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unknown - ANNEXE DEL 2026 039 SACPA tampon
unknown - Annexe del 2025 72 tampon
unknown - Annexe DEL n° 2023 54 Convention APC
unknown - ANNEXE LES PAPILLONS tampon
Déliberation - Annexe n° DEL 2023 66 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
“
C
e
ntre
d
e
G
e
ID
:030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
"
#
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Convention
d'adhésion
au
service
Médecine
préventive
{applicable
à compter
du
1er
janvier
2024)
Entre, Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Gard,
ci-après
désigné
« CDG30
», dont
le siège
est
situé
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
— 30900
NIMES,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Fabrice
VERDIER,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
16
novembre
2020.
Et La
commune-euétablissement
(en
toutes
lettres)
9e...
SnAt.
Ms
alae
densseeencecenceeenesenesne
Adresse
: .493...Ra.86..30.%00
SAINT
=.
NMALADRE.
nu eerserrcrneeereecneeeeeernneeeeeennnnnes
NUMÉTO
SIRET
... 94
Bou.)
24.4
000
AD
nn
Représenté{(e)
par
son
Maire
/ Présidente)
M.DISa
ur...
G£a.8kel
cree
dûment
habilité{e)
par
délibération
n°.9%:22...6
6...
, adoptée
par
l'assemblée
délibérante
le 13..0Kohae..2223....
ci-après
nommée
«la
collectivité
»
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L812-3
à L.812-5
;
VU
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif
à la
désignation
des
médecins
agréés,
à l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
les
décrets
n°
2012-170
du
3 février
2012,
n°
2015-161
du
11 février
2015
et
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
modifiant
successivement
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à l'application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
;
VU
le
plan
de
santé
au
travail
dans
la
fonction
publique,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Préambule Conformément
à l'article
L.812-3
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
soit
en
créant
leur
propre
service,
soit
en
adhérant
aux
services
de
santé
au
travail
interentreprises
ou
assimilés,
à un
service
commun
à plusieurs
collectivités
ou
au
service
créé
par
le centre
de
gestion
selon
les
modalités
mentionnées
à l'article
L.452-47.
Quel
que
soit
le
mode
de
gestion
choisi,
les
dépenses
résultant
de
l'application
de
l'article
L.812-3
précité
sont
à la
charge
des
collectivités
et
établissements
intéressés.
Par
ailleurs,
toute
administration
doit
mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention
pour
supprimer
ou
réduire
les
risques
auxquels
les
agents
peuvent
être
exposés
dans
le
cadre
de
leurs
activités.
Elle
doit
notamment
veiller
à adapter
le
travail
à l'homme
et
s'assurer
que
chaque
agent
est
affecté
à des
missions
compatibles
à ses
aptitudes
physiques
et
psychologiques.
Délibération
n°
DEL-2023-44
CA
du
14 sepiembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
Atticle
1eï
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
d'intervention
et
de
financement
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG30
ainsi
que
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage
dans
l'intérêt
du
service.
Atticle
2 : Moyens
du
centre
de
gestion
L'équipe
médicale
du
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
exerce
les
missions
prévues
par
le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié,
relatif
à l'hygiène
et
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
du
Gard.
Cette
équipe
est
animée
et
coordonnée
par
un
médecin
du
travail.
Le
service
médecine
préventive
du
CDG30
est
composé
de
médecin(s)
du
travail,
médecin(s)
collaborateur(s),
d'infirmier(s)
en
santé
au
travail
et
d'assistant(s)
administratif(s).
Par
voie
de
convention
et
sur
adhésion
spécifique
de
la collectivité,
d'autres
professionnels
du
centre
de
gestion
peuvent
être
mobilisés
: agent
chargé
de
la
fonction
d'inspection
(ACFI),
psychologue
en
santé
au
travail
et
chargé
de
mission
/ référent
handicap.
Pour
les
professions
dont
les
conditions
d'exercice
relèvent
du
Code
de
la
santé
publique,
ces
activités
sont
exercées
dans
la limite
des
compétences
respectives
des
professionnels
de
santé
déterminées
par
les
dispositions
de
ce
code.
Les
modalités
de
fonctionnement,
d'interventions
et
d'échanges
entre
ces
acteurs
font
l'objet
de
protocoles
de
délégation
en
santé
au
travail
formalisés
garantissant
les
règles
d'organisation,
d'harmonisation,
d'exercice
de
missions
de
médecine
préventive
dans
le
respect
commun
des
règles
de
confidentialité
et
du
secret
professionnel.
Ces
protocoles
sont
rédigés
et
validés
par
le médecin
du
travail.
Aticle
3 : Estimation
du
volume
des
interventions,
identification
des
agents
et
organisation
des
visites
(annexe
1)
L'estimation
du
volume
des
interventions
est
déterminée
sur
la
base
des
effectifs
déclarés
par
la
collectivité.
Cette
déclaration
des
effectifs
revêt
un
caractère
obligatoire
et
doit
être
effectuée
au
plus
tard
le
31
janvier
de
chaque
année
(ou
un
mois
après
adhésion
au
service
si postérieure
au
ler
janvier)
et
être
mise
à jour
en
tant
que
de
besoin.
Les
modalités
d'organisation
des
visites
: document
à fournir,
convocation,
demandes
de
visites
particulières,
lieux
de
déroulement
de
la
visite,
etc.
sont
précisées
dans
l'annexe
1 de
la
présente
convention
et
la collectivité
s'engage
à en
respecter
les
termes.
L'objectif
est
de
permettre
au
CDG30
de
répondre
au
plus
près
aux
besoins
de
la
collectivité
et
de
garantir
le
suivi
en
santé
au
travail
tel
qu'attendu.
Atticle
4 : Missions
du
service
de
Médecine
Préventive
Le
service
de
médecine
préventive
du
centre
de
gestion
:
- conduit
des
actions
de
santé
au
travail
dans
le but
de
préserver
la santé
physique
et
psychique
des
travailleurs
tout
au
long
de
leurs
parcours
professionnels
- conseille
les
employeurs,
travailleurs
et
leurs
représentants
sur
les
dispositions
et
mesures
nécessaires
afin
:
- d'éviter
ou
de
diminuer
les
risques
professionnels
-__ d'améliorer
les
conditions
de
travail
- de
prévenir
la
consommation
d'alcool
et
de
drogue
sur
le lieu
de
travail
-__ de
prévenir
le
harcèlement
sexuel
ou
moral
- de
prévenir
ou
de
réduire
la pénibilité
au
travail
et
la désinsertion
professionnelle
iéreition
n°
DEÉI-20923-44A
1
au
l4
sentemit
HDETOTION
NT
DEL
F4
CA
prel
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
-_ de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
travailleurs
-__ surveille
l'état
de
santé
des
travailleurs
en
fonction
des
risques
concernant
leur
sécurité
et
leur
santé
au
travail,
de
la pénibilité
au
travail
et
de
leur
âge
- suit
et
contribue
à la
traçabilité
des
expositions
professionnelles
et
à la
veille
sanitaire
Atticle
5 : Rôles
respectifs
des
principaux
acteurs
de
l'équipe
du
service
médecine
Les
rôles
respectifs
des
principaux
acteurs
de
l'équipe
du
service
médecine
font
l'objet
d'un
protocole (cf.
article
2)
définissant
un
cadre
de
travail
et
de
relation
entre
les
professionnels
de
santé,
médecin(s)
et
infirmier(s).
Le
médecin
du
travail
:
ll anime
et
coordonne
le suivi
de
l'équipe
du
service
de
médecine
préventive.
Il communique
à l'agent
ainsi
qu'à
l'employeur
son
avis
médical,
ses
conseils
en
matière
de
conditions
d'exercice
des
missions.
Il s'assure
le
suivi
des
préconisations
réalisées.
Il peut
prescrire
des
examens
complémentaires
(qui
sont
à la
charge
financière
de
l'employeur).
Son
rôle
est
exclusivement
préventif.
ll est
tenu
au
respect
du
secret
médical.
ll est
responsable
du
dossier
médical
de
l'agent
; de
la
fiche
d'expositions
: récapitulatif
annuel
ou
chronologique
de
la
situation
collective
face
à l'ensemble
des
risques
(données
— préconisations
suivi..),
fiche
repère
pour
l'ensemble
des
acteurs
- permet
de
passer
des
situations
individuelles
à
l'analyse
plus
globale.
Il a
voix
consultative
au
Comité
Social
Territorial
et
au
Conseil
Médical.
L'infimier(ère)
en
santé
au
travail
:
Mène
l'entretien
professionnel
et
réalise
les
missions
confiées
par
le médecin
du
travail
dans
le cadre
du
protocole
de
délégation
en
santé
au
travail.
ll peut
gérer
les
situations
d'urgence.
lleffectue
les
vaccinations.
ll participe
aux
actions
d'information
individuelle
et
collective
(prévention
éducation
à la
santé).
lloriente
vers
les
autres
disciplines
(mission
handicap
- psychologue
en
santé
au
travail
etc.
....).
L'assistant(e)
administrative
:
Accueil
et
gestion
administrative
du
service
Planning
des
visites
Besoins
généraux
du
service
Article
6 : Les
visites
médicales
Les
visites
dites
périodiques
:
Conformément
aux
articles
20
et
21
du
décret
85-603
du
10
juin
1985,
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
bénéficieront
d'un
examen
médical
périodique.
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive
exerce
par
ailleurs
une
surveillance
particulière
à
l'égard
: " des
personnes
reconnues
travailleurs
handicapés
" des
femmes
enceintes
" des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
“" des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
" des
agents
souffrant
de
pathologies
particulière
Cette
surveillance
particulière
est
à déterminer
par
le médecin
en
relation
avec
la collectivité.
Le
classement
des
agents
en
fonction
de
leur
risques
professionnels
relève
de
la
responsabilité
de
l'employeur. Le
médecin
du
travail
peut
modifier
le
cycle
de
visite. le]
2
Délibération
n°
DEL-2073-44
CA
du
14
seplembre
2023
3
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
Les
autres
visites
:
- la
visite
d'embauche
: tout
agent
peut
être
convoqué
en
visite
médicale
en
santé
au
travail
au
moment
de
son
embauche.
- la
visite
de
reprise
: pour
les
agents
relevant
de
l'article
R.4624.31
du
Code
du
travail
{contractuels
de
droit
privé
: apprentis,
contrats
aidés,
assistants
maternels
et
familiaux)
:
" obligatoire
pour
les
agents
ayant
eu
Un
accident
de
service
ou
une
maladie
non
professionnelle
ayant
entraîné
un
arrêt
de
plus
de
60
jours
" obligatoire
pour
les
agents
revenant
de
congé
maternité
et
les
agents
victimes
d'une
maladie
professionnelle,
sans
condition
de
durée
d'arrêt
"obligatoire
pourles
agents
victimes
d'un
accident
de
service
ayant
entraîné
un
arrêt
d'au
moins
30
jours
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public,
ces
visites
ne
sont
pas
obligatoires
mais
peuvent
être
conseillées.
Ces
visites
peuvent
être
réalisées
par
le médecin
du
travail
ou
l'infirmier(ère)
en
santé
au
travail
par
délégation
protocolaire.
- la
visite
à la
demande
de
l'employeur
: l'objet
de
cette
visite
doit
être
détaillée
par
l'employeur.
Le
document
dénommé
VMP
[visite
Médicale
Particulière)
mis
à disposition
est
obligatoire
pour
saisine
(cf.
annexe
2)
- la
visite
à la
demande
de
l'agent
: à tout
moment,
tout
travailleur
peut
bénéficier,
à sa
demande,
d'une
visite
avec
le
service
de
Médecine
Préventive.
Dans
ce
cas,
l'employeur
n'a
pas
à en
connaître
le
motif,
ni la
conclusion
de
visite
sauf
accord
de
l'agent.
La
collectivité
s'engage
à prendre
connaissance
et
respecter
les
dispositions
techniques
et
humaines
liées
à l'organisation
des
visites
médicales
(cf.
article
3 -
annexel).
Aticle
7 : Conditions
financières
Conformément
au
Code
général
de
la Fonction
Publique,
la participation
financière
demandée
aux
collectivités
et
établissements
bénéficiaires
du
service
de
médecine
préventive
du
CDG30
est
destinée
à couvrir
les
dépenses
afférentes
audit
service,
afin
que
ces
dernières
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
CDG30.
Le
montant
de
la
cotisation
financière
dû
par
la
collectivité,
en
contrepartie
des
missions
prévues
dans
la présente
convention,
est
calculé
par
l'application
d'un
taux
exprimé
en
% à
la masse
salariale
telle
que
déclarée
à l'URSSAF
N-1
(cf.
annexe
3).
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
s'engage
à adresser
au
CDG30,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
N,
le «tableau
déclaratif
— assiette
des
cotisations»
(cf.
annexe
4) accompagné
d'un
état
récapitulatif
des
charges
URSSAF
déclarées
au
titre
de
l'exercice
N-1
(cumul
des
DSN
mensuelles)
afin
que
l'appel
à cotisation
annuel
puisse
être
arrêté
et
donner
lieu
à l'émission
d'un
titre
de
recettes
dans
le
courant
du
premier
semestre
de
l'année
N.
La
cotisation
est
annuelle
et
forfaitaire
et
ne
fera
pas
l'objet
d'un
prorata.
Elle
s'entend
sur
l'année
civile
sans
tenir
compte
de
la date
d'adhésion.
A défaut
de
la transmission,
dans
le délai
prévu
ci-dessus,
des
pièces
justificatives
nécessaires
à
l'établissement
de
l'appel
à cotisation
annuelle,
une
pénalité
sera
appliquée
sur
la cotisation
due
telle
que
calculée
à partir
de
la dernière
masse
salariale
connue.
Toute
absence
non
excusée
à un
rendez-vous
de
visite
médicale,
quel
qu'en
soit
le motif,
entraine
une
tarification
additionnelle.
Le
taux
appliqué
à la
masse
salariale
pour
le calcul
de
la cotisation
annuelle,
le taux
de
pénalité
en
cas
de
non
transmission
du
tableau
déclaratif
et
le
montant
de
la
tarification
additionnelle
qui
s'applique
en
cas
d'absence
non
excusée
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG30
et
sont
susceptibles
d'évolution
(cf.
annexe
3).
Ces
évolutions
s'appliqueront
à compter
du
1:
janvier
de
la première
année
suivant
la délibération
du
Conseil
d'administration
qui
les
aura
adoptées.
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
La
collectivité
se
verra
notifier
ces
nouvelles
conditions
par
messagerie
électronique
et
par
la
transmission
de
l'annexe
4 actualisée
et
ne
pourra
s'opposer
à cette
actualisation.
Ces
évolutions
s'appliqueront
alors
à la
convention
en
cours
sans
qu'il
soit
nécessaire
qu'un
avenant
soit
signé.
La
collectivité
pourra
cependant
résilier
la convention
selon
les
modalités
indiquées
à l'article
8.
Article
8 :
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
calendaire
de
sa
signature.
Elle
est
renouvelée
par
tacite
reconduction
d'année
en
année,
en
l'absence
de
volonté
contraire
exprimée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
avec
un
délai
de
préavis
de
2 mois
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Chacune
des
deux
parties
peut
mettre
fin
à la
présente
convention
dans
les
cas
et
conditions
suivantes
:
- non-respect
des
engagements
: le
non-respect
des
engagements
conventionnels
permet
à
la partie
lésée
de
résilier
la convention
à tout
moment
et
sans
préavis.
Toutefois,
cette
résiliation
ne
pourra
intervenir
qu'après
mise
en
demeure
de
la
partie
déficiente,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sollicitant
le respect
des
engagements
et
restée
sans
suite.
-___ révision
du
tarif
de
financement
de
la
prestation
: dans
le
délai
de
2 mois
suivant
la
notification
de
nouveaux
forfaits,
la collectivité
pourra
résilier
la convention.
Cette
résiliation
prendra
effet
à compter
de
la
date
d'application
des
nouveaux
forfaits.
Atticle
9 : Protection
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
règlement
(UE)
n°2016/679
du
27
avril
2016
dit
« règlement
général
sur
la
protection
des
données
» (RGPD}),
les
données
personnelles
communiquées
dans
la présente
convention
ne
seront
utilisées
que
dans
le cadre
de
la réalisation
des
missions
listées
à son
article
4.
Les
données
ne
seront
pas
utilisées
à des
fins
sortant
du
cadre
de
la finalité
demandée,
considérée
comme
nécessaire
au
respect
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Conformément
à l'article
13
du
RGPD,
les
informations
communiquées
par
le biais
de
la présente
convention
sont
nécessaires
au
CDG30
pour
exercer
sa
mission
confiée
par
ladite
convention
et
sont
destinées
au
service
« Protection
des
données
» du
CDG30,
représenté
par
M.
Fabrice
VERDIER,
Président,
en
tant
que
responsable
du
traitement.
L'absence
d'une
information
demandée
dans
la
présente
convention
ne
pourra
permettre
à
l'administration
d'adhérer
au
service.
Les
informations
personnelles
contenues
dans
la
présente
convention
seront
conservées
pendant
une
durée
de
dix
ans
suivant
la
fin
de
la
relation
contractuelle
pour
les
documents
comptables
et
les
pièces
justificatives,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Pendant
cette
période,
le
CDG30
s'engage
à mettre
en
place
tous
moyens
aptes
à assurer
la
confidentialité
et
la sécurité
des
données
personnelles
recueillies,
conformément
à sa
politique
générale
de
confidentialité.
Le
CDG30
s'engage
à assurer
aux
personnes
concernées
par
ce
traitement
de
données
un
droit
d'accès
et
de
rectification
de
leurs
données
personnelles.
Délibération
n°
DEL-2023-44
CA
du
14 septernbre
2023
5
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
Pour
exercer
ces
droits
Informatiques
et
Libertés
et
pour
toute
information
sur
ce
dispositif,
le CDG
30
pourra
être
contacté
à l'adresse
dpd@cdg30.fr,
ou
par
voie
postale
à l'adresse
suivante
:
Centre
de
Gestion
du
Gard
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
- 30
900
NIMES
Si les
personnes
concernées
estiment,
après
avoir
contacté
le CDG30,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
sont
informées
disposer
du
droit
d'adresser
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL
(www.cnil.fr) Atticle
10
: Difficultés
d'application
et
règlement
des
litiges
Dans
le cas
de
vacance
de
poste
ne
permettant
pas
la
réalisation
des
différentes
prestations
précédemment
décrites,
le
centre
de
gestion
ne
pourra
en
être
tenu
responsable.
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'une
rencontre
entre
la
direction
du
CDG30
et
un
responsable
de
la
collectivité
cosignataire
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord. A défaut
d'accord,
tous
litiges
pouvant
résulter
de
la présente
convention
pourront
être
portés
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
territorialement
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
à _SJnAE.
Nazlbe.
ln
, Le
AN
Le.
30.22
Less
Le
Président,
(Maire/Présidentle))
LS
PÈN
Fabrice
VERDIER
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
A
Centre
de
Ges
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Service
Médecine
préventive
ANNEXE
1 {à
conserver
par
la collectivité)
ORGANISATION
DES
VISITES
Afin
d'optimiser
sa
qualité
de
service
et
mieux
répondre
aux
attentes
de
ses
adhérents,
le service
de
médecine
préventive
du
CDG30
a mis
en
place
des
conditions
d'organisation
des
visites.
Cette
annexe
est
à lire
attentivement
; les
documents
nécessaires
au
bon
déroulement
des
visites
sont
à
renvoyer
rapidement
au
CDG.
La
mise
à jour
de
la
liste
des
agents
Il est
important
de
bien
transmettre
les
informations
ou
les
compléments
d'informations
concernant
:
- Etat
civil
: NOM
Prénom
Date
de
naissance
-_ Adresse
postale
(obligatoire)
et
coordonnées
de
l'agent
(facultatif)
- Le
contrat
de
travail
: stagiaire,
titulaire,
contractuel
de
droit
public
(CDD,
CDI),
contractuel
de
droit
privé
(apprentis,
CAE-CUI...),
agent
du
service
d'affectation
temporaire
du
CDG
- Emploi
: avancement,
grade,
poste
de
travail
- Temps
de
travail
: toute
modification
concernant
le cycle
de
travail
en
heures
par
semaine
(augmentation
durée
du
temps
de
travail,
annudlisation)
- Situation
administrative
: congé
de
maladie
ordinaire
(MO),
congé
de
longue
maladie
(CLM),
congé
de
grave
maladie
(CGM),
congé
de
longue
durée
(CLD),
arrêt
pour
accident
de
service
(AS),
maladie
professionnelle
(MP
n°)
congé
maternité...
Autres
: congé
parental,
disponibilité,
etc.
Corriger
et
retourner
au
CDG
le tableau
Excel
qui
a été
adressé
(extraction
du
logiciel
de
gestion
du
CDG).
Pour
le
départ
d'un
agent
[Ne
pos
raturer
son
nom)
Lorsque
l'agent
ne
fait
plus
partie
des
effectifs
de
la
collectivité,
merci
d'en
préciser
le
motif
: ex
fin
de
contrat
(FC),
retraite
(RE),
Invalidité
(INV),
démission
(DEM)...
Les
nouveaux
agents
Utiliser
le
formulaire
« Nouvel
agent
» (ci-joint)
pour
chaque
agent
ne
figurant
pas
sur
la
liste
en
précisant
{comme
pour
la
mise
à jour]
: son
nom
{+
nom
de
jeune
fille)
et
prénom
{H
ou
F si
nécessaire)
sa
date
de
naissance,
son
adresse
postale,
le
grade
occupé,
son
emploi,
son
contrat
de
travail,
sa
durée
de
travail
en
heures
par
semaine
{préciser
si le
% du
temps
partiel
(TP}}
sa
qualité
de
travailleur
handicapé
ou
de
bénéficiaire
de
l'obligation
d'emploi
: dans
ce
cas
joindre
la
copie
du
document
attestant
de
la
situation
et
précisant
les
dates
d'ouverture
des
droits.
La
fiche
de
poste
La
fiche
de
poste
informe
des
risques
professionnels
auxquels
l'agent
est
exposé
pendant
son
temps
de
travail...C'est
à partir
de
celle-ci
que
le médecin
élabore
sa
surveillance
médicale.
Cette
fiche
doit
être
:
+ _ complétée
par
l'employeur,
visée
par
le chef
de
service
ou
le responsable,
signée
et
datée
._ validée
par
l'agent,
signée
et
datée
+ remise
au
médecin
ou
à l'infirmier
ou
envoyée
au
service
si possible
par
mail
différentiel
pour
chaque
agent
-__une
fiche
des
risques
professionnels
« simplifiée
» vous
est
adressée
NB
: Pour
chaque
visite
d'embauche
ou
de
modification
importante
du
poste,
ce
document
est
obligatoire
Ces
informations
sont
indispensables
à la
mise
à jour
du
dossier
administratif
et
médical
de
l'agent
(surtout
la
fiche
de
poste
pour
pouvoir
conclure
à un
avis).
Délibération
n°
DEL-202344
CA
du
14
septembre
2023
l
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023.
66-DE
La
collectivité
ou
l'établissement
rappelle
à ses
agents
la
nécessité
de
foi
pièces
médicales
en
sa
possession
ainsi
que
son
carnet
de
vaccination.
En
sa
qualité
de
conseiller,
le service
de
médecine
préventive
du
CDG
30
rappelle
que
c'est
à l'employeur
qu'il
incombe,
lorsqu'une
vaccination
est
obligatoire,
de
vérifier
la
preuve
vaccinale
de
ses
agents
(sa
responsabilité
est
engagée
au
même
titre
que
la garantie
de
santé
et
sécurité
envers
ses
salariés
et
les
tiers).
Demandes
de
visites
médicales
particulières
Visite
à la
demande
de
l'employeur
:
la
nouvelle
fiche
de
« Demande
de
visite
médicale
particulière
»
{annexe
2 de
la
convention)
est
indispensable
pour
permettre
au
service
de
médecine
préventive
de
répondre
aux
questionnements
de
l'employeur.
L'agent
doit
être
en
activité
ET
être
informé
du
motif
de
la
demande.
En
absence
de
ces
éléments,
aucun
avis
ne
sera
rendu.
Concernant
les
CACES
(Certificat
d'aptitude
à la
conduite
en
sécurité)
et
habilitations,
les
références
CACES
doivent
être
retranscrites
dans
la fiche
de
poste
de
l'agent
à jour,
datée
et
adressée
au
médecin
du
travail
avant
toute
visite
{la
nomenclature
CACES
a été
mise
à jour
au
01/01/2020).
Visite
à la
demande
de
l'agent:
en
arrêt
maladie,
l'agent
pourra
solliciter
une
visite
de
pré-reprise
directement
auprès
du
service.
L'employeur
ne
sera
informé
de
la
conclusion
de
cette
visite,
qu'avec
l'accord
préalable
de
l'agent,
notamment
si cela
peut
favoriser
le
maintien
dans
l'emploi
de
celui-ci
(aménager
ou
adapter
le
poste,
le
temps
de
travail...).
Les
convocations
individuelles
Deux
formulaires
à compléter
et
à remettre
aux
agents
désignés
sont
adressés
à l'employeur
:
- Une
convocation
« entretien
infirmier
» lors
des
visites
de
l'infirmier
(e)
-__Une
convocation
« visite
médicale
» lors
des
visites
effectuées
par
le
médecin
du
travail
Les
agenis
devront
être
détenteurs
de
ce
document
lors
de
leur
visite
et
celui-ci
leur
sera
remis
en
main
propre
à l'issue
de
la
visite
pour
transmission
immédiate
à l'employeur.
Par
ailleurs
un
relevé
de
conclusion
détaillé
des
visites
médicales
ou
entretiens
infirmiers
est
adressé
à la
collectivité
dans
les
plus
brefs
délais.
En
cas
de
visite
à la
demande
de
l'agent,
le relevé
de
conclusion
n'est
transmis
à son
employeur
qu'avec
son
accord.
La
feuille
médicale
de
rendez
vous
Elle
permet
à l'employeur
d'effectuer
la
répartition
des
horaires
de
convocation
des
agents
sur
les
journées
attendues.
Préciser
le nom
de
l'agent
convoqué
dans
la colonne
réservée.
Ce
formulaire
doit
être
retourné
impérativement
au
service
avant
la
date
de
la
visite.
Respecter
les
heures
de
début
et
de
fin
définies.
En
cas
de
dépassement
ou
de
problème
d'horaires
impartis
contacter
le
service.
En
cas
de
regroupement
des
agents
sur
une
même
entité,
la feuille
médicale
des
rendez-vous
est
mise
à disposition
des
agents
chargés
de
l'accueil.
La
visite
des
lieux
de
travail
La
visite
des
lieux
de
travail
(ateliers,
entrepôts,
bureaux,
crèches,
restaurants
scolaires...)
permet
l'appréciation
des
conditions
et
ambiances
de
travail,
l'étude
de
postes,
les
mesurages
divers
(à
ne
pas
confondre
avec
les
inspections
en
hygiène
et
sécurité
diligentées
par
les
ACFI).
Elle
peut
être
effectuée
par
l'infirmier
{e)
ou
le médecin
du
travail.
Des
points
particuliers
peuvent
être
abordés
{prévention
collective
spécifique,
addictologie,
risques
psychosociaux,
ergonomie)
et
pourront
faire
l'objet
d'une
note
d'information,
d'une
réunion,
d'une
documentation.
La
collectivité
doit
faire
connaître
ses
besoins
afin
que,
conjointement
avec
le
service
de
médecine
préventive
les
conditions
d'organisation
de
cette
visite
puissent
être
définies.
Le
bilan
nominatif
annuel
des
jours
d'absences
Le
bilan
nominatif
par
période
d'arrêt
des
jours
d'absences
de
l'agent
pour
maladie
ou
accident
de
service
apporte
au
médecin
du
travail
ou
aux
infirmier
{e}s
une
information
complémentaire.
NB
: pour
les
accidents
de
service,
adresser
les
déclarations
de
circonstances,
reconnaissance
imputabilité...
au
service
de
médecine
de
prévention
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
Service
d'affectation
temporaire
{pour
les
employeurs
adhérents
à ce
service)
Les
agents
en
remplacement
temporaire
doivent
être
déclarés
(contrat
SAT
du
centre
de
gestion].
Ces
agents
devront
être
convoqués
si possible
lors
des
journées
prévues
lors
du
passage
de
l'infirmier
(e)
ou
du
médecin
du
travail
sur
la collectivité.
Dans
le cas
contraire,
l'agent
est
convoqué
au
centre
de
Gestion,
lors
des
permanences
médicales.
Le
lieu
où
vont
se
dérouler
les
entretiens
infirmiers
ou
les
visites
L'équipe
du
service
de
médecine
préventive
se
doit
d'exercer
ses
missions
sur
le
terrain
dans
des
locaux
adéquats,
conformes
et
propres
pour
la réalisation
des
visites.
En
conséquence,
un
local,
d'une
surface
minimale
de
11
m°,
avec
les
équipements
tel
que
décrit
ci-dessous
doit
être
mise
à disposition
:
e
Bureau,
deux
chaises,
prise
électrique
à proximité
e
Eclairage,
chauffage,
climatisation
et
aération
suffisante
e
Bonne
isolation
phonique
pour
le
maintien
du
secret
médical
de
la
visite
e
Matériel
de
respect
de
la
confidentialité
visuelle
aux
fenêtres
: rideaux
et/ou
vitrophanie
e
Porte
de
la salle
d'examen
pouvant
être
fermée
à clé
e
Point
d'eau
et
sanitaires
à proximité
°
Lieu
d'attente
pour
les
agents
avant
la visite
Facultatifs
:
e
Réfrigérateur,
four
micro-onde
Pour
l'ouverture
et
la
fermeture
de
la
salle
: préciser
la
personne
relais
sur
la
collectivité
ou
toute
information
nécessaire. Les
médecins
et
infirmiers
s'engagent
à laisser
les
locaux
en
état
de
propreté,
à informer
la collectivité
en
cas
de
problème.
Le
service
de
médecine
préventive
se
réserve
le
droit
de
refuser
d'effectuer
la
visite
sur
site
en
cas
de
non-
conformité
des
locaux.
Dans
ce
cas,
les
agents
de
la
collectivité
en
question
seront
convoqués
au
CDG30
pour
leur
visite
médicale.
Par
ailleurs,
en
accord
avec
la
collectivité
les
locaux
pourront
être
mis
à disposition
d'autres
employeurs
d'un
même
secteur
géographique.
Permanences
médicales
sur
rendez-vous
Médecins
:
Dr
Christian
ARMAND
: permanences
le
lundi
Dr
Miruna
TIMAR-DAVID
: permanences
le
mardi
Infirmiers
:
Mme
Marion
AIGOUY
- M.
Gary
ANTUS
- Mme
Alexia
FROMENT
Tél
: 04
66
38
64
78
: permanences
au
CDG
les
mercredis
matins.
Accueil
service
: Secrétariat
04
66
38
86
91
ou
04
66
38
6477
CDG
30
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
30900
NIMES
Tél!
04
66
38
86
86
Courriel
: medecine.preventive@cdg30.fr
Contacter
le
service
de
médecine
préventive
pour
toute
autre
information
complémentaire.
Délibération
n°
DEL-2023-44
CA
du
14
septembre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
#
C
e
ntre
d
e
G
es
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
M
#À
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Service
médecine
préventive
ANNEXE
2 {à
retourner
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
30)
RENSEIGNEMENTS
POUR
UNE
DEMANDE
DE
VISITE
MEDICALE
PARTICULIERE
(VMP)
Collectivité
/ Etablissement
Personne
à contacter
(connaissant
la situation
de
l'agent)
suisses
eee
Téléphone
{portable
de
préférence]
iii
idee
eee
eneceueceneeeueeeueceneeeeeeeueceeneneue
ces
Courriel
se
seseresee
se
eeneeeeceecescenene
eee
ceececceneenceneenenneeneeeeeesee
cesse
Visite
à la
demande
de
l'employeur
O1
Visite
à la
demande
de
l'employé
O
Visite
suite
à l'entretien
infirmier
O1
Agent
(NOM,
PrÉNOM)
esse
ieesceseeecereeceneseeneeennceceneceenneeeeseseeosne
Type
de
contrat
:
Titulaire
[l
Stagiaire
[]
CDI
CDD
O
Poste
OCCUPÉ
:.......
esse
serres
seesee
rence
Ancienneté
dans
le
poste
[date
entrée)
...................
a
Temps
de
travail
hebdomadaire
......................................
Amplitude
journalière
.....................,...............,.......
Horaires
de
travail
Réguliers
[
Variables
[1
LA
DEMANDE
L'agent
est
en
arrêt
Oui
Non
[l
Si oui,
depuis
le
...../..../......
Date
de
reprise
prévue,
le ..../..../.....
Motifs
{voir
légende)
MO
[
AS
[1
MP
©
CLM
[I
CLD
O1
CGM
(Si
CLM,
CLD,
CGM
=
transmettre
le dernier
PV
du
Conseil
Médical)
{Si
AS
ou
MP
= transmettre
le
dernier
PV
du
Conseil
Médical
ou
l'arrêté
de
reconnaissance
de
la
collectivité)
Difficultés
de
l'agent
pour
effectuer
ses
missions
(merci
d'être
le
plus
précis
possible)
Quelles
sont
les
questions
posées
au
médecin
du
travail
? (Aménagement
de
poste,
restrictions
au
poste,
reclassement,
problème
d'addiction,
dossier
MDPH...)
Délibération
n°
DEL-2023-44
CA
du
14
septembre
2023
l
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
Les
rendez-vous
pour
les
VMP
seront
donnés
après
étude
de
la
demande
et
réception
des
pièces
demandées,
la fiche
de
poste
NOMINATIVE
étant
une
pièce
indispensable
à toute
demande.
Préconisation
de
la
médecine
préventive
(CDG)
LEGENDE
DES
ABREVIATIONS
VMP
Visite
Médicale
Particulière
MO
Maladie
Ordinaire
AS
Accident
de
Service
MP.
Maladie
Professionnelle
CLM
Congé
de
Longue
Maladie
CLD
Congé
de
Longue
Durée
CGM
Congé
de
Grave
Maladie
CE
DOCUMENT
DOIT
IMPERATIVEMENENT
ETRE
RETOURNE
PAR
MAIL
: medecine.preventive@cdg30.fr
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
4
Centre
de
Ges|**°
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
Hs
À
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Service
Médecine
préventive
ANNEXE
3 {à
conserver
par
la collectivité)
TARIFS
Fixés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
centre
de
gestion
du
Gard
N°
DEL-2023-44
du
14
septembre
2023
pour
une
application
au
1er
janvier
2024
Les
sommes
dues
sont
réclamées
par
le
centre
de
gestion
au
moyen
d'un
titre
de
recettes
émis
dans
le courant
du
1e"
semestre
de
l'année
concernée
et
à verser
auprès
de
:
PAIRIE
DÉPARTEMENTALE
du
GARD
25
A Boulevard
Talabot
30942
NIMES
CEDEX
9
au
profit
du
compte
du
centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Gard
PRESTATIONS
AU
18
JANVIER
2024
0.40
%
de
la
masse
Taux
de
cotisation
annuelle
au
service
de
médecine
préventive
sdlaralé
20
% de
la
cotisation
due
telle
que
calculée
à partir
de
la dernière
masse
salariale
connue
Pénalité
de
retard
pour
non
transmission
du
tableau
déclaratif
Assiette
des
cotisations
(annexe
3)
avant
le
31
janvier
de
l'année
en
cours Tarification
additionnelle
pour
absence
non
excusée
60
€
Le montant dû au
titre
de-la
cotisation
annuelle
au
service
de
médecine
préventive
est
calculé
par
l'application
du
taux
tel
qu'indiqué
ci-dessus
à la
masse
salariale
déclarée
par
la collectivité
au
moyen
du
« tableau
déclaratif
- assiette
des
cotisations
» (annexe
4)
transmis
au
CDG30
au
plus
tard
le
31
janvier
de
l'année
N,
accompagné
de
l'état
récapitulatif
des
charges
URSSAF
déclarées
au
titre
de
l'exercice
N-1.
Coordonnées
:
04
66
38
86
96
facturation.medecine@cdg30.fr CDG30
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
30900
NIMES
Tél
04
66
38
86
86
Envoyé
en
préfecture
le 20/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/10/2023
Centre
de
Gesl”**!°
ID
: 030-213002884-20231017-DEL
2023
66-DE
4 E
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
Service
Médecine
préventive
ANNEXE
4 {à
retourner
au
CDG
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
en
cours)
TABLEAU
DECLARATIF
— ASSIETTE
DE
LA
COTISATION
ANNUELLE
...........
(ANNEE
EN
COURS)
COLLECTIVITE
: |...
lis
diiesieeeeseeeeeseenesseeereneseeeeeennee
NOM
:
PTÉNOM
:
esse
Personne
à
FONCHON
:
ie
éeieseeeeseerc
seen
se eueeeenneceneeeenneensse
joindre
chargée
de
la facturation
: |
réjéphone
:
Courriel
: sieurs
Merci
de
privilégier
une
adresse
mail
générique
(finances,
comptabilité.)
à une
adresse
personnelle.
Doivent
être
indiquées
sur
ce
tableau
les
sommes
figurant
sur
l'état
récapitulatif
des
charges
URSSAF
déclarées
au
titre
de
l'exercice
N-1.
(à
joindre
impérativement
au
présent
document)
EFFECTIF
DE
MONTANT
BRUT
CATEGORIE
DE
PERSONNEL
LA
DES
SALAIRES
COLLECTIVITE
EN
EUROS
Agents
permanents
affiliés
à la
CNRACL
Code
de
cotisation
882
D sans
AT
base
déplafonnée
|
“tee
[oO
vrrereeeeeeeeeeeetee
Agent
soumis
au
régime
général
pour
l'ensemble
des
risques
(IRCANTEC)
Code
de
cotisation
100
D RG
Cas
général
base
déplafonnée
TOTAL
|
is
een)
Mira
Taux
de
cotisation
0,407
MONTANT
DE
LA
COTISATION
DUE
(montant
des
salaires
en
euros
x 0,40
%)
NUMERO
ENGAGEMENT
COMPTABLE
|
.................................
Remarque
: Les
agents
intercommunaux
cotisent
au
prorata
du
nombre
d'heures
effectuées
dans
chaque
commune.
ATTENTION
: Vous
recevrez
un
appel
à cotisation
ultérieurement.
N'effectuez
aucun
virement
maintenant.
(signature
et
cachet]
CET
ETAT
DOIT
IMPERATIVEMENENT
ETRE
RETOURNE
AU
PLUS
TARD
LE
31
JANVIER
DE
L'ANNEE
EN
COURS
PAR
MAIL
: facturation.
medecine@cdg30.fr
183
Chemin
du
Mas
Coquillard
- 30900
NÎMES
- Tél.
04
66
38
86
86
— Site
internet
: www.cdg30.fr
Délibération
n°
DEL-2023-44
CA
du
14
septembre
2023
Î