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Déliberation - DEC 2026 095
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 095)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
DÉCISION MUNICIPALE
PORTANT SUR LES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT - LOT 4 : PLOMBERIE - CHAUFFAGE ET CLIMATISATION - MARCHÉ SOUS FORME D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX MULTI-ATTRIBUTAIRES - PASSÉ SELON UNE PROCÉDURE D'APPELS D'OFFRES - MARCHÉ N°1798
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et
L2122-23,
Vu les articles R 2124-2.1 et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique
Vu la délibération du Conseil Municipal N°DEL_2026_017 portant élection de Monsieur le
Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°DEL_2026_020 portant délégation, dans les
conditions fixées par le Conseil Municipal, à Monsieur le Maire en application de l'article
L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque des crédits sont inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’établir un marché public, sous la forme d’un appel d’offres
concernant la réalisation de travaux de plomberie, chauffage et climatisation,
Considérant que la commission d’appel d’offres réunie le 10 mars 2026 a procédé à
l’attribution du marché,
Considérant que le marché est conclu sous la forme d’un accord cadre multi-attributaire à
bons de commande sans montant minimum et un montant maximum passé en
application du Code de la Commande Publique.
Les montants minimums et maximums annuels sont définis ainsi :
Minimum annuel en € HT Maximum annuel en € HT
Sans 1 350 000 €
DÉCIDE
DEC_2026_095
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 078-217801463-20260417-DEC_2026_095-AU Article 1 : De signer le marché N°1798 pour les travaux de plomberie, chauffage et
climatisation avec les sociétés suivantes :
• société SNEF
• société LA LOUISIANE
Article 2 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée.
Article 3 : Le Maire et le Receveur Municipal (si décision à portée financière) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du
Conseil Municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
contrôle de légalité et/ou de sa notification et publication.
#signature#
NOTIFIÉE, le
PUBLIÉE, le
Signé électroniquement par : Eric DUMOULIN
Date de signature : 17 avr. 2026
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026
Publié le
ID : 078-217801463-20260417-DEC_2026_095-AU
17 avril 2026
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