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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 22 decembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 22 decembre 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
EX — PA
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 99 du 22 décembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 décembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 99 du 22 décembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-129 du 20 décembre 2017 renouvelant l’habilitation funéraire pour la Sté GRENOUILLEAU FRERES
- Arrêté DRCL-BI n°2017-132 du 22 décembre 2017 autorisant le maintien des budgets «assainissement» de plusieurs communes de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté jusqu'à expiration des conventions de gestion
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-131-12 du 21 décembre 2017 autorisant l'organisation de la course pédestre «Le défi de la colline» le 6 janvier à St-Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-
Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2017-12-2 du 22 décembre 2017 régularisant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine fluvial de l'État aux Ponts-de-Cé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2017-79 du 19 décembre 2017 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière les 2 et 3 janvier 2018
Il - AUTRES
Néant
001 002 1- ARRÊTÉS
003 004 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de là réglementation
et des collectivités locales
buürçau de la Féglementation
et des élections
arrêté n° DROL-BRE-2017-129
portant-habilitation dans
fe doriainé funéraire À
ARRÈTÉE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L:2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-151 du 22 février 2011, habilitant dans le domaine furiéräire sous le numéro 11-49-152, l'établissement secondaire de la SARL GRENOUILLEAU FRERES, situé 1 rue des Boïs & Torfou - SEVREMOINE,
Va là démande reçue Îe 12 décembre 2017, formulée par M. Nicolas GRENOUILLEAU en vue d'obtenir 1e rénouvellement pour 6 añs de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointés au dossiet,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation ‘en. vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article I" : Est renouveléé pour 6 ans flhabilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant :
SARL GRENQUILLEAU FRERES
Situé l'rue des Bois à Torfou 49660 SEVREMOINE
exploité par MM. Nicolas et Gaëtan GRENOUILLEAU
Article 2 + Le numéro de l'habilitation.est: 17-49:152
Arficle 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles Phabilitation funéraire est accordée pour l'ensémble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de dernande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux inôis auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation ét dés élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est. chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil dés âctes administratifs,
Faïît à ANGERS, le 20 décembre 2017
Pôur le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et dés colle de
Régis DÜFERNEZ.
005 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 20 décembre 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
babilitation funéraire n° 17-49-152
* Organisation des obsèques oui | 6ans
- Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oni | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
006 Liberté Liberté» Egalité Frateré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
Ariêté n° DRCL/BJ/2017- A % 2.
Maintien des budgets annexes PE «assainissement » de certaines communes ARRETE membres de la communauté de communes
Anjou Bleu Communauté Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-16-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2017-83 du 24 novembre 2017 portant modifications statutaires de la communauté de communes Anjou Bleu Comraunauté:;
Vu la délibération du 28 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté approuvant la convention-type aux termes de laquelle la communauté de communes confie aux communes d’Angrie, Armaïllé, Bouillé-Ménärd, Bourg-l’Evêque, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, Ombrée d'Anjou et Segré-en-Anjou Bleu la gestion du service public de l’assainissement collectif ét autorisant son président à signer ladite convention ;
Vu les délibérations des conseils mumicipaux des communes susvisées approuvant la convention aux termes de laquelle la communauté de communes leur confie la gestion du service public de Passaïinissement collectif et autorisant leur mäire à signer ladite convention;
Vu les conventions ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1%: Les budgets annexes « assainissement » des communes d’Angrie, Arimaillé, Bouillé-Ménard, Bourg-l'Evêque, Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiïiré, Ombrée. d'Anjou et Segré-en-Anjouû Bleu sont maïntenus jusqu’à l'expiration dés coiventions aux termes desquelles {a communauté de commuriés confie auxdites conmunes la gestion du service public de l’assainissement collectif.
hs
Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 Téléphone : 02-d1-81-81-81- wwwmaine-et-loire.pref gouv.fr 0 0 7 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, Le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes Anjou Bleu Conimunauté et les maires des communes d’Angrié, Armaïllé, Bouillé-Ménard, Bourg-l’'Evêqué, Candé, Challain-la-Pothérie, Chazé- sur-Argos, Loité, Ombrée d’Anjou et Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
9 2 LEE. 207 Fait #Angers, le
008 Liberté « Libené + clé» Fratenié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°131/12
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu je déciet n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux mañifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du :5 mars 2012 relatif aux manifestations spoïtives sur les voies publiques où-ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-069 en date du 21 août 2017 portant délégation de sigriatute à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulées par M. Yann LEROUX. représentant l'ESSG Football en vue d'être autorisé à otganiser la course pédestre «lé Défi dé la Colline»;
Vu la letire du 28 septerñbre 2017 par laquelle les Grganisateurs déchargent exprésséinient l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou. aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours on à l'occasion de J'épreuve, s'engagent à supportér ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie he pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État:et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à üü titre quelconque ;
Vu l'avis de M..le mäiré de Cheïnillé-en-Anjou ;
Vu l'avis de M. le colonel, coramandant le groüpemerit de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréaù ;
Vu l'avis de. M..le directeur des services départementaux d'incendie-ét de secours ;
Vu P’avis favorable du Comité départemental d’Athlétisme en date du 22 novembre:2017 ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
009 ARRÊTE :
Article 1°
Monsieut Yanti LEROUX est autorisé à ofgäniser la course pédestre «Le Défi de la Colline» qui aura lieu le samedi 6 janvier 2018 à Saint-Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-Anjou , en tant qü'elle concème les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pout lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du tespect des presctiptions édictées aux articles suivants du présent arrêté, ‘
Cirouit ; 8, il et 20 km
Catégorie : de cadet à vétéran
Lieu de départ : complexe sportif de Farfadet.
Lieu d'arrivée : complexe sportif de Farfadet,
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et sé déroulera de 14H00 à 17H00.
Axticle 2
Les organisateurs devront $e conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives,
Article 3
Les otganisäteurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
La priorité de passage sera accordée À la manifestation. Pour assuter la protéction du. passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment én place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moÿens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou biassard réfléchissant), il devra également être en possession d’rne copie.des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'äppel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées. en qualité de signafeurs les personnes mentionnées dans l'annéxe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’énsemble des points stratégiques du parcours mentionnés parles organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre dé signäleurs devra être coñfoime à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à né päs donüer le départ de la mañifestation,
Article 5
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée pat des barrières de protection assemblées, où par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation ét le stationnémént devront être respectées,
Article 6
Le stationnement du public sera faterdit dans les virages à angle droit ou én épingle à cheveux ët faisant suite à une longue ligne drôite ou en descente rapide, sur les ponts, dans-les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidéntogènes. ‘
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet û 1 0
2 Article 7
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 8
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé. par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés, ‘ ‘ La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation, . :
Les organisateurs seront tenus deremettre les lieux en état.
Article 9
Lés organisatents s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
. Article 19
Les organisateurs. devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que .les conditions climatiques prévues le jour de la maïifestation ne sont pas de nature à faire courit uñ risque aux participants et aux spectateurs,
Articie 11
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la.sécurité des couréurs et-des spectateurs prescrites
dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement péndaut la manifestation.
Monsieur Yan LEROUX est désigné responsable de la sécurité. I devra accueillir et guider, én cas de:besoin, les secours éxtérieurs.
Article 12
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des
coutèurs.
Article 13
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier .que toutes les mesures de sécurité sont scrupuléusement mises en place et respectées.
Article 14
L'inobservation des prescriptions vi-dessus expose les ‘organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au recueil des:actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Chotet 0 [ 1 Article 16
M. le maire de Chemillé-en-Anjou,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M: le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. ie directeur des services départementaux d'incendie.ét de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Yann LEROUX.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémiolière - 49300 Chalst
1 2 Le
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Uuité Loire et navigation
Lieu concerné : Les Ponts-de-Cé
Arrêté portant régularisation d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-12-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-4, L. 2125-2, L.2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-8, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 2122-53, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de Ja navigation intérieure,
Vu l'arrêté DDFIP-SFD du 21 décembre 2016 présentant le barème des redevances aux autorisations d'occupation temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
013 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-10-01 du 27 octobre 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 16 décembre 2017 par laquelle M. Jean Louvet, demeurant 25 Port du Grand Large - 49 130 Les Ponts-de-Cé, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public pour le stationnement et l'exploitation du bateau "Nouvelle vague", au port du Grand Large aux Ponts-de-Cé,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 22 décembre 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser l’occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
M. Jean Louvet est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement et Pexploitation du bateau " Nouvelle vague ", au port du Grand Large aux Ponts-de-Cé, aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter du 1° janvier 2017 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en
faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le plan d’eau concerné est occupé par :
- Le bateau « Nouvelle vague » de 11 m x 2,30 m, soit 25,30 nÿ.
? 014 Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il
sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci. Il devra
disposer d’une attestation d’assurance indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré,
Le bateau devra être amarré solidement pour éviter tout déplacement,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement ou de mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d'adresser le plan de situation et d'aménagement correspondant.
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrométriques du fleuve (crues,
étiages, charriage de glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de
Maine-et-Loire — Unité Loire et navigation — soit en consultant le site internet:
www. vigicrues.ecologie.gouv.fr
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée
par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à tout moment sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont Fadministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
3 015 être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de PAOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’ Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou pourront être assujettis les aménagements ou installations.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des biens qu’il a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 358 € pour 1 ‘année 2017. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront
intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
016 et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé,
Fait à Angers, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
et par subdélégation, PA
le chef de unité Loire, etfavigation,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Artêtén°DDFiP 79/2017
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Maïne-et-Loïre
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Métite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finaricés publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le déctet du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine et Loire,
Vu le décret du 10 mars 2015 afféctant M. Marc BÉREAU, adininistrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire;
019 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de Maine- et-Loire.
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la Publicité foncière et de l'enrégistrement d'Angérs, ainsi que les seivices de publicité foncièré d'Angers 2 et d'Angers 3 seront férmés au public à titre exceptionnel, le mardi 2 et mercredi 3 janvier 2018,
Article 2 :
Le secrétaire général de là préfecture et le directeur départemental dés Finances. publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 19 décembre 2017
À Le Préfet,
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