unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - arrete prefectoral 05 2016 10 28 002 creation cc serre poncon val d avance

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - arrete pre

Arrêté - arrete prefectoral 05 2016 10 28 002 creation cc s

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - arrete prefectoral 05 2016 10 28 002 creation cc serre poncon val d avance Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - arrete prefectoral 05 2016 10 28 002 creation cc serre poncon val d avance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, EX = RECUEIL DES ACTES

Len a Pris ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2016-014

HAUTES-ALPES

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016Sommaire

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE (7 pages) Page 3Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Préfecture

Direction des Libertés

Publiques et des Collectivités Locales

Arrêté n°

Objet : Création de la communauté de communes de Serre-ponçon Val d’Avance par fusion des communautés de communes du pays de Serre-ponçon et de la Vallée de P Avance

Le préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes de Haute-Provence

Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son titre V

VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 -II ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-090-02 du 29 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale des Hautes-Alpes ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-095 -7 du 4avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes « Vallée de 1 ‘Avance Pays de Serre-Ponçon » ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3 187 du 14 décembre 2000 modifié portant création de la Communauté de communes de la Vallée de l'Avance ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 modifié créant la Communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon ;

CONSIDERANT jies délibérations des communes d’Avançon, Bréziers, Espinasses, La Bâtie- Neuve, La Rochette, Montgardin, Piegut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres ;

CONSIDERANT que les communes n’ayant pas délibéré dans les 75 jours, sont réputées donner un avis favorable au projet de périmètre fixé dans l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016 susvisé ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l’article 35 — II de la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont réunies ;

Sur Proposition de Monsieur le secrétaire général :

28, rue Saint-Arey — CS 66002 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCEDirection des libertés publiques et des collectivités locales

05-2016-10-28-002

AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 3ARRETE

Article 1er : Il est créé, à compter du 1° janvier 2017, en tant que nouvelle personne morale, une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Serre- Ponçon et de la communauté de communes de la Vallée de L’Avance dénommée « Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance » et composée des communes suivantes :

* Avançon

+ La Batie Neuve

* La Batie Vieille

* Bréziers

+ Espinasses

+ Montgardin

* Piégut (04)

+ Rambaud

* Remollon

* Rochebrune

* La Rochette

* Rousset

+ Saint Etienne Le Laus

+ Théus

+ Valserres

*__ Venterol (04)

Article 2 : Le siège de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance est fixé à 33, rue de la Lauzière - 05230 LA BATIE NEUVE

Article 3: La communauté de communes exercera, à compter du 1°” janvier 2017, les compétences suivantes :

1 -Compétences obligatoires (telles qu’elles sont définies par l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales) :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, la communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance exercera les actions définies de manière différenciée sur le territoire des communautés de communes fusionnées, à défaut de définition de l'intérêt communautaire dans les deux ans, la compétence sera exercée en totalité.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont ja création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; £ 8 yag:

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

211

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCEIf — Compétences optionnelles

« La communauté de communes issue de la fusion des conmunautès de communes du pays de Serre- Ponçon et de la Vallée de l’Avance exerce de manière différenciée les compétences optionnelles sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu'à ce qu’elle déchle par délibération d'exercer de manière uniforme la compétence considérée ou de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration un délai d'un an suivant la fusion, »

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Pays de Serre- ponçon

1°- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Aménagement et entretien de la Durance et de ses rives

Construction, aménagement et entretien des ouvrages de protection contre les inondations de la

Durance

- Adhésion au SMAVD au nom des communes membres

- Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

- Aménagement et gestion des sentiers de randonnées :

Sont d'intérêt communautaire

* ja réalisation, la signalétique le balisage et l'entretien des circuits de randonnée pédestre inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées) présentant un intérêt touristique fort (sentiers à thème ou permettant la découverte d’un patrimoine ou d’un site remarquable permettant la liaison entre deux villages ou hameaux ou sites.

+ Pour ces deux dernières catégories, un schéma des sentiers communautaires pourra être établi.

+ la réalisation, là signalétique le balisage et l’entretien des circuits VTT dans le cadre de l'espace VTT « Les Vallées du Gapençais »

2° Voirie

Participation complémentaire et ponctuelle à l’amélioration et à l'entretien de la voirie communale, en complément des autres aides publiques.

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipement de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Gestion et entretien du stade de football intercommunal de Serre-Ponçon, situé sur la commune de Remollon

4° Action sociale d'intérêt communautaire

Soutien à la création et au fonctionnement d’un Centre de Loïsirs Sans Hébergement (CLSH)

Soutien au fonctionnement de la crèche halte-garderie de la Bréole « Les Petits Pas » dans le cadre du contrat enfance signée avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence.

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2014-10-2$-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCESoutien au fonctionnement des cantines scolaires.

Soutien à la gestion des fournitures scolaires des regroupements scolaires.

Sur le territoire des communes de la communauté de communes de la Vallée de

l’Avance :

1°. Protection et mise en valeur de Penvironnement

- Etudes, gestion, animation de programmes intercommunaux de sentiers de randonnée intéressant l’ensemble des communes de la Communauté.

- Création, aménagement, promotion, communication, entretien du projet de mise en réseau des itinéraires de randonnée (pédestres, équestres, V.T.T....) sur l’ensemble du périmètre de la Communauté. Toute nouvelle création de sentiers circonscrite à un territoire communal relèvera de

la compétence de la commune concernée.

- Adhésion au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance.

-Actions d’entretien, nettoyage des berges de l’Avance et de la Luye dans le cadre d’un programme pluriannuel intercommunal.

- Construction et gestion des installations nécessaires au stockage des cadavres d'animaux.

- Alimentation en eau potable :

Etudes, diagnostics, mise en œuvre d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable sur

l’ensemble du territoire communautaire,

Gestion et distribution des sources du Dévezet pour l'alimentation en eau potable des communes

Travaux de protection dans le Dévezet.

Recherche et exploitation, maîtrise foncière, mise en conformité d’une nouvelle ressource (Forage d’Avançon) pour l’alimentation en eau potable du réseau communautaire.

Extension, entretien, gestion du réseau communautaire d’alimentation en eau potable jusqu’à l’entrée des réservoirs communaux.

2° Voirie

- Gestion des programmes d’entretien et d'aménagement de la voirie VC n°16 d'accès à la déchèterie sur la commune d’Avançon dans l'intérêt communautaire conformément à l’article L.5214-16 du CGCT.

Il est précisé que la commune d’Avançon reste propriétaire de la voirie au regard de l’article

L.5211-17 du CGCT.

La compétence d’entretien et d'aménagement transférée à la communauté de communes concerne uniquement la voirie VC n°16 donnant accès à la déchèterie entre la route départementale RD n°942 et la déchèterie. Néanmoins, le déneigement de la VC n°16 reste à la charge de la commune

d’Avançon

3° Action sociale d'intérêt communautaire

- Action sociale d’intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et/ou dépendantes : transport à la demande, télé alarme. Ne relèvent pas de cette définition, les actions menées dans chacune des

communes par les CCAS

477

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCEIII -Compétences facultatives

« La communauté de communes issne de la fusion des communautés de communes du pays de Serre-

Ponçon et de la Vallée de l'Avance exerce de manière différenciée les compétences faculratives sur le territoire des EPCI fusionnés jusqu'à ce qu’elle décide par délibération d'exercer de manière uniforme

la compétence considérée on de la restituer à ses communes membres au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la fusion, »

Sur le territoire des communes de la communauté de communes du Pays de Serre- Ponçon

- Gestion du centre de secours dans les conditions fixées par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours).

- Opérations sous mandat et maîtrise d’ouvrage publique déléguée par convention pour les communes membres (habilitation Loi MOP).

- Aide au montage de dossiers et au suivi d'opérations concernant les communes membres.

- Adhésion au SMADESEP

Sur le territoire des communes de la communauté de communes de lu Vallée de

l’Avance :

- Création, extension, gestion des Centres de Secours contre l’Incendie

- Actions de rénovation, mise en valeur, entretien du petit patrimoine bâti non classé à caractère historique, religieux, usuel, sur proposition des communes ct selon un programme annuel adopté par délibération du Conseil Communautaire : oratoires, fours, fontaines, lavoirs - Actions d'animation, promotion, communication, développement dans les domaines culturels et artistiques, sportifs et de loisirs, environnementaux intéressant la population de plusieurs communes membres

- Soutien financier à la réalisation des projets se déroulant sur au moins une des communes membres et intéressant la population d’au moins 2 communes du périmètre intercommunal, fixé forfaitairement et annuellement par délibération du Conseil Communautaire dans le cadre d’une des thématiques suivantes: art, culture, sport, loisirs, environnement. Les critères et modalités d'application font l’objet d’un règlement intérieur approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

- Soutien financier fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire, sur présentation du prévisionnel moral et financier, à Porganisation de manifestations associatives, culturelles, sportives et festives dans les 9 commmes de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Avance.

- Mise en place d'un service Technique et Administratif d'aide aux communes et de travaux d'entretien au service de celles-ci, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Une convention conclue entre la communauté et les communes intéressées fixe les modalités de cette mise à disposition.

- Mise à disposition des communes du matériel et équipement communautaire conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

- Concours technique et administratif aux communes membres conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

57

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 15.2 19-2$-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE-Etudes, gestion, animation de programmes relatifs aux technologies de l'information et de la

communication intéressant l’ensemble des communes de la communauté : Leader + Gapençais- Buêch-Durance, Pays Gapençais.

- Création, gestion, animation, actions de communication d’un Espace Public Numérique Itinérant

sur l’ensemble des 9 communes de la Communauté de Communes et accessible à l’ensemble de la population résidant sur le périmètre communautaire.

Article 4 : Le nombre et la répartition des membres du conseil communautaire seront définis par arrêté préfectoral, après consultation des communes membres.

Article 5 : L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus

par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue àl'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fasionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 6: Les fonctions de comptable de la communauté de communes Serre-Pançon Val d’Avance sont assurées par le comptable du centre de finances publiques de Gap.

Article 7 : le transfert de l'intégralité du passif et de l'actif de la communauté de communes du pays de Serre-Ponçon et de la communauté de communes de la Vallée de L’Avance est attribué à la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’ Avance

La nouvelle communauté de communes reprendra les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement des EPCI fusionnés.

Article 8 : la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d’Avance viendra en représentation substitution de la communauté de communes du Pays de Serre-Ponçon dans le Syndicat Mixte d’Arnénagement et de Développement de Serre-Ponçon (SMADESEP)

6/7

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCEArticle 9: le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la secrétaire générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur départemental des finances publiques, les présidents des EPCI concernés et les maires des communes membres du nouvel EPCI ainsi formé sont chargés, pour ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes,

Fait à Gap, le? 8 OCT. 2016 Fait à Digne, le 2 8 OCT. 2016 Le préfet des Hautes-Alpes le Préfet des Alpes de Haute-Provence

a based ge na LL Qu

Philippe COURT Bernard GUERIN

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (22 r Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 06), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,

77

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-10-28-002 - AP Création CC SERRE-PONCON VAL D'AVANCE 10