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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 RAA special du 29 decembre 2015 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 RAA special du 29 decembre 2015 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EX © Z
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 99 du 29 décembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29
décembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur
le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref gouv.fr.
À Angers, le 29 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
cpl
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 99 du 29 décembre 2015
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BC n°2015-108 du 24 décembre 2015 complétant la liste des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-936 du 28 décembre 2015 relatif à la suppression de la régie de recette d'Etat auprès de St Barthélémy d'Anjou
- Arrêté DRCL-BCL n°2015-103 du 21 décembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération «Mauges communauté»
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-BCL n°2015-139 du 28 décembre 2015 portant dissolution du syndicat intercommunal de portage de repas pour les communes de Gesté, St germain sur Moine, St Philbert en Mauges, Tillières, Villedieu la Blouère
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/423 N° 27720 du 18 décembre 2015 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter - GAEC OUVRARD
- Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/411 N° 27756 du 10 décembre 2015 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter —- GAEC DE LA TRIVELAIE
- Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/424 N° 27894 du 18 décembre 2015 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter - EARL BIRAUD
- Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/412 N° 27903 du 10 décembre 2015 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter - M. Fabrice GAUGUET
- Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/417 N° 27701 du 11 décembre 2015 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter - M. Frédéric CAILLEAU
- Arrêté APDDT/SEA/FDPCS/2015/421 N° 27695 du 11 décembre 2015 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter - GAEC DES CHATAIGNIERS
- Arrêté N° DDT/SEEF/PPE 2015-003 du 15 décembre 2015 portant mise en demeure de l'EARL ALUSSE-LEGENDRE de respecter les dispositions prévues dans la transaction pénale du 9 décembre 2014 dont elle a accepté les termes le 29 décembre 2014 - Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-010 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Lambert-des-Levées
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-011 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune des Ponts-de-Cé
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-012 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Clément-des-Levées
007 - Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-013 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluviai - commune de Saint-Clément-des-Levées
- Arrêté n° DDTA4S/SRGC-ULN/2015-12-014 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Clément-des-Levées
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-015 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Clément-des-Levées
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-016 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Clément-des-Levées
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-017 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de
renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Clément-des-Levées
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-018 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune de Saint-Clément-des-Levées
- Arrêté n° DDT49/SRGC-UEN/2015-12-019 du 24 décembre 2015 concernant l'arrêté de régularisation pour le renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial - commune de Varennes-sur-Loire
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n° 88 du 22 décembre 2015 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques
ARS PAYS DE LA LOIRE - Délégation territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté n° ARS-PDL/DTA4S/APT/2015/81 du 22 décembre 2015 portant modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de DOUE-LA-FONTAINE (49)
Il- AUTRES
NEANT
002 1 - ARRETES
003 004 EX
Liberté » Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture .
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la circulation
Affaire suivie par:
Maritine LÉPICIER
Tel. 02 41 81 81 30
mariline fepicier@maine-et-
loire.gouv.fr
Arrêté n° 2015-40
Complétant la liste des médecins agréés
pour le contrôle médical de Paptitude à la conduite
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu Je code de la route, notamment ses articles R. 221-10 à R, 221-14 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 243-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012272-0004 du 28 septembre 2012 modifié, relatif à la composition
des commissions médicales du permis de conduire de Maine-et-Loire et aux médecins agréés consultant hors commission médicale chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile en cabinet privé ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme inpersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - &' 0241 81 81 81 - site internet : www.maine-et-foire. gouv.fr
005 Vu les candidatures présentées par les médecins concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Arrête :
Article 1. — L'article 2 de l’arrêté du 28 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
- Docteur Denis PAILLARD, 22 rue LucienBéjeau, 49100 ANGERS. ,
- Docteur Patrice LAFONTAINE, 3 rue de la Petite Mairie, 37 140 RESTIGNÉ.
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des médecins concernés.
Fait à Angersle 9 4 OEC, 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
mn |
006 PRÈÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL-2015n° À34
relatif à la suppression de la régie de
recettes d'État auprès de la commune de
Saint-Barthélémy-d'Anjou
ARRÊTÉ
La préfèté de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’honneux,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la lettre du maire de Saint-Barthélémy-d’Anjou du 26 octobre 2015 sollicitant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune pour l’encaissement des amendes de police ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
. Article 1°, — L'arrêté préfectoral n°2002-719 du 25 octobre 2002 créant une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Saint-Barthélémy-d’ Anjou est abrogé,
Article 2. — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers ke, 28 DEC, 2015
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préf
007 008 EE À Ze
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
arrêté DRCL/BCL n° 2015. Xe ARRÊTÉ
Création de la communauté d'agglomération
«Mauges Communauté »
La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordré national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L: 5211-52 et L. 5216-I à L. 5216-10 ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Cholet n° SPC/BCL/2015 n° 127 du 26 novembre 2015 portant proposition de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes nouvelles qui suivent sé sont prononcés favorablement sur le projet de périmètre et les statuts annexés :
Beaupréau en Mauges en date du 15 décembre 2015,
— Chemillé en Anjou en date du 15 décembre 2015,
— Mauges sur Loire en date du 15 décembre 2015,
— Orée d’Anjou en date du 15 décembre 2015,
Montrevault-sur-Ëvre en date du 15 décembre 2015,
— Sèvremoine en date du 15 décembre 2015 ;
Considérant que le projet de périmètre intègre six communes nouvelles représentant au ler janvier 2015 une population totale de 118 118 habitants ;
Considérant que l’accord des conseils municipaux des communes nouvelles incluses dans le projet de périmètre a été exprimé dans les conditions prévues au IT de l'article L, 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions requises par la loi sont ainsi réunies pour prononcer la création d’une nouvelle communauté d'agglomération,
ARRÊTE
Article 1°, — Est prononcée, à compter du ter janvier 2016, la création d’un établissement public de coopération intercommunale issue du regroupement des communes nouvelles de :
— Beaupréau-en-Mauges,
— Cherillé-én-Anjou,
— Mauges-sur-Loire,
— Montrevault-sur-Evre,
— Orée d'Anjou,
— Sèvremoine.
009 Article 2, — L'établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie juridique des communautés d’agglomération.
Article 3. La communauté d’agglomération prend la dénomination de « Mauges Communauté ».
Article 4, — La communauté d'agglomération « Mauges Communauté » est constituée pour une durée illimitée.
Article 5, — Son siège est fixé à Beaupréau-en-Mauges (49600), rue Robert Schuman.
Article 6, — La communauté d'agglomération exerce, selon les dispositions de Particle L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des compétences détaillées dans les statuts annexés au présent arrêté,
Article 7. — Lorsque l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l’éntrée en vigueur du présent arrêté. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence.
Article 8 — Le syndicat mixte du Pays des Mauges, le syndicat mixte « Aménagement et
promotion du pare d'activités des Alliés » et le syndicat mixte pour la mutualisation des compétences tourisme intercommunales, dont le périmètre et les compétences sont inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération « Mauges Communauté », sont dissous de plein droit au ler janvier 2016,
Les biens, droits et obligations des syndicats mixtes ainsi que l’actif et le passif de ces derniers
sont dévolus à la communauté d’agglomération dès la création de celle-ci.
Les contrats conclus par les syndicats mixtes sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la peïsonne morale par la communauté d’agglomération. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemuisation pour le cocontractant.
Article 9. — Les personnels en fonction dans les syndicats inixtes relèvent de la communauté
d'agglomération dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 10, — Les fonctions de comptable public sont exercées par le trésorier de Beaupréau,
Article 11, — Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la communauté d'agglomération.
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur
départemental des finances publiques, les maires des communes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 DEC, 2065
Béatrice ABOLLIVIER
010 Annexe à l’arrêté préfectoral DRCL/BCL N° 2015-103
du 21 décembre 2015
STATUTS de la communauté d'agglomération
MAUGES COMMUNAUTE
Article premier-. Il est créé, à compter du 1° janvier 2016, une communauté d’agglomération entre les communes de: Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Evre, Orée d’Anjou et Sèvremoine. La communauté d'agglomération prend Ia dénomination de : « Mauges Communauté. »
Article 2-, La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
Article 3-, Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à Beaupréau-en-Mauges (49600) - Rue Robert
Schuman, Beaupréau.
Article 4-, La communauté d'agglomération exerce au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
[ J- Compétences obligatoires
1%Développement économique (Art. L. 5216-5 I 1° du CGCT), comprenant: /les/actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; [la] création, [l'Jaménagement, [l’Jentretien et [lalgestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; flajpolitique locale du commerce et [le]soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; [la]promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
a) En matière industrielle, tertiaire et artisanale :
- Création, aménagement et gestion des zones d'activités;
- immobilier d'entreprise ;
- Promotion et animation économiques ;
- Actions de soutien aux initiatives des entrepreneurs.
b} En matière de zones d'activités commerciales, de politique locale du commerce et de soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Création, aménagement et gestion des zones d'activités ;
- Soutien aux initiatives des commerçants tendant à l’amélioration des conditions d’exploitation des
commerces.
c) En matière touristique : promotion touristique dont la création d’offices de tourisme.
2°/Aménagement de l'espace communautaire (Art. L. 5216-5 I 2° du CGCT), comprenant: /le]schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; [le]plan local d'urbanisme, [le]document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; [lacréation et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; [l'Jorganisation de la mobilité au sens du titre II du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article EL. 3421-2 du même code :
a) Schéma de cohérence territoriale.
b) Zones d’aménagement concerté à caractère économique.
c) Mobilité : Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des
transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même Code.
Les initiatives dites de « transport solidaire » sont exclues du champ de l’action mobilité portée par la
communauté d'agglomération.
011 3°/Equilibre social de l'habitat (Art. L. 5216-5 I 3° du CGCT), comprenant: //e/programme local de l'habitat ;
[lajpolitique du logement d'intérêt communautaire ; [lesJactions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; [les]réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; [l'Jaction, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; [l']amélioration du pare immobilier bâti d'intérêt communautaire :
f
Programme local de l’habitat.
Politique du logement d'intérêt communautaire.
Action d’information sur le droit au logement et dispositifs d’aide financiers d'amélioration de
l'habitat,
Réserve foncière pour la mise en œuvre de Ja politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4°/Politique de la ville (Art. L. 5216-5 I 4° du CGCT), comprenant: //’] élaboration du diagnostic du territoire et [la] définition des orientations du contrat de ville ; [l’Janimation et [la] coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; [les] programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
a)
b}
c)
d)
Elaboration du diagnostic du territoire.
Définition des orientations du contrat de ville.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Programmes d'actions définis dans le contrat de vilie.
5°/Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
6°/Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1°/Eau.
ll Compétences optionnelles
2*/Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
2)
b)
c)
d)
Eutte contre la pollution de l'air.
Lutte contre les nuisances sonores.
Lutte contre le changement climatique.
Politique d'incitation à la maîtrise de l'énergie.
3°/Action sociale d'intérêt communautaire :
a) Politique territoriale de santé: animation et coordination des actions destinées à assurer l'offre en services de santé et médico-social.
Soutien à la mission locale pour l'emploi.
Concours à l’action d’information et de coordination gérontologique.
Soutien à la lutte contre l’illettrisme.
072 [ HI- Compétences faculfatives
1°/Aménagement numérique : Conception, établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de
communication électronique, acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures de
réseaux existants, mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs
indépendants.
2°/Gestion des milieux humides et des réseaux hydrographiques.
3°/Action culturelle : Programmation culturelle professionnelle de spectacles vivants.
4°/Mise en valeur du patrimoine : Action de communication et de promotion.
5°/Action sportive : Soutien aux clubs sportifs participant à des championnats nationaux.
6°/Contributions au service départemental d'incendie et de secours.
013 014 Liberté + Liber» Égalté + Frateraé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Sous-préfecture de Cholet
Pôle Actions de l’État et Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau des relations ävec
les collectivités locales
ARRÊTÉ n° SPC/BCL/2015-139
portant dissolution du syndicat intercommunal
de poïtage de repas des communes de Gesté, Saint Germain sur Moine,
Saint-Philbert-en-Mauges, Tillières, Villedieu-la-Blouère
Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal de portage de répas des communes de Gesté, Saint Germain sur Moine, Saïint-Philbert-en-Mauges, Tillières, Villedieu-la-Blouère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/57 en date du 24 septembre 2015, pôrtant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges constituée des communes d’Andiezé, Beaupréau, La Chapelle du Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin en Mariges, La Poitevinière, Saint Philbert en Mauges, Villedieu la Blouère;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/60 en date du. 5 octobre 2015, portant création à compter du 15 décembre 2015 de la commune nouvelle de Sèvremoine constituée des communes du Longeron, Montfaucon Montigné, La Renaudière, Roussay, Saint André de la Marche, Saint Crespin sur Moine, Saint Germaïn sur Moine, Saint Macäire en Mavigés, Tillières, Torfou ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015
donnant délégation-de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la délibération du comité syndical intefcommunal de portage de repas
des.communes de Gesté, Saint Germain sur Moine, Saint-Philbert-en-Mauges, Tillières, Villedieu-la-Blouère en date du 5 novembre 2015 prononçant la dissolution et définissant les conditions financières de la dissolution ;
Vu les délibérations favorables et concordantes des conscils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal de portage de repas approuvant a dissolution et les conditions financières de la dissolution ;
30 rue trémolière + BP2:36 —49321 CHOLET CEDEX 0 1 E & “ Gesté en date du 1% décembre 2015
- Saint Germain sur Moine éh date du 07 décembre 2015
- Saint-Philbert-en-Mauges en date du 17 novembre 2015
- Tillières en date du 10 décembre 2015
- Villedieu-la-Blouère en date du 02 décembre 2015
Considérant que l'exercice de la compétence « portage de repas à doinicile »
est assuré par le centre communal d’action sociale de Beaupréau-en-Mauges sur
l’ensemble de son territoire ;
Considérant que le service « portage de repas à domicile » par convention
entre le CCAS de Beaupréau-en-Maniges et la commune nouvelle Sèvremoïne pour sés
communes déléguées est possible ;
Considérant que les conditions de majorité: prévues pour la dissolution sont
réunies ;
ARRÊTE
Article 1%: La dissolution du syndicat intercommunal de portage de repas des
communes de Gesté, Saint Germain sur Moine, Saint-Philbert-en-Mauges, Tillières,
Villedieu-la-Blouère est prononcée à compter du 31 décernbre 2015.
Article 2 : Les conditions de dissolution sont les suivantes :
L’actif mobilier et financier du syndicat est transféré dans son intégralité au centre communal d'action sociale de Beaupréau-en-Mauges, au 1° janvier 2016.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1).
Article 4 - Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfeciute de Cholet, M. le
direcieur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, Mme la présidente
du syndicat intercommunal de portage de repas, les maires des communes intéressées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécüition du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfectuie de Maine-et-Loiie,
Cholet, le 28 défémbre 2015
Pouiï la préfète ef bar délégation,
Le sous-pr
CE) Daus les deux môis à coinpter de la présenile notification, les recours siiyauts peuvent être intrdduits : tn recours gracieux, adressé à Madauie Ja Préfête de Maine-et-Loire.
* dn retours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des Libertés Publiques èt des Affaires Juridiques — Cabinet - Place Beauvau — 75800 Paris cédex 08,
. un recours confenfieux, adressé au : Tribunal Achninistratif de Nantes — 6, ntléé de l'Ile Gicrictte -: 44041 Nantes cédex 01,Ce récaurs
Jiidictiomtel doit êire déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant Ia daie de notification de la décision contestée (ou bien dit 2ème mois suivant In daté du ejéf de vofre recours gracieux ou hiérarchique).
30 rue trémotière - BP2136 — 49321 CHOLET CEDEX 016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Liberté + Éguitté n Fraiernité TERRITOIRES REFRNRIQUE FRANÇAISE N° : 27720
APDDT/SEA/FDPCS/2015/423
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC OUVRARD à La Borderie - YZERNAY qui est issue de la transformation
de l'EARL OUVRARD qui exploite une superficie de 124ha 51a73ca, et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter 48hal6a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Christian FOUCHET à CHANTELOUP-LES-BOIS, avec l'entrée de Monsieur Quentin OUVRARD), dans le cadre de son installation aidée,
soit une surface totale sollicitée de 172ha67a73ca sur les communes de CHANTELOUP-LES-BOIS et MAULEVRIER ;
VU la demande concurrente déposée par l'EARL BIRAUD de CHANTELOUP-LES-VIGNES, sur 8ha ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser installation d’agriculteurs ;
Considérant que l'EARL BIRAUD), qui sollicite ces 8ha dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC OUVRARE), qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée, rang de priorité 1;
Considérant que le GAEC OUVRARD), intègre une candidat, Monsieur Quentin OUVRARD, qui répond aux
conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes
agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC OUVRARD est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Quentin OUVRARD d'ici le 1er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MAULEVRIER, le Maire de YZERNAY, le Maire de CHANTELOUP-LES-BOIS, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
017 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux
auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 tue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans tes deux mois suivants
— et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E bin » Ége à Fest TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRARÇADD N°: 27756 APDDT/SEA/FDPCS/2015/411
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA TRIVELAIE à La Trivelaie - LOIRE qui exploite une superficie de 127ha20a sur les communes de LE BOURG-D'IRE, LOIRE, SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, et qui sollicite l'entrée dans le GAEC de Madame Valérie PASQUIER-RAMOND dans le cadre d'une installation non aidée d'ici le ler novembre 2016, sans modification du périmètre foncier ;
SCOP 57,16 ha
Präiries Permanentes 66,48 ha
Prairies temporaires 3,60 ha
Vaches laitières 90,00 U
VU la demande concurrente de Monsieur Fabrice GAUGUET, sur une superficie de 30ha27a56ca sur les 127ha20a exploités par le GAEC DE LA TRIVELAIE, dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que Monsieur Fabrice GAUGUET, qui sollicite ces surfaces, qui est de rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC DE LA TRIVELAIE, qui est de rang de priorité 5 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par le GAEC DE LA TRIVELAIE est acceptée et conditionnée à l'installation de Madame Valérie PASQUIER-RAMOND d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
BOURG-D'IRE, de LOIRE, de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
019 Nota : Cetle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délui de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - Et/ou par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes (6 atlée de l'Île Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta dé
020 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES E en st Fin TERRITOIRES RÉUsGR Fensest © + 27894 APDDT/SEA/FDPCS/2015/424
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL BIRAUD à Moulin Blin - CHANTELOUP-LES-BOIS qui dispose d'une exploitation de 93ha86a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 20,00 ha
Prairies temporaires 73,86 ha
Vaches allaitantes 79,00 U
Bovins 29,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha surfaces précédemment exploitées par Monsieur Christian FOUCHET à CHANTELOUP-LES-BOIS ;
Vu la demande concurrente déposée par le GAEC OUVRARD), sur ces 8ha, dans le cadre de l'installation aidée de Monsieur Quentin OUVRARD ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instaliation d’agriculteurs ;
Considérant que l'EARL BIRAUD, qui sollicite ces 8ha dans le cadre d'un agrandissement, rang de priorité 8, est moins prioritaire que le GAEC OUVRARD), qui sollicite ces surfaces dans le cadre d'une installation aidée, rang de priorité 1;
Considérant que le GAEC OUVRARD), intègre une candidat, Monsieur Quentin OUVRARD, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2017 :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BIRAUD est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, ie Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHANTELOUP-LES-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
921 Nota : Cette décision peut être cantestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'it a &é (ait ne application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur iequel porte voire contestation : - par recours gracieux
auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex DI où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elfe même être déférée au tribunal administratif dans les deux im
— €l/ou par recours contentieux devant ke tribunal adrinistratif de Nantes (6 allée de l’Ite Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Libueté à Égulté à Fratonlié TERRITOIRES RÉUACIQUE FRANÇAISE N° : 27903
APDPT/SEA/FDPCS/2015/412
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice GAUGUET à Champiré - SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE qui dispose d'une exploitation de 95ha1 Sa dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 33,76 ha
Prairies temporaires 61,39 ha
Vaches allaitantes 75,00 U
Bovins 50,00 U
engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 30ha2756 surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE LA TRIVELAIE à LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC DE LA TRIVELAIE ;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que Monsieur Fabrice GAUGUET, qui sollicite ces surfaces, qui est de rang de priorité 8, est moins
prioritaire que le GAEC DE LA TRIVELAIE, qui est de rang de priorité S ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Fabrice GAUGUET est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, le Maire de LE BOURG-D'IRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fit une application incorrecte de la régfementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 45047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Vareane 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunai administratif dans Les deux mois suivants,
- elfou par recours contentieux devant le tibunel administratif de Nantes (6 allée de Plle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
023 024 EE Le
Létresé « Égatis » Frétrnlté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES RÉFURIQUE FAANÇHER N° : 27701 APDDT/SEA/FDPCS/2015/417
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agricuiture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CAILLEAU à 10 rue des Sources - CHEMILLE-MELAY qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 38ha63a sur les communes de LA CHAPELLE-ROUSSELIN,
SAINT-GEORGES-DES-GARDES :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/20S ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Frédéric CAILLEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
CHAPELLE-ROUSSELIN, de SAINT-GEORGES-DES-GARDES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Note : Cette décisian peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etfou par recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
025 026 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E D Liberté à Égadiel = Frañernité TERRITOIRES RCFUNRIQUIE FRARÇAISO N° : 27695 APDPT/SEA/FDPCS/2015/421
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES CHATAIGNIERS à La Hardière - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui dispose d'une exploitation de 122ha07a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 60,07 ha
Prairies temporaires 47,00 ha
Prairies Permanentes 15,00 ha
Vaches laitières 120,00 U
Lait de vaches 1000000,00 1 -production
Lapins 500,00 U engraissements
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 25ha36a91ca surfaces précédemment exploitées par EARL LUSSON à SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES CHATAIGNIERS est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lcquet
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementai des territoires, LS bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex @1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants, — EU/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
028 ,
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Protection et Police de l'Eau
ARRÊTÉ N ° DDT/SEEF/PPE 2015-003 portant mise en demeure
de l'EARL ALUSSE-LEGENDRE de respecter les dispositions prévues dans la transaction pénale du 9 décembre 2014 dont elle a accepté les termes le 29 décembre 2014
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environmmement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.214-1 à L.214-3, R.214-I et R.214-32 à
R.214-56 ;
Vu Parrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de Particle R214-1 du code de Penvironnement ;
Vu le procès-verbal clos le 25 novembre 2014 faisant état du constat du 27 octobre 2014 les travaux de franchissement et de recalibrage sur une longueur infériéure à 100 mètrés réalisés sans en détenir lé récépissé dé
déclaration au lieu-dit & Le Fouillet » sur la commune de NYOISEAU ;
Vu la transaction pénale en date du 3 décembre 2014, acceptée par l'EARL ALUSSE-LEGENDRE le 29 décembre 2014 et par Monsieur le Procureur de la République le 23 mars 2015 qui demande de régulariser les travaux de franchissement et la remise en état du linéaire de cours d’eau impacté après validation de l’étude préalable par le service en chaïge de la police de l’eau ;
Vu le courrier de FEARL ALUSSE-LEGENDRE en date du 3 juin 2015 qui sollicite de réaliser elle-même les travaux de renaturation et de réduction du franchissement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 9 novembre 2015, conformément à l’article L.171-6, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu Pabsence d’observations de 'EARL ALUSSE-LEGENDRE sur le projet d'arrêté ;
Considérant que lors de la visite en date du 22 septembre 2015, l'inspecteur de l’environnement a constaté les faits | suivants :
1/ que le ruisseau a retrouvé un profil d'équilibre avec une granulométrie satisfaisante ;
2/ qu'aucun dossier de déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0-2 de la nomenclature annexe à l’article R214-1 susvisé n’est parvenu à ce jour au service en charge de la police de l’eau pour régulariser le franchissement du couts d’eau.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires au titre de la rubrique 3.1.2.0-2 de la nomenclature susvisée et à l’engagement pris par PEARL ALUSSE-LEGENDRE le 29 décembre 2014 eti acceptant la transaction pénale du 9 décembre 2014 approuvée par Monsieur le Procureur de la République le 23 mars 2015 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'EARL ALUSSE-LEGENDRE de respecter les dispositions de la nomenclature (rubrique 3.1.2.0-2) annexée à l’articlé R.214-1 du code de Penvironnement susvisé et les prescriptions générales applicables à ce type de travaux fixées par l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
029 ARRÊTE
Article 1 - L’EARL ALUSSE-LEGENDRE est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
1/ dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
Dépôt d’un dossier de déclaration afin de régulariser les travaux dé franchissement du ruisseau au lieu-dit « Le Fouillet » à NYOÏSEAU en conformité avec les prescriptions générales susvisées.
2] au plus tard d’ici le 31 août 2016
Régularisation des travaux par réduction à 10 mètres au plus le busage (au lieu de 12 mètres) et misé en conformité du franchissement avec l’article 6 des prescriptions générales susvisées.
À défaut du dépôt d’un dossier de déclaration dans les délais fixés ci-dessus, l'EARL ALUSSE-LEGENDRE est mise en demeure dé remettre les Heux en état au plüs tard d’ici le 31 août 2016 par enlèvement des 2 buses et recharge du lit avec une granulométrie adaptée au gabarit du ruisseau.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au If de l’article L.171-8.du code de l’environnément.
Article 3 - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01 - dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à l'EARL ALUSSE-LEGENDRE et publié au récueil des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
- _ M.le Directeur départemental des territoires,
- M. le Chef du service départemental de l'office national de l'eau ét des milieux aquâtiques, chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers, le 15 DEC. eo
La Préfête de Maine-ét-Loire
less Béatrice ARBOLLIVIER
C\ Es
Liberté» Égalies « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Lambert-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-010
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l’arêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Parrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 11 décembre 2015, par laquelle madame Paola Loiseau, demeurant 6 rue du Port Feuillet — 49400 Saumur, sollicite le transfert à son profit de l'arrêté n° 09/076 du 9 octobre 2009, précédemment accordé à M. Xavier Jolly autorisant à accuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un talus clôturé au droit de sa propriété et d’une clôture au sommet du talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 10.600 de la RD 952, commune de
Saint-Lambert-des-Levées, $
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 18 décembre 2015,
l’avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aueun inconvénient à occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départémental des Territoires,
031 ARRÉÊTE
ARTICLE 1°7= OBJET DE L’AUTORISATION
M"* Paola Loiseau est autorisée à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un talus clôturé au droit de sa propriété et d’une clôture au sommet du talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 10.600 de la RD 952, sur la commune de Saint-Lambert-des-Levées, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3} mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire ét la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos de 12,00 rm de long sur 5,00 m dé large, soit uné surface totale de 60 m’ et d’une clôture de 25 m de longueur.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les Îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont inferdites,
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état dé propreté la portion de domaine public intéressée, hotamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Ïl devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser rémplir leurs obligations de service,
I est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou
032 d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la Voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre PÉtat du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocabie. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité on dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de fa direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra rénoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date dernandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation inférieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et dé démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages ét dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui
est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses
frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance
d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en câs de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS è
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
033 ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge dé tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 165 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avancé à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Financés Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour Le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Lambert-des-Levées.
Faità Angers, le 2 & DEC. o
Pour la préfète et par délégatio
le directeur Aépartémental 3 itoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire stnavigation,
034 Pétition
de
:
Paola
Loiseau
Angers,
ie
18
décembre
2015
SIRET
:
1210711970
En
date
du
:
11
décembre
2015
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Lambert-des-Levées
N°
de
Dossier:
GIDE
049-328.
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
DE
TRANSFERT
CALCUL
DE
LA
REBEVANCE
-
ANNÉE
2015
035
ns
Mode
de
fixation
Dimension
Tarif
de
Minimum
:
Nature
Type
Gatégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
Mode
de
calui
référence
Total
de
perception
Iraius
Train
&
| Non
économique
|
ConstructionsurDP
|
121
60
S x
prix/m®
1,92€
|
115,20€
Plan
d'eau
|
Ÿ
99.00
€
Ciêture
Installation
|
Non
économique
installation
tarif
ML
322
26
L x
prix
au
mi
1,99
€
49,75
€
Total
de
la
redevance
=
164,95
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
Le
chef
de
l'unité
Loire
et
navigation,
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Î
}
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
Î
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
D Î
puBLQUE
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
:
Guk
Ben
Ra,
Le
ANS
ERNTES
(AG
et
commencera
à
courir
à
compter
du
janvier
2016.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire,
EN RETOUR à Monsieur
le Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait à Angers,
le
L AA.
de
<
L
:
Service
SRGC
— Unité
Loire
et navigation
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AUTRE
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Plo
Le
Directeur
des
finances
publiques,
Pr À
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le
Directeur département
al
Fee
Finagces
publiques
La responsable’dé
la division Domaine
Chantal
REMERAND 036 É Et
Liberté + Égalné « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Ponts-de-Cé
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULIN/2015-12-011
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DD'T49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 201$ portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 25 juillet 2014, par laquelle monsieur Serge Jaunet, demeurant 70 levée de Saint- Jean-de-la-Croix — 49130 Les Ponts-de-Cé sollicite le renouvellement de Parrêté n° 09/133 du 17 novembre 2009 l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d’un ponton avec une passerelle, au lieu-dit « Les Copardières », au PK 555.000, rive gauche du bras de Saint-Jean-de-la-Croix, commune des Ponts-de-Cé,
l'avis du Directeur départernental des Finances Publiqües en date du 23 décembre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
037 [ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Serge Jaunet, par arrêté n° 09/133 du 17 novembre 2009, est renouvelée dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellernent de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse. du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite dé demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un ponton de 6,00 m de long sur 3,00 m de large, soit une surface totale de
18 m° et d’une passerelle de 6 m de longueur.
Le bénéficiaire doit signaler le ponton de la façon suivante :
- De jour, un pavillon rouge et blanc côté chenal ;
- De nuit, des feux ordinaires blancs, visibles de tous leurs côtés en nombre suffisant pour indiquer le contour du ponton du côté chenal (conformément au règlèment général de police de la navigation intérieure).
Le ponton sera fixé solidement pour éviter son déplacement dans le chenal et sa flottabilité régulièrement surveillée.
Le bénéficiaire sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
038 mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les préscriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou én cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre Les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses
frais,
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu'il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont Le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 199 euros, Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
059 En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, säns qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé,
Fait à Angers, le 24 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental dés Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loiref navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Ciément-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-012
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu je Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 25 juillet 2014, par laquelle monsieur Gustave Esnault, demeurant 33 route de Saumur — 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/089 du 19 octobre 2009, l’autorisant À occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d'une passerelle d'accès en béton, close par un portillon pour l'accès à sa propriété, au PK 10.841 de la RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiqües en date du 23 décembre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y à aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
043 ARRÊTE
ARTICLE 1°° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Gustave Esnault, par arrêté n° 09/089 du 19 octobre 2009, est renouvelée
aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette daté si l'autorisation n°est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départernental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une passerelle en béton de 3,90 m de long sur 0,90 m de large, soit une surface totalé de 3,51 n?.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre Les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés on faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux. dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignemients approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son térrain, des eaux de ruissellement
en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-0 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre im arrêt sur place ».
044 Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours coritre L'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indernnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concéssion avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf À en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui ést accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En. cas d’abandon de lPAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expréssément réservés. &
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
045 assujettis les terrains, aménagements dou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau où ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle cominencera à courir à compter du 17 janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous Les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligéés pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chatun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 24 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et navigäfion,
046 Pétition
de
:
Gustave
Esnault
Angers,
le
21
décembre
2015
En
date
du
:
25 juillet
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Clément-des-Levées
N°
de
Dossier
:
GIDE-496-272-108270
ANNEXE
À L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
:
:
:
:
+
Minimum
ee
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
calcul
référence
Total
de
+
perception
.
Non
Installation
:
.
2
passerelle
Installation
économique
|
Tarifau
mètre
linéaire
322
3,51
L
x
prix
au
ml
1,99
€
6,98
€
99,00
€
1
Total
de
la
redevance
99,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
à
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
T
Loïtg
etnavigation,
. 2
J
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
|
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
et
commencera
à courir
à compter
du
1°
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire,
EN RETOUR à
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
Service
SRGC
-
Unité
Loire
et
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
O1
Po/Le
Directeur
des
finances
publiques,
047 048 Liberté « Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communé de Saint-Clément-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-013
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rélatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef dé
l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 10 août 2014, par laquelle monsieur Jérôme Gaudin, demeurant 25 place Lafayette
49000 Angers, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2013169-0004 13/029 du 18 juin 2013, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’une murette avec grille clôturant le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire et d’une rampe d'accès, côté val, au PK 10.336 de la RD 952 et d’une murette avec grille clôturant le talus de la même
levée et d'une rampe d’accès, côté val, au PK 10.350 de la RD 952, commune de Saint-Clément-des-
Levées, $
l’avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
049 ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation corsentie à monsieur Jérôme Gaudin, par arrêté n° 2013169-0004 13/029 du. 18 juin 2013, ést
renouvelée aux.conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire La
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnäire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert À son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain clos et aménagé, est accessible par deux rampes d'accès. La surface occupée est de :
15m x 5m = 75 n
Sim x 48m = 24 nv
12m x 425m = Si nm
Soit un totai de : 150 m°?
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les aligneménts approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confottatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
I devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
050 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger ei qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
_— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, Le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il séra d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la nävigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 -REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient À éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même nianière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux ily sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d'un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
05 ARTICLE 8-FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul suppoïter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui dès personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 288 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour lé calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours. pour excès de pouvoir devant le Tribunal adininistratif de Nantes daris le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes admiñistratifs de la préfecture,
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées,
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Fait à Angers, Le 24 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des-Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et#favigation,
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation .
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domiaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-014
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de ta Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de lunité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 23 juillet 2014, par laquelle madame Colette Macé, demeurant 1 rue de la Laiterie
— 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/092 du 19 octobre 2009, l’autorisant à occuper temporairement une parcèlle du domaine public fluvial, constituée par une partie d'un immeuble situé en bordure de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK. 11.105 de la RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
Vü L'avis du Directeur départemental des Finances Publiqües en date du 23 décembre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
055 ARRÊTE
ARTICLE 17 OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à madarne Colette Macé, par arrêté n° 09/092 du 19 octobre 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demaride trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfért ou cession correspondant à la présente occupation, den aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une partie d’un immeuble situé en bordure de levée, sur une surface de 9,92 nv (6,09 m x 1,63 m).
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de Partiele L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
3
Il devra en oùtre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un frôttoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre im arrêt sur place ».
056 Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n'élevèr aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement où une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité on dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
_—_ En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la rernise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisätion visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 —- DROITS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
#
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présete autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier incius, auxquels sont ou pourront être
051 assujettis les terrains, aménagements ou installations ët, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 -DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et séra acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échnes porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié aù recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 24 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
Je directeur départémentaldes étais, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et nfvigation,
058 Angers,
le
21
décembre
2015
Pétition
de
:
Colette
MACE
En
date
du
:
23
juillet
2614
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Clément-des-Levées
N°
de
Dossier:
GIDE-490-272-108276
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
4
à
:
4
Minimur
Pr
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Fype
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
calcul
référence
Total
de
.
perception
:
Construction
Non
:
.
i
22
2
E
Saillie
Permanente
économique
Petit
ouvrage
224
9,92
forfait
99,06
€
99,00
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
99,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
ds
l'arrêté
ci-joint
sont
respéctées
:
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance,
Le
Chef
de
l’unité
Loire
et
navigation,
pe |
VE
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à guet
—
y
dix
mu)
LULEA
—
Le
et
commencera
à courir
à compter
du
1*
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
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2.
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Service
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Unité
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15bis
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49047
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loiré et navigation
Commune de Saint-Ciément-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’oceupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-015
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature
à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 21 août 2014, par laquélle monsieur Jean-Paul Malinge, demeurant 10, Quai de la Loire — 49350 Saïnt-Ciément-des-Levées, sollicite le renouvellement de Parrêté n° 09/094 du
19 octobre 2009, l'autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’un terre-plein avec garage et d’une partie de la maison d'habitation, clôturés par un mur surmonté d’une grille au sommet du talus de la levée de protectio éontre les inondations de la Loire, au
P.K. 11.400 de la RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
#
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
061 ARRÈTE
ARTICLE 1° OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Jean-Paul Malinge, par arrêté n° 09/094 du 19 octobre 2009, est
renouvelée aux conditions fixéés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de Ia présente autorisation, d'en faire Ja
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de ceite dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoirés de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
un garage 4,80 m x 3,70m ‘= 17,76m
une partie de la maison 5,00 m x 1,00 m = 5,00 m
un terre-plein (14,80 m x 4,80 m)- (5,00 m x 1,00m) = 66,04m
soit une surface totale de 88,80 n°
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au Hbre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellément
en provenance des chaussées et dépendances de la route, *
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
II devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
062 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Touf conducteur qui débouche sur une roule en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’auforisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
li s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt publié.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire où ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si Îes besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoirés, ah moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation iñtérieure.
Le bénéficiaire, sous péine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de Pautorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
$
ARTICLE 7 —- DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
063 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par Particle 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 326 euros, Elle commencera
à courir à compter du 1* janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances
Publique sut avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adiministrätif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire «et de deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers,
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départernental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chäçun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitiontaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. lé maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, Le 24 décernbre 2015
Pour la préfète et par délégatiof,
le directeur départemental.des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loiret navigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
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Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’oceupation temporaire du domaine publie fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-016
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La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre national du Mérite,
le Code générai de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret.n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 1% septembre 2014, par laquelle monsieur Jean-Marc Maussion, demeurant 30, Quai dé la Loire, La Haye Briffault — 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/095 du 19 octobre 2009, Pautorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’un escalier d'accès prenant appui sur le mur de soutènement de la levée de protection contre les inondations de la Loire, côté val, au P.K. 11.530 de la RD 952, commune de Saint- Clément-des-Levées, :
Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
067 ARRÊTE
ARTICLE 1°=OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie À monsieur Jean-Marc Maussion, par arrêté n° 09/095 du 19 octobre 2009, est
renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1% janvier 2015 jusqu’au 31 décernbre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un escalier d’accès à la levée d’une surface de 27,70 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est intérdite sur les terrains compris entre Les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairemient aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les aligneménts approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur s6h terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans {a parcelle considéfée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'ine aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
068 Enfin, si Paccès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que Le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
H s'engage à n'élever aucun recours contre PÉtat du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux. d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L’administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que lé bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour uñ des motifs suivants :
___ En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
_— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont
l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé dé réception. H sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration où en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Elle sera tenue de réparer inamédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais,
1i sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commission par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
$
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de ious Les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être
069 assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des irnpôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle commencera à
coùrir à compter du 1% janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sut avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard däns le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues portetont intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification pat le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. Le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 24 décembre 2015 7
Pour la préfète et par délégation, «.
le directeur départemental er fitoires, et par subdélégation,
le chef de Punité Loire et navigation,
(b Die: L edé,
070 Pétition
de
:
Jean-Marc
Maussion
En
date
du
:
1 septembre
2014
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Clément-des-Levées
N°
de
Dossier:
GIDE-490-272-108279
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Angers,
le
22
décembre
2015
:
:
:
:
Minimum
|
an
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
Tarif
de
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°?
calcul
référence
Total
de
.
perception
Î
:
Construction
Non
2
.
iEscalier
Permanente
économique
Petit
ouvrage
224
37,7
forfait
99,00
€
99,00
€
99,00
€
Total
de
la
redevance
=
99,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté ci-joint
sont respectées
:
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
Ja
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
,
n
44
.
ke
-
et
dix
mu]
EMNOA
La
redevance
annuelle
afférente
à là
présente
occupation
est
fixéeà
CG
et
commencera
à courir
à compter
du
1”
janvier
2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
O1
«
Le
Le
Chef
de
l'unité
Loire
et
navigatiof,
Fait
à Angers,
le
22j42/24
$,
Po/Le
Directeur
des
finances
publiques,
Pour
le
Directeur
d
des
Finances
publjau
La
responsable
de
la
FAR
GChantat
REMERAND
épartementar division
Domaine
071 072 er Überié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Saint-Clément-des-Lévées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-017
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation dé signaturé à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 21 août 2014, par laquelle monsieur Claude Parmentier, demeurant 7 bis, rue des Sablons — 49400 Hagneux, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/098 du 22 octobre 2009, Pautorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par le maintien d’une murette surmontée d’une grille clôturant Le talus de la levée de protection contre Les inondations de la Loire, au droit de sa propriété, au PK 11.862 de la RD 952, commune de Saïnt-Clément-des-Levées,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
073 ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Claude Parmentier, par arrêté n° 09/098 du 22 octobre 2009, est
renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus,
Le pétitionnaire est ténu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfeït à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un talus clos d’une surface totale de :
{3,20 im + 1.80 m) x 7,00 m= 17,50 m°
2
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de toute construction est intérdite sur Les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes
réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de
ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation atbustive ou ligneuse. 3
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée
toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de Particle R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ». Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
I s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt publie.
ARTICLE 4 — PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs
suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire où financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Padministration reste seule juge, Le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le rétrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans lenr état initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, lés dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pouira être poursuivie de la même mänière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pôur constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1® dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
*
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
075 ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celni des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1 janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le-présent arrêté pourra faire l’objet de recouts pour excès de pouvoir devant le Tribunal adtninistratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de‘deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par lés soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, Le 24 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
076 Pétition
de :
Claude
Parmentier
Angers,
le
22
décembre
2015
En
date
du
:
l octobre
2015
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Clément-des-Levées
N°
de
Dossier:
GIDE-490-272-
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
2015
Nature
CE
perception
Talus
Terrain
et plan
d’eau
éconanique
rem
pre
ee
|iu
17,5
S x
prix
nf
1,92€
33,60€
|
99,00€
Total
de
la
redevance
=
99,00
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
T
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
dela
redevance.
Le
Chef
de
l” |
Loire
N
en
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
por
- turÿir
dax-muut
LRALUÀ
et commencera
à courir à compter
du
1° janvier 2015.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
.
.
,
€
2
5
5
ji
?
A
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
25/À
2j
2OS
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
ESbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Po/Le
Directeur
des
finances
publiques,
Li À
}
/
î
;
Le
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
La
responsable
de
la
division
Domaine
Chantat
REMERAND
077 078 AY
Liberté » Égalité + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire ét navigation
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-018
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Je décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 22 mars 2014, par laquelle M. et M" Viel Tinofhée et Sandra, demeurant — 74, voie communale Port Sauvage — 49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2014010-0001 du 10 janvier 2014, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine publie fluvial constituée d’un bâtiment et d’un escalier en appui sur Le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 11.870 de la RD 952, commune de Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'avis du Dirécteur départemental des Finances Publiqües en date du 23 décembre 2015,
Vu lavis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y à aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
079 ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. et M" Viel Timothée et Sandra, par arrêté n° 2014010-0001 du IG janvier 2014, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La.présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2015 jusqu'au 31 décembie 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
avisér immédiatement le dirécteur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par l’embplacetnent :
— Du bâtiment et du trottoir 44m x 0,55m = 2,42n
— De l'escalier 0,80m x 0,30m = 024m
soit une surface totale de 2,66 m°?
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, Pédification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nâture à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait étàt de propreté la portion de domaine public intéressée, nofamment en rie laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l'article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre
080 ou d’une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisaninent réduite pour lui permettre un arrêt Sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que Le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
If s'engage à n'élever aucun recours contre L'État du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 -PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée À titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En ças d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriplions du règlement général de police de la navigation intérieuré.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en caë de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, Les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de J’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office ef à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1® dans le délai d’un an, celle-ci.sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques,
081 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y à lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages dé la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le caloul de ces intérêts,
ARTICÉE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture paï les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur. départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 24 décembre 2015
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le directeur départemental des Tervifôires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
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Liberté + Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune de Varennes-sur-Loire
Arrêté de régularisation pour le renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-019
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bässin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG — n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de Punité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 10 juin 2013, par laquelle monsieur Jean-Paul Bosseau, demeurant 11 rue Verte — 77120 Coulommiers, sollicite le renouvellément de l'arrêté n° 2012352-0009 12/206 du 17 décembre 2012, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée d’un terre-plein clos par une murette surmontée d’une grille au sommet du talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au droit de sa propriété au PK 2,345 de la RD 952, commune de Varennes-sur-Loiré,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 23 décembre 2015,
Vu L'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n°y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
085 ARRÊTE
ARTICLE 1°" OBJET DE L’'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Jean-Paul Bosseau, par arrêté n° 2012352-0009 12/206 du 17 décembre 2012, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans, à compter du 1° janvier 2014
jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Le pétitionnaire ést tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître Ie nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation termporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terre-plein clos de 19,30 m de long sur 2,30 m de large, soit une surface totale de 44,39 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur Les tefrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il ést interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées,
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constrüctions er saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées ét dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de dômaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse,
Il devra en oùtre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée
toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs bbligations de service,
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à uné vitésse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
086 Il s'engage à n’élever aucün recours contre PÉtat du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu'elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
-— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, Il sera d’ailleurs soumis à toutes les préscriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle poutra être poursuivie de la même mianière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais,
Hi sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur conmnissionné par Le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Le pétitionnaire d'avoir fait usage de Pautorisation visée à P’atticle 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
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Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
087 assujettis Les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu'il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
Immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous péine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros. Elle
commencera à courir à compter du 1* janvier 2015 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous lesans,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de
plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront népligées pour le calcul de ces iritéréts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 24 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
lé directeur départeréntal des Terrfoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et ngifation,
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Pays de la Loire 4
Arrété n° ARS-PDL/DT4WAPT/20716/81
portant modification de la composition nominative
du Conseil de Surveïllance
du Sentre hospitalier de DOUÉ-LA-FONTAINE (49)
Le Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de (fe santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 £tR. 6743-12; ’
Vu lé décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :
Vu le décret du 2 octobre 20f4 portant nomination de Madame Cécile GOURRESES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014;
Vu le décrèt n° 2010-3671 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé :
Vu l'arrêté n° ARS-PDUDTA49/APT/2615/23 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en déte du 02 juin 2015 fixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué La Fontaine (49};
Vu le désignation en date du 21 décembre 2515 par Madame la Préfête de Maine et Loire de Madarns Bernadelte PIONNEALS en qualité de représentant des usagers pour siéger au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué la Fonfaine ;
17 boulevard Gaston Doumergué — CS 502334
44262 Nantes cedex 2
Tét : 02.48.10.40.€0 - wanr.are paystslaloire.santair
097 ARRÊTE
ARTICLE 4°:
L'article 1 de l'arrêté de l'ARS n° ARS-PDL/DTA4S/APT/2015/23 susvisé est modifié comme suit:
« &st nommée en qualité de membre du Gonseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Doué-la- Fontaine au titre :
de représentant des usagers désigné par le Préfet :
- Madame Bernadette PIONNEAU (Poursuite de mandat}
ARTICLE 2 :
La durée des fonctions des mernbres du conseil de survelllance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes 6, allée de le Gloriefte — BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai dé deux mois 4 compter de - Ja notification du présent arrêté. A l'égard des fiers, ces délais courent à compter dé la daté de publication de la décision au recueil des actes admiristraëfs de la région des Pays dé la Loire,
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays dé la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui ser publié au Recueil des actes adminislratifs de la région des Pays de la Loire et au Recueil dés actes administratifs du département de Maïne et Loire.
Fait à Nantes, le 22 décembre 2015
La Oirecirice Générale
de FAgence Régionale de Santé
Decteer Chrisiuphe FUVAUX
092 CS
EX
Liberté + Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° R8
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publie
des services de Ja direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maïne-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'État ;
Va les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfête de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2015 affectant M, Marc BÉREAU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
ARRÊTE:
Article 1":
Les services de la direction des finances publiques de Maine-et-Loire seront fermés à titre
exceptionnel les vendredis 6 mai et 15 juillet ainsi que le iindi 31 octobre 2016.
093 Article 2 :
Le secrétaire pénéral de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 2 2 DEC, 26
Pour la Préfète absente,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Pascal GAUCI
094