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Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Délégation
du
Maire
à ester
en
justice
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
_—...
—
SG-2022/12
- 03
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022.12.030.0E REPUBLIQUERRANGAS Émission : 1412/2022 EXTRAIT D RÉGIE" préfecture | 19/12/2022 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 8
décembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM,
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Procurations
:
Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
M.
TRAPATEAU
à
M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à
Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à
M.
GLIZE,
Mme
MERABTI
à
Mme
LUCAS,
Absent
excusé
: Néant
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 00
- Fin
de
séance
: 20
h 23
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le Conseil
municipal,
par
délibération
n°
SG—2020/07-06
du
03
juillet
2020,
a
délégué
à
Monsieur
le
Maire,
pour
toute
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
compétences
dont
le droit
d'ester
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense.
Les
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
cette
délégation
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
et
il en
est
rendu
compte
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs
et
pour
l'exercice
de
la suppléance,
la délibération
doit
organiser
l'exercice
de
cette
compétence.
L'article
L 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
la
délégation
possible
de
Monsieur
le
Maire
au
Directeur
général
et
au
directeur
des
services
techniques,
aux
responsables
de
services
communaux
et
particulièrement
le
chef
de
service
de
la
police
municipale.
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2121-
29,
L. 2122-19,
L. 2122-22
et
suivants
Vu
la délibération
n°
SG-2020/07-06
du
3 juillet
2020,
Considérant
que
le Conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
pour
la
durée
de
son
mandat
tant
en
demande
qu'en
défense,
23/12/2022 Accusé de réception en
préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-03D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022
Considérant
que
Monsieur
le Maire
peut
autoriser
de
façon
ponctuelle
un
agent
figurant
sur
la liste
de
l'article
L. 2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
à ester
en
justice
au
nom
de
la Collectivité,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
- Ressources
humaines
et
Administration
générale
en
date
du
6 décembre
2022,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité, - AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à subdéléguer
de
façon
ponctuelle
à
un
agent
le droit
d'ester
en
justice.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée
conforme,
z en is ENG Gr
QU
Michèle
MANSONN@
COS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.