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Déliberation - a motion maitien de lautonomie fiscale et des competences des collectivites territoriales
Document publié le Lundi 16 novembre 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - a motion maitien de lautonomie fiscale et des competences des collectivites territoriales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
maintenant ! m Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du 16 novembre 2009 MOTION
A Motion pour le maintien de l’autonomie fiscale et des compétences des collectivités territoriales
Etaient présents les membres inscrits au tableau
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, ASSAMTI, Mmes, DINGIVAL, BOUKHELIF, OYONO, KOUACHI, MM. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, Mmes PAMART, BARBETTE, M. MACHU, Mme MAUPIN, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau HW Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme PORAS Pouvoir à: Mme CAPON M.RIFI-SAIDI Pouvoir à: M. BOULHAMANE Mme. M'BAYE Pouvoir à: Mme KOUACHI M. SEGUIN Pouvoir à: Mme MAUPIN Mme FÉVRIER Pouvoir à : M. MACHU Mme SOKOLONSKI Pouvoir à: M.TAHI - _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 -__ Nombre de conseillers en exercice 39 - _ Nombre de conseillers présents 33
& Exposé de la motion :
Monsieur Roland SZPIRKO, conseiller municipal, expose :
Le gouvernement a lancé en 2009 une réforme du financement des collectivités territoriales qui passe notamment par la suppression de la taxe professionnelle. Celle-ci représente actuellement à Creil 1/3 du revenu fiscal de la ville. Aucune garantie n’est actuellement apportée par l'Etat sur la pérennité d'éventuelles compensations au-delà de 2010.
Il soumet conjointement au parlement une réforme des collectivités territoriales qui verrait la fusion des assemblées d'élus départementaux et régionaux, mais remettrait également en cause la clause générale de compétence qui permet le financement de très nombreux projets municipaux et associatifs. Par ailleurs, les regroupements des communes pourraient être imposées et leurs pouvoirs d'intervention limités.
Nous considérons que ces deux propositions sont un retour en arrière grave et qu'elles remettent en cause les droits des collectivités territoriales, la pérennité de leurs finances qui représentent 73% des investissements publics.
Ces deux projets de loi mettent en danger les collectivités locales, communes et départements et vont remettre en cause les missions de services publics qu'elles assurent, et sont donc également une attaque, contre l'ensembléide la
population. sf |
. . . 2 0 NOV. 2009 : Je vous propose de demander le rejet de ces deux projets de loi. Î
Vous êtes appelés à voter.
EAU
AE ERA PICARDIE maintenant! &W Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29,
Entendu l'exposé de présentation de la motion,
H Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 36 Contre : 2 Abstention : 1
m Décide à la majorité :
Article unique :
de demander le rejet des deux projets de loi.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Accusé réception de la Sous- Préfecture : Jean-Claude VILLEMAIN
2 O NNV. 2009
Maire de Creil, *
Affiché le : Conseillér général de l'Oise
2 O NOV. 2009
Certifié exécutoire le présent document
Creil, le.Ze.141109 Signature Le Maire.
2 0 NOV. 2009
ENTRE
AE Te CLS PICARDIE