Compte-Rendu - compte rendu du CM DU 18 septembre 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du CM DU 18 septembre 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Lezennes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM DU 18 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU Mardi 18 Septembre 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le Mardi 18 Septembre 2018 à 20 heures 00 sous la présidence de Monsieur Didier DUFOUR, Maire de Lezennes.

Étaient Présents ; Mme THYS B. – M. BLOT M. – M. SANDT S. - Mme LAVOISIER L. – Mme WALAS C. – M. GODEFROY M- Mme BLONDEL C. – M. DESCARPENTRIES L. – Mme DEPLECHIN S. – M. SAGETTE J. – M. BOGAERT B.- M.FARAJI F. – Mme LAIGNEZ M.F. – M BERTAUX J.M.- M. DECOURSELLE F. Mme DESCAMPS F.- M. MIRABAUD C

Absents ; M. MORELLE H.M -

Absents excusés :

M. BILLAS D. donne pouvoir à M.BERTAUX J.M.

M. CHRETIEN L. donne pouvoir à M. FARAJI F.

Mme PETIT C. donne pouvoir à Mme DESCAMPS.F.

M. RAIN J.C. donne pouvoir à M. DECOURSELLE F.

Le secrétariat de la séance est assuré par Mme DEPLECHIN S.

1er Point : Cession Immeuble 23 Rue Ferrer

Vu l’évaluation du service des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 25 Juin 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil que suite à l’arrêté de délégation du Président de la Métropole Européenne de Lille en date du 27 Mai 2016, déléguant l’exercice du droit de préemption à la ville de Lezennes sur l’immeuble situé au 23 de la rue Ferrer, références cadastrales AB n°93 pour 418 m², puis par décision communale du 29 Mai 2016, au titre des délégations de pouvoir du Conseil Municipal au Maire autorisant le Maire d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, la commune a exercé son droit de préemption sur la vente du bien immobilier précité, en vue d’une cession de ce bien à la Foncière Habitat et Humanisme pour aménagement d’un logement locatif social, conformément à l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, pour un montant de 85 000 €, hors frais notarié. Monsieur expose au Conseil que la Foncière Habitat et Humanisme sollicite désormais la cession de l’immeuble en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement d’un logement social conformément à l’objet de la préemption.

Il est donc proposé au Conseil d’autoriser la cession de l’immeuble pour un montant de 85 000 €, hors frais notariés auprès de la Foncière Habitat et Humanisme en vue de la réalisation d’un logement locatif social.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide d’autoriser :

- la cession de l’immeuble situé au 23 rue Ferrer, références cadastrales AB n°93 pour 418 m², propriété de la ville, au prix de 85 000 €, hors frais de notaire, au

profit de la Foncière Habitat Humanisme2

- Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette vente suivant les conditions

exposées supra

Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune pourra soutenir financièrement la réalisation de l’opération par l’attribution d’une subvention d’équilibre, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, et dont le montant sera fixé en fonction du Plan de financement définitif, tenant compte du soutien apporté par les autres partenaires institutionnels (Etat, MEL) et de l’actualisation du coût de réhabilitation du bien immobilier.

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------------- -

2eme Point : Autorisation vente immeuble 34 Rue Paul Vaillant

Couturier, propriété Foncière Habitat et Humanisme

Monsieur le Maire expose au Conseil que par son arrêté du 13 Février 2015, la Métropole Européenne de Lille a exercé son droit de préemption au profit de la foncière Habitat et Humanisme sur le bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée AB 26 pour 45 m², sise au 34 rue Paul Vaillant Couturier, pour la réalisation d’un logement locatif social. A la suite de la préemption, la Foncière Habitat Humanisme a acquis le bien en Mars 2016 et démarré des études pour mener à bien le projet.

Des contraintes techniques et un coût de travaux prohibitif pour l’équilibre de l’opération conduisent aujourd’hui l’organisme à renoncer à cette programmation et mettre en vente le bien, en l’état.

S’agissant d’un bien préempté par la MEL, à la demande de la commune, il convient de donner accord sur la vente, en précisant que le vendeur et l’acquéreur originels feront l’objet d’une information préalable à cette mise en vente.

Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire : Autorise la mise en vente du bien dans la limite du prix d’achat initial, augmenté le cas échéant, des frais notariés supportés lors de l’acquisition et du coût des études techniques réalisées.

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------------- -

3eme Point : Convention MEL instruction occupation des sols

Vu la délibération 15 C 0452 de la Métropole Européenne de Lille en date du 19 juin 2015 portant création d’un service instructeur des demandes d’autorisations d’urbanisme pour le compte des communes de moins de 10.000 habitants et les différentes communes intéressées par les conventions

Vu la délibération 18C0267 de la Métropole Européenne de Lille en date du 15 Juin 2018 portant renouvellement des conventions de mise à disposition du service métropolitain pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme

Vu la délibération 2015-06-15/03 du 15 Juin 2015 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition des services de la Métropole Européenne de Lille pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol

Madame Christine BLONDEL, Conseillère déléguée à l’urbanisme, rappelle au Conseil que l’article 134 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 a confirmé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 01er Juillet 2015 pour les communes de moins de 10 000 habitants.3

La Métropole Européenne de Lille (MEL) propose de poursuivre la mise à disposition des communes concernées (68), une prestation métropolitaine pour répondre aux obligations et à la responsabilité des Maires en matière d’autorisation d’urbanisme.

Ainsi la MEL assurera l’instruction des demandes transmises par la commune en ce qui concerne : les permis de construire, les permis d’aménager, les permis de démolir, les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme pré-opérationnels.

La commune assurera l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information et les demandes de faible technicité et des autorisations de travaux.

Il est précisé que la commune reste le guichet unique où seront déposées toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme. Monsieur le Maire de Lezennes restera compétent pour délivrer tous types de permis, émettre un avis préalable à l’instruction sur l’ensemble des projets soumis et se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une Déclaration préalable.

La vérification de la conformité des travaux et la gestion du contentieux restent également à la charge du Maire et des services municipaux.

Le niveau de la prestation d’instruction sera équivalent à celui assuré par les services de l’Etat jusqu’au 30 Juin 2015.

La mise à disposition du service instructeur de la MEL donne lieu à une participation financière de la commune.

La méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement comprend une prévision d’utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.

La tarification est établie en fonction d’une facturation à l’acte présentée comme suit, reste inchangée par rapport à la tarification établie en 2015 :

Type d’acte Nombre d’équivalent

PC

Coût à l’acte

Certificat d’urbanisme

opérationnel

0.4 96 €

Déclaration préalable 0.7 168 €

Permis de démolir 0.8 192 €

Permis de Construire

Modificatif

0.8 192 €

Permis de Construire 1 240 €

Permis d’aménager 1.2 288 €

La facturation établie dans le cadre de l’instruction des dossiers lezennois s’est élevée, pour la période 2015/2016, à la somme de 7 368 €, décomposée comme suit : 1872 € en 2015 pour la période Septembre/Décembre 2015 et 5496 € au titre de l’année 2016

Madame BLONDEL propose donc à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention de mise à disposition des services de la MEL pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol relevant de la commune et régissant les modalités techniques, juridiques et financières inhérentes à cette mise à disposition.

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------------- -4

4eme Point : Ouverture dominicale des commerces 2019

Vu la loi loi n° 2015-990 du 6 août 2015,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 Vu les demandes formulées par courriers par certains commerçants implantés sur le territoire lezennois

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié la règlementation relative à la dérogation accordée par le maire au repos dominical prévue à l'article L 3132-26 du code du travail.

Depuis le 01er Janvier 2016, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire prise après avis du conseil municipal et avis conforme, au-delà de cinq autorisations annuelles, de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir, la Métropole Européenne de Lille sans que le nombre de dimanches ne puisse excéder les 12 par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 Décembre de chaque année pour l’année suivante, après avis des organisations employeurs et de salariés intéressés conformément à l’article R3132-21 du code du travail.

Le Conseil Métropolitain dans sa délibération cadre du 01er Juin 2017, dans un esprit d’harmonisation du nombre et des dates d’ouvertures dominicales à l’échelle de la Métropole afin de garantir l’équité des conditions d’ouverture sur l’ensemble du territoire et de donner une visibilité commune aux professionnels et à la clientèle, a décidé de limiter à 8 le nombre maximum d’ouvertures dominicales octroyées par le maire en 2019

et fixé un calendrier de dates communes à respecter à savoir les 13 janvier 2019, 30 Juin

2019 , 01 septembre 2019, 01 décembre 2019, 09 décembre, 15 décembre, 22 décembre 2019 et une date laissée au libre choix des communes, avec pour objectif :

- Un effet réel en terme de lisibilité du dispositif sur la Métropole, - Une attractivité commerciale métropolitaine renforcée.

Il est proposé de soumettre pour avis du Conseil, la validation de ce calendrier en retenant 5 dates parmi celles harmonisées à l’échelle métropolitaine, à savoir : les quatre dimanches précédant les fêtes de fin d’année : 01, 08, 15 et 22 Décembre 2019 et le dimanche précédant la rentrée des classes le 01er Septembre 2019

La liste définitive des dimanches retenus sera fixée par arrêté municipal, par branche d’activité.

--------------------------Adoptée à la majorité des votants ----------------------------------- -

5eme Point : Dissolution Syndicat Intercommunal des gens du

voyage – répartition de l’actif

Madame Lucienne LAVOISIER, Adjointe aux Finances, à la Tranquillité Publique et aux commissions de sécurité rappelle au Conseil que suite à la prise de compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » par la Métropole Européenne de Lille au 01er Janvier 2015, le syndicat intercommunal des gens du voyage (SIGDV) ne subsistait plus que pour l’exercice de la compétence « accompagnement social ».5

Par délibération du 08 Décembre 2015, le comité syndical a engagé la procédure de dissolution. Cette dernière est menée en deux temps.

Par son arrêté du 30 Juin 2016, Monsieur le Préfet du Nord a mis fin à l’exercice des compétences du syndicat. Un second arrêté doit prononcer la dissolution et préciser les conditions de liquidation.

Il convient donc pour le Conseil de se prononcer sur la répartition de la Trésorerie du syndicat.

Conformément aux dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 nécessite l’accord de toutes les communes membres, au nombre de 37.

L’état des comptes du syndicat fait apparaître un excédent de trésorerie de 45 040.19 € à répartir entre les communes membres au prorata de la population municipale de chaque commune au 01er Janvier 2017.

Ainsi, en tenant compte de ces éléments, le montant à reverser à la commune de Lezennes, s’élève à 162 €.

Le Conseil, après en avoir en délibéré, accepte la proposition de répartition de la trésorerie du syndicat

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------------- -

6eme Point : Attribution dispositifs Aides Directes Communales

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositifs d’aides à l’isolation délibérés les 08 Avril 2013 et 26 Juin 2015 et d’aide complémentaire à l’achat d’un vélo en date du 06 avril 2017.

Dans ce cadre et afin d’autoriser la prise en charge par le Trésor Public des aides versées par la commune de Lezennes après instruction, Monsieur le Trésorier de Ronchin sollicite une délibération attributive et nominative du Conseil Municipal de Lezennes

Aide complémentaire dispositif « Achat Vélo » MEL :

-Monsieur Nicolas AUCHEDE pour un montant de 50€

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2018

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants ----------------------------------- -

7eme Point : Subvention Office Central de Coopération à l’Ecole

(O.C.C.E.)

Classe Transplantée 2019- Ecole Jules Ferry

Monsieur Fabien DECOURSELLE, Maire Adjoint à l’éducation, l’enfance, la jeunesse et la

prévention expose le projet porté par l’équipe enseignante de l’école Jules Ferry d’une

classe transplantée pour la classe de CM2 et la classe de CM2/CM1, soit 48 élèves, du 11 au 15 mars 2019, à Lésigny (77150), situé à l’est de Paris, à environ 25 km du centre

de la capitale.

A cet effet, et afin de soutenir significativement le projet des enseignants de l’école

Jules Ferry, il est proposé, sur la base du plan de financement prévisionnel, l’attribution d’une subvention de 17 000 € auprès de l’association Office Central de Coopération à

L’Ecole local en charge du règlement financier du séjour. Le solde de financement sera

couvert par la participation des familles et les actions de financement organisées par l’équipe auprès des parents d’élèves et des lezennois.6

L’organisme qui accompagnera le projet est ‘Capmonde’.

Les crédits sont prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2018

--------------------------Adoptée à l’unanimité des votants -----------------------------------

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