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Arrêté - arrete de retrait de delegation de fonction et signatures a la 3eme adjointe 0
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de retrait de delegation de fonction et signatures a la 3eme adjointe 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
LS Gentilly Liberté-Egalité-Fraternité République
française
Département
du
Val-de-Marne
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2024043
OBJET:
Retrait
de
délégation
de
fonction
et de
signatures
à Mme
Nadine
HERRATI,
3°"°
adjointe Le
Maire,
VU
l'article
L
2122-18
et
L
2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
2 mars
2024
au cours
de
laquelle
il
a été
procédé à
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints,
VU
la délibération
n°
240302020
du
2 mars
2024
fixant
le nombre
d'adjoints
à 9,
VU
l'arrêté
n°
2024025
du
28
mars
2024
abrogeant
l’arrêté
n°2024005
du
13
mars
2024
portant
délégation
de
fonctions
et
signatures
à Nadine
HERRATI,
3ème
adjointe
au
Maire
dans
les
secteurs
de
l’enseignement,
la mobilité
et
les
transports,
la transition
écologique,
le
travail
de
mémoire CONSIDERANT
qu’une
grave
dissension
politique
entre
la
majorité
municipale
et
Nadine
HERRATL
3ème
adjointe
au
Maire,
en
raison
du
changement
de
son
orientation
politique
a
occasionné
de
nombreuses
protestations
de
la
part
des
conseillers
municipaux
qui
rendent
impossible
un
travail
collectif et
entrainent
de
graves
répercussions
sur
le bon
fonctionnement
de
l’activité
municipale.
CONSIDERANT
que
pour
ces
raisons
et
afin
de
garantir
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
il est nécessaire
de
procéder
au
retrait
des
délégations
de
fonction
et
de
signature
de
Madame
Nadine
HERRATI,
3°"°
adjointe,
Délai
et
voie
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
www. telerecours.fr ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
délégation
donnée
à
Mme
Nadine
HERRATI,
3*"°
adjointe,
par
l’arrêté
susvisé
est rapportée.
ARTICLE
2
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
lorsque
les
formalités
de
dépôt
en
préfecture
et de
publication
auront
été
réalisées.
ARTICLE
3
: Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
adressée
"à
Madame
la Préfète
du
Val
de
Marne
“à
Monsieur
le Procureur
de
la République
“
à Monsieur
le Président
du
Tribunal
judiciaire
de
Créteil
“à
Madame
la Comptable
du
trésor
public
“à
Monsieur
le Directeur
territorial
de
la sécurité
de
proximité
“au
Médecin
Chef du
C.H.S.
Paul
GUIRAUD
“à
l'intéressée
Fait
à Gentilly,
le 3 juillet
2024
LE
MAIRE,
Fatah
AGGOUNE
Délai
et
voie
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
territoriale
compétente
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecourscitoyens
accessible
à
partir
du
site
wiww.telerecours.
fr PRÉFECTURE DU va-HÆM NE
D _. Ù 4 JUIL. 2024
ARRIVÉE
Liberté - Egalité - Fraternité
REl'Ul3LIQUE FRANÇAISE
Dr.l'AlffEMENT DU V t\L-Dl·>MARNE
Mairie de Gentilly
Direction des Affaires Juridiques
Dossier suivi par E. QUEMIN
DESTINATAIRE:
Contrôle de légalité
Préfecture Val-de-Marne Tel: 01.47.40.58.58
e-mail: e.quemin@ville-qentilly.fr
BORDEREAU D'ENVOI
DESIGNATION DES PIECES
Arrêté de retrait de délégation au 3ème adjoint en 4 exemplaires
DAJ 03.07.2024