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Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP Restrictions Manoeuvre Vannes Signe
Document publié le Jeudi 8 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP Restrictions Manoeuvre Vannes Signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
7
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction
départementale des territoires
Service eau, environnement et risques Vu Vu Vu vu Vu Vu vu vu Vu vu vu
Arrêté n° DDT/SEER/2019/012
réglementant la manœuvre de vannes et celle des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
R.211-66
à
R.211-74
concernant
la
gestion de crise ; la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : la
loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; les
décrets
n° 62-1448
du
24
novembre
1962
et
n° 87-154
du
27
février
1987
relatifs
à
l'exercice de la police de l'eau ; l'arrêté
du
1”
décembre
2015
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne
portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ; l'arrêté cadre interdépartemental de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt du 24 mai 2002 ; l'arrêté
cadre
interdépartemental
de
gestion
de
crise
« sécheresse »
du
bassin
versant
de
l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ; l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne du 12 juillet 2004 ; l'arrêté préfectoral cadre de gestion de crise « sécheresse »
du département de la
Dordogne
n° 120809 du 9 juillet 2012 ; l'arrêté cadre interdépartemental
portant définition du
plan d'action sécheresse sur le bassin
du Lot du
17 juillet 2017 ;
l'arrêté cadre interdépartemental
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation où de suspension provisoire des usages agricoles de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld du 6 mars 2019 ;
Considérant la
situation
hydraulique des
cours
d’eau,
des
usages de
l’eau
du
département et la
nécessité d'y maintenir un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage ;
Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
1/3ARRETE
Article 1° : La manœuvre des vannes et celle des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime
des
cours
d'eau
et
le
fonctionnement
par
éclusée
des
centrales
et
micro-centrales
hydroélectriques sont interdits sur tous les cours d’eau du département, Article 2 : Dans
le
cas
général,
les
vannes
et
empellements
devront
être
maintenus
en
position
fermée
haute, le débit entrant passera alors uniquement en surverse. La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval. Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au cours d'eau. Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit.
Le volume
entrant est restitué au milieu. Les
manipulations
des
vannes
des
centrales
et
micro-centrales
hydroélectriques
pourront
être
autorisées à titre exceptionnel
et dérogatoire après accord du
service en
charge de la
police de
l'eau de la direction départementale des territoires. Article 3 : Cet
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
opérations
et
ouvrages
de
réalimentation
des
cours
d'eau
construits à cet effet et déclarés d'utilité publique. Article
4 :
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la
position risque de porter
atteinte
aux
personnes
et
aux
biens
devront être
manœuvrés.
Ces
manipulations
doivent faire
l'objet
d'une
information
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale des territoires dans les 24 heures suivant la manipulation. Article 5
:
Dans le cas de la
réalisation de travaux ou de situations particulières,
le service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des autorisations ponctuelles de manœuvre. Article 6
:
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la publication
du
présent
arrêté
et
sont
abrogées
le
31
octobre
2019,
sauf
arrêté
préfectoral
anticipant la levée de cette interdiction. Article
7
:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2/3Article
8
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article 9 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Bordeaux. Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de Bordeaux
sur
l'application
internet
« Télérecours
citoyens
»,
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
10
:
En vu de l'information des tiers :
+
l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, *
une
copie
de
cet arrêté
est
affiché
dans
les
communes
du
département
pendant
une
durée
minimale d'un
mois et est tenue à
la
disposition
du
public au-delà
de
la
durée
d'affichage.
Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
+
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
des
services
de
l'Etat
en
Dordogne
(www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article
11
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
les
sous-préfets
de
Bergerac,
Nontron
et
Sarlat,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Dordogne,
le
directeur
départemental des
territoires, les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
affichée
dans
chaque
commune,
à l'emplacement habituel, dès réception.
Fait
à
Périgueux,
le
—
?
JUIL,
2019
3/3