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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 111 Motion relative a la degradation de lautonomie financiere des collectivites territoriales et EPCI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - CC2026 111 Motion relative a la degradation de lautonomie financiere des collectivites territoriales et EPCI)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le : mercredi 17 juin 2026 Publié le TT
Sur le site internet ID : 071-200071579-20260616-2026D1 11-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SÉANCE DU 10 JUIN 2026
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en
exercice :
48
Présents à la séance :
47
Date de la
convocation :
03 juin 2026
9.4 VŒUX ET MOTIONS
L’an deux mille vingt-six et le dix du mois de juin, le Conseil de la
Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, s’est
réuni à la Salle de la cantine à Vincelles sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, M. Didier FRANCOIS,
Aurélie GRAVALLON, Mme Mathilde CHALUMEAU,
Mme Fabienne BUISSON, M. Vincent CAVALIERE, M. Bertrand
RODOT, Mme Carole RIVOIRE-JACQUINOT, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE, Mme Sylvie DECUIGNIERES, Mme Christine
LOUROT, M. Sébastien MARTINET, M. Pierre VYON, M. Jean-
Pierre DALOZ, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe CAUZARD,
M. Frédéric BOUCHET, Mme Cécile GILLET, M. Jacques
MOUGENOT, Mme Nelly RODOT, M. Robert CHASSERY,
Mme Patricia TISSERAND, M. Gérald ROY, Mme Josette
LETOUBLON, M. Guillaume BADET, Mme Hélène OGES,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, M. Stéphane BESSON,
Mme Elise MYAT, M. Raphaël MOREY, Mme Carine
CHEVAILLER, Mme Céline RAMIER (suppléante), M. Xavier
BARDET, M. Eric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Elodie
BERNARD, M. David COLIN, M. Jean-Philippe LOYER, M. Jean-
Marc ABERLENC, M. Patrice MARLIN, Mme Alexandra
POURPRIX, M. Laurent VAIRET, M. Frédéric CANNARD,
Mme Joan BOULEUX, Mme Chantal PETIOT, M. Mickaël
CHEVREY.
Etaient excusés: M. Jacques GELOT suppléé par Mme Céline
RAMIER, Mme Sylvie MARTIN.
Secrétaire de séance : M. Vincent CAVALIERE.
C2026-111 Motion relative à la dégradation de l’autonomie financière des collectivités
territoriales et EPCI
La loi de Finances pour 2026 porte une nouvelle atteinte au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Que reste-t-il du principe constitutionnel de libre administration lorsque les collectivités deviennent, chaque année davantage, tributaires des arbitrages budgétaires de l” État et des coupes technocratiques décidées pour compenser la dérive des finances publiques nationales ? Secrétaire de séance :
Vincent CAVALIERE
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le : mercredi 17 juin 2026 Publié le S LO “ Sur le site internet ID : 071-200071579-20260616-2026D111-DE www.bresselouhannaiseintercom.fr
Date 16 juin 2026
MOTION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié CODE
AE x € Anthony VADOV // ; ee |
—!
JL ij L LANSEL SO
Président dé Comnninäute de Communes
BresseL éhafnaise Intercom”
Daté6 juin 2026