Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 49 2023 ANNEXE
Déliberation - 50 2023
Déliberation - Annexe n° DEL 2023 67 tampon
Acte - 20231204 MANDUEL D 033 2023 Annexe
Déliberation - 19 Delib.N°DEL20231026 076 Annexe
Déliberation - 49 2023
Déliberation - Annexe n° DEL 2023 66 tampon
unknown - 33 2023 ANNEXES
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 05 12 2023
Déliberation - Annexe DEL n° 2023 68 tampon
Déliberation - 50 2023 ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol-de-Rodières.
Lien du pdf (Déliberation - 50 2023 ANNEXE)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Consommateurs,
él
Centre
de
Ges!
FH
4
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Convention
d'adhésion
au
service
de
Prévention
des
risques
professionnels
[Applicable
à
compter
du
1+ janvier
2024)
Entre
:
Le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard,
dont
le
siège
est
situé
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
—-
30900
NIMES,
représenté
par
son
Président,
Fabrice
VERDIER
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
16
novembre
2020 ;
Et
mn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
nntsnnnnnnnss
AFESSE
:
sens ces cosccnoenccseenerneconomeenennecccnnceeeneenenessenenens
ee so
NUE
UMENNNED
NUméro
SIRET
........,..,.,.....,...........
dédié désire er eee eeeneneenereernnenenreeseeneseeeneeeneseeeeeees
Représenté(e)
par
son
Maire
/
Président(e)
M...
dÜüment
habilité(e)
par
la
délibération
n°...
adoptée
par
l'assemblée
délibérante
le
ci-après
nommée
(la
collectivité
»
Préambule En
application
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985,
l'autorité
territoriale
est
chargée
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
de
ses
agents.
Il lui
incombe
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
de
prévention
destinées
à
préserver
leur
santé
et
améliorer
leurs
conditions
de
travail,
tout
particulièrement
en
assurant
la
conformité
des
installations
et
équipements,
en
développant
les
mesures
de
protection
collectives
et
individuelles
appropriées,
en
formant
et
informant
les
agents,
en
évaluant
les
risques
en
vue
de
les
réduire
où
de
les
supprimer.
Pour
répondre
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés,
le
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
a
créé
un
service
de
prévention
des
risques
professionnels.
Ce
service
a
pour
vocation
de
promouvoir
et
développer
la
prévention
des
risques
professionnels
auprès
des
collectivités
territoriales,
par
le
conseil
et
l'aide
à
la
mise
en
place
de
mesures
destinées
à
préserver
l'intégrité
physique
et
plus
généralement
la santé
des
agents.
La
présente
convention
permet
ainsi
l'accès
aux
missions
d'inspection,
d'animation
du
réseau
et
d'assistance
définies
ci-après
et
mises
en
œuvres
par
le
personnel
du
CDG30
dans
le
cadre
des
obligations
réglementaires
fixées
par
les textes.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE Atticle
1°' : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
et
de
financement
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG30
ainsi
que
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage
dans
l'intérêt
du
service.
Article
2
: Nature
des
interventions
du
service
de
prévention
des
risques
Le
CDG30
s'engage
à
soutenir
la collectivité
dans
la
mise
en
œuvre
de
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la santé,
la sécurité
et
les conditions
de
travail
des
agents.
L'adhésion
à
ce
service
permet
de
bénéficier
d'un
socle
de
prestations
annuelles
en
matière
de
santé
et
sécurité
de
travail.
Elle
permet
la
mise
à
disposition
d'un
agent
du
CDG30,
chargé
d'assurer
le conseil
dans
la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
(mission
d'ACFI
- agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection]
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5
du
décret
n
° 85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Cette
mise
à
disposition
s'opère
dans
le
cadre
de
l'article
L.452-44
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
De
plus,
l'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
donne
l'accès
à
des
prestations
complémentaires
pour
renforcer
la
prévention
des
risques
professionnels
et
répondre
à
des
problématiques
plus
spécifiques
en
santé
au
travail,
dans
le
cadre
de
l'article
L.452-47
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Avant
le
démarrage
de
toute
intervention,
la
lettre
de
cadrage
et
l'arrêté
de
nomination
de
l'assistant
de
prévention
de
la
collectivité
ainsi
que
la
lettre
de
mission
de
l'ACFI
devront
obligatoirement
être
retournés
signés
au
service
prévention.
Article
2.1
Socle
de
prestations
annuelles
En
vertu
de
la
présente
convention,
la
collectivité
pourra
bénéficier
en
fonction
de
ses
besoins
et
à
sa
demande
d'une
où
des
prestations
socles
énumérées
ci-dessous.
Dans
ce
cadre,
l'ACFI :
*
contrôle
les
conditions
applicables
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
“
propose
à
l'autorité
territoriale
compétente
toute
mesure
qui
leur
parait
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
au
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels.
Par
ailleurs,
l'ACFI
peut
intervenir
en
qualité
d'expert,
sur
demande
de
l'autorité
territoriale,
dans
le
cadre
de
la
procédure
relative
aux
situations
de
danger
grave
et
imminent
prévue
à
l'article
5-2
du
décret
du
10
juin
1985
précité.
Enfin,
le service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG30,
afin
de
mener
à
bien
sa
mission,
assure
la
veille
juridique
relative
à
l'ensemble
des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires
en
lien
avec
la
santé
et
la
sécurité
au
travail,
en
identifiant
et
analysant
les
nouvelles
dispositions
applicables
aux
employeurs.
>
Mise
à
disposition
d'un
agent
chargé
de
la fonction
d'inspection
(ACFI)
et participation
aux
réunions
du
CST
Les
missions
de
l'agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI)
sont
détaillées
dans
la
lettre
de
mission
faisant
partie
intégrante
de
cette
convention
{Annexe
1).
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE La
périodicité
des
visites
d'inspection
dépend
de
l'effectif
de
la
collectivité
déciaré
par
elle
au
moyen
de
l'annexe
2,
mais
pourra
éventuellement
être
revue
à
la
baisse
ou
à
la
hausse
en
fonction
:
“
de
la
mise
en
conformité
ou
pas
vis-à-vis
des
écarts
mis
en
exergue
lors
des
visites
précédentes,
“
des
demandes
complémentaires
formulées
par
la
collectivité
adhérente
notamment
dans
le
cadre
d'évènements
impactant
l'organisation
du
travail,
les
activités,
les
locaux,
les
équipements
de
travail,
les
situations
à
risques.
L'ACFI
pourra
également
intervenir,
sous
réserve
de
ses
disponibilités,
dans
les
conditions
de
ses
missions
règlementaires
précisées
dans
la
lettre
de
mission
(Annexe
1)
dans
le
cadre
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
(FSSSCT)
ou
du
comité
social
territorial
[CST).
Le
planning
des
séances
de
la
FSSSCT
ou
du
CST
sera
à
transmettre
soit
en
début
d'année
soit
suffisamment
tôt
afin
de
programmer
les
interventions.
L'ACFI
désigné
pourra
en
effet
participer
à
Un
nombre
de
séances
limité,
programmées
à
l'avance.
L'ACFI
pourra
également
intervenir
toujours
dans
les
conditions
de
ses
missions
règlementaires
précisées
dans
la
lettre
de
mission
(Annexe
1)
dans
le
cadre
de
la
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
(FSSSCT)
ou
du
comité
social
territorial
(CST)
:
groupes
de
travail,
visites
etc.
A
titre
indicatif,
le
tableau
de
périodicité
préconisée
des
missions
inspection
et
de
la
participation
au
CST/FSSSCT
est
le
suivant :
TAILLE
DE
LA
STRUCTURE
PÉRIODICITÉ
MAXIMALE
DES
VISITES
PARTICIPATION
MAXIMALE
AU
CST/
FSSSCT
de
1 à
19
agents :
2
journée
maximum
par
an
Selon
calendrier
CDG30
de
20
à
49
agents :
| journée
maximum
par
an
Selon
calendrier
CDG30
de
50
à
99
agents :
1 2
journée
maximum
par
an
| séance
de
100
à
349
agents
:
3 journées
maximum
par
an
2
séances
à
partir
de
350
agents :
4 journées
maximum
par
an
3
séances
A
tout
moment,
la
collectivité
peut
bénéficier
de
jours
de
missions
complémentaires,
à
sa
demande
et
dans
la
limite
des
capacités
du
service
prévention
des
risques
professionnels,
après
établissement
par
ce
dernier
d'une
proposition
d'intervention
précisant
notamment
le
nombre
de
jours
d'interventions
et
le coût
associé,
(fixé
à
l'article
7 de
la
présente
convention]
et
validé
expressément
par
la
collectivité. >
Conseil
sur les
obligations
règlementaires
Le
service
prévention
est
disponible
par
téléphone
au
04
66
38
86
96
où
par
courriel
à
l'adresse
prevention@cdg30.fr
pour
répondre
aux
questions
posées
par
la
collectivité
en
lien
avec
la
prévention,
la
santé
et
la sécurité
au
travail
en
s'appuyant
sur la
règlementation
en
vigueur.
Il adresse
et
diffuse,
si besoin,
de
la
documentation
en
santé
au
travail.
Quel
que
soit
le
mode
de
communication
retenu,
les
agents
du
CDG
apporteront
une
réponse
dans
les
meilleurs
délais.
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
la
question
posée
serait
d'un
niveau
de
technicité
ou
de
complexité
particulier,
le
service
prévention
se
réserve
le
droit
d'observer
un
délai
de
réponse
plus
important,
ou
de
proposer
son
intervention
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires
visées
à
l'article
2.2,
en
particulier
si
un
déplacement
sur
site
apparaît
nécessaire,
ou
si la
nature
de
la
demande
le justifie.
La
veille
règlementaire
sera
apportée
sous
différents
formats
(réunions,
colloque,
supports...)
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE >
Sensibilisation
collective
à
la prévention
La
collectivité
pourra
participer
au
réseau
des
acteurs
de
la
prévention
(RAP)
destiné
aux
assistants
et
aux
conseillers
de
prévention
et
à
tout
acteur
ou
agent
en
charge
de
la
prévention
autour
de
sujets
transverses
où
propres
à
une
filière
spécifique,
définis
en
considération
de
l'actualité
législative
où
des
besoins
des
collectivités.
Cette
sensibilisation
pourra
prendre
la
forme
de
séminaires,
de
groupes
de
travail
ou
de
réunions
d'échanges
de
bonnes
pratiques,
en
considération
du
format
le
plus
approprié
à
la
thématique
retenue. Les
actions
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
sensibilisation
collective
à
la
prévention
pourront
se
dérouler
en
collectivité
ou
au
sein
du
CDG30.
>
Pré-étude
des
documents
avant
passage
en
Comité
Social
Territorial
(CST)
Le
service
prévention
pourra
réaliser
une
pré-étude
des
documents
relatifs
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
avant
passage
en
CST
et
proposer
des
améliorations
en
cas
de
besoin.
>
Conditions
d'exercice
des
missions
de
la
prestation
socle
Afin
de
faciliter
le déroulement
des
visites
et
les
déplacements
de
l'ACFI
la
collectivité
met
à jour
un
questionnaire
annuel
{Annexe
2}
au
31
décembre
de
l'année
précédente
à
retourner
obligatoirement
au
service
prévention
avant
le
31
janvier
de
l'année
en
cours.
La
collectivité
désigne
au
sein
de
ses
effectifs
«
un
référent
»,
en
complément
de
ce
questionnaire
annuel. Le
déroulement
des
visites
et
des
déplacements
de
l'ACFI
dans
la
collectivité
se
réalise
à
la
suite
de
prises
de
rendez-vous
à
la
demande
de
la
collectivité.
Le
déroulé
de
la
visite
est
défini
par
l'ACFI,
en
concertation
avec
la
collectivité
concernée.
La
collectivité
s'engage
vis-à-vis
de
l'ACFI
à
:
“laisser
libre
d'accès
à
tous
les
établissements,
les
lieux
de
travail
dépendant
des
services
à
inspecter,
et
fournir
tous
les
documents
relatifs
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
imposés
par
la
règlementation,
«
fournir
toute
information
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
sa
mission.
Durant
la
visite
d'inspection,
l'ACFI
est
obligatoirement
accompagné
par
le
référent,
Toute
demande
d'annulation
à
l'initiative
de
la
collectivité
devra
impérativement
faire
l'objet
d'une
communication
par
écrit
(courriel
ou
courrier)
au
service
prévention
des
risques
professionnels.
En
cas
d'annulation
d'une
intervention
pour
cause
d'indisponibilité
non
programmée
de
son
ou
ses
intervenants,
et
après
avoir
recherché
Un
suppléant
dans
ses
ressources
internes,
le
CDG30
informera
sans
délai,
par
écrit
(courriel
ou
courrier)
le
référent
de
la
collectivité.
Article
2.2
: Prestations
complémentaires
Les
prestations
complémentaires
proposées
permettent
Un
accompagnement
« à
la
carte
» à
définir
sur
demande
de
la
collectivité
en
fonction
de
ses
besoins.
Ces
prestations
complémentaires
s'inscrivent
dans
Une
démarche
partenariale
visant
à
accompagner
la
collectivité
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Elles
pourront
être
mises
en
œuvre
sur
proposition
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
à
l'occasion
d'un
bilan
d'étape,
ou
à
la
demande
de
la
collectivité
en
fonction
de
son
évolution,
de
ses
besoins
et
de
ses
projets.
A
titre
non
limitatif,
ces
prestations
complémentaires
peuvent
porter
sur :
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE >
Accompagnement
sur
des
situations
particulières
La
collectivité
peut
solliciter
l'appui
du
service
prévention
sur
des
situations
particulières
relatives
à
la
prévention
des
risques
professionnels.
Le
service
prévention
réalise
une
analyse
de
la
demande
et
conseille
sur
les
actions
à
mettre
en
œuvre
pour
répondre
aux
besoins
et/ou
résoudre
la
problématique.
Il orientera
la
collectivité
vers
la
prestation
complémentaire
la
plus
adaptée,
en
s'appuyant,
si
nécessaire,
sur
les
autres
services
du
CDG30.
>
Visite
supplémentaire
ACFI
Au-delà
du
nombre
de
visites
prévues
au
tableau
figurant
à
l'article
2.1,
l'ACFI
pourra
accompagner
la
collectivité,
à
sa
demande
pour
des
visites
supplémentaires.
>
Rédaction
et
mise
à
jour
du
Document
Unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
Cette
intervention
peut
comprendre
la
participation
à
des
comités
de
pilotages,
la
visite
des
locaux,
les
entretiens
avec
les
agents,
l'évaluation
des
risques,
la
rédaction
du
document
et
la
proposition
d'un
plan
d'actions
de
prévention.
Cette
intervention
peut
comprendre
le
volet
RPS
du
DUERP.
Lorsque
cette
mission
a
été
réalisée
par
le
CDG30,
le
service
prévention
proposera
et
planifiera
chaque
année
une
mise
à
jour
du
document
Unique.
>
Animation
de
réunions
de
sensibilisation,
d'information
auprès
des
élus,
responsables
ou
agents
sur
des
thématiques
variées
de
prévention
{risque
lié
au
bruit,
risque
chimique,
gestion
du
risque
alcoo!,
sensibilisation
aux
risques
psychosociaux,
aux
troubles
musculo-
squelettiques...],
analyse
d’une
activité,
d'une
situation,
étude
de
poste,
soutien
auprès
d'un
agent
et/ou
de
la
collectivité,
enquête
administrative
:
Ces
prestations
se
font
à
la
demande
de
la
collectivité,
selon
ses
besoins.
Une
coordination
préalable
avec
l'ACFI
sera
nécessaire
pour
préciser
les
modalités
de
son
intervention.
>
Fond
National
de
Prévention
de
la
CNRACL
:
Sur
demande
des
collectivités,
selon
le
programme
national
annuel
financé,
le
Fonds
National
de
Prévention
(FNP)
de
la
CNRACL
peut
les
accompagner
dans
leurs
démarches
de
prévention.
Cet
accompagnement
se
traduit
par
l'appui
méthodologique
à
la
conduite
de
projet
et
par
un
soutien
financier. La
collectivité
peut
demander
à
l'ACFI
du
CDG
son
appui
pour
formaliser
son
dossier
de
demande
qui
prendre
la
forme
suivante
:
+
accompagnement
sur
la
conduite
du
projet:
suivi
des
étapes
du
projet,
réunion,
sensibilisation,
lien
avec
le
référent
FNP
étude
de
la
faisabilité
du
dossier,
réalisation
d'un
diagnostic
élaboration
des
différents
livrables
accompagnement
sur
le
choix
des
prestataires
alimentation
du
logiciel
Prorisq
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE >
Autres
prestations
complémentaires
Le
CDG
pourra
à
tout
moment
proposer
des
prestations
complémentaires
nouvelles
non
listée
dans
la
présente
convention,
afin
de
répondre
aux
besoins
des
collectivités
en
matière
de
prévention
des
risques
professionnels
(cf.
l'article
L.452-44
et
L.452-47
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Les
collectivités
en
seront
informées
par
simple
courrier
ou
courriel
et
pourront
y
recourir
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Par
ailleurs,
par
voie
de
convention
et
sur
adhésion
spécifique
de
la
collectivité,
d'autres
professionnels
du
centre
de
gestion
: médecine
de
prévention,
psychologue
en
santé
au
travail,
chargé
de
mission
/ référent
handicap,
…
peuvent
être
mobilisés
si besoin.
>
Conditions
d'exercice
des
missions
des
prestations
complémentaires :
Après
analyse
de
la
demande
formulée
par
la
collectivité,
le
CDG
réalisera
une
proposition
d'intervention,
comprenant
une
estimation
chiffrée
décrivant
les
différentes
étapes
de
son
intervention
avec
le
nombre
de
jours
estimé,
qui
sera
soumise
pour
acceptation
à
la
collectivité
avant
toute
programmation
de
la
prestation.
Toute
intervention
supplémentaire
fera
l'objet
d'une
nouvelle
proposition
d'intervention
et
d'une
nouvelle
estimation
chiffrée
soumises
à
l'accord
préalable
de
la
collectivité,
Toute
demande
d'annulation
à
l'initiative
de
la
collectivité
devra
impérativement
faire
l'objet
d'une
communication
par
écrit
(courriel
ou
courrier)
au
service
prévention
des
risques
professionnels.
Pour
toute
annulation,
les
heures
déjà
réalisées
resteront
dues
par
la
collectivité.
En
cas
d'annulation
d'une
intervention
pour
cause
d'indisponibilité
non
programmée
de
son
ou
ses
intervenants,
et
après
avoir
recherché
Un
suppléant
dans
ses
ressources
internes,
le
CDG30
informera
sans
délai,
par
écrit
(courriel
ou
courrier)
le
référent
de
la
collectivité.
Les
heures
planifiées
ne
seront
pas
facturées
à
la
collectivité.
Article
3
: Confidentialité
L'ACFI
s'engage
à
ne
divulguer
aucune
information
qui
lui aura
été
transmise
par
la collectivité
dans
le
cadre
de
sa
mission.
Il s'engage
par
ailleurs
à
respecter
une
stricte
confidentialité
relative
à
toute
information
d'ordre
économique,
professionnel
ou
personnel
qui
viendrait
à
sa
connaissance
au
cours
de
la
réalisation
de
son
intervention
est
soumis
à
tout
moment
aux
obligations
déontologiques
visées
par
le Code
général
de
la fonction
publique
et
en
particulier
à
son
obligation
de
secret
professionnel,
de
réserve,
de
discrétion.
Article
4 : Responsabilité
Conduisant
Une
mission
d'aide,
de
conseil
et
d'assistance,
la
responsabilité
du
CDG30
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
engagée
par
les
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
des
recommandations
et
le
suivi
des
avis
ou
préconisations
formulés
par
le
CDG
incombent
à
l'autorité
territoriale.
Les
prestations
réalisées
n'ont
pas
pour
objet,
ni
pour
effet,
d'exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives :
“
aux
dispositions
législatives
et
règlementaires,
“aux
recommandations
et
règles
de
l'art
dans
le
domaine
de
la
prévention
des
risques
professionnels,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE “
aux
contrôles
périodiques
règlementaires
relatifs
à
la
conformité
des
bâtiments,
du
matériel
et
installations,
de
la
commission
de
sécurité,
etc.
“aux
avis
des
autres
acteurs
règlementaires
de
la
prévention.
La
collectivité
reste,
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales,
totalement
responsable
des
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
ses
services
où
la
situation
administrative
de
ses
personnels.
De
parle
caractère
temporaire
et
aléatoire
des
interventions,
les
préconisations
et
observations
sont
limitées.
Dans
cette
optique,
le
CDG30
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
accidents
qui
pourraient
survenir
dans
la
collectivité
/ l'établissement
suite
à
son
passage.
Article
5
: Conditions
financières
Conformément
au
Code
général
de
la fonction
publique,
la participation
financière
demandée
aux
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
du
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDG30
est
destinée
à
couvrir
les
dépenses
afférentes
audit
service,
afin
que
ces
dernières
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
CDG30.
Les
sommes
dues
par
la
collectivité
en
contrepartie
des
missions
prévues
dans
la
présente
convention
sont
fixées
selon
les
modalités
suivantes :
Pour
la
cotisation
au
socle
de
prestations
annuelles
décrites
à
l'article
2-1:
La
cotisation
annuelle
qu
service
de
prévention
des
risques
professionnels
est
définie
à
partir
d'un
tarif
{Annexe
3)
applicable
à
la
tranche
à
laquelle
appartient
l'effectif
de
la
collectivité
défini
au
regard
de
son
nombre
d'emplois
permanents
occupés
par
des
agents
titulaires,
stagiaires,
et
contractuels
de
droit
public
déclarés
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
La
collectivité
s'engage
à
adresser
ce
document
chaque
année
avant
le
31
janvier
de
l'année
N.
A
défaut
de
la
transmission
de
l'annexe
2,
dûment
actualisée
et
complétée
par
la
collectivité
avant
la
date
impartie,
la
cotisation
due
au
regard
du
dernier
effectif
connu
sera
majorée
(Annexe
3).
La
cotisation
est
annuelle
et
forfaitaire
et
ne
fera
pas
l'objet
d'un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l'année
civile
sans
tenir
compte
de
la
date
d'adhésion
si celle-ci
a
lieu
en
cours
d'année.
Pour
les prestations
complémentaires
décrites
à l'article
2-2
: Le
service
proposé
par
le
CDG30,
dans
le
cadre
des
prestations
complémentaires,
fait
l'objet
d'une
tarification
suivant
la
nature
de
l'intervention
réalisée
et
le temps
de
travail
passé
par
le/les
agent{s)
du
CDG30.
Les
montants
de
la
cotisation
au
socle
de
prestations
annuelles
et
les
tarifs
des
prestations
complémentaires
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
et
sont
susceptibles
d'évolution. Ces
évolutions
s'appliqueront
à
compter
du
1er janvier
de
la
première
année
suivant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
qui
les
aura
adoptées.
La
collectivité
se
verra
notifier
ces
nouvelles
conditions
par
messagerie
électronique
et
par
la
transmission
de
l'annexe
3
actuqalisée
et
ne
pourra
s'opposer
à
cette
actualisation.
Ces
évolutions
s'appliqueront
alors
à
la
convention
en
cours
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
La
collectivité
pourra
cependant
résilier la
convention
selon
les
modalités
indiquées
à
l'article
é.
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE Atticle
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
calendaire
de
signature.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
délai
de
préavis
de
2
mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Chacune
des
deux
parties
peut
également
mettre
fin
à
la
présente
convention
dans
les
cas
et
conditions
suivantes :
non-respect
des
engagements :
le
non-respect
des
engagements
conventionnels
permet
à
la
partie
lésée
de
résilier
la
convention
à
tout
moment
et
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sollicitant
le
respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
La
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à
la
mise
en
œuvre
de
poursuites
judiciaires
au
titre
des
dispositions
conventionnelles
non
respectées
et
produisant
un
préjudice.
-
révision
des
tarifs:
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
notification
de
nouveaux
tarifs
la
collectivité
pourra
résilier
la
convention.
Cette
résiliation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
d'application
des
nouveaux
tarifs.
Atticle
7
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
Conformément
au
règlement
(UE)
n°2016/679
du
27
avril
2016
dit
«
règlement
général
sur
la
protection
des
données
»
(RGPD),
les
données
personnelles
communiquées
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
ne
seront
utilisées
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
missions
listées
à
son
article
2.
Les
données
ne
seront
pas
utilisées
à
des
fins
sortant
du
cadre
de
la
finalité
demandée,
considérée
comme
nécessaire
au
respect
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Conformément
à
l'article
13
du
RGPD),
les
informations
communiquées
par
le
biais
de
la
présente
convention
sont
nécessaires
au
CDG30
pour
exercer
sa
mission
confiée
par
ladite
convention
et
sont
destinées
au
service
«
Protection
des
données
»
du
CDG30,
représenté
par
M.
Fabrice
VERDIER,
Président,
en
tant
que
responsable
du
traitement.
L'absence
d'Uune
information
demandée
dans
la
présente
convention
ne
pourra
permettre
à
l'administration
d'adhérer
au
service.
Les
informations
personnelles
contenues
dans
la
présente
convention
seront
conservées
pendant
une
durée
de
dix
ans
suivant
la
fin
de
la
relation
contractuelle
pour
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Pendant
cette
période,
le
CDG30
s'engage
à
mettre
en
place
tous
moyens
aptes
à
assurer
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
personnelles
recueillies,
conformément
à
sa
politique
générale
de
confidentialité.
Le
CDG30
s'engage
à
assurer
aux
personnes
concernées
par
ce
traitement
de
données
Un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
leurs
données
personnelles.
Pour
exercer
ces
droits
Informatiques
et
Libertés
et
pour
toute
information
sur
ce
dispositif,
le
CDG30
pourra
être
contacté
à
l'adresse
dpd@cdg30.fr,
ou
par
voie
postale
à
l'adresse
suivante :
Centre
de
Gestion
du
Gard
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
- 30
900
NIMES
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE Si
les
personnes
concernées
estiment,
après
avoir
contacté
le
CDG30,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
sont
informées
disposer
du
droit
d'adresser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
{www.cnil.fr}. Article
8 : Règlement
des
litiges
Dans
le
cas
de
vacance
de
poste
ne
permettant
pas
la
réalisation
des
différentes
prestations
précédemment
décrites,
le
centre
de
gestion
ne
pourra
en
être
tenu
responsable.
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
rencontre
entre
la
direction
du
CDG30
et
un
responsable
de
la
collectivité
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord. A
défaut
d'accord,
tout
litige
pouvant
résuiter
de
la
présente
convention
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
à
44e,
LE
ss.
siesesiseueseseiereseserereuesss
Le
Président,
{(Maiïre/Président(e))}
Fabrice
VERDIER
Nom,
Prénom
Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE Envoyé en préfecture le 11/12/2023 Reçu en préfecture le 11/12/2023 Publié le ID : 030-213002421-20231205-502023-DE