unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 10 13 conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 10 13 conseil Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2023 10 13 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES

DU 13 octobre 2023

Le treize octobre de l’an deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, JENTY Philippe.

TITULAIRES PRESENTS AVEC VOTE:, BERNARD Sylvain, BONNET TENEZE Véronique, BORT Jean-Pierre, BOUCHOT Estelle,

BOURDARIAS Sophie, BOURROUX François, CHABRILLANGES

Maurice, CHAMPSEIX Serge, , COISSAC Vincent, COUTURAS Alain, JAMILLOUX-VERDIER Simone, JANICOT Véronique, JENTY Philippe, LACHAUD Sylvie, LAURENT André, LE MEUR Marion, MEUNIER Colette, PETIT Christophe, PEYRAMAURE Pierre, PLAS Marcel, ROME Robert, ROUCHEREAU Patrice, RUAL Bernard, SAVIGNAC Sylvie, SENEJOUX Geneviève, SENEJOUX Philippe, TER-HEIDE Laurence, TERRACOL Danielle, URBAIN Jean Yves, VIGROUX SARDENNE Josiane.

SUPPLEANTS PRESENTS AVEC VOTE :

SUPPLEANTS PRESENTS SANS VOTE : CHASTAGNAC Olivier, Ensergueix Jean François, GAGE Pascal, LONGUET Jean François

EXCUSES : CHASSEING Daniel (donne procuration à RUAL Bernard), CHEYPE Sandrine, COIGNAC Gérard (donne procuration à SAVIGNAC Sylvie), DEGERY Sylvie, GARAIS Daniel (donne procuration à PETIT Christophe), LELIEVRE Carla, ROME Hélène (donne procuration à COUTURAS Alain), JARRIGE Didier (donne procuration à LEMEUR Marion), TAVERT Gérard (donne procuration à SENEJOUX Geneviève),

Secrétaire : PETIT Christophe.

Le président félicite M. Petit pour son élection à la présidence de l’association des maires de la Corrèze (ADM 19).

Le dernier procès-verbal est adopté à l’unanimité

DECHETS et redevance spéciale

Le Président accueille Mme GABIN Delphine, chef du service déchets, et la félicite de l’important travail de terrain effectué, non seulement pour recenser les entreprises utilisant le service des ordures « ménagères », mais également pour évaluer les besoins en bacs de collecte dans les communes et optimiser la tournée et le matériel du service.

Il lui demande de présenter aujourd’hui la proposition de redevance spéciale pour 2024, particulièrement réfléchie en fonction du volume de déchets produits. Il rappelle que la redevance spéciale est mise en place pour des entreprises dont la TEOM (basée sur le foncier) est disproportionnellement basse par rapport aux déchets produits. Il rappelle aussi que ce service n’est destiné normalement qu’aux ménages.

Mme Gabin Delphine présente les éléments ci-dessous :

Membres titulaires 39

Titulaires Présents 30

Suppléants avec vote 0

Pouvoirs 3

Nombre de votants 36

Date de la convocation 07/10/202223

Débat :

M. Bort trouve que la proposition faite par Mme Gabin et M. Gorse, lors de leur passage dans la commune de Madranges, s’éloigne de la position votée par le conseil concernant la continuité des services existants en rajoutant simplement des bacs jaunes. En effet, le ramassage de porte à porte à Madranges est modifié pour mettre en place 35 points de regroupements (bac noirs + bacs jaunes) en bordures de route. En dehors de l’impact paysager provoqué, M. Bort indique que l’on n’applique pas les décisions votées. Il trouve cela dangereux, et demande à mieux anticiper.

M. Jenty comprend la remarque et souhaite insister sur l’optimisation technique des tournées et des collectes, rappelant des situations extrêmes (par exemple sur une commune, le camion poubelle qui doit avancer puis reculer sur 200m pour aller chercher un bac). Il s’agit par ailleurs d’harmoniser le service pour une égalité de tous les administrés, et également d’anticiper l’incidence financière des énormes investissements nécessaires. Il rappelle que les maires sont concertés individuellement, ce qui n’est pas le cas dans d’autres territoires.

Mme Bouchot répond qu’elle trouve également que le schéma de collecte en cours de modification ne correspond pas au vote du conseil.

Mme Savignac confirme cette position également, ce n’est pas ce qui a été voté.

Mme Vigroux pense qu’il y a des perceptions différentes des implications du vote effectué, rappelant que ce n’est pas forcément une continuité de service et qu’il faut chercher l’équité des administrés.

M. Jenty conclue que la concertation va continuer et inviter tous les maires à faire la tournée avec le service sur leur commune en cherchant à l’optimiser.

M. Rual trouve que la redevance spéciale représente parfois une énorme différence de montant entre 2023 et 2024 et se demande si elle ne pourrait pas s’appliquer progressivement sur ces cas-là ?

M. Jenty répond qu’elle a été calculée en fonction du volume traité (soit par pesée, soit par le nombre de bacs collectés par semaines). Si ce volume diminue d’ici la facturation en septembre 2024, ou si des entreprises sollicitent la communauté de communes, des adaptations pourront être faites au cas par cas.

L’objectif est d’inciter les professionnels à mieux trier (voir les photos de la présentation) ou à produire moins de déchets, et/ou à gérer eux-mêmes leur déchets, et non de les facturer.

. 150-2023 Exonération TEOM 2024 pour la mise en place d’une redevance spéciale

Le président propose de reformer totalement la redevance spéciale, et propose que les entreprises visées par la redevance spéciale ne payent pas de TEOM sur la taxe foncière.

Ainsi il convient d’exonérer ces entreprises de TEOM

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

D’exonérer de taxe des ordures ménagères les entreprises suivantes :

Désignation Commune

Les mille sources EHPAD Treignac

MAS Chamberet

Fondation Pompidou Treignac4

Fondation Pompidou Veyrrière Treignac

EHPAD Chamberet

Maison communale Tarnac

EHPAD Bugeat

Domaine de Treignac M et Mme Troquet Treignac

Tiers Village Les roches de scoeux Chamberet

Village vacances du luc Bugeat

Centre sportif Bugeat

Flower exploitation Treignac

Le pré pelerin Veix

Lac de viam Viam

Camping municipal Chamberet

Nature et vézère Peyrissac

Roulottes de Monédières Chamberet

Camping municipal Tarnac Tarnac

Le ranch Madranges

Mobilhomes les 3 ponts Bugeat

Camping Bugeat

Intermarché Treignac

G20 Chamberet

Carrefour Bugeat

Collège Lakanal Treignac

Camille Fleury Treignac

Ecole Chamberet

Ecole Bugeat

Crêperie des ramparts

Treignac

La Brasserie

Café de Paris

Hôtel restaurant du lac

Le Barriou's

Café du commerce

Hôtel de France Chamberet

Café des sports Chamberet

L'Etablissement Bugeat

Le Millevaches pizza Bugeat

Chez Karine Lacelle

Chez Monique Lestards

Auberge St Hilaire Les courbes

Hôtel des voyageurs Tarnac

Chez Sandra Viam

O cinq petits pains Treignac

Besse chocolatier Treignac

Les 3 miettes Chamberet

Le Fournil de Trayeux Lacelle

Godet Bugeat

La Tarnacoise Tarnac

Epicerie Lacelle

Ambiance et terroir Treignac

Boutiques de producteurs de Treignac Treignac5

Magasin général Tarnac

Rousseau Treignac

Boucherie Bourdier Bugeat

Pouloux Treignac

Correpharm Chamberet

Pharmacie des loutres Bugeat

Local Masino* appartenant à la Cne de Chamberet Chamberet

Contrôle Technique de l'Angle Chamberet

Synimed Chamberet

Entreprise adaptée Chamberet

Usine Madrangeas-Vialle* Chamberet

Sté SCOTLAND (anciennement parfum et logistique) Chamberet

Bois-sons du Plateau Chamberet

Bricomatériaux Chamberet

DUNOUHAUD DIDIER Pierre Chamberet

DUNOUHAUD Jean Louis Pierre Chamberet

Synergie inégnierie médicale Chamberet

Gamm Vert Chamberet

Home cloture Chamberet

Taxi des Monédières Treignac

TAGUET Treignac

Société des eaux de source de Treignac Treignac

Le comptoir des plantes Treignac

SAS PAYS VERT Centre VERT Treignac

MAM Avenue Paul Plazanet Treignac

Dupuy entrepot (N° de voirie 0196) Treignac

SCI Christal* Treignac

Société EWAC - M Bencheick Treignac

SCI MET de la Vézère* Carrosserie Bissaud Treignac

SCP Olivier Legrain Vétérinaire Treignac

BricoTreignac Treignac

Roubeyrie SARL Treignac

SARL Etablissement Meyrignac Treignac

La Monarde Treignac

La Monarde entrepot Treignac

Metallerie JARGOT Treignac

Ets Vayne De la Cave à la Table Treignac

Mr Bonconor Treignac

MODOLO Sevrine Treignac

TRIALISSIMO Treignac

VERGNE innovation Treignac

Peyrat Bernard Lacelle

BGA Affieux

Eurl Lafaye et fils Bugeat

Adri Pierre Bugeat

Gamm Vert Bugeat

Scierie Garais Gourdon

Mme JOUARD Peyrissac

Home Cloture Viam6

- de désigner les numéros d’invariants dans une annexe

157-2-2023 (annule et remplace la 157-2023) redevance spéciale 2024

Le président propose de reformer totalement la redevance spéciale

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 35 voix pour, 0 contre, 1 abstention, décide

- de fixer un forfait minimum de 250 € de redevance spéciale aux entreprises ci-dessous (comprenant notamment l’utilisation de la déchetterie).

- D’appliquer la redevance spéciale selon les critères suivant, aux entreprises suivantes avec le montant indiqué : *

TARIF AU VOLUME 0,0080€/litre

Type d'activité Désignation Commune

Nombre

containers

collectés par

semaine

Volume

semaine

litres

Volume

annuel

litres

Montant

Redevance

Spéciale 2024

EHPAD ou

assimilés

Les mille sources EHPAD Treignac 14 9240 480480 3 843,84 €

MAS Chamberet 20 13200 686400 5 491,20 €

Fondation Pompidou Treignac 8 5280 274560 2 196,48 €

Fondation Pompidou

Veyrrière Treignac 2 1320 68640 549,12 €

EHPAD Chamberet 20 13200 686400 5 491,20 €

Maison communale Tarnac 2 1320 68640 549,12 €

EHPAD Bugeat 10 6600 343200 2 745,60 €

TARIF A LA NUITÉE 0,20€/nuitée

Type d'activité Désignation Commune Nombre de nuitées 2022

Montant

redevance

spéciale 2024

Villages

vacances ou

assimilés

Domaine de Treignac M et

Mme Troquet Treignac 260 250,00 €

Tiers Village Les roches de

scoeux Chamberet inconnu 3 500,00 €

Village vacances du luc Bugeat 483 96,60 €

Centre sportif Bugeat 18616 3 723,20 €

Camping

Flower exploitation Treignac 15065 3 013,00 €

Le pré pelerin Veix 2820 564,00 €

Lac de viam Viam 1630 326,00 €

Camping municipal Chamberet 3526 705,20 €

Nature et vézère Peyrissac 1549 309,80 €

Roulottes de Monédières Chamberet 6089 1 217,80 €

Camping municipal Tarnac Tarnac 3011 602,20 €

Le ranch Madranges 1522 304,40 €

Mobilhomes les 3 ponts Bugeat 0,00 €

Camping Bugeat 10755 2 151,00 €

TARIF AU VOLUME 0,0080€/litre avec un minima de 250€ pour l'utilisation du service (OM + PAV + Déchèterie)7

Type d'activité Désignation Commune

Nombre

containers

collectés par

semaine

Volume

semaine

litres

Volume

annuel

litres

Montant

redevance

spéciale 2024

Supermarchés

Intermarché Treignac 12 7920 411840 3 294,72 €

G20 Chamberet 4 2640 137280 1 098,24 €

Carrefour Bugeat 2 1320 68640 549,12 €

Ecoles

Collège Lakanal Treignac 4 2640 137280 1 098,24 €

Camille Fleury Treignac 1 660 34320 274,56 €

Ecole Chamberet 1,5 990 51480 411,84 €

Ecole Bugeat 1 660 34320 274,56 €

Restaurants

Crêperie des ramparts

Treignac

2 1320 68640 549,12 €

La Brasserie 4 2640 137280 1 098,24 €

Café de Paris 1 660 34320 274,56 €

Hôtel restaurant du lac 1 660 34320 274,56 €

Le Barriou's 4 2640 137280 1 098,24 €

Café du commerce 0,5 330 17160 250,00 €

Hôtel de France Chamberet 0,5 330 17160 250,00 €

Café des sports Chamberet 2 1320 68640 549,12 €

L'Etablissement Bugeat 1 660 34320 274,56 €

Le Millevaches pizza Bugeat 0,5 330 17160 250,00 €

Chez Karine Lacelle 1 660 34320 274,56 €

Chez Monique Lestards 0,5 330 17160 250,00 €

Auberge St Hilaire Les courbes 1 660 34320 274,56 €

Hôtel des voyageurs Tarnac 1,5 990 51480 411,84 €

Chez Sandra Viam 1,5 990 51480 411,84 €

Boulangeries

O cinq petits pains Treignac 1 660 34320 274,56 €

Besse chocolatier Treignac 6 3960 205920 1 647,36 €

Les 3 miettes Chamberet 0,5 330 17160 250,00 €

Le Fournil de Trayeux Lacelle 1 660 34320 274,56 €

Godet Bugeat 1 660 34320 274,56 €

La Tarnacoise Tarnac 1,5 990 51480 411,84 €

Epiceries

Epicerie Lacelle 1 660 34320 274,56 €

Ambiance et terroir Treignac 0,5 330 17160 250,00 €

Boutiques de producteurs

de Treignac Treignac 250,00 €

Magasin général Tarnac 2 1320 68640 549,12 €

Boucheries

Rousseau Treignac 1 660 34320 274,56 €

Boucherie Bourdier Bugeat 0,1 66 3432 250,00 €

Pharmacies

Pouloux Treignac 0,5 330 17160 250,00 €

Correpharm Chamberet 0,5 330 17160 250,00 €

Pharmacie des loutres Bugeat 0,1 66 3432 250,00 €

TARIF AU VOLUME 0,0080€/litre avec un minima de 250€ pour l'utilisation du service (OM + PAV + Déchèterie)8

Type d'activité Désignation Commune

Nombre

containers

collectés par

semaine

Volume

semaine

litres

Volume

annuel

litres

Montant

redevance

spéciale 2024

Autres enseignes

Local Masino* appartenant

à la Cne de Chamberet Chamberet 0,1 66 3432 250,00 €

Contrôle Technique de

l'Angle Chamberet 0,1 66 3432 250,00 €

Synimed Chamberet 0,5 330 17160 250,00 €

Entreprise adaptée Chamberet 3 1980 102960 823,68 €

Usine Madrangeas-Vialle* Chamberet 0,5 330 17160 250,00 €

Sté SCOTLAND

(anciennement parfum et

logistique)

Chamberet 0,1 66 3432 250,00 €

Bois-sons du Plateau Chamberet 0,5 330 17160 250,00 €

Bricomatériaux Chamberet 1 660 34320 274,56 €

DUNOUHAUD DIDIER Pierre Chamberet 0,1 66 3432 250,00 €

DUNOUHAUD Jean Louis

Pierre Chamberet 0,1 66 3432 250,00 €

Synergie inégnierie

médicale Chamberet 0,2 132 6864 250,00 €

Gamm Vert Chamberet 1 660 34320 274,56 €

Home cloture Chamberet 1 660 34320 274,56 €

Taxi des Monédières Treignac 0,5 330 17160 250,00 €

TAGUET Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

Société des eaux de source

de Treignac Treignac 1 660 34320 274,56 €

Le comptoir des plantes Treignac 1 660 34320 274,56 €

SAS PAYS VERT Centre

VERT Treignac 0,5 330 17160 250,00 €

MAM Avenue Paul Plazanet Treignac 0,5 330 17160 250,00 €

Dupuy entrepot (N° de

voirie 0196) Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

SCI Christal* Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

TARIF AU VOLUME 0,0080€/litre avec un minima de 250€ pour l'utilisation du service (OM + PAV + Déchèterie)

Type d'activité Désignation Commune

Nombre

containers

collectés par

semaine

Volume

semaine

litres

Volume

annuel

litres

Montant

proposé RS

Autres enseignes

Société EWAC - M

Bencheick Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

SCI MET de la Vézère*

Carrosserie Bissaud Treignac 2 1320 68640 549,12 €

SCP Olivier Legrain

Vétérinaire Treignac 0,2 132 6864 250,00 €

BricoTreignac Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

Roubeyrie SARL Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

SARL Etablissement

Meyrignac Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

La Monarde Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

La Monarde entrepot Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

Metallerie JARGOT Treignac 0,1 66 3432 250,00 €9

Ets Vayne De la Cave à la

Table Treignac 1 660 34320 274,56 €

Mr Bonconor Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

MODOLO Sevrine Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

TRIALISSIMO Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

VERGNE innovation Treignac 0,1 66 3432 250,00 €

Peyrat Bernard Lacelle 0,1 66 3432 250,00 €

BGA Affieux 1 660 34320 274,56 €

Eurl Lafaye et fils Bugeat 1 660 34320 274,56 €

Adri Pierre Bugeat 1 660 34320 274,56 €

Gamm Vert Bugeat 1 660 34320 274,56 €

Scierie Garais Gourdon 0,1 66 3432 250,00 €

Mme JOUARD Peyrissac 0,5 330 17160 250,00 €

Home Cloture Viam 1 660 34320 274,56 €

- de rappeler que l’objectif est une diminution des déchets produits

RIVIERE et le contrat Vienne : « source en action »

Concernant le contrat sources en action, le président précise qu’un partenariat est établi avec HCC (Haute Corrèze Communauté) consistant à effectuer par mandat toutes les démarches et travaux qui les concernent sur la Vienne. Ainsi, il est estimé 41 jours nécessaires pour réaliser ce mandat. HCC s’engage à payer le reste à charge de 2653€

Ainsi, le président demande l’autorisation de signer la convention de mandat avec HCC et précise qu’une nouvelle délibération concernant le programme d’action sur ce contrat (déjà délibéré lors du conseil communautaire de juin 2023) afin d’intégrer les actions sur le territoire d’HCC. Ce programme fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général permettant de faire les travaux chez des particuliers.

147-2023 (annule et remplace 91-2023) Approbation du programme d’actions du contrat territorial «

Sources en Action 2024-2029 » sur les cours d’eau du bassin versant de la Vienne

Vu l’engagement de la collectivité dans le précédent Contrat territorial « Source en action 2017-2021 »

Vu l’étude préalable à l’enquête publique permettant la mise en place d’un programme d’actions sur les cours

d’eau du bassin de la Vienne,

Vu le programme d’actions proposé,

Considérant la durée du programme d’actions dans le cadre du contrat territorial Vienne amont ou « Sources en

action » sur le bassin versant de la Vienne, établi pour six ans de 2024 à 2029,

Vu la délibération n°2023-02-15a et son annexe du conseil communautaire de HCC en date du 06/04/2023,

actant par convention le renouvèlement de la délégation de maîtrise d’ouvrage au profit de la CCV2M pour

l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’action du contrat territorial « Source en action 2024-2029»

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention,

- Adopte le programme d’actions envisagé par la CCV2M sur son territoire et approuve le plan de

financement comme suit :10

Thématique Actions Maitrise d'ouvrage Coût HT des opération

Montant total

de la

programmati

on HT

Reste à

charge

estimé

pour la

CCV2M HT

Plan de financement

prévisionnel

AELB Régio n NA CD 19 CCV2 M

Travaux de

restauration de la

continuité

écologique

Travaux de

restauration de la

continuité

écologique

CD19, 150 000,00 €

353 000,00 €

0,00 € 70% 20 % 10% 0%

Restauration et

entretien des

cours d'eau

Restauration

ponctuelle des

écoulements

CCV2M 17 000,00 € 8 500,00 € 0 à 50% 20% 0% 30 à 80%

Restauration

ripisylve CCV2M 4 000,00 € 2 000,00 € 30% 20 % 0% 50%

Aménagements

agricoles CCV2M 95 000,00 € 0,00 €

0 à

50% 20% 10% 0%

Acquisition de

parcelles

forestières

Commun

es 30 000,00 € 0,00 €

30 à

50% 20%

0 à

10% 0% Action de

désenrésinement

et restauration

ripisylve

CCV2M 20 000,00 € 0,00 €

Gestion et

préservation des

zones humides

Acquisition de

zones humides

Commun

es 12 000,00 € 0,00 € 70% 20% 0 à

10% 0%

Travaux de

restauration de

zones humides

CCV2M 25 000,00 € 0,00 €

En gras : Interventions pour lesquelles le financement du reste à charge est assuré par le bénéficiaire de l’action

- intègre le programme d’actions envisage sur le territoire de HCC, comme spécifié dans la convention de délégation de maitrise d’ouvrage signée sur le bassin vienne amont pour la période 2024- 2029, comme suit :

Actions Coût HT des opérations Montant total de la programmation HT

Travaux de restauration de la continuité

écologique 12 500,00 €

167 994,51 €

Aménagements agricoles 105 494,51 €

Action de désenrésinement et restauration

ripisylve 8 333,33 €

Travaux de restauration de zones humides 41 666,67 €

- souhaite l’inscription de ce programme d’actions au contrat territorial Vienne amont,

- acte l’engagement du service GEMAPI auprès des porteurs de projets inscrits au programme pour la réalisation concrète des actions,11

- Sollicite l’aide financière de l’agence de l’eau Loire Bretagne, de l’Europe, de la région limousin, du département de la Corrèze et de tout autre partenaire susceptible de participer à l’opération,

- Autorise le président à signer le contrat territorial vienne amont.

148-2023 Contrat territorial Vienne amont 2024-2029 – procédure commune d’enquête publique préalable à l’obtention d’un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général des travaux sur les cours d’eau de la Vienne

Vu l’article L211-7 du code de l’environnement,

Vu l’étude préalable à l’enquête publique,

Vu le programme d’actions qui pourra être effectué,

Vu l’organisation territoriale des intercommunalités,

Monsieur le Président informe le conseil communautaire que dans le cadre du contrat territorial Vienne amont, l’obtention d’un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général est nécessaire pour la réalisation des travaux sur les cours d’eau de la Vienne.

L’arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) autorise les collectivités à engager des fonds publics sur des propriétés privées dans la mesure où les actions sont justifiées par un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Il constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre du programme des travaux. Afin de faciliter la démarche et mutualiser les dépenses associées, il est retenu de réaliser une procédure commune en déposant un même dossier d’enquête publique pour les deux intercommunalités.

Des travaux sont en effet programmés sur les cours d’eau des communes situées sur le bassin versant de la Vienne au sein des Communautés de Communes Haute Corrèze Communauté et Vézère Monédières Millesources pour lesquelles les deux EPCI ont conventionnées.

Afin de faciliter les procédures et l’enquête publique, il est proposé de réaliser une procédure commune en déposant un même dossier d’enquête publique pour les deux intercommunalités.

Budget prévisionnel de l’enquête publique incluant les frais « commissaire enquêteur » et les frais de publicité

Total = 3 500 euros HTC / 4 000 euros TTC

Les frais d’enquête sont pris en charge à 60 % par l’Agence de l’eau Loire Bretagne. Soit un autofinancement de 600 euros

Il est proposé que la Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources :

- assure le suivi de la procédure d’enquête publique avec délégation de la Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté,

- se charge d’effectuer les demandes de subventions et de régler les dépenses inhérentes à l’ensemble de la procédure. A l’issue de l’enquête, la Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté remboursera sa quote part à hauteur de 50 % du reste à charge, tel que précisé dans la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage

Le conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- D’approuver le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général, - De solliciter le bénéfice de l’arrêté de déclaration d’intérêt général des actions prévues, - D’accepter de mener une procédure commune et de payer les frais d’enquête sachant que la Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté paiera sa part telle que décrit précédemment, - de donner tout pouvoir à M. le Président pour mettre en œuvre la procédure de demande de déclaration d’intérêt général des travaux sur les territoires des Communautés de Communes Haute Corrèze Communauté et Vézère Monédières Millesources.

- Sollicite l’aide financière de l’Agence de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, de l’Europe, de la Région Limousin, du Département de la Corrèze et de tout autre partenaire susceptible de participer à l’opération

PLU Treignac : modification n°4

Mme Savignac explique que cette modification permettra l’agrandissement de la Brasserie à Treignac. Il s’agit aujourd’hui de solliciter le département pour financer l’étude nécessaire à cette modification.

149-2023 Sollicitation d’une aide du Département concernant la modification n°4 du PLU de Treignac

L'aide du département de la Corrèze a été sollicité et accordée dans le cadre du contrat de cohésion des territoires 2023-2025 pour la conduite des procédures d'évolution/révision des PLU à hauteur de 20% d'une dépense de 75 000 euros HT.12

Au vu du projet d’agrandissement de l’Hôtel-restaurant la Brasserie et de l’impossibilité actuelle de réalisation liée au classement de la zone en Ap (agricole et SPR), il est nécessaire de réaliser une procédure de modification de droit commun afin de créer un STECAL Axp dédié à l’activité d’hébergement hôtelier et de restauration.

De plus, les procédures lancées en 2022 pour l’évolution des PLU de Treignac et Chamberet ont fait l’objet de dépenses imprévues.

Vu l’arrêté n°21 du président de la Communauté de Communes en date du 22/06/2023 prescrivant la modification de droit commun n°4 du PLU de Treignac,

Il est proposé de solliciter l'aide du département de la Corrèze dans le cadre du contrat 2023-2025.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

• de solliciter une aide du département de la Corrèze dans le cadre du contrat de cohésion des territoires 2023-2025 selon le plan de financement suivant

Dépense HT = 8 175 €

Prestation modification n°4 : 3 598, 70 €

Estimation des frais d’annonces légales : 1 656, 30 €

Imprévus évolutions 2022 : 2 920 €

Subvention sollicitée : 20 % soit 1 635 €

• autorise monsieur le président a signer les documents nécessaires a cette demande.

LA DIEGE cartographie pour les communes

M. Peyramaure rappelle qu’une convention « Géodiège » permet à tout le territoire de V2M de bénéficier d’un outil cartographique très efficace avec un temps d’ingénierie dédié à V2M. L’outil contient aujourd’hui la cartographie des tournées des ordures ménagères par exemple, ou des chemins VTT et pédestres. Il est actuellement en cours d’intégration des données concernant le SDAEP (Schéma Directeur d’Abduction en Eau Potable). Plusieurs couches de données sont accessibles selon les besoins.

Il est envisagé également de créer une base sur les logements vacants, ou encore la base d’adressage BAN. Il invite à contacter Alexia pour ces données là (notamment), permettant d’utiliser un outil centralisé.

Il précise que si une commune est en désaccord, elle peut également le signifier.

M. Peyramaure indique qu’il est très satisfait de pouvoir utiliser cet outil notamment pour gérer le cimetière de Soudaine Lavinadière (surfaces, concessions, relevés topo, photos…).

Contact à V2M : Alexia Rodriguez 05 19 67 01 03 ; rivieres@ccv2m.fr

Transfert eau et assainissement

Le président a rencontré le sous-préfet qui lui a indiqué que la proposition du sénat consistant à autoriser le transfert de la compétence eau et assainissement à des syndicats de petites tailles, ne sera certainement pas suivie. Ainsi le président propose de lancer les démarches nécessaires pour élaborer un cahier des charges et lancer une consultation pour réaliser une étude de transfert de compétence. En effet l’agence de l’eau Loire Bretagne demande un devis exact pour étudier une demande de financement. L’objectif est d’atteindre 80% de financement (département + agences de l’eau).

M. Laurent demande que les parlementaires soient saisis sur cette question et qu’ils prennent en considération les souhaits des maires.

Plusieurs conseillers expriment leurs mécontentements face aux besoins perpétuels d’études, et dénoncent des mutualisations forcées qui, finalement, augmentent les coûts.

Le conseil valide ces propositions.

163-2023 Consultation pour étude préalable au transfert de compétence eau et assainissement

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,13

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui prévoit le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026,

CONSIDERANT les études schéma directeur d’alimentation en cours sur le périmètre de la CCV2M qui permettront de disposer de l’état des lieux et diagnostic du patrimoine existant en matière de dispositifs d’alimentation en eau potable, de l’analyse de la gestion des services, d’estimer la valeur de ce patrimoine, de proposer des solutions d’amélioration techniques les mieux adaptées, de proposer une programmation d’investissement visant à améliorer l’état et le fonctionnement des ouvrages et équipements, et d’établir le zonage de desserte (identification des secteurs desservis),

CONSIDERANT l’absence d’état des lieux et de diagnostic technique, organisationnel, juridique et financier des services d’assainissement collectif,

CONSIDERANT la nécessité d’organiser le transfert de compétence eau et assainissement à la Communauté de communes, et pour cela, de disposer d’une aide à la décision et un appui à l’organisation ainsi que d’un éclairage financier et juridique.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de lancer une consultation pour la réalisation d’une étude juridique et financière préalable au transfert de compétence eau potable et assainissement.

Cette étude aura pour objectif de définir les modalités et les conséquences financières, techniques, administratives et juridiques du transfert de compétence eau potable et assainissement des communes composant la CCV2M à la CCV2M.

L'enjeu est d'apporter aux élus communautaires toutes les informations utiles à une parfaite compréhension des enjeux liés à ces compétences, de dresser l'état des lieux du patrimoine (technique, financier, administratif, juridique...) et d'accompagner les élus dans le choix d'un modèle d'organisation, puis dans sa mise en œuvre. L'étude doit ainsi constituer un outil d'aide à la décision, puis d'accompagner le conseil communautaire dans la mise en œuvre du scénario retenu

L’étude comprendra :

- un volet étude patrimoniale d’assainissement pour l’état des lieux, le diagnostic technique, organisationnel, juridique et financier des services d’assainissement collectif,

- un volet étude de transfert de compétence. Sur la base de l’état des lieux de l’organisation des compétences eau et assainissement sur le territoire et des dispositifs d’AEP et d’assainissement, il sera demandé au prestataire :

o de proposer les différents modes de gestion possibles (régie, DSP, adhésion à un syndicat …) et adaptés au territoire

o d ‘étudier :

 les modalités juridiques de la prise de compétences

 les conséquences organisationnelles (RH…)

 les conditions financières du transfert (reprise d’emprunt, excédents…) et les modalités financières d’exercice après transfert (harmonisation des tarifs, plan d’investissement…)

 proposer un planning précisant les grandes étapes à respecter pour la prise de compétence et les échéances pour les prises de décision.

Le montant de cette consultation est estimé à 100 000 € HT.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 35 voix pour, 0 contre et 1 abstention,

- Autorise le lancement d’une consultation pour l’étude juridique, financière et organisationnelle préalable au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes V2M,

- Autorise le Président à solliciter les subventions des agences de l’eau Loire-Bretagne et Adour Garonne, du Département de la Corrèze et de tout autre financeur potentiel et à prendre par arrêté les plans de financements nécessaires.

162-2023 MOTION concernant le transfert de la compétence eau et assainissement

Rappelant que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 autorise les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, l'assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes.14

Considérant que de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise d'un service qu'elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu'il s'agisse du prix modéré ou de la qualité du service.

Considérant que le service de l'eau, dont la logique dépasse les frontières administratives et des bassins versants, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique par les élus des petites communes de montagne ; que le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité a alourdi le fonctionnement, éloigné le service et augmenté son coût dans les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c'est le cas pour l'agriculture qui est un socle de l'économie montagnarde.

Considérant que le maintien de la compétence eau et assainissement dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne.

Rappelant le droit à l'adaptation inscrit à l'article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par l'Acte II de la loi du 28 décembre 2016.

Rappelant le droit à la différenciation inscrit dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS) du 22 février 2022.

RAPPELANT que le Sénat s'est opposé à ce transfert obligatoire, conscient des difficultés qu'il allait poser aux

communes rurales qui ne connaissent pas la même urbanisation que les autres intercommunalités. Le Sénat a

tenté d'obtenir le rétablissement du caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et «

assainissement » à de nombreuses reprises lors de l'examen de différents textes.

En effet, dès janvier 2017, le président du groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi visant à

rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés

de communes et d'agglomération. Ce texte a été voté à l'unanimité par le Sénat, en octobre 2017, mais les

députés ont renvoyé son examen en commission.

Puis, lors de l'examen de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique, le Sénat avait proposé une nouvelle fois la suppression du transfert

obligatoire, sans que la majorité de l'Assemblée nationale l'accepte lors de la réunion de la commission mixte

paritaire.

Ensuite, les députés ont opposé encore une fois une fin de non-recevoir lors de la loi n° 2022-217 du 21 février

2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale.

Le Sénat a, de haute lutte, obtenu des assouplissements : le report de ce transfert au 1er janvier 2026 pour les

communautés de communes, le maintien des syndicats infracommunautaires après le 1er janvier 2026. Reste

que la loi prévoit toujours une communautarisation forcée, ce que contestent de nombreux élus ruraux. C'est

pour cela que, jeudi 16 mars 2023, le Sénat a voté une nouvelle fois, une proposition de loi visant à permettre

une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes.

Cette proposition de loi, tout comme celle adoptée par le Sénat en 2017, sont sur le bureau de l'Assemblée

national. Il est rappelé que malgré les assouplissements obtenus, le prix unique de l'eau dans les communautés

de communes subsiste. Des communes verront leurs prix augmenter alors que rien n'aura changé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- Demande au gouvernement de reprendre les initiatives sénatoriales, soutenues par les élus locaux, afin que

ceux-ci puissent conserver leurs prérogatives dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.

DETR : redirection des crédits de la piste VTT

Le président rappelle que le quai de transfert à la déchetterie de Bugeat est dans un état d’usure extrême et qu’HCC s’est engagé à participer à sa réfection à hauteur de 10 000€15

156-2023 : Demande de subvention DETR quai déchetterie de Bugeat.

Monsieur le Président rappelle l’annulation du projet de réfection et sécurisation de la piste de descente VTT de Veix. Il précise que ce projet avez fait l’objet d’une demande de subventions DETR (délibération 41-2023) accordée par arrêté du 15 mai 2023. La subvention accordée est de 10 500 € pour une dépense de 35 000,00 € HT soit 30 %.

Il explique qu’un projet de substitution peut être déposé auprès des services de la Préfecture et propose le projet de réfection du quai de la déchetterie de Bugeat.

Il rappelle que le quai de la déchetterie de Bugeat a fait l’objet d’une réparation temporaire pour la sécurité des usagers mais au vu de son état une réfection totale est nécessaire.

Il précise que ce projet est estimé au vu des premiers devis à 49 469,00 € HT mais que des solutions alternatives sont à l’étude pour se rapprocher du montant plafond de la subvention soit 35 000 € HT.

Il précise également qu’une aide du département à hauteur de 7 500 € dans le cadre du CCT est mobilisable.

Monsieur le Président propose le plan de financement suivant :

Taux HT

Montant des travaux 100% 49 469,00 €

DETR

« Construction ou rénovation de locaux

techniques, communaux ou communautaires »

30 %

Plafond de dépense 35 000 € HT

10 500,00 €

Conseil Départemental CCT 2023-2025

25 %

Plafond de dépense 30 000 € HT

7 500,00 €

Autofinancement 31 469,00 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

- D’ACTER le projet de réfection du quai de la déchetterie de Bugeat conformément au plan de financement ci-dessus.

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

- D’INSCRIRE cette dépense au budget 2023

ZAENR (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables)

Suite à la rencontre avec la préfecture concernant les ZAENR et ce qui est demandé aux communes très rapidement, Mme Fanny Agnoux (du département) a rédigé une note. Le Président trouve que ses observations sont cohérentes avec les orientations que pourraient prendre les communes de la com com, ce qui reflèterait une stratégie commune. Il rappelle que ce sont les communes qui sont invitées à se prononcer dans cette démarche. Il ouvre le débat :

M. Rual explique que le conseil municipal de Chamberet a opté pour intégrer pour du photovoltaïque : les bâtiments communaux, les friches industrielles, les anciennes décharges, les parkings de supermarchés, les établissements médico sociaux, et la commune a également intégré les chaudières biomasses, dans la cartographies demandés par l’état. Ils n’ont pas intégré le domaine agricole volontairement. La communication avec la population et les propriétaires est prévue à travers des permanences dans les mairies, précisant qu’avec les délais impartis, il est difficile de communiquer correctement.

Mme Vigroux pense que les toitures privées ont de toute façon déjà des accords rapides pour du photovoltaïque et la commune de Peyrissac ne proposera rien, n’ayant ni les compétences, ni les informations nécessaires pour faire des propositions.

Plusieurs maires confirment cette position.

M. Bourroux demande les règles concernant les zones classées

M. Peyramaure répond que sur sa commune, il est étonné que l’ABF ait refusé une toiture végétalisée et ait accepté des toitures en bac acier ou photovoltaïques (intégralité de la toiture) en zone classée !16

Note de Mme Agnoux :

Suite à la présentation par les services de la Préfecture du travail à effectuer par les communes pour recenser et définir les différentes zones d'accélération pour les EnR (ZAEnR), voici une méthodologie afin de répondre à la commande de l'Etat et ce avant le 31/12/2023.

RECENSEMENT des parcelles par type d'énergie: (PC sol, éolien, méthanisation…)

1- Etablir un tableau Excel contenant les numéros de parcelles + section et le type d'énergie souhaité

OU

2- Effectuer des captures d'écran des zones de votre cartographie que vous souhaiteriez voir en ZAEnR (à annexer à la délibération finale de la commune)

Les délais pour faire parvenir ces éléments (des communes) à la communauté de communes sont assez contraints

Stratégie à privilégier : rester sur des zones évidentes à savoir:

- Projets connus en cours ou en gestation (projets au sol ou de bâtiments) ex: projet sur la zone de Viam

- Friches industrielles, anciennes carrières…

- Anciennes décharges

- Zones d'activités ou artisanales

- Parkings de plus de 1500 m2

- Toitures de bâtiments publics ou privés (ex : toiture stabulation agriculteurs…)

Concernant le mode de concertation: Plusieurs possibilités s'offrent aux communes:

- Affichage en mairie d'une carte avec les parcelles recensées par type d'énergie + registre afin de consigner les remarques des administrés

- Réunion publique

- Mail à tous les habitants d'information

Rétroplanning:

1/ Choix des ZAEnR par chaque commune et réalisation des tableaux ou de la cartographie (capture d'écran ou utilisation de carto2) jusqu'au 10 novembre 2023 (semaine 45)

2/ Concertation avec le public sur la seconde quinzaine de Novembre (fin de semaine 47)

3/ Délibération du conseil municipal

4/ Envoi des délibérations à l'EPCI pour compilation

5/ Débat en conseil communautaire ne nécessitant pas de prise d'une délibération mais un avis

6/ Envoi par la communauté de communes de l'ensemble des délibérations et du PV de du conseil communautaire au secrétaire général pour prise en compte des délibérations des communes membres

Projet photovoltaïque sur la ZA de Viam

M. Jenty présente un projet d’installation photovoltaïque au sol sur la ZA de Viam, à savoir que le porteur du projet s’engage à dépolluer le site concerné, ce qui est un argument majeur au vu des couts de dépollution (700 000 €). Il propose d’accepter ce projet sur cette zone très polluée à ce jour.

M. Peyramaure demande si les communes ne pourraient pas toutes ensembles mutualiser leur moyen pour porter elles même des projets de ce genre, afin que les fonds et les bénéfices soient publics, en investissant ensemble sur des projets énergétiques ?

Mme Vigroux confirme cette proposition.

D’autres conseillers approuvent. M. Jenty évoque éventuellement une SEM.17

151-2023 Approbation du projet de parc photovoltaïque de Viam (19170) et inscription de l’emprise au sein d’une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables.

Monsieur le Président du Conseil expose que la société Luxel filiale du groupe EDF Renouvelables a été retenue au terme d’une procédure de mise en concurrence en vue de développer un projet de parc photovoltaïque au sol sur la commune de Viam, lieu-dit « Plaine de Plazanet », dont le détail des parcelles cadastrales est annexé aux présentes.

Situation géographique et caractéristique du site :

Coordonnées géographiques (Lambert 2) : X : 566646 / Y : 2067786

La collectivité atteste par la présente de l’emplacement du projet au sein de la Zone d’Activité de Viam-Bugeat, ainsi que de l’activité antérieure de stockage de pneus broyés sur site et du non-respect des obligations de dépollution par l’ancien exploitant.

Un arrêté préfectoral confirme cette situation. Le site objet du projet entre donc dans la catégorie des sites pollués et friches industrielles et est impropre à l’activité agricole.

Considérant l’état actuel du site et ses activités passées,

Considérant que le Conseil Communautaire, par son vote atteste de sa volonté d’engager l’intercommunalité dans une démarche de promotion des énergies renouvelables sur cette zone,

Considérant que le projet s’intègre idéalement dans le développement économique local et que l’équipement des terrains et les équipements installés seront réversibles et d’intérêt collectif.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à 36 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre:

- D’apporter son soutien à la société Luxel, pour faciliter l’implantation du parc photovoltaïque sur son territoire,

- D’apporter son soutien à la société Luxel dans le cadre des éventuelles modifications d’urbanisme à prévoir afin de faire inclure l’emprise du projet de parc photovoltaïque au sol en zone AUph (A Urbaniser Photovoltaïque), Nph (Naturelle Photovoltaïque) ou toute autre zone en autorisant la constructibilité

- D’inscrire l’emprise du projet au sein d’une Zone d’Accélération des Energies Renouvelables.

Annexe 1 :

Parcelle Adresse Commune Surface Autre

B 1040 Les Plaines de Piazanet VIAM 30 680 m² Tout ou partie

B 1041 Piaille Poussi VIAM 4 880 m²

B 1055 Piaille Poussi VIAM 4 200 m²

B 1056 Piaille Poussi VIAM 6 560 m²18

B 1406 Piaille Poussi VIAM 531 m²

B 1427 Piaille Poussi VIAM 1 569 m²

B 1429 Les Plaines de Piazanet VIAM 1 475 m²

B 1431 Les Plaines de Piazanet VIAM 23 262 m²

B 1657 Piaille Poussi VIAM 30 961 m²

B 1666 Les Plaines de Piazanet VIAM 68 291 m² Pour partie

B 1689 VIAM 115 933 m² Pour partie

Les Bariousses

Lors de sa rencontre avec le sous-préfet, le président a évoqué le site des Bariousses. M. Tárrega a indiqué 3 solutions : soit

- une renaturation : subvention mais sans projet derrière, pour un retour à la nature

- un projet bien défini ; subvention du fond vert ou fond friche mais nécessite un projet très détaillé.

- une gestion par l’EPF (Etablissement Public Foncier) qui achète, fait des travaux et revend, sous mandat de la collectivité.

M. Rual confirme que les friches de Chamberet ont nécessité la définition d’un projet précis permettant même le calcul du déficit de l’opération, (c’est ce déficit qui est financé). Cela a nécessité un gros travail car il est difficile de savoir ce qu’on veut faire sur de tels sites.

Mme Vigroux propose l’aménagement d’un terrain pour les jeunes, sans dégradation possible (skate par ex).

Plusieurs conseillers trouvent le site trop excentré pour cette utilisation.

Mme Savignac propose la création d’un hébergement de groupe, sachant que la station sport nature estime qu’il en manque sur ce territoire.

M. Jenty répond que ce n’est pas du ressort de la com com de gérer un hébergement de groupe. Il faut pour cela un investisseur.

Il conclue en proposant l’actualisation du cout de la démolition et continuer à chercher des partenaires privés. Il précise que l’ANCT peut faire une étude (gratuite dans le cadre de PVD) sur ce site et son potentiel.

Aides économiques

Le président signale que les crédits ouverts sur les aides économiques lors du vote du budget ont été dépassés. Il propose de durcir la façon d’appliquer le règlement interne sur ces aides économiques, notamment :

- 1 seul dossier par an et par porteur,

- un maximum de 20 000 € sur 5 ans par porteur de projet

- le démarrage du projet dans l’année de la décision favorable, avec un délai de 3 ans pour finir de le réaliser

- le maintien ou le développement de l’emploi lié au dossier.

Sur ces éléments, 3 nouvelles demandes sont finies d’instruire :

BRICOMATERIAUX à Chamberet

Description du projet :

L’entreprise a été créée en 2008.

Elle commercialise tous les matériaux de construction, les outils et accessoires nécessaires à la réalisation de chantiers réalisés par des particuliers mais aussi des collectivités ou encore des professionnels. L’entreprise s’est bien développée et a su fidéliser une clientèle locale en s’adaptant à la demande et en répondant dans des délais courts. Bricomatériaux réalise aussi elle-même de la prestation de services pour une partie de sa clientèle : les particuliers qui le souhaitent. Aussi, l’entreprise va acquérir (renouvellement) une pelleteuse permettant de réaliser des prestations de pose de fosses septiques, de19

réalisation de tranchées par exemple. De cette façon, il est possible de proposer une prestation complète : fourniture et travaux. L’entreprise poursuit sa dynamique commerciale et développe son chiffre d’affaires.

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Pelleteuse 31 000,00 € CCV2M (13 %) 31 000,00 € 4 800 € 13 %

Autofinancement 26 970,00 € 87%

TOTAL 31 000,00 € TOTAL 31 000,00 € 100%

Montant de la subvention Communauté de Communes : 4 800€

155-2023 Aide Economique au magasin BRICOMATERIAUX.

Vu la convention avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de l’entreprise BRICOMATERIAUX dont le propriétaire est M. VICHE Martial et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

- D’ATTRIBUER une aide économique à l’entreprise BRICOMATERIAUX dont le propriétaire est M. VICHE Martial de 4 800,00 € maximum pour son investissement,

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

STATION de LAVAGE BONEL à Treignac

Description du projet:

Kévin BONEL a repris le garage de la Place de la République à Treignac le 1 er décembre 2016. Aujourd’hui, il souhaite créer une station de lavage à la zone de la Veyrière à Treignac (portique rouleau et lavage haute-pression).

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

Nature des

dépenses Montant HT Nature des recettes

Assiette

éligible Montant Taux

Aménagement

aire de lavage 73 884,58 €

CCV2M - aide à l'immo (9

%) 81 149,09 € 7 303,42 € 3,4%

Plomberie 2 177,47 € CCV2M - aide au mat prod (16 %) 30 000,00 € 4 800,00 € 2,2%

Electricité 5 087,04 € CCV2M - bonus installation en ZA 1 000,00 € 0,5%

Portique de

lavage 75 470,00 € Région Nouvelle Aquitaine 15 000,00 € 7,0% Lavage haute

pression 57 490,00 € Autofinancement

186 005,67

€ 86,9%

TOTAL 214 109,09 € TOTAL 214 109,09 € 100%

Aide CC V2M 13 103,42 €20

Le conseil communautaire valide cette demande mais la reporte sur le budget 2024.

159-2023 Aide Economique pour une création de station de lavage pour la SAS KB Lavage Auto.

Vu la convention et ses avenants avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021 130-2023 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de SAS KB Lavage Auto (M. BONEL Kévin) et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

- D’ATTRIBUER une aide économique à la SAS KB Lavage Auto de 13 103,42 € maximum pour son investissement,

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

- L’aide économique sera inscrite sur le budget 2024.

Entreprise TOUNISSOUX à Chamberet

Description du projet

L’entreprise a été créée début 2016.

Elle a bénéficié en juin dernier d’une subvention de la Communauté de Communes de 4 000€, complémentaire à l’aide du FISAC. (matériel : tondeuse/débroussailleuse autoportée) .

Toujours dans le cadre du développement de ses activités, l’entreprise va faire l’acquisition d’un compacteur rouleau tandem. Ce matériel va être utilisé pour les travaux d’aménagement des allées des parcs et jardins et est plus adapté pour le rendu et attendus de ses clients.

M. TOUNISSOUX, pour le complément du financement, a obtenu un prêt.

Ce nouvel investissement contribue au développement de l’activité et au maintien des emplois

Plan de financement (avec cofinancements obtenus)

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Assiette éligible Montant Taux

Compacteur 24 00,00 € CCV2M (16 %) 24 000,00 € 3 840,00 € 16%

Autofinancement 20 160,00 € 84%

TOTAL 24 000,00 € TOTAL 24 000,00 € 100%

Montant de la subvention Communauté de Communes : 3 840 €

Le conseil valide cette demande mais la reporte en 2024.

160-2023 Aide Economique pour l’entreprise Tounissoux à Chamberet.

Vu la convention et ses avenants avec la région sur la mise en œuvre du SRDEII signée le 15 mars 2019,

Vu la délibération 102-2018, 14-2019, 53-2019, 101-2019, 53-2020, 122-2020, 5-2021, 75-2021, 130- 2023 modifiant le règlement d’intervention de CCV2M sur les aides économiques,

Vu la demande de l’entreprise Tounissoux Romain et l’instruction complète de son dossier,

Selon les éléments de la fiche de synthèse annexée et l’instruction du dossier,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,21

- D’ATTRIBUER une aide économique l’entreprise Tounissoux Romain de 3 840 € maximum pour son investissement,

- D’attribuer le bonus d’aide forfaitaire à la création d’emploi en CDI de 1000 €/emploi, proratisé selon le temps de travail, dans la limite de trois emplois créés dans les trois ans. (en équivalent ETP)

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de cette décision.

- L’aide économique sera inscrite sur le budget 2024.

Locaux de l’office de tourisme à Bugeat

La convention d’occupation gratuite (ou commodat) est finalisée (suite au transfert des biens) entre la SPL Terre de Corrèze et la com com.

151-2023 Convention d’occupation gratuite de l’office de tourisme à Bugeat par la SPL Terre de Corrèze

Suite à l’intégration de Bugeat, et au transfert des biens liés à la compétence tourisme, l’occupation gratuite des locaux par la SPL Terres de Corrèze peut être officialisée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

D’autoriser le président à signer la convention d’occupation gratuite par la SPL Terres de Corrèze des locaux de l’office de tourisme de Bugeat.

Conseiller numérique

Le président propose de remplacer le conseiller numérique en arrêt depuis plus d’un an, au vu des subventions déjà perçues. Un contrat de remplacement pourrait être prévu jusqu’à la fin du contrat de M. Marguerite, prévue en avril 2024. La continuité du poste sera alors soumise à un positionnement du conseil au vu des financements dégressifs de l’état.

Dans l’hypothèse où le poste est maintenu, il est préférable de recruter un remplaçant qui possède déjà les formations et les agréments nécessaires aux subventions pour ne pas casser une éventuelle dynamique qui serait mise en place d’ici là.

Le conseil est favorable au recrutement d’un remplaçant jusqu’en avril 2024

Mme Teneze et Mme Jamilloux Verdier demandent comment maintenir les ateliers actuellement proposés par PTT sur leurs communes, précisant que PTT arrive au bout des financements obtenus pour cela et demande désormais une participation financière. Des administrés ont participé à ces ateliers et ont progressé. Il serait dommage que les ateliers s’arrêtent, d’autant plus qu’il était préalablement entendu que PTT s’occuperait de cette zone.

M. Jenty répond qu’il a bien reçu la demande de PTT demandant une participation financière mais la demande ne comportait pas suffisamment d’éléments financiers (budget prévisionnels, couts et recettes). Il demande à reporter ce sujet au prochain conseil.

SYMA achat des deux parcelles adjacentes au bâtiment sur la ZA de Viam

Le géomètre a fini de numéroter les parcelles du SYMA et l’achat des deux parcelles adjacentes au bâtiment des Ganivelles peut être validé. Le président précise que ces parcelles seront incluses dans le bail (avec vente à terme) avec l’entreprise Home Clôture d’Aquitaine. Un morceau de la parcelle du bâtiment doit être rétrocédé au SYMA car c’est en réalité un talus avec des réseaux concourant à l’aménagement de la zone entière.

154-2023 achat des parcelles sur la ZA de Viam et revente d’une parcelle, au SYMA A89

Suite à la délimitation des parcelles sur la zone d’activités de Viam,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

- d’acquérir sur la commune de Viam les parcelles suivantes auprès du SYMA A89

Au tarif de 3 € HT du m² :

- la B 1779 d’une surface de 3 070m²22

La B 1781 d’une surface de 236m²

La B 1776 d’une surface de 18 404m²

Au tarif de 2 €/m²

La B 1777 d’une surface de 12 233 m²

La B 1762 d’une surface de 5 300 m²

La B 1766 d’une surface de 589m²

- de rétrocéder au SYMA A89 la parcelle suivante sur la commune de Viam au tarif de 3€HT/m² : la B1774 d’une surface de 2 944 m²

Ligne de trésorerie du SPANC

Le SPANC était en déficit structurel avant l’augmentation des redevances, et le problème de trésorerie demeure. La ligne de trésorerie de 14 000e étant arrivé à terme, il convient de la reconduire.

153-2023 Ligne de trésorerie du SPANC de 14 000 €

Suite à la proposition de la caisse d’épargne

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à 36 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

- d’autoriser le président à signer le contrat d’emprunt de la ligne de trésorerie du SPANC avec la caisse d’épargne selon les conditions suivantes :

Montant : 14 000 euros

Durée : 12 mois

Taux d’intérêt : Taux indexé : ESTER + 0.55% [Base de calcul : exact/360]

Process de traitement automatique : - tirage : crédit d’office - remboursement : débit d’office

Demande de tirage : aucun montant minimum

Demande de remboursement : aucun montant minimum

Paiement des intérêts : chaque mois ou trimestre civil par débit d’office

Frais de dossier : Néant

Commission d’engagement : 80 €

Commission de mouvement : Néant

Commission de non-utilisation : 0.20% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages.

Questions diverses

A velo 3

161-2023 Candidature pour l’Appel à Projet - Avelo 3 - Ademe.

Suite à la décision du Conseil Communautaire prise le 28 août 2023 de prolonger, développer et enrichir l’offre de mobilité douce en régie, le Président propose que la CCV2M réponde à l’appel à projet Avelo 3 de l’Ademe pour la période 2024-2026 en incluant un renforcement des actions en faveur du report modal vers les mobilités douces.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 36 voix pour, 0 contre, 0 abstention décide :

 DE CANDIDATER A L’APPEL A PROJET – AVELO 3 ADEME

 D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette candidature.

Microfolie

Mme Savignac informe le conseil de l’ouverture effective des sites de Microfolie sur Treignac et Chamberet, avec un planning et le programme accessible en ligne ici : http://ccv2m.fr/accueil/micro-folie-monedieres/23

Ou sur le site de la com com : ccv2m.fr , rubrique « mission » puis « microfolie »

Et également sur intramuros

C’est une opportunité d’avoir un projet comme celui-ci et elle invite tous les membres à communiquer sur ce programme et à profiter de son offre très qualitative.

Prestations de Rex rotary

Mme Bouchot présente les déboires et les couts très élevés des prestations de Rex Rotary (copieurs, ordinateurs, onduleurs etc…) et souhaite alerter sur ces contrats qui ne sont résiliables qu’au bout de 5 ans.

Le président clôture la séance à 21h00

Le Président, Le secrétaire

PROCHAIN CONSEIL :

Le lundi 13 novembre 2023 à Treignac

Le lundi 18 décembre 2023 à Treignac