Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - SG 2022 12 04?v=1
Déliberation - SG 2022 12 11?v=1
Déliberation - SG 2022 12 07?v=1
Déliberation - SG 2022 12 02?v=1
Déliberation - SG 2022 12 05?v=1
Déliberation - SG 2022 11 06 22112022?v=1
Déliberation - SG 2022 12 12?v=1
Déliberation - SG 2022 12 01?v=1
Déliberation - SG 2022 12 19?v=1
Déliberation - SG 2025 06 06 27082025?v=1
Déliberation - SG 2022 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2022 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Dérogations
au
repos
dominical
2023
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
8 décembre
2022
SG-2022/12
- 06
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20221214-2022-12-06D-DE REPUBLIQUEÉRANENEE réteaure : 19/12/2022 EXTRAIT DL REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le QUATORZE
du
mois
de
DECEMBRE
à DIX-NEUF
HEURES,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Vernouillet,
sous
la présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 8
décembre.
La
séance
a été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
MM.
STEPHO,
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
M.
RICHARD,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mmes
EMOND,
MONTIGNY,
M.
GLIZE,
Mme
POMMIER,
Mme
SENECHAUX,
MM.
CAN,
AHSAINE,
Mme
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations:
Mme
VIGNY
à M.
STEPHO,
M.
DETAMANTI
à Mme
BOUGRARA,
M.
TRAPATEAU
à M.
MORIN,
M.
LOUDIERE
à Mme
BENABI,
Mmes
HENRI
à M.
GLIZE,
Mme
MERABTI
à Mme
LUCAS
,
Absent
excusé
: Néant
:
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
CHBABI,
Mme
QUERITE,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
YOUNSSI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 18
Nombre
de
membres
votants
: 24
Mme
Michèle
MANSON
a été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h 00-
Fin
de
séance
: 20
h 23
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le repos
hebdomadaire
et
dominical
a été
institué
par
la loi
du
13
juillet
1906
en
faveur
des
employés
et
ouvriers.
Le
principe
selon
lequel
le repos
hebdomadaire
est
donné
le dimanche
reste
inscrit
à l'article
L3132-26
du
Code
du
travail.
Cet
article
prévoyait
cependant
la
possibilité
pour
le Maire
de
la commune
de
déroger
au
repos
dominical
cinq
fois
par
an.
La
loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
modifie
la procédure
et
prévoit
que
la décision
du
Maire
soit
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal
et
porte
le nombre
maximum
de
dimanches
travaillés
à douze.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
La
réglementation
prévoit
également
que,
lorsque
la dérogation
au
repos
dominical
excède
cinq
dimanches,
le conseil
communautaire
doit
donner
un
avis
conforme
sur
cette
liste,
avant
que
celle-ci
soit
arrêtée.
A défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
la saisine,
l'avis
est
réputé
favorable.
23/12/2022
Accusé
de réceplion
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-06D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022
Les
propositions
de
dérogations
pour
les
établissements
vernolitains
pourraient
être
les
suivantes
:
Nombre
Dates
Objet
1
15/01/2023
[Premier
dimanche
des
soldes
d'hiver
2
22/01/2023
[Deuxième
dimanche
des
soldes
d'hiver
3
04/06/2023
|Fête
des
Mères
4
11/06/2023
ee
- Portes
ouvertes
concessions
5
25/06/2023
Soldes
d'été
6
02/07/2023
(Soldes
d'été
7
03/09/2023
(Rentrée
scolaire
8
17/09/2023
journée
natlonale
- Portes
ouvertes
concessions
9
26/11/2023
[Black
Friday
10
10/12/2023
[Fêtes
de
fin
d'année
LL
17/12/2023
[Fêtes
de
fin
d'année
12
24/12/2023
[Fêtes
de
fin
d'année
Pour
rappel,
il s'agit
de
dérogations
collectives
qui
doivent
profiter
à la
branche
commerciale
tout
entière.
Pour
information,
la ville
de
Dreux
va
proposer,
lors
de
son
conseil
municipal
de
décembre
2022,
les
dates
suivantes
:
Nombre
Dates
Objet
À
15/01/2023
[Premier
dimanche
des
soldes
d'hiver
2
22/01/2023
[Deuxième
dimanche
des
soldes
d'hiver
3
12/03/2023
|Portes
ouvertes
concessions
automobiles
4
02/07/2023
[Soldes
d'été
5
09/07/2023
[Soldes
d'été
6
17/09/2023
[Portes
ouvertes
concessions
automobiles
7
08/10/2023
[Saint-Denis
8
26/11/2023
Dimanche
suivant
le
Black
Friday
9
03/12/2023
[Fêtes
de
fin
d'année
10
10/12/2023
|Fêtes
de
fin
d'année
11
17/12/2023
{Fêtes
de
fin
d'année
- Flambarts
12
24/12/2023
|Fêtes
de
fin
d'année Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Accusé de réception
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-06D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022
La
décision
de
la Commune
de
la Ville
de
Vernouillet
doit
être
transmise
à la
communauté
d'agglomération
avant
la fin
de
l'année
2022
(conseil
communautaire
le
21/11/2022).
Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
avant
le 31
décembre
de
chaque
année
pour
que
la
décision
soit
applicable
dès
le 1e
janvier
de
l'année
N+1.
Si le
Conseil
Municipal
ne
se
prononce
pas
dans
les
délais,
aucune
dérogation
ne
pourra
être
autorisée
en
2023.
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et
notamment
les
articles
241
à
257,
Vu
la délibération
n°2022-255
du
conseil
communautaire
de
l'Agglo
du
Pays
de
Dreux
en
date
du
21/11/2022
qui
émet
un
avis
favorable
à la
suppression
du
repos
dominical
des
salariés
dans
les
commerces
de
détail
à visées
alimentaire
et
non
alimentaire,
et
les
commerces
de
professions
automobiles,
pour
l'année
2023
Sur
la
commune
de
Vernouillet.
Considérant
que
la commune
de
Vernouillet
est
appelée
à autoriser
plusieurs
dérogations
à
l'ouverture
dominicale,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
et
émettre
un
avis
sur
les
douze
dates
proposées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vernouillet. Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
avoir
délibéré,
A l'unanimité, ACCEPTE
les
dates
proposées
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
j
Le
Maire,
C7
Michèle
MANSON
Damien
STEPHO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421:5
du
code
de
justice
administrative.
Accusé
de réception
en préfecture
028-212804041-20221214-2022-12-06D-DE Date
de télétransmission
: 19/12/2022
Date
de réception
préfecture
: 19/12/2022