a délibéré favorablement sur le projet de fusion ;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture de Maine-et-Loire;
ARRETE
Article 1” — Nature et dénomination du nouveau syndicat : ‘
La fusion du syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin de l'Erdre 49 (SIERDRE 49) et du syndicat mixte « entente pour le développement de l'Erdre Navigable et Naturelle » ({ EDENN) est approuvée.
Le syndicat issu de la fusion est un syndicat mixte relevant des dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT. Cette nouvelle personne morale est dénommé « Entente : pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle » soit EDENN. ë
$
jf
î
è
i Ë
Û
052 Article 2 : - siège : Î
Le siège du syndicat est fixé à Nantes, au 32, Quai de Versailles
Article 3 : - membres du syndicat créé :
En raison, à compter du 1% janvier 2018, de la substitution des BPCI à fiscalité propre à leurs communes membres au sein du syndicat, pour l'exercice de la compétence obligatoire GEMAPI, le syndicat nouvellement créé, est composé, à compter de cette date, des établissements publics de coopération intercommunale suivants : Î
- Nantes Métropole,
- _ Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres,
- Comimunauté de Communes du Pays d’Ancenis, ;
- Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, pour les communes d’Erdre- :
en-Anjou et Val d’Erdre-Auxence,
- Communauté de Communes d’Anjou Bleu Communauté, pour les communes
d’Angrie, Candé, Chaïlain-la-Potherie.
Article 4 : Compétences exercées
Le syndicat EDENN est un syndicat mixte à la carte, dont les compétences sont les suivantes :
° Pour l’ensemble des EPCI à FP adhérents, une compétence d’animation, telle que
définie à l’alinéa 12 de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement : l’animation et la
î
iËè
i
ËÈ;
ËË
î|
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ; en l'occurrence le sous-
bassin versant de l’Erdre ; comprenant :
o La recherche de financement pour les actions des maîtres d’ouvrages locaux ;
o La réalisation d’études et d’activités d’observation, de surveillance et de gestion
visant à sauvegarder les espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de
l'eau et à sa libre circulation ;
Oo Des actions d’information, de pédagogie et de coordination stratégique des actions
d'Education à l'Environnement et au Développement Durable (EEDD), à l'échelle
du bassin versant de l'Erdre, via notamment l’animation du contrat de bassin
versant, ces actions étant portées localement;
o Une activité de conseil aux maîtres d'ouvrages locaux sur les modes d’entretien et
de gestion de milieux.
+ Pour Nantes Métropole, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis et
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres, une compétence d’animation,
comprenant :
o L'animation des sites Natura 2000 ;
© L'animation du site RAMSAR des Marais de l'Erdre (sous réserve de sa labellisation
par les autorités compétentes) ;
053 e Pour les Communautés de Communes des Vallées du Haut Anjou et Anjou Bleu
Communauté, la compétence GEMAPI (telle que définie aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de
l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement) :
o L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
La défense contre les inondations et contre la mer
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 5 : conséquences de la fusion
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés (EDENN et SIERDRE 49) est transféré au syndicat issu de la fusion.
Ce dernier est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, Le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 6 : comptable
Le comptable public chargé d'assurer les fonctions de receveur du syndicat issu de la fusion (EDENN) est le payeur départemental
Article 7 : date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur au 1” janvier 2018
054 5
Article 8: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la
préfecture de Maine-et-Loire, Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-
Ancenis, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, les présidents des
syndicats et des EPCT à fiscalité propre et les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et.
Loire et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les
mairies des communes membres. Une copie sera adressée à Mme la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 DEC. 2017
Ja préfète &e Loire-Atlantique,
pour le préfet et pnr délégation, pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, la secrétaire générale par intérim
EE le Pascal GAUCI Marie-Hélène VALENTE
le préfet de Maine-et-Loire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne coutra à nouveau qu’à compter de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf disposition législative où réglementaire coniraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'u délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours, (..)»s
055 Vu pour être annexé à l'arrêté inter-préfectoral en date du RAA l.. portant fusion de l'EDENN et du SIERDRE 49 et création de l'EDENN
le préfet de Maine-et-Loire, la préfète de Loire-Atlantique, pour le préfet et par délégation, pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, la secrétaire générale par intérhn ff va
TT : ——.— j
Pascal GAUCI Marie-Hélène VALENTE
056 Syndicat Mixte Fermé au 1/1/18 APRES la fusion
Syndicat Mixte EDENN 218 Version votée en CS Edenn du 06/10/17
057} Préambule
La création de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Mondations » (GEMAPI) introduite par la loi n° 2014-58 du 02 janvier 2014 de
Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) et son attribution aux EPCI-FP, ainsi que la suppression de la clause de
compétence générale des Départements inscrite dans la loi de Nouvelle organisation
territoriale de la république (NOTREe) induisent une évolution globale de la
gouvernance du grand cycle de l'eau.
Ces évolutions législatives ont ameñé :
- d’une part les EPCI-FP à se positionner vis-à-vis de l'exercice de la compétence
GEMAPI,
- et d'autre part le département de Loire-Atlantique à se retirer du syndicat pour se
recentrer sur ses compétences propres.
Compte-tenu des incidences du retrait du département de Loire-Atlantique sur la
gouvernance de PEDENN et des questionnements des EPCI-FP sur l'exercice de la
compétence GEMAPI, les membres de l'EDENN ont initié une réflexion sur les
années 2016 et 2017 pour définir une nouvelle organisation des missions associées
au grand cycle de l'eau sur l’ensemble du bassin versant de l'Erdre (au-delà du
périmètre situé en Loire-Atlantique) et une stratégie commune pour ce territoire.
H ressort de ces échanges politiques une volonté des EPCI-FP situés sur le bassin de
l'Erdre de s'organiser à l'échelle de l'ensemble du bassin versant pour assurer des
missions visant la reconquête écologique des milieux aquatiques et humides, le suivi
de la qualité des eaux, la médiation lors de conflit d'usages sur la voie d'eau et
l'animation de cette dynamique collective, composée d'élus, associations, services de
l'État et personnalités intéressées à la gestion intégrée de l’eau. Leur initiative s'inscrit
plus globalement dans la perspective d’une amélioration de la qualité des eaux allant
jusqu’au « bon état » des eaux et milieux aquatiques. Elle répond ainsi aux enjeux
importants que définit pour ce secteur le SAGE Estuaire de la Loire.
Syndicat Mixte EDENN 3/8 Version votée en CS Edenn du 06/10/17
058 Dans cette perspective, les EPCI-FP du bassin versant de l'Erdre souhaitent continuer
à fédérer leurs efforts au sein d’un syndicat mixte dédié à ces enjeux, en élargissant le
périmètre de l'ÉDENN à l'ensemble du bassin versant de l'Erdre sur les départements
de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire.
Article 1 : Dénomination
ll est créé, dans le respect des articles L 5711-41 à L 5711-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), entre :
« les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité propre
(EPCI-FP) de :
-__ Nantes Métropole,
-_ Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres,
- Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
- Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, pour les communes
d'Érdre-en-Anjou et Val d'Erdre-Auxence,
- Communauté de Communes d'Anjou Bleu Communauté, pour les communes
d'Angrie, Candé, Challain-la-Potherie.
Un syndicat mixte pour la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques à l'échelle
du bassin versant de l'Erdre, qui porte la dénomination de « Entente pour le
Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle » soit EDENN.
Article 2 : Champ d’action territorial
Le syndicat a vocation à intervenir sur le bassin versant de l'Erdre, sur le territoire des
communes de :
° Nantes Métropole: Nantes, la Chapelle sur Erdre, Carquefou, Sautron, Orvault
concernées par le bassin versant de l'Erdre ;
Syndicat Mixte EDENN 418 Version votée en CS Edenn du 05/10/17
059
|î
il
î
îË
È
î e Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres : Treillières, Sucé-sur-Erdre, Petit-
Mars, Casson, Saint-Mars-du-Désert, Nort-sur-Erdre, Les Touches, Grandchamp- ;
des-Fontaines et Vigneux-de-Bretagne concernées par le bassin versant de l'Erdre ; |
+ Communauté de Communes du Pays d’'Ancenis : Joué-sur-Erdre, Riaillé, Trans-sur- !
Erdre, Le Pin, Ligné, Vallons de l'Erdre concernées par le bassin versant de l’Erdre,
e Communauté de Communes des Hautes Vallées d'Anjou: Erdre-en-Anjou, Val :
d'Erdre-Auxence, concernées par le bassin versant de l'Erdre :
+ Anjou Bleu Communauté : Angrie, Candé, Challain-la-Potherie, concernées par le
bassin versant de l'Erdre
PERIMETRE DE L'EDENN EN 2018
pusssrint
Syndicat Mixte EDENN 5/8 Version votée en CS Edennh du 05/10/17
060 Article 3 : Compétences
Ses compétences sont les suivantes :
Pour l'ensemble des EPCI à FP adhérents, une compétence d'animation, telle
que définie à l'alinéa 12 de larticle EL. 211-7 du Code de
l'Environnement : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion
et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique; en l'occurrence le sous-bassin
versant de l'Erdre ; comprenant :
o La recherche de financement pour les actions des maîtres d'ouvrages
locaux ;
© La réalisation d’études et d'activités d'observation, de surveillance et de
gestion visant à sauvegarder les espaces humides propices à la
biodiversité, à la qualité de l'eau et à sa libre circulation ;
o Des actions d'information, de pédagogie et de coordination stratégique
des actions d'Education à l'Environnement et au Développement
Durable (EEDD), à l'échelle du bassin versant de l'Erdre, via notamment
animation du contrat de bassin versant, ces actions étant portées
localement;
o Une activité de conseil aux maîtres d'ouvrages locaux sur les modes
d'entretien et de gestion de milieux.
Pour Nantes Métropole, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, une compétence d'animation,
comprenant:
o L'animation des sites Natura 2000 ;
o L'animation du site RAMSAR des Marais de l'Erdre (sous réserve de sa
labellisation par les autorités compétentes) ;
Pour les Communautés de Communes des Vallées du Haut Anjou et Anjou
Bleu Communauté, la compétence GEMAPI (telle que définie aux alinéas 1°,
2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement) :
o l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin
hydrographique ;
Syndicat Mixte EDENN 6/8 Version votée en CS Edenn du 05/10/17
061 o L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan
d'eau
o La défense contre les inondations et contre la mer
© La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 4 — Prestation de service
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Ë
syndicat est habilité, à titre accessoire, à effectuer des prestations de service dans les
domaines relevant de sa compétence au profit des tiers non membres.
Article 5 : Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Conditions de modifications des statuts
Les conditions de modifications statutaires sont celles décrites aux articles L 5211-17 f
à 5211-20 du CGCT. Ë
Article 7 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à Nantes, au 32, Quai de Versailles.
Article 8 : Composition du comité syndical
L'EDENN est administré par un comité syndical composé de délégués conformément
à l'article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Syndicat Mixte EDENN 718 Version votée en CS Edenn du 05/10/17
062 Le syndicat est administré par un comité composé de délégués titulaires, et pour i |
chaque délégué d'un suppléant, désignés par les EPCI-FP membres du syndicat
selon la répartition suivante :
Nombre de | Taux de Poids des u
Délégués | participation | voix à titre î
{nb de voix| statutaire à indicatif
par élu) titre indicatif
Nantes Métropole 7 (i voix) 53 % 43,75%
Communauté de Communes d'Erdre | 4 {1 voix) 19% 25% :
ef Gesvres
Communauté de Communes du Pays |! 3 (1 voix) 10% 18,75%
d'Ancenis
Communauté de Communes Vallées | 1 (ivoix) 92% 6,25%
du Haut Anjou
Anjou Bleu Communauté 1 (ivoix} 9% 6,28%
46 (16 voix)
Article 9- Bureau syndical !
L'ensemble des représentants du syndicat désigne parmi ses membres, un bureau
composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un secrétaire.
Conformément à l'article 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est i
déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, Î
arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa
précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre
peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième
alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Syndicat Mixte EDENN 8/8 Version votée en CS Edenn du 05/10/17
D63 Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de
fonctionnement du comité syndical et du bureau.
Article 10 : Contributions aux dépenses du syndicat
Conformément à l'article 15212-19 du CGCT, les recettes du syndicat se
composent de:
- a contribution des collectivités adhérentes,
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- les produits des emprunts,
- les subventions diverses,
- les produits des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
- recettes liées à des prestations exercées par le syndicat
- toutes autres recettes prévues par la loi
La prise en charge des dépenses, déduction faite d'éventuelles aides et subventions
extérieures est répartie entre les EPCI à fiscalité propre adhérents, selon une clé de
financement de 80% en fonction de la population sur le bassin versant et de 20
% en fonction de la superficie sur le bassin versant:
4. Contribution pour les dépenses d'administration générale, pour l’ensemble des
EPCI à fiscalité propre adhérents au syndicat
2. Contribution pour les dépenses entrant dans le cadre de la compétence
d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
Syndicat Mixte EDENN 918 Version votée en CS Edenn du 05/10/17
064
è
î groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique; en l'occurrence le sous-bassin versant de lErdre ;
pour l’ensemble des EPCI à fiscalité propre adhérents au syndicat
3. Contribution pour les dépenses entrant dans le cadre de la mission Natura 2000 Î
et RAMSAR, pour les EPCI à fiscalité propre ayant transféré cette compétence
4. Contribution pour les dépenses entrant dans le cadre de la compétence
GEMAPI {études et travaux), pour les EPCI à fiscalité propre ayant transféré È
cette compétence. i |
Article 41 : Comptable assignataire du syndicat :
Le comptable assignataire du syndicat sera désigné par le préfet de la Loire-
Atlantique.
Syndicat Mixte EDENN 10/8 Version votée en CS Edenn du 05/10/17
065 066 £
Liburté » Bgaltté » Fratratts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE PF LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQU ES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIY: TERRITORIALES
Burenu du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Aftaire suivie par Dorothée CANARD
A 2 O2A0AIATA7
102.40,81.47.60
pref-intercoffloire-ntiantique.gour.mr
Arrèté portant prolongation du SIVU SLQC jusqu'ot 3 mars 2018
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
DES PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFÈTE DE LOIRE-ATLANTIQUE
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de F’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE,
chevalier de Ia Légion d’honneut,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique arrêté le 7 mars 2016 et notamment son annexe 7 ;
VU Parrêté inter-préfectoral du 29 octobre 1998 autorisant la création du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Sentier Ligérien Oudon Champtoceaux {SLOO) ;
VU ia création de la commune nouvelle d'Orée d'Anjou et sa substitution au sein du syndicat à Ja commune historique de Champtoceaux au 1° janvier 2616 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 proposant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Sentier Ligérien Oudon Champtoceaux
(SLOC);
VU Ja délibération de la commune d'Oudon en date du 20 décembre 2017 indiquant qu'un accord de principe a été trouvé sur les conditions de dissolution mais qu'un temps supplémentaire est nécessaire pour la mettre en œuvre ;
VU la délibération de la commune d'Orée-d'Anjou en date du 21 décembre 2017 ;
CONSIDERANT qu'il existe un obsiacle temporaire à la liquidation du syndicat, l'ensemble des mémbres et le comité syndical n'ayant pas délibéré de manière concomitante sur les conditions de liquidation ;
SUR proposition des sous-préfets des arrondissements de Cholet et de Chateaubirant-
Ancenis;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX #
FELEPHONE : 0240,41.20.20 - COURRIEL : prefecture@foire-atlantique.gouv.f SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.souv.fr
067 ARRETENT
Article X* —1l est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU Oudon-Champtoceaux à compter du 31 mars 2018 afin de permettre aux communes meimbres ainsi qu’au comité syndical de finaliser l’accord relatif aux conditions de liquidation du syndicat,
Article 2: Les secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant- Ancenis, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la présidente du syndicat et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège du syndicat et dans les mairies des communes membres. Une copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, ‘
« 2 . if Angers, le 6 DEC Nantes, le 27 DEC 200
Pour le le préfet et par délégation la préfète de Loire-Atlantique,
le secrétaire général pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE Pascal GAUCI
aire l'objet d’un recouis contentieux devant le téibunal administratif qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai dé deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l'intervention de ma réponse dans les canditlons précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf disposition législative où réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, poux former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision
explicile de rejet intervient avant l'expiration de celle période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (..)»
068 DÉPARTEMENTDE MAINE-ET-LOIRE
anjou AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la toire
ARRETE
N° ARS-PDL/DÉO/DMS/2017//j2l N° CD 49/DGA DSS/DOAAIPA N°2017-002
fixant la programmation prévisionnelle pour la période de 2018 à 2022
des Contrats Plurlannuels d'Objactifs et de Moyens tripartites des Etablissements et Services Médico-Sociaux de Maine et Loire accueillant des Personnes Agées ou des Persoñnés en
situation de Handicap
Le Directeur général de
L'Agence Régionalé dé Santé Pays de la Loire
Le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire
Vu le code de l'action socialé et-des familles et notamment. ses articles 1413-1 1, L318-12 et L313-
12-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 32241-9 ;
Vu là Joi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme dé l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de séourité -socialé pour l'année 2016, notamment l'article 75 :
Vu la loi n°2016-1827 du 28 décembre 2016 de financement de la sécurité soctale pour 2017, notarnmént l'articlé 89-45 ;
Vu la loi n°2015:1776 du 28 décernbré 2015 relative à l'adaptation de la Société au vieillissement, et notamment l'article 58 :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
Vu le décret 2010-3386 du 31 märs 2010 portant création. dés Agences Régionales dé Santé :
Vu lé décret du 22 sepiérbre 2017 portant nomination de Monsiéur Jean Jacques COIPLET, Directeur général de l'Ageñce Régionale de Santé des Pays de là Loiré.
ARS Pays do la Loire Départoment de Mtalne-étboire
CS 58 233 — 44.262 NANTES Cedex 2 DGA Développemènt spcial sl salidañté
Slaadaid : 02.49 +0 40.00 DOAA Service Accompagnement des Étabtissémants - C$-24f04
Sile Internel : vasw.sts-paysdelaloire.sante fe 49841 ANGERS CEDEX 9
069 Pages f2
ARRETENT
Article 1%:
Le présent arrêlé abroge les arrêtés N° ARS-PDL/DEO/DMS/2016/74 du 28 décembre 2016, N°ARS- PDL/DEO/DMS/2016/71 du 21 décembre 2016, et N°ARS-PDL/DEO/DMS/2016/72 du 21 décembre 2016,
Article 2 :
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences autonomie (RA), les accugils de jour et les hébergements temporaires attononies (AJA/HTA), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ainsi que les établissemerits et services médico- Soclaux pour personnes handicapées sous compétence exclusive de l'Agence Régionale de Santé ou conjointe avec le Conseil Départemental concernés par une obligation de CPOM, doivent signer un contrat plurlannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avant le 31 décembre 2021, dans les conditions prévues à l'article L313-11 du CASF où au IV {er de l'article L313-12.
Les unités d'évalualion, de réentraîsement et d'orientation socioprofessionnelle et les centres de ressources peuvent, sans être soumis à l'obligation mais s'ils le-souhaltent, signer un CPOM.
Article 3:
La liste annexée au présént arrêté précise l'identificätion des organismes gestionnaires gérant des établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et concernés par un CPOM, ainsi que l'année prévisionnelle de signature du CPOM. l'est précisé si, au moment de la publication de l'arrêté, celul-cl est envisagé comme tripartite (CPOM conclu entre l'ARS, le CD et l'organisme gestionnäiré) ou bipartité {CPOM conclu entre l'ARS et l'organisme gestionnairé).
Article 4:
Cette programmation pourra faire l'abjet:d'une révision annuelle,
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Adrainistratif de Nantes — 6, allée de l'He Glorietté — 44041 NANTES Cédex 01, dans :un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6:
Le Directeur général adjoint de l'ARS et le Président du Conseil départemental du Maine-et-Loire sont chargés, chacun 8n 06 qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de la Préfecture de la réglon Pays de la Lolre et du Département du Maine-et- Loiré.
Faità Nantes, le 26 9EC, 2017
Le Djféctedr Bénéral Le Président du Conseil départemental depure Réglofiale ds Santé Pays de fa Loire de Maine-et-Loire [s
DEEE
Jeari-Jacdues COIPLET PS Christian GILLET
ARS Pays do la Loirë Département da Maine-tLotre GS 59233 44 262 NANTES Cüdex 2 DGA Dévéloppament social et soldarité Siandard :. 02,49 10-40 00 DOAA Service Accompagnement des Elablissements - GS 94104 Site Intémel : wswars-paysdolaloie-sante.ft 49941 ANGERS CEDEX 9
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En 49000825 ITEP LA TREMBLAIE CHOLET | aosstesé FÉYCHOPES 4905442561 SESSAD LA TREMBLAIE SAINT LEGER SOUS GHGLET auo01564s SGOLAREE 490015851 _ ITEF LES OLIMIERS ANGERS »FRA 490015377 SESSAD LES OLIMERS ANGERS ESVIERE
(11 4a0886216 EHPAD VILLAGE SANTE SAINT-JOSEPH MONTREVAULT SUR EVRE
D: : 490007432 EHPAD SÔEURS AINEES J DELANOUE SAUMUR
| 480002662 EHPAD VIVRE ENSEMBLE CHEMILLE EN ANJOU EHPAD VIVRE ENSEMBLE CHEMILLE EN ANJOU
EHPAD VIVRE ENSEMBLE CHEMILLE.EN ANJOU
4900087465 SAMSAH GATE ARGENT HABITAT SERVICE ANGERS 490018778 MAS VOLAINE DE KEPPER ST GEORGES SUR LOIRE 490018579 VRF LA SALAMANDRE ADULTES ST GEORGES SUR LOIRE : 40018926 VRF LA SALAMANDRE — ENFANTS ST GEORGES SUR LOIRE
‘7 48019643. EHPAD LA MAÏSON D'ACCUEIL LA SEGUINIERE ©: 40003993 RÉSIDENCE AUTONOMIE LA MAISON D'ACCUEIL LA SEGUINIÈRE
: 490531001 EHPAD SAINT-JOSEPH CHENILLE CHAMPTEUSSE
: 40007440 EHPAD MARIE BERNARD SEVRÉNOÏNE
490002765 EHPAD SAINT VETERIN GENNES
490541208 EHPAD L'EPINETTE SOMLÔIRE
490540401 EHPAD DES DEUX OLOCHERS VÉRNANTES
RESSOURG RE-RESSOURGES AUTISMI YS D RESSOURCES . CENT RGES AUTISME DES PAYS.DE 49000008 AOHSME DESPAYS 40016126 LANIRE ANGERS DE LA LOIRE
© 4905366547 EHPAD LA CORMETIÈRE CHOLET : 4000147480 EHPAD VAL de MOINE CHOLET
: 480004240 EHPAD LE VAL D'EVRE TRÉMENTINES 490016665 Al autonomné médicalisé LES MAGNOLIAS CHOLET 49000902 RESIDENCE AUTONOMIE LA GIRARDIERE CHOLET ! 49002910 RESIDENCE AUTONOMIE LE BOSQUET CHOLET | 490636513 RESIDENCE AUTONOMIE PAUL BOUYX CHOLET * 400532026 RESIDENCE AUTONOMIE NOTRE DAME CHOLET
490542644 EHPAD ALIENGR D'AQUITAINE FONTEVRAUD L ABBAVE
+ 40000268 EHPAD LES PLAINES TRELAZE
49000285. EHPAD RÉSIDENCES DE L'ÉVRE BEAURREAU EN MAUGES 4090002771 EHPAD RÉSIDENCES DE L'EVRE LE MAY SUR EVRE
49000228 EHPAD VALLEE GELUSSEAU CORON
ARS Pays do Je Lojra
CS 68.233 — 44 262 NANTES Cédëx 2
Standord : 02.49 10 40 00
Sie intardel : yrvs.ats-paysdelslotre-santefr
Département de Matne-etlolre
DGA Dévelopnement soclal et solidarité
DOAA Sarvics Accompaghement des Elabtissements - CS 04104
42941 ANGERS.CEDEX 9
071 Page J4
ascotergs ENTRE LOIRET 49001679? SSIAD ENTRE LOIRE ET COTEAUX MONTILLIERS
Lit —490009578 CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR ESPACES POUANCE 1 4000168284 SAVS ESPACES POUANCE | : 490018470 FAMDE TRESSE POUANCE GES : 490597829 FOYER OCCUPATIONNEL ESPACES POUANCE
ÉeNo EPS. 420016061 MAS ESÂCES BEAUFORT EN VALLEE SACS OU. ‘480520020 IMEP LES SABLES BEAUFORT EN VALLEE
ES ANJOU." 400638670 ESAT LA BREOTIERE BAUGE EN ANJOU LRU RUE 40012284 ESAT LA VERZÉE POUANCE :490008762 MAS DE L'OUDON SEGRE : 49016458 SESSAD LES SABLES TRELAZE
7490002857 IE LA CHALOUERE ANGERS :: 4000025665 IME MONPLAISIR ANGERS
/. 4009017001 SESSAD LA CHALOUERE ANGERS 490017555 SESSAD LA PASSERELLECORON ANGERS
1490019742 UEM ECOLE MONTESQUIEU ANGERS 2149063720 FAMLA PINSONNERIE ANGERS
: 400537207 SÉSSAD MARGUERITE YOURCENAR ANGERS 490537370 SESSAD DI-TO L'ARBORETORUM ANGERS : 480542074 IEMLES TOURNESOLS ANGERS ©} 480008430 EEAP LE BOCAGE AVRILLE
| 40053869 FAMLA FAUVETTERIE AVRILLE 400016395 IME PAUL GAUGUIN ST GEMMES SUR LOIRE 490012060 MAS LA PALOMBERIE ST BYLVAIN D'ANJOU : 490000564 IEM LA GUIBERDIERE TRELAZE
© 49017472 FAM LA MESANGERIE TRELAZE RE : 490537280 CAFS LA GUIBERDIERE TRELAZE
MAISON DÉRETRAITÉ | 499002110 EHPAD LES HAUTS DU CHATEAU CHAMPTOGE SUR LOIRE
4900083028 EHPAD THARREAU CHOLET
490003606 EHPAD LES BLOUINES BOIS D'ANJOU
©; 4905386471 EHPAD CITÉ JEANSON ANGERS
ARS Pays de la Lolre
CS 66 253 44 262 NANTES Cedex 2
Slandard: 62.49 10 40 00
Site tntemet : vacx.ats-paysdelalore:sante.lr
bépartemant da Malne-etLolre
DGA Développement soctal ef solidarité
DOAA Sorvicé Accompagnement dés Etablissements - CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
072 Pagsis
PROGRAMME 2019 :
Sep N L
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etre s dans le perimalre di GRO a
| 49001753 SESSAD APIC'S 49 ANGERS : 490019783 SAMSA ADAPEI 48 ANGERS ANGERS
: 400592066 ESAT ADAPEI 49 AVRILLE / 480000528 _IME CHAMPFLEURY BAUGE EN ANJOU
“ 49016177 | SESSAU ADAPEI 49 BAUGE EN ANJOU ‘: 48000075 (ME EGRDAGE FONTAINE CHOLET
: 400000781 _IME LA RIVIERE SAUVAGE CHOLET 490007614 ESA ADAPET 48 CHOLET
49016193 FAM LA LONGUE CHAUVIERE CHOLET :* 490542180 BESSAD ADAPEI 49 CHOLET
1 400542768 EGAT ADAPEI 40 LA POMMERAYE : 460000538 _IME EUROPE LES PONTS DE GE
“7 40000010 IMÉ CANTEMERLE SAUMUR 4800161485 SESSAD BAGNEUX SAUMUR ï ESAT ST LAMBERT DES LEVEES SAUMUR : ÎME CLAIRVAL SEGRE © 40540374 SESSAD ADAPEI 40 SEGRE L: 4005431564 _IME CLAÏRVAL SEGRE
4800114756 ESAT ADAPET 49 TRELAZE
| 49004818 SAMSAH DU BORD-DE LOIRE BEAUCOUZE 5 -490692033 MAS MADÉLEINE ROCHAS LA POMMERAYE
: 490646782 FAM MADELEINE ROCHAS LA POMMERAYE 450542750 ESAT BORD DE LOIRE STE GEMMES SUR LOIRE ee 400631944 SAT MOULIN DU PIN VERNANTES
aosssere SMRLECINS 490541570 SPASAD A2S . ANGERS RCUMPAGNEMENT 420597604 SSIAD SANTE LOIRE VALLEE DE L'AUTHION LONGUE JUMELLES
RSS AIBE - 4905385754 HANDICAPES 490531746 ESAT GERMAINE CHERBONNIER CHEMILLE MELAY
MENTAUX ADULTES
ASS GÉBTION QU EE aopotesss EHPAD LA PERRIERE JUIGNE SUR LOIRE
| 490016623 FAMLA GIROUARDIERE BAUGE EN ANJOU RIRE... 40000874 EHPAD ANNE DE LA GIROUARDIERE BAUGE EN ANJOU
OS PENOE DES. 4900029027 EHPAD LES ACACIAS CHAMPIGNE
SS, RESIDENCE , ÉTRAITE ABBAYE Te 4490002888 EHPAD L'ABBAYE SAUMUR
JE: 4000020564 EHPAD DE SEVRET ÉHEMILLE EN ANJOU | 490002046 EHPAD SAINTE ANNÉE TIERCÉ
. 490004215 EHPAD ANNE DE MELUN BAUGE
; ON | 490017082 AJ éulonome médicallsé AU FILDE L'AGE OREE D'ANIOU
ASSOCIATION 49052407 CENTRESOINS NORD 490532058 SSIAD NORD-OUEST SEGRÉËN COMBREE
SEGREEN
acaneiase ASSOCIATION DE aooot4rs ASSOCIATION DE 420002638 EHPAD SEVREMOINE
ARS Pays do la Loire
CS 58 23344 262 NANTES Cedex 2
Standard : 02.49 10 40 00
Site intérnet ! srmars-paysdétatoire-sañte fi
Département do Maine-et-Loire
DGA Développement social ol éctidarité
DOAA Servica Accompagnement dos Eiabiissaments - GS 04104 49941 ANGERS CEDEX 9
073 Page fé
480642055 — ESAT APE LE CORMIER CHOLET | 490020278 SAS HANDICAPS.RARES CHOLET
49009809 SESSD APF CHOLET 400640580 SESSAD APF ST BARTHELEMY D'ANJOU
49009791 SESSD 16.28 ANS ST BARTHELEMY D'ANJOU 45054028 SSIAD ENTRE LOIR ET MAYENNE TIERCE 530005066 MAS THERESE VOHL LAVAL 5200071094 OAMSP APF LAVAL
; 80007261 FAM THERÈSE VOHL LAVAL #1 630007301 SECTION D'ÉDUCATION MOTRICE APF LAVAL | 63000748 FAM THERESE VOHL SITE DU TERTRE LAVAL 53000843? MAS THÉRESE VOHL SITE DU TERTRE LAVAL 530032820 SESSD APF LAVAL : 530099406 lEAP INSTITUT CALYPSO LAVAL
:.. 44000230 IEMLA GRILLONNAIS BASSE GOULAINE L2 44092043 SESSAD APF BASSE GOULAINE
: 40053288 SESSD PLATEFORME RESSOURCES BASSE GOULAINE À 44000222 IEM LA BUISSONNIERE LA CHAPELLE SUR ERORE
: 40048005 SATVALÉ LA CHAPELLE LA CHAPELLE SUR ÉRDRE 4406000750 IEMLA MARRIERE NANTES À 440035228 SAMSAH POLE ADULTES dd APF NANTES : 440013268 FOYER DE SEMAINE GRANDE NOUE {IEM) NANTES
4406013266 FOYER DE SEMAINE LA HALVEQUE (EM) NANTES LUN 440068920 SSESSAD APF-ANTENNE NORT SURERDRE NORT SUR ERDRE DONNE TT 44029762 … SÉSSD ERNEST RENAN ST NAZAIRE
Se VASSOCIATIONTE An0ss6ses A OSSONO ERle : 40010876 EHPAD MARCEL LEBRETON ANGERS
avisaazse ASSOIATIONLE 49054424 SSIAD LE BOCAGE LE LOURQUX BECONNAIS
re HATION: “| 400532108 -SSIAD SOINS SANTE ANGERS 4900168662 AJ autonome médicalisé SOINS SANTE TIERCE
CENTRE 4900088414 EHPAD CHANTERIVIERE CHOLET HOSPITAUERDE : ". 400536018 ‘EHPAO LES CORDELIERS CHOLET
: 22 480636026 EHPAD GILLES DE TYR SAUMUR À 40536042 EHPAD ANTOINE CRISTAL SAUMUR
7440021277 EHPAD LES COROLLES ANCENIS 440002640 EHPADLE DAUPHIN LOIREAUXENCE
À 4400036864 EHPAD DU HAVRE OUDON 4905360785 EHPAD CH AIME JALLOT GANDE
: 49007473 EHPAD EUPHRASIE PELLETIER ANGERS
©. 40002632 EHPADLE COTEAU MONTREVAULT SUR EVRE
: 400002250 EHPAD MONTREUIL BELLAY MONTREUIL BELLAY
4400326069 FOYER DE VIE BLEU LA CHAPELLE SUR ERDRE : 440040764 FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE BLANC LA CHAPELLE SUR ERDRE : 85000652 FOYER DE VIE PERCE NEIGE CHAUCHE ! 860010902 FAM MAISON PERCE NEIGE CHAUCHE 250009523 FOYER DE VIE PERCE NEIGE GIVRAND 490016425 FAM PERCE NEIGE BRISSAC QUINCE
49000763 EHPAD.MONTFORT. ORÉE D'ANJOU 49054000 EHPAD LES VIVES ALOUËTTES GREE D'ANJOU
7490836080 EHPAD HIC BAUGEOIS VALLEE BAUGE À 480556067 EHPAD HIG BAUGEO!S VALLEE BEAUFORT EN ANJOU :| 40002235 EHPAD HIG BAUGEOIS VALLEE LA MENITBE 49000227 EHPAD HIC BAUGEOIS VALLEE MAZE MILON
4906538865 SSIAD HIG BAUGEOIS VALLEE BAUGE
01.480002268 ÉHPAD-HOPITAL ST NICOLAS ÂNGERS
4900023835 EHPAD RESIDENCE OÙ VAL D'OUDON SÈGRE 49000219 EHPAD RESIDENCE OÙ VAL D'OUDON MARANS
4900023509 EHPAD RESIDENCE DU VAL D'OUDON SAINT MARTIN DU BOIS 490636190 EHPAD RESIDENCE OÙ VAL D'OUDON SAINTE GEMMES D'ANDIGNE
Ÿ 49000214 EHPADLARGANCE DURTAL : 49000084 EHPAD HELIANTHÈME SÉICHES-SUR LE LOIR
ARS Pays do la Loire Départoment do Malna-ot-Lolre DGA Développement social at sofidañté
DOAASevicé Accompagnamänt des Etablissements - CS 94104
48941 ANGERS CEDEX 9
CS.56 233 - 44 262 NANTES Gedex 2
Standard : 02.49 10 40 00
Sie Internet : vanarsparsdatalolte:sante.fr
074 Pèñeft
agnoottes — MAISON DERETRAITE : ADDOQIES SÉUREMOINE : 42000234? EHPAD RESIDENCE DES SOURCES SEVREMOINE
: LE … : ‘ 4900006908 CENTRE CHARLOTTE BLOUIN {EEDS) ANGERS 4900058737 UEROS ARCEAU ANJOU. ANGERS | 4980019817 SESSAD TRES PRECOCE ANGERS : 4890525011 INSTITUT MONTECLAIR (EEDS) ANGERS His LE 4980538493 SSEFIS-SAFEP CHARLOTTE BLOUIN ANGERS 4906835160. :F Ê 490540382 SAMSAI ARCEAU ANJOU ANGERS ri MAYENNE : 4900842693 SAAAIS-SAFEP MONTECLAIR ANGERS : SÉURrt 490542735 CAMSP POLYVALENT DEPARTEMENTAL ANGERS JE 4900165417 FAMPASTEL DE LOIRE BOUCHEMAINE 49001656 MAS PASTEL DE LOIRE BOUCHEMAINE : 490532090 ESATARCEAU ANJOU ST SYLVAIN D'ANJOU
4900170580 AJ auionome médicalisé RELAIS ET PRESENCE CHOLET
Rs ‘SAS : 4400486936 EHPAD LES ORMES - JARDINS DE CYBELE PORNIC 330060869. -: 4906003647 EHPAD JASO LOIRE AUTHION Poe 8506008432 EHPAD.LES IRIS GIVRAND
4905431413 SESSAD LA CHAUSSEE ANGERS 4900147464 SESSAD LATURMELIÈRE BÉAUPREAU EN MAUGES 4900917142 IME.LA TURMELIERE CHAMPTOGEAUX 4290543634 TFEP LA TURMELIERE CHAMPTOGEAUX 460020237 _SATED IME LES OCEANIDES ECOUFLANT 49001149 ESAT L'ARGERIE LE LOUROUX-BECONNAIS 4906016250 SESSAD LA TÜRMELIERE OREE D'ANJOU 4900198686 SESSAD LA TURMELIERE SAINT GEORES SUR LOIRE URPEP DES PAYS DE 4890000072 IME LA CHAUSSEE ST LAMBERT LA POTHÈRIE 7200180082 LOIRE 4400499530 SESSAD LA TURMELIERÉ VALLET 7200168686 MAS SIMONE VEIL BOULOIRE 7200906329 SESSAD L'ENVOL - ECOMMOY ECOMMOY 7120020833 SESSAD L'ENVOL - LE LUART LE LUART. 1720000272 CMPP ESPACE FRANCOISE DOLTO LE MANS 7260208641 SESSAD L'ENVOL - LE MANS LE MANS 1220018852 CMPP URPEP ANTENNE MAMERS 720021099 SESSAD L'ENVOL — MAMERS MAMERS 7120007129 IME EPIONE THORIGNE SUR DUE 8504003070 CMPP ANDRES PONTOIZEAU LA ROCHE SUR YON
ARS Pays de fa Loire
GS 66 233 - 44 262 NANTES Cedox 2
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Déparismant. de Maine-et-Loire
DGA Développement soctalel sofidarité
DOAA Ssrvica Accompagnement des Elablissementé - CS 64304
49941 ANGERS CEDEX S PROGRAMME 2020 :
4890536885 4905635135
Page ia
ESAT DU HAUT ANJOU NOYANT LA GRAVOYERE
490001377 4600002797 EHPAD LA BUISSAIE MURS ERIGNE
49000064 _IME DE BRIANCON LOIRE AUTHION saone ASSLARESIDENCE éonpp7374 SÉSSAD DE BRIANCON
LOIRE AUTHION 4900174698 MAS DE BRIANÇON LOIRE AUTHION
doonanoso ASS SOINS MAINTIEN oo532074 SSIAD SOINS ET MAINTIEN À DOMICILE CHOLET À DOMICILE
4 L: 400002821 | EHPAD NOTRE DAME DU BON SECOURS BEAUPRÉAU EN MALGES
48001928 4900602748 EHPAD LA ROSERAIE BEAUPREAU EN MAUGES
1906430600 SONCHERAY 49054361 ESAT DU JONOHERAY CONTIGNE
FLASSOCATIONEES. . o0636562 EHPAD CENTRE LES CAPUCINS ANGERS HGAPUGINS 2. |
490000877 _ ITEP LES CHESNAIES ANGERS 4900076320 SESSAD DI TC LES CHESNAIES ANGERS
ASSOCIATION 4900169087 CAFS THERAPEUTIQUE EXPERIMENTAL ANGERS 49036828 REGIONALE LES 49000544 (ME LE GRACALOU BOUCHEMAINE
CHESNAIES 4900192564 SÉSSAD LE GRACALOU BOUCHEMAINE 490017514 _ITEP LE THOUET SAUMUR
49000247 SESSAD SAUMUROIS SAUMUR
a90004746 . ASSOCIATON SANTE © ao50i5740 FAMLE POINT DU JOUR BEAUPREAU
; Lu: 40002804 EHPAD LA SAGESSE SAUMUR ‘: 49004000 RESIDENCE AUTONOMIE FOYER CLAIR SOLEIL SAUMUR
© 400019835 EHPAD LES TROIS MOULINS SAINTE GEMMES SUR LOIRE “1 :..400691266 RESIDENCE AUTONOMIE LES TROIS MOULINS SAINTE GEMMES SUR LOIRE
LE 40063666 EHPAD CH LAYON-AUBANCE MARTIGNE BRIAND | 480002102 EHPAD CH LAYON AUBANGE BRISSAC QUINCE
: 49000841 EHPAD CH LAYONAUBANCE BELLEVIGNE EN LAYON :.460002801 EHPAD CH LAYONAUBANCE BELLEVIGNE EN LAYON
l; 490000858 EHPAD JARDIN DES MAGNOLIAS MAULEVRIER : 400541687 SSIAD MAULEVRIER MAULEVRIER
: 490536182 EHPAD RESIDENGES LES LIGERIENNES SAINT GEORGES SUR LOIRE : 49000230 EHPAD RESIDENCES LES LIGERIENNES LA POSSONNIERE © 480002376 EHPAD-RESIDENCES LES LIGERIENNES SAVENNIÈRES *2 40002243 EHPAD LE HAVRE LIGERIEN MAUGES SUR LOIRE
: 490536089 EHPAD HOPITAL DE LA CORNICHE ANGEVINE CHALONNES SUR LOIRE ! 490002918 EHPAD HOPITALDE LA CORNICHE-ANGEVINE ROCHEFORT SUR LOIRE
| 490526193 EHPAD HIC LYS HYROME CHEMILLE 490002425 EHPAD HIC LYS HYROME LYS HAUT LAYON
4905410838 ESÂT LA REBELLERIE VIHIERS
© : 490003688 EHPAD MA MAISON ANGERS
“1 40002417 EHPADLES RESIDENCES BOCAGE D'ANJOU ERDRE EN ANJOU : 40h002086 EHPAD LES RESIDENCES BOCAGE D'ANJOU BEGONLES GRANITS
© 4900021983 EHPAD LES RESIDENCES-BOCAGE D'ANJOU LE LION D'ANGERS
j 1, 49000786 EHPAD SAINTE MÂRIE ANGERS
49003878 Fi 4980539236 EHPADLE PARC DE LA PLESSE AVRILLE
ARS Pays de la Loire
CS-66 234 44 262 NANTES Cedex 2
Slangard : 02,45 10 40 60
Slto internel : ss.ats-naysdétalolie-eaate:ft
Département de Malne:ot-Loire
DGA Développement suetal ét solidarité
DOAA Sonice Accémpagnement des-Elabiissements - CS 64104
49941 ANGERS CEDEX 9
076 Pège
4p0001401 : SAS BONAIR ::" 49002847 EHPAD BON AIR ST BARTHELEMY D'ANJOU
ne dE 49001409 SAMSAH VIE À DOMICILE ANGERS 90680964. MÉADOMIGILE
::." 4on63285 … SSIAD VIE À DOMICILE ANGERS :
ARS Pays de la Loire
CS 66 293 — 44 262 NANTES Cédox 2 Standard : 02,49 19 40 00 ,
Sile Internet: was hrs-payecélaloire-sante fr
Départément de Malno-ot-Lolre
DGA Développement soctat of sotidanté
DOAA Sarvicé Accompaghement des Etablissements - CS 94104
49941 ANGERS CEDEX-9
077 Fosse
PROGRAMME 2021 :
40002496 _IME LA MONNERAIE CHEVILLE MELAY 49000241 MAS LE GIBERTIN CHEMILLE MELAY 490016748 FAMLE GIBERTIN CHEMILLE MELAY 4905429082 MAS LA ROGERIE CHÉMILLE MELAY 49000015 _IME VALLEE DE L'ANJOU VERNANTES 4900162432 _ SESSAD VALLEE DE L'ANJOU VERNANTES
4905239046 FAMLES LOGIS DU BOIS VÉRNANTES
49000012 — CMPP.ASEA ANGERS : 4900077056 CAMSP ASEA ANGERS
49000148 _TEP LE COLOMBIER ST BARTHÉLEMY D'ANIOU 4900016599 SESSAD LE COLOMBIER ST BARTHELEMY D'ANIOU
: 40000486 ME LE COTEAU SAUMUR
4900000656 EHPAD BEL AIR MAUGES SUR LOIRE
46000746 EHPAD:SAÏNT CHARLES ANGERS 490003720 EHPAD SAÏNT CHARLES BOUCHEMAINE
4900029020 EHPAD LA BLANCHINE LA TESSQUALLE Fr 4905426568 SSIAD LA BLANCHINE LA TESSOUALLE
PAR ARRE SOCIALE/AUN 490062088 EHPAD ST JOSÉPH BEAUPREAU EN MAUGES
: " 4805641487 EHPAD ÉRANÇOISE D'ANDIGNE MAUGES SUR LOIRE . 490002899 ÉHPADJEANNE RIVEREAU MAUGES SUR LOIRE
4900603761. EHPAD SAINT-JOSEPH JARZE VILLAGES
45000169) 490003795 EHPAD LE PRIEURE MONTILUIERS
4odoit708 ASSOCIATION LE SENEVE ÉGAT 46001877$ ESATLE SENEVE ANGERS
avos2iga ÉRSODAMON SANTE SERVICES Ugpeg2gi SSIADSANTESERVICES CHOLETAIS CHOLET
sagonass HÉSRSTION SSIAD LOIRE ET Aggato7s SSIAD LOIRE ET MAUGES MAUGES SUR LOIRE
4906430056 ASSOCIATION VAL DE MOINE 40543014 SSIAD VAL DE MOINE SEVREMOINE
4gioisg2h ÉCAS 49001558 SSIAD NU CENTRE MAUGES BEAUPREAU EN MAUGES
0536 ENTRE COMMUNAL ACTION 49060606 EHPAD LE GLAIR LOGIS SEVREMOINE
asovootes SENTREDESANTE MENTALE 4c0p46680 MAS GESAME PORT THIBAULT STE GEMMES SUR LOIRE
440021388 EHPAD CH CHATEAUBRIANT CHATEAURRIANT 1440018133 EHPAD CH CHATEAUBRIANT CHATEAUBRIANT . 4400476209 | EHPAD CH CHATEAUBRIANT CHATEAUBRIANT 440000813 : 4400621927 EHPAD CH NOZAY NOZAY
se {49058674 EHPAD HOP, THIERRY DE LANGERAYE POUANCE © 49001157 EHPAD CH POUANCE POUANCE : 4980012192. SSIAD CH POUANCE POUANCE
© 406002367 ÉHPAD LE BOURG JOLY LOIRE AUTHION
490002276 EHPAD LES BORDS DE SARTHE MORANNES SUR SARTHE
4890003054 EHPAD SAINT MARTIN LA FORET ANGERS
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ÀRS Pays de la Lotre Département do Halne-et-Lotre CS 68 233 — 44 262 NANTES Cedex 2 DGA Développement coctai al sotidarité Standard > 62.48:10 40 00 DOAS Ssrvice Accompagnement des Etsblissomants+ CS D4104 Sie Internal : vrasrars-raysdelaloire-sante:fr 48944 ANGERS CEDEX 0 Page j#
4G00087ü4 RESIDENCE SAINTE ANNE SAS. 490528992 EHPAD SAINTE ANNE SAUMUR
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FMERA D: 4905385878 EHPAD LAC DE MAINE BOUCHEMAINE
ARS Pays de Ia Loire.
OS 66 233 — 44 262 NANTES Cedex 2
Standärd ; 02,49 40 40 06
Slté-inlornel : Vaivr.at$-paysdetaloire-sante.fl
Département dé Malng-etLoiro
DGA Déveléppement soctaf at sotidarité
DOAA Service Accompagnement des Élablissemants - CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
079 Pege fs
PROGRAMME 2022 :
ORGANISME
490002896 EHPAD QU LATTAY VAL DU LAYON
© | 48000386? | EHPAD LES AUGUSTINES ANGERS
ASSOCIATION LES 4000026524 _EEAP.LA TREMBLAYE ANGERS 4900159856 RECOLLETS LA
4900203386 SITE MAS LES ROMANS (FE AP) SAUMUR TREMBLAYE 490543303 MAS LES ROMANS
SAUMUR
PR ATONSAINTE 400530208 EHPAD SAINT MARTIN BEAUPREAU EN MAUGES
: 1480002052 EHPAD SAINTE MARIE SEVREMOINE
4805414117 EHPAD CESAR GEOFFRAY ANGERS
4900038387 EHPAD GASTON BIRGE ANGERS
4900036582 RESIDENCE AUTONOMIE LA ROSE DE NOEL ANGERS
4900036845 RES, AUTONOMIE LAGORBÉILLE.D'ARGENT ANGERS
:: 4006318660 RESIDENCE AUTONOMIE BELLEFONTAINE ANGERS
4909831977 RESIDENCE AUTONOMIE SAINT MICHEL ANGERS
:. 4905350614 RESIDENCE AUTONOMIE LES JUSTICES ANGERS
‘, 4090536489 RES. AUTONOMIE GREGOIRE BORDILLON ANGERS
‘ 4890003860. RESIDENCE AUTONOMIE ROBERT ROBIN ANGERS
4900024941 EHPAD SAINT-LOUIS OREE D'ANJOU
1 40053641 EHPAD CH DOUE LA FONTAINE DOUE LA FONTAINE
: 4900002284 EHPAD CH DOUE LA FONTAINE LYS HAUT LAYON
4906541685 SSIAD CH DOUE LA FONTAINE DQOUE LA FONTAINE
4090008786 EHPAD LE BOIS CLAIRAY ALLONNES
: 400016805 SESSAD ÜRF DOUE LA FONTAINE
4905931845 ESAT JARDIN GES PLANTES DOUE LA FONTAINE
490000478 IME PERRAY JOUANNET MARTIGNE BR{AND
! 6530008424 FAM ST AMADOUR LA SELLE CRAONNAISE
6530032473 MAS ST AMADOUR LA SELLE CRAONNAISE
: 4900022082 EHPAD LES CORDELIERES LES PONTS DE CE
: 4860000866 EHPAD LÉS FONTAINES CHATEAUNEUF SUR SARTHE
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: 4906002433. EHPAD LES TROËNES MONTREVAULT SUR EVRE
: 48002730 EHPAD NAZARETH CHOLET
© 4800602136: EHPAD LES CHENES OREE D'ANJOU 490002201 EHPAD DU BELLAY OREE D'ANJOU
: 4906538840 EHPAD LE CERCLE DES AINES ANGERS ANGERS
: 4900075615 EHPAD SAINT FRANCOIS ANGERS
} 4000019225 EHPAD BEL ACCUEIL ANGERS
4900036811 EHPAD L'OREE DU PARC ANGERS
: 4900085829 EHPAD LES NOISETIERS ANGERS
“:: 4900535648 EHPAD PICASSO ANGERS
: 4905386626 EHPAD LE LOGIS DES JARDINS ANGERS
4900029061 EHPADLES COULEURS DU TEMPS VILLEVEQUE
:: 4906532082 SSIAD MUTUALITÉ ANJOU ANGERS ANGERS
4905938618 SSIAD MUTUALITE ANJOU SAUMUR
4400020687 EHPAD.LES RIVES DE L'AUXENCE LOIREAUXENCE
490020475 EHPAD LES MONCELLIERES INGRANDES LE FRESNE SILOIRE
ARS Pays de la Lolra Hépartoment do Malne-ot-Loiro
CS 56 293 — 44 262 NANTES Gédôk 2 DGA Dévéloppement soclat el solidarité
Siaadard: 02,49 10 40 00 DORA Sorvics Accompagnement des Élablissoments - CS 24104 Site internat r wa ars-paysdelslorre-saniete 49941 ANGERS CEDEX 9
080 e
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°17-244 du 290 EC 2017
portant nomination des conseillers techniques, des référents d ü commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’flle-et-Vilaine :
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaüx ;
Vu l’airêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de
reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
risqués radiologiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif an sauvetage déblaiement ;
Vu J’arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbaré ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bateaux ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d'activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ; Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ; Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l'accord des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés ;
Arrête :
081 Art, L.— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art, 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent on le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
© d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent où COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Onest et du chef de l’état-major
interministériél de zone (EMIZ) ;
o d’être l'interlocuteur privilégié de l’EMIZ pour la diffusion d'informations techniques
aux services départementaux d'incendie et de secours ;
© D'animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter äu moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’appoït de
conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l'encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d'exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l'arrêté n°1 1-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art, 3. — Les éventuels coûts induits par exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art, 4, - Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art, 5. — L'arrêté n°16-187 du 8 noveinbre 2016 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art, 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC, 2017
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Arr ,
Ë AND
082 ES 22
Libvrif + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE QUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 244 du 2 Q DEC, 2017
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandants des systèmes d'information et de
communication dela zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
083 084 Il - AUTRES
D85 086 ee Lens à Egalité » Frataahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 0
DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la création de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 portant dispositions relatives aux compétences attribuées au Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-3714 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe 11} du code général des impôts, relatif aux modalités d'admission en non-valeur des produits fiscaux
Vu la note 2010/12/10167 du 26 avril 2011 ;
Vu la note 2012/07/5926 du 23 juillet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2041 pris pour Fapplication de Particle 6 du décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 410 de l'annexe If au code général des impôts ;
Décide :
Article 1*- Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer au nom du Directeur départemental des finances publiques, sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 1 500 euros par dossier pour les impôts des particuliers présentés sur état collectif, de 2 000 euros pour les amendes présentées sur état collectif et de 20 000 euros par dossier pour les impôts des professionnels aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Josia BORDEAU ;
- Sylvie THUAULT ;
- Frédéric DURAND ;
- Cédric LÉPINAT.
Article 2 — Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1" janvier 2018 sera affiché dans les locaux de
la Division fiscalité des particuliers, missions foncières du Pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
—
CL Michel DERRAC
nn, MANISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 088