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Déliberation - Annexe n° DEL 2023 66 tampon
Déliberation - Annexe n° DEL 2023 67 tampon
Acte - 20231204 MANDUEL D 033 2023 Annexe
Déliberation - 49 2023 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol-de-Rodières.
Lien du pdf (Déliberation - 49 2023 ANNEXE)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Sécurité sociale,
4
Centre
de
Ges
A
4
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Convention
d'adhésion
au
service
Médecine
préventive
{applicable
à
compter
du
1e janvier
2024)
Entre, Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard,
ci-après
désigné
« CDG30
»,
dont
le
siège
est
situé
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
—
30900
NIMES,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Fabrice
VERDIER,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
16
novembre
2020.
Et La
commune
ou
l'établissement
(en
toutes
lettres)
Adresse
:
nm
nm
nn
nn
nn
nn
nana
mmnmnun
CR
ET
DORA
nn
mn
nn
nn
nn
D
nn
mn
mm
nm
ns
nn
en
nm
nn
nn
nn
nn
nn
nm
mn
mm
mm
mm
mn
nur
Représenté(e)
par
son
Maire
/
Président{(e)
M...
düment
habilité(e)
par
délibération
n°...
adoptée
par
l'assemblée
délibérante
le
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nnms
ci-après
nommée
«la
collectivité
»
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L812-3
à
L.812-5
;
VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale :
VU
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
VU
le décret
n° 86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
:
VU
les
décrets
n°
2012-170
du
3
février
2012,
n°
2015-161
du
11
février
2015
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
modifiant
successivement
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale :
VU
le
décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n° 85-603
du
10 juin
1985
modifié ;
VU
le
plan
de
santé
au
travail
dans
la
fonction
publique,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule Conformément
à
l'article
L.812-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
OÙ
assimilés,
à
Un
service
commun
à
plusieurs
collectivités
ou
au
service
créé
par
le
centre
de
gestion
selon
les
modalités
mentionnées
à
l'article
L.452-47.
Quel
que
soit
le
mode
de
gestion
choisi,
les
dépenses
résultant
de
l'application
de
l'article
L.812-3
précité
sont
à
la charge
des
collectivités
et
établissements
intéressés.
Par
ailleurs,
toute
administration
doit
mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention
pour
supprimer
ou
réduire
les
risques
auxquels
les
agents
peuvent
être
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
activités.
Elle
doit
notamment
veiller
à
adapter
le
travail
à
l'homme
et
s'assurer
que
chaque
agent
est
affecté
à
des
missions
compatibles
à
ses
aptitudes
physiques
et
psychologiques.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-492023-DE Article
1°:
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
et
de
financement
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG30
ainsi
que
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage
dans
l'intérêt
du
service.
Article
2
: Moyens
du
centre
de
gestion
L'équipe
médicale
du
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
exerce
les
missions
prévues
par
le
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
du
Gard.
Cette
équipe
est
animée
et
coordonnée
par
un
médecin
du
travail.
Le
service
médecine
préventive
du
CDG30
est
composé
de
médecin(s)
du
travail,
médecin({s)
collaborateur(s),
d'infirmier(s)
en
santé
au
travail
et
d'assistant(s)
administratif(s).
Par
voie
de
convention
et
sur adhésion
spécifique
de
la
collectivité,
d'autres
professionnels
du
centre
de
gestion
peuvent
être
mobilisés
: agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI),
psychologue
en
santé
au
travail
et
chargé
de
mission
/ référent
handicap.
Pour
les
professions
dont
les
conditions
d'exercice
relèvent
du
Code
de
la
santé
publique,
ces
activités
sont
exercées
dans
la
limite
des
compétences
respectives
des
professionnels
de
santé
déterminées
par
les
dispositions
de
ce
code.
Les
modalités
de
fonctionnement,
d'interventions
et
d'échanges
entre
ces
acteurs
font
l'objet
de
protocoles
de
délégation
en
santé
au
travail
formalisés
garantissant
les
règles
d'organisation,
d'harmonisation,
d'exercice
de
missions
de
médecine
préventive
dans
le
respect
commun
des
règles
de
confidentialité
et
du
secret
professionnel.
Ces
protocoles
sont
rédigés
et
validés
par
le
médecin
du
travail.
Aticle
3
: Estimation
du
volume
des
interventions,
identification
des
agents
et
organisation
des
visites
(annexe
1)
L'estimation
du
volume
des
interventions
est
déterminée
sur
la
base
des
effectifs
déclarés
par
la
collectivité.
Cette
déclaration
des
effectifs
revêt
un
caractère
obligatoire
et
doit
être
effectuée
au
plus
tard
le
31
janvier
de
chaque
année
{où
Un
mois
après
adhésion
au
service
si
postérieure
au
ler janvier)
et
être
mise
à
jour
en
tant
que
de
besoin.
Les
modalités
d'organisation
des
visites:
document
à
fournir,
convocation,
demandes
de
visites
particulières,
lieux
de
déroulement
de
la
visite,
etc.
sont
précisées
dans
l'annexe
1
de
la
présente
convention
et
la
collectivité
s'engage
à
en
respecter
les termes.
L'objectif
est
de
permettre
au
CDG30
de
répondre
au
plus
près
aux
besoins
de
la
collectivité
et
de
garantir
le
suivi
en
santé
au
travail
tel
qu'attendu.
Aticle
4
: Missions
du
service
de
Médecine
Préventive
Le
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion :
- conduit
des
actions
de
santé
au
travail
dans
le
but
de
préserver
la
santé
physique
et
psychique
des
travailleurs
tout
au
long
de
leurs
parcours
professionnels
- conseille
les
employeurs,
travailleurs
et
leurs
représentants
sur
les
dispositions
et
mesures
nécessaires
afin :
-__
d'éviter
ou
de
diminuer
les
risques
professionnels
-
d'améliorer
les
conditions
de
travail
-
de
prévenir
la
consommation
d'alcool!
et
de
drogue
sur
le
lieu
de
travail
-_
de
prévenir
le
harcèlement
sexuel
ou
moral
-__
de
prévenir
ou
de
réduire
la
pénibilité
au
travail
et
la
désinsertion
professionnelle
. Déiiréation
n°
DEL-2023-44
CA
chi
14
septembre
2023
2
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-492023-DE -_
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
travailleurs
-
surveille
l'état
de
santé
des
travailleurs
en
fonction
des
risques
concernant
leur
sécurité
et
leur
santé
au
travail,
de
la
pénibilité
au
travail
et
de
leur
âge
suit
et
contribue
à
la
traçabilité
des
expositions
professionnelles
et
à
la
veille
sanitaire
Aficle
5 : Rôles
respectifs
des
principaux
acteurs
de
l'équipe
du
service
médecine
Les
rôles
respectifs
des
principaux
acteurs
de
l'équipe
du
service
médecine
font
l'objet
d'un
protocole (cf.
article
2)
définissant
Un
cadre
de
travail
et
de
relation
entre
les
professionnels
de
santé,
médecin(s)
et
infirmier(s).
Le
médecin
du
travail :
Il anime
et
coordonne
le
suivi
de
l'équipe
du
service
de
médecine
préventive.
I
communique
à
l'agent
ainsi
qu'à
l'employeur
son
avis
médical,
ses
conseils
en
matière
de
conditions
d'exercice
des
missions.
Il s'assure
le
suivi
des
préconisations
réalisées.
Il peut
prescrire
des
examens
complémentaires
{qui
sont
à
la
charge
financière
de
l'employeur).
Son
rôle
est
exclusivement
préventif.
Il est
tenu
au
respect
du
secret
médical.
Il est
responsable
du
dossier
médical
de
l'agent
; de
la
fiche
d'expositions
: récapitulatif
annuel
ou
chronologique
de
la
situation
collective
face
à
l'ensemble
des
risques
(données
-
préconisations
suivi..),
fiche
repère
pour
l'ensemble
des
acteurs
-
permet
de
passer
des
situations
individuelles
à
l'analyse
plus
globale.
Il a
voix
consultative
au
Comité
Social
Territorial
et
au
Conseil
Médical.
L'infirmier{ère)
en
santé
au
travail :
Mène
l'entretien
professionnel
et
réalise
les
missions
confiées
par
le
médecin
du
travail
dans
le
cadre
du
protocole
de
délégation
en
santé
au
travail.
| peut
gérer
les
situations
d'urgence.
Il effectue
les
vaccinations.
Il participe
aux
actions
d'information
individuelle
et
collective
(prévention
éducation
à
la
santé).
oriente
vers
les
autres
disciplines
(mission
handicap
-
psychologue
en
santé
au
travail
etc.
….).
L'assistant(e)
administrative
:
Accueil
et
gestion
administrative
du
service
Planning
des
visites
Besoins
généraux
du
service
Article
6
:
Les
visites
médicales
Les
visites
dites
périodiques :
Conformément
aux
articles
20
et
21
du
décret
85-603
du
10
juin
1985,
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
bénéficieront
d'Un
examen
médical
périodique.
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive
exerce
par
ailleurs
une
surveillance
particulière
à
l'égard :
“
des
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés
“
des
femmes
enceintes
“"
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
où
de
longue
durée
*
des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
“
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulière
Cette
surveillance
particulière
est
à
déterminer
par
le
médecin
en
relation
avec
la
collectivité.
Le
classement
des
agents
en
fonction
de
leur
risques
professionnels
relève
de
la
responsabilité
de
l'employeur. Le
médecin
du
travail
peut
modifier
le
cycle
de
visite,
éhbérarion
n°
DEL-2092-44
CA
cu
14
sectembre
2023
CC
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-492023-DE Les
aquires
visites :
-
la
visite
d'embauche
: tout
agent
peut
être
convoqué
en
visite
médicale
en
santé
au
travail
au
moment
de
son
embauche.
la
visite
de
reprise:
pour
les
agents
relevant
de
l'article
R.4624.31
du
Code
du
travail
(contractuels
de
droit
privé
: apprentis,
contrats
aidés,
assistants
maternels
et
familiaux] :
“"
obligatoire
pour
les
agents
ayant
eu
Un
accident
de
service
ou
une
maladie
non
professionnelle
ayant
entraîné
un
arrêt
de
plus
de
60
jours
“
obligatoire
pour
les
agents
revenant
de
congé
maternité
et
les
agents
victimes
d'une
maladie
professionnelle,
sans
condition
de
durée
d'arrêt
“
obligatoire
pourles
agents
victimes
d'un
accident
de
service
ayant
entraîné
un
arrêt
d'au
moins
30
jours
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public,
ces
visites
ne
sont
pas
obligatoires
mais
peuvent
être
conseillées.
Ces
visites
peuvent
être
rédlisées
par
le
médecin
du
travail
ou
l'infirmier(ère)
en
santé
au
travail
par
délégation
protocolaire.
-
la
visite
à
la
demande
de
l'employeur:
l'objet
de
cette
visite
doit
être
détaillée
par
l'employeur.
Le
document
dénommé
VMP
[visite
Médicale
Particulière)
mis
à
disposition
est
obligatoire
pour
saisine
(cf.
annexe
2)
-
la
visite
à
la
demande
de
l'agent:
à
tout
moment,
tout
travailleur
peut
bénéficier,
à
sa
demande,
d'une
visite
avec
le
service
de
Médecine
Préventive.
Dans
ce
cas,
l'employeur
n'a
pas
à
en
connaître
le
motif,
ni
la
conclusion
de
visite
sauf
accord
de
l'agent.
La
collectivité
s'engage
à
prendre
connaissance
et
respecter
les
dispositions
techniques
et
humaines
liées
à
l'organisation
des
visites
médicales
{cf.
article
3 - annexel).
Article
7
: Conditions
financières
Conformément
au
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
la
participation
financière
demandée
aux
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG30
est
destinée
à
couvrir
les
dépenses
afférentes
audit
service,
afin
que
ces
dernières
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
CDG30.
Le
montant
de
la
cotisation
financière
dû
par
la
collectivité,
en
contrepartie
des
missions
prévues
dans
la
présente
convention,
est
calculé
par
l'application
d'un
taux
exprimé
en
%
à
la
masse
salariale
telle
que
déclarée
à
l'URSSAF
N-1
{cf.
annexe
3).
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
s'engage
à
adresser
au
CDG30,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
N,
le
«tableau
déclaratif
—
assiette
des
cotisations
»
(cf.
annexe
4)
accompagné
d'un
état
récapitulatif
des
charges
URSSAF
déclarées
au
titre
de
l'exercice
N-1
{cumul
des
DSN
mensuelles)
afin
que
l'appel
à cotisation
annuel
puisse
être
arrêté
et donner
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recettes
dans
le
courant
du
premier
semestre
de
l'année
N.
La
cotisation
est
annuelle
et
forfaitaire
et
ne
fera
pas
l'objet
d'un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l’année
civile
sans
tenir
compte
de
la
date
d'adhésion.
A
défaut
de
la
transmission,
dans
le
délai
prévu
ci-dessus,
des
pièces
justificatives
nécessaires
à
l'établissement
de
l'appel
à
cotisation
annuelle,
une
pénalité
sera
appliquée
sur
la
cotisation
due
telle
que
calculée
à
partir
de
la
dernière
masse
salariale
connue.
Toute
absence
non
excusée
à
un
rendez-vous
de
visite
médicale,
quel
qu'en
soit
le
motif,
entraine
Une
tarification
additionnelle.
Le
taux
appliqué
à
la
masse
salariale
pour
le
calcul
de
la
cotisation
annuelle,
le
taux
de
pénalité
en
cas
de
non
transmission
du
tableau
déclaratif
et
le
montant
de
la
tarification
additionnelle
qui
s'applique
en
cas
d'absence
non
excusée
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG30
et
sont
susceptibles
d'évolution
{cf.
annexe
3).
Ces
évolutions
s'appliqueront
à
compter
du
1er janvier
de
la
première
année
suivant
la
délibération
du
Conseil
d'administration
qui
les
aura
adoptées.
Délibération
nr?
DEL-2C2244
C4
du
14
Septembre
20
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-492023-DE La
collectivité
se
verra
notifier
ces
nouvelles
conditions
par
messagerie
électronique
et
par
la
transmission
de
l'annexe
4
actualisée
et
ne
pourra
s'opposer
à
cette
actualisation.
Ces
évolutions
s'appliqueront
alors
à
la
convention
en
cours
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
La
collectivité
pourra
cependant
résilier
la
convention
selon
les
modalités
indiquées
à
l'article
8.
Ariicle
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
calendaire
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
avec
un
délai
de
préavis
de
2
mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Chacune
des
deux
parties
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention
dans
les
cas
et
conditions
suivantes
:
-__
non-respect
des
engagements :
le
non-respect
des
engagements
conventionnels
permet
à
la
partie
lésée
de
résilier
la
convention
à
tout
moment
et
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
révision
du
tarif
de
financement
de
la
prestation
: dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
notification
de
nouveaux
forfaits,
la
collectivité
pourra
résilier
la
convention.
Cette
résiliation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
d'application
des
nouveaux
forfaits.
Article
9 : Protection
des
données
à
caractère
personnel
Conformément
au
règlement
(UE)
n°2016/679
du
27
avril
2016
dit
«
règlement
général
sur
la
protection
des
données
»
(RGPD),
les
données
personnelles
communiquées
dans
la
présente
convention
ne
seront
utilisées
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
missions
listées
à
son
article
4.
Les
données
ne
seront
pas
utilisées
à
des
fins
sortant
du
cadre
de
la
finalité
demandée,
considérée
comme
nécessaire
au
respect
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Conformément
à
l'article
13
du
RGPD,
les
informations
communiquées
par
le
biais
de
la
présente
convention
sont
nécessaires
au
CDG30
pour
exercer
sa
mission
confiée
par
ladite
convention
et
sont
destinées
au
service
« Protection
des
données
»
du
CDG30,
représenté
par
M.
Fabrice
VERDIER,
Président,
en
tant
que
responsable
du
traitement.
L'absence
d'une
information
demandée
dans
la
présente
convention
ne
pourra
permettre
à
l'administration
d'adhérer
au
service.
Les
informations
personnelles
contenues
dans
la
présente
convention
seront
conservées
pendant
une
durée
de
dix
ans
suivant
la
fin
de
la
relation
contractuelle
pour
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pendant
cette
période,
le
CDG30
s'engage
à
mettre
en
place
tous
moyens
aptes
à
assurer
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
personnelles
recueillies,
conformément
à
sa
politique
générale
de
confidentialité.
Le
CDG30
s'engage
à
assurer
aux
personnes
concernées
par
ce
traitement
de
données
un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
leurs
données
personnelles.
Déliberation
n°
DEL-2092.44
CA
du
4
2023
5
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-492023-DE Pour
exercer
ces
droits
Informatiques
et
Libertés
et
pour
toute
information
sur
ce
dispositif,
le
CDG
30
pourra
être
contacté
à
l'adresse
dpd@cdgs30.fr,
ou
par
voie
postale
à
l'adresse
suivante :
Centre
de
Gestion
du
Gard
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
- 30
900
NIMES
Si
les
personnes
concernées
estiment,
après
avoir
contacté
le
CDG30,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
sont
informées
disposer
du
droit
d'adresser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
{www.cnil.fr) Aficle
10
: Difficultés
d'application
et règlement
des
litiges
Dans
le
cas
de
vacance
de
poste
ne
permettant
pas
la
réalisation
des
différentes
prestations
précédemment
décrites,
le centre
de
gestion
ne
pourra
en
être
tenu
responsable.
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
rencontre
entre
la
direction
du
CDG30
et
un
responsable
de
la
collectivité
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord. A
défaut
d'accord,
tous
litiges
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
pourront
être
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
44444444,
Le
wareneerasaainecaaiesseane
Le
Président,
{Maire/Président(e]])
Fabrice
VERDIER
Nom,
Prénom
Délibération
n°
DEL-2023-44
CA
du
14
septembre
2023
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-492023-DE