PRÉFET Direction des sécurités DE L'OISE = = : pi Bureau des polices administratives Frateraité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
‘Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d‘avances des ‘organismes
publics ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2010 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès
de la police municipale de Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018 portant respectivement nomination des
régisseurs titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de
Compiègne ;
Vu la demande du maire de la commune de Compiègne en date du 18 décembre 2024 ;
1 Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date 15 janvier
2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de
l'État auprès de la police municipale de Compiègne, est abrogé.
Article 2 - L'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2018 portant respectivement nomination de
M. David DUCHAUSSOY en qualité de régisseur titulaire et de M. Laetitia DELECOLLE en qualité de
régisseur suppléant auprès de la police municipale de Compiègne, est abrogé.
Article 3- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques de l'Oise et le maire de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
Beauvais, le 2 2 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
()
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception
de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de la préfecture
60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si
dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services
n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du
recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l’autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1) ;
Les recours successifs : Vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou
implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date
du rejet.
2 PRÉFET | | Direction des sécurités DE L'OISE | . élent Bureau des polices administratives Fait
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
et abrogation de la nomination des régisseurs titulaire et suppléant
auprès de la police municipale de Rantigny
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de Rantigny ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2003 portant respectivement nomination des régisseurs
titulaire et suppléant de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Rantigny ;
Vu la proposition de dissolution de régie de recettes en date du 04 septembre 2024 ;
3 Vu f'avis favorable concernant la dissolution de régie de recettes reçu par courriel en date du 19
septembre 2024 ; j
VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Oise en date du 15 janvier
2025;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de
l'État auprès de la police municipale de Rantigny, est abrogé.
Article 2- L'arrêté préfectoral en date du 07 janvier 2003 portant respectivement nomination de M.
Christophe TETU en qualité de régisseur titulaire et de M. Grégory GILLERY en qualité de régisseur
suppléant auprès de la police municipale de Rantigny, est abrogé.
Article 3- La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques de l'Oise et le maire de Rantigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Oise.
2 2 JAN. 2025 Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,la
sous-préfète, directrice de cabinet
/
[ > Victoire LANTREIBECQ /
(*)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception
de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau du cabinet, 1 place de ia préfecture
60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si
dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services
n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans ie délai de 2 mois suivant la date de
réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de 2 mois à compter de la réception du
recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision ;
Le recours contentieux : Vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS cedex 1);
Les recours successifs : Vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou
implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date
du rejet.
4 E Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET . de , DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
_ aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités
dans le cadre des compétences mutualisées en Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU le code du travail ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités ;
5 VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de
l'Oise ;
VU les arrêtés du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 et du 12 décembre
2022, portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des
départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE er : Dans le cadre de la poursuite des mutualisations interdépartementales, délégation de
signature est consentie par le présent arrêté aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et
des solidarités en charge de dossier(s) mutualisé(s), à l'effet de signer les actes, décisions et
correspondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Délégataire
: d'exercice
des
compétences
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité Région
de Société Coopérative Ouvrière et de Production | Hauts-de-
(SCOP) France
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
M. Emmanuel Richard DDETS du Nord
Décret n°93-1231 du 10/11/1993 |
Remboursement des frais des conseillers des Région Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-
salariés Hauts-de- de-Calais
Art. L. 1232-10 et L. 1232-11 du code du travail. France
Art. D. 1232-7 à D. 1232-9 du code du travail
Enregistrement des contrats d'apprentissage dans | Région Mme Laëtitia Creton, DDETS de la
le secteur public non industriel et commercial Hauts-de- Somme Art. L. 6227-11 du code du travail France
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature:
* les actes à portée réglementaire,
* les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,
* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents,
* les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageants financièrement l'État,
* les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
+ les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
+ les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions.
NuNN] facture — S0C22 Beauvais
6 ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de l'Oise ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique telerecours citoyen accessible à partir
du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les directeurs départementaux, du Nord,
de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la
préfecture de la région Hauts-de-France.
Fait à Beauvais, le 2 2 JAN, 2095
Le préfet de l'Oise
EE Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 50
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
7 Eu.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
dé Frateraité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIRE
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1 à R234-42,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services
pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Pauline BONNET, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine
- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine
- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine
- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
CENTRE PCNITENTIAIRE
290 rve je Pon:oise
3P 6983
600900 BEAUVAIS
Tél : 63 64 19 30 44
8 - Monsieur Yazid ABDALLAH , capitaine
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef
- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef
- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef
- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef
- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef
- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef
- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef
- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef
- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef
- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef
- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef
- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef
- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef
- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef
- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou en
cellule disciplinaire ;
Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Pauline BONNET, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
CENTRES PENITENTIAIRE
270 ve ze Penzoïise
BP 638
00000 BEAUVAIS
Tél : 03 64 19 80 44
‘Su ST
mana = am |
9 - Monsieur Jérôme EMERY, capitaine
- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine
- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine
- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébästien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
Dans le cadre de leurs attributions respectives
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue.
Article 3
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Pauline BONNET, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine
- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine
- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine
- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
CENTRE PENITENTIAIRE
200 rue 3e Pontoise
82 698
500C0 BEAUVAIS
Tél : 03 64 19 30 44 |
10 - De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Article 4
Délégation permanente de signature est donnée à
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre PENRnHaE de Beauvais
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Pauline BONNET, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration
= Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 5
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion
intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
11 Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Frateruité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services
pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
DECIDE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à:
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Pauline BONNET, directrice de détention
- Madame Isabelle PEERE, attachée d’adrmninistration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de déterition - Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant
- Monsieur Philippe COLOMB0, capitaine
- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine
- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
1/2
AAA Sn
12 - Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAITRAIN, Capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, Capitaine
- Madame Caroline FREXES, Capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef - Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef - Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef
- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef
- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef - Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef
- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier-chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef
- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef
- Monsieur julien STIEVENARD, Brigadier-chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef
- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef
Dans le cadre de leurs attributions respectives
Aux fins :
- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
- De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels
et appareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une
évasion ; .
- De décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;
- De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;
- De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes
accédant à l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusi
- intéressés
DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
2/2
13 EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Tableau en annexe)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ET R.234-1,
Vu l'article 7 de la [oi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; -
Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiaires
de Lille donnant délégation de signature à M. Frank LELOUP, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais,
Monsieur Frank LELOUP, directeur du centre pénitentiaire de Beauvais,
Donne délégation pour les décisions individuelles visées au tableau en pièce jointe :
Article 1
Pour l'adjoint au directeur à: |
- Monsieur Simon SAURIAC, directeur adjoint du centre pénitentiaire de Beauvais
Article 2
Pour les autres personnels de catégorie A à:
- Madame Marie GOMES, directrice de détention
- Madame Pauline BONNET, directrice de détention
- Madame isabelle PEERE, attachée d'administration
- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
Article 3
Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à:
- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention
- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Article 4
1/2
14 Pour les officiers à:
- Monsieur Julien GALLET, capitaine
- Monsieur Fred BOSC, capitaine
- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine
- Monsieur Philippe LEROY, capitaine
- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine
- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine
- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine
- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine
- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine
- Madame Sabine BRAY, capitaine
- Madame Elodie MALLET, capitaine
- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine
- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine
- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine
- Madame Sandrine TANGUY, capitaine
- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
Article 5
Pour les premiers surveillants à :
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier-chef
- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier-chef
- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier-chef
- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier-chef
- Madame Elodie MERESSE, Brigadier-chef
- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier-chef
- Madame Héloïse CAILLEUX Brigadier-chef
- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier-chef
- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier-chef
- Monsieur Cédric LEMAÎTRE, Brigadier-chef
- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier-chef
- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier-chef
- Monsieur Jérôme CARPENTIER, Brigadier-chef
- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier-chef
- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier-chef
- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier-chef
- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier-chef
- Madame Cécile EZZI, Brigadier-chef
Article 6
Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
Diffusi
intéressés
- DISP Lille
Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
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DE L'OISE
Liberté
Égalité Fratermité
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de l'Oise pour la période du 1°janvier 2025 au 31 décembre 2029
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,
L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206:
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son
article D. 241-37 ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux :
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant, M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise
le décret du 28 août 2023 nommant monsieur Frédéric BOVET secrétaire général de la
préfecture de l'Oise ;
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Frédéric BOVET secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF
30 doivent transmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations
qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les
autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025
à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement
du 4° du | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, soit ceux du secteur public
et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles,
cette programmation peut être modifiée, notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés ;
Considérant, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
public :
- le report de l'évaluation du Centre Educatif Fermé de Beauvais en 2025 en raison de la
contraction des ressources humaines ayant eu lieu en août 2024.
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
ARRETE
Article 1:
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité
préfectorale et ministérielle au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du même code, soit ceux relevant
du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oise est arrêtée
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service FShAenCs Pour DARENETe e Er rapport d'évaluation
Centre Educatif Fermé de Beauvais | 2025
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de . 2025 Compiègne
Etablissement de Placement Educatif de l'Oise 2025
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert de Senlis 2026
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert et d'Insertion de 2027
Beauvais
Article 2 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des
familles, des échéances prévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité
préfectorale au titre du 4° du | de l’article L. 312-1 du même code, soit ceux relevant du secteur
31 associatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oise
est arrêtée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :
—
| : LU. Dénomination de l'établissement | €°"2nCe Pour Organisme gestionnaire Series transmettre le rapport ; ° d'évaluation ADSEAO Service de Réparation Pénale 2025 ce d'I sation E , Groupe SOS Jeunesse renesn pis ducative 2026
Article 3 :
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles, elle peut être
modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.
Article 4 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseil
départemental de l'Oise au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et
des familles relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse
fera l'objet d’un arrêté conjoint distinct. |
Article 5 :
L'arrêté du 22 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Oise
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
l'est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés aux articles
1 et 2 du présent arrêté.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
32 - d’Un recours administratif gracieux devant le préfet de l'Oise, autorité signataire de cette
décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais,
Le 2)/32] A2
r délégation, Pour le préfet et
33 Direction régionale de l’environnement,
E de l'aménagement et du logement
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société ARCTIC LONGUEIL
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;
Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du Code de l'environnement applicable à compter du 1° janvier 2021;
Vu le décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;
V l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 autorisant la SCI PARC LOGISTIQUE PARIS OISE à étendre la plate-forme de stockage à Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 octobre 2017 modifiant l'article 11I-71 de l'arrêté
préfectoral du 29 septembre 2003 autorisant la SCI PARC LOGISTIQUE PARIS OISE à étendre
l'activité de la plate-forme de stockage à quatre bâtiments, reprise par la SCI ARCTIC LONGUEIL, sur la commune de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la déclaration de changement de nom de la société ARCTIC LONGUEIL en date du 23 mai 2017 ;
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34 Vu le dossier transmis par la société ARCTIC LONGUEIL le 16 juillet 2024 portant à la connaissance
de l'autorité préfectorale la mise en place d'une mezzanine à un niveau dédié à une activité textile
dans le bâtiment D ;
Vu le rapport et les propositions du 21 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le courriel transmis à l'exploitant le 2 décembre 2024 afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu les observations de l'exploitant par courriel du 9 décembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1) La société ARCTIC LONGUEIL est autorisée à exploiter un entrepôt situé sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie ;
2) Les installations relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 1510-2 et n° 2663-2-a ;
3) La mise en place d’une mezzanine n'impacte pas la situation administrative du site ;
4) Aucune nouvelle source d'impact environnemental tel que les rejets aqueux, rejets
atmosphériques, sources sonores n'est apportée par ce projet ;
5) Aucune nuisance supplémentaire sur l'environnement pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement n'est générée par le projet ;
6) La modification apportée aux installations n'est pas de nature à changer notablement les conditions d‘exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 ;
7) AU regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant et analysés par
l'Inspection des installations classées, cette demande de modification ne représente pas une
modification substantielle au sens du 1 de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
8) Il convient toutefois de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;
9) Pour simplifier le suivi administratif de l'établissement et permettre une meilleure lisibilité des dispositions qui lui sont applicables, il apparaît judicieux de réunir les prescriptions générales qui sont applicables à l'établissement dans un même arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
0344061260 .
prefecture@oise.gouv.fr
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35 ARRÊTE
ARTICLE 1° - BÉNÉFICIAIRE :
La société ARCTIC LONGUEIL, dont le siège social est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT, autorisée à exploiter un entrepôt sur le territoire de la commune de Longueil-
Sainte-Marie - ZAC Paris Oise - avenue de Madrid, est tenue de respecter, dans le cadre des
modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions du présent
arrêté, en complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs
antérieurs.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS :
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescription)
Référence des articles dont les
prescriptions sont modifiées
Référence des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Arrêté préfectoral
d'autorisation du 29
septembre 2003
11 Modification dans l'article 3
Classement des installations ci-dessous
avt not Ion Arrêté préfectoral Suppressio
complémentaire du 13 octobre Tous , ne Remplacé par l'article 4
2017 . ci-dessous
aps os ression Arrêté préfectoral Suppressio
complémentaire du 6 août Tous Remplacé par l'article 5
2021 . ci-dessous
ARTICLE 3 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS :
Le tableau de classement figurant à l'article 11 de l‘annexe 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
29 septembre 2003 est modifié comme suit :
| Rubrique | Désignation des activités Quantité Régime
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 6500 tonnes), à Périmètre constitué de 4
l'exception des entrepôts utilisés pour le! bâtiments distincts (A, B, C et
stockage de matières, produits . ou D)divisées chacune en 6
substances classés, par ailleurs, dans une! cellules (superficie de 4 750 m° | unique rubrique de la présente par cellule). 1510.2.a inomenclature, des bâtiments destinés A exclusivement au remisage des véhicules à! Volume total de stockage : moteur et de leur remorque, des 1140 000 m* établissements recevant du public et des entrepôts exclüsivement frigorifiques. Quantité maximale de matières 2. Autres installations que celles définies au
1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m°. |
combustibles : 121 640 T
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36 Rubrique Désignation des activités vi
2663.2.a
2910.A.2
|
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au titre
de la rubrique 1510 :
2. Dans les autres cas et pour les
| pneumatiques, le volume susceptible d'être
stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m*°
Combustion à l'exclusion des activités visées
par les rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la
rubrique n° 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles
la combustion participe à la fusion, la
cuisson OU au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au à) ou au
b) i) ou au bj) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie
et des chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du Code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-
1, si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1MW, mais
inférieure à 20 MW.
:(*) Au sens de la directive (UE) 2015/2193 du
Pneumatiques et produits dont 50% au
Stockage de jouets, matériels
Parlement européen et du Conseil, du 25] %
novembre 2015, relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations
de combustion moyennes.
Quatre chaufferies à gaz de
puissance thermique 2,5 MW,
soit Une puissance totale de
10 MW
Quantité Régime
hifi, vidéo... E
Volume de stockage :
202 752 m°
DC
29251
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d’):
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène,
la puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération" étant
supérieure à 50 KW
( Puissance de charge délivrable cumulée de
l'ensemble des infrastructures des ateliers
soit une puissance totale de
640 KW
-7t locaux de charge de 80 KW, |
D
A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration)
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37 ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'article 111.71 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 sont modifiées
comme suit :
Le dernier alinéa de l’article précité qui prévoit que :
« — trois plate-formes d'aspiration aménagées en bordure de l'Oise permettant d'accueillir chacune
une autopompe ; l'implantation des aires d'aspiration sera réalisée en collaboration avec la direction départementale des services d'incendie et de secours. »
est remplacé par l'alinéa suivant :
«- une plate-forme d'aspiration aménagée en bordure de l'Oise permettant d'accueillir au
minimum trois autopompes ou tout dispositif équivalent ; l'implantation des aires d'aspiration sera réalisée en collaboration avec la direction départementale des services d'incendie et de secours. »
ARTICLE 5 - NOUVELLES PRESCRIPTIONS :
« Titre IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES
Chapitre IX.1- Mezzanines
IX11 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 3 du bâtiment C :
111 Dispositions constructives :
La cellule 3 du bâtiment C contient une mezzanine.
La structure de la mezzanine est métallique.
La mezzanine est constituée de trois niveaux, rez-de-chaussée compris.
La surface de la mezzanine occupe plus de 50 % et moins de 80 % du niveau inférieur avec une
surface au sol de 3 200 m°
La paroi séparative entre les cellules 2 et 3 est REI 120.
La paroi séparative entre les cellules 3 et 4 est REI 240.
1.1.2 Stockage :
Le stockage de la cellule 3 du bâtiment C est dédié à une activité de stockage de textile.
La hauteur maximale de stockage de la cellule ne dépasse pas 8 mètres.
11.3 Systèmes de détection et extinction automatique :
La cellule 3 du bâtiment C est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en
tout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point
du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte
de la nature des produits et du mode de stockage.
La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique. Le système de détection est étendu à l'ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontée par la mezzanine, et est présent en dessous et au-dessus de la mezzanine.
Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
Le système d'extinction automatique est installé :
— sous toiture, sur la totalité de la surface de la cellule ;
- sous le plancher du niveau 2 de la mezzanine ;
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38 - à chaque niveau de palettier au niveau rez-de-chaussée.
1.14 Système de désenfumage :
L'évacuation des fumées en niveau rez-de-chaussée se fait par les ouvertures au droit des emplacements de stockage, par la périphérie de la mezzanine et par les « racks piétonniers » du niveau 1.
Les caillebotis du niveau 2 font partie des dispositifs d'évacuation des fumées.
IX1.2 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 1 du bâtiment D
1.21 Dispositions constructives
La cellule 1 du bâtiment D contient une mezzanine.
La mezzanine a une hauteur sur plancher de 2,708 m et une hauteur minimale sous poutres de
2,372 m.
La mezzanine est pourvue de &£ escaliers.
La surface de la mezzanine occupe 33 %, soit moins de 50 % du niveau inférieur et comporte un seul
niveau. La structure est métallique et d'une superficie de 1 562 m°
1.2.2 Modalités de stockage
La mezzanine de la cellule 1 du bâtiment D est dédiée à une activité de stockage de textile.
Les niveaux RDC et R+1 contiennent, pour chaque échelle, 4 étagères. Chaque niveau d'étagère entre
deux échelles consécutives peut contenir 12 cartons (6 en façades et 2 dans la profondeur). Des demi- étagères sont présentes en périphérie de la zone de stockage.
1.2.3 Systèmes de détection et extinction automatique
La cellule 1 du bâtiment D est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission, en
tout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point
du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte
de la nature des produits et du mode de stockage.
La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique. Le
système de détection est étendu à l’ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontée par la mezzanine, et est présent en dessous et au-dessus de la mezzanine.
Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
La mezzanine ainsi que la cellule sont équipées d'une installation de sprinklage sous toiture. Aucune
installation de sprinklage n'est prévue au rez-de-chaussée de la mezzanine.
1.2.4 Système de désenfumage
La surface utile de l'ensemble des exutoires est au moins égale à 2 % de la superficie de chaque
canton de désenfumage. |
La cellule est équipée de deux écrans de cantonnement.
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39 Chapitre IX.2 - Stockage de parfum
2 Dispositions constructives
Le local de stockage de parfum est attenant à la cellule 1 du bâtiment C par un mur REI 120 et une porte coupe feu REI 120.
Le local de stockage de parfum est attenant à la chaufferie par Un mur coupe feu REI 120.
2.2 Modalités de stockage
La capacité maximale de stockage est de 4 tonnes de produits cosmétiques.
La hauteur maximale de stockage est de 4,8 mètres.
2.3 Systèmes de détection et extinction automatique
Le local est équipé d’un dispositif de détection de gaz (éthanol) avec report d'alarme placé sous télésurveillance.
Le local est équipé d'un système d'extinction automatique.
Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
Le système d'extinction automatique comporte des réseaux intermédiaires à chaque niveau de palettier. »
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de |’ État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : -legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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40 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. L
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge
administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R. 1181-51 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 7 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric BOVET
DESTINATAIRES :
Société ARCTIC LONGUEIL
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de Longueil-Sainte-Marie
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
L'inspectrice de l'environnement
S/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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41 PRÉFET PRÉFÈTE
DE L'OISE DE L'AISNE
ie cranîté
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires SAS BIOMETHANE DU VANDY
Commune de Saint-Etienne-Roilaye
concernant la modification du plan d'épandage des communes d'Attichy, Chelles et
Croutoy pour le département de l'Oise et de Retheuil pour le département de l'Aisne
LE PRÉFET DE L'OISE LA PRÉFÈTE DE L'AISNE Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et particulièrement sés articles L. 512- 7 à L. 512-7-7 et ses articles R.512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2;.
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son annexe |;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 février 2022 portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la société SAS BIOMETHANE DU VANDY sur le territoire de la commune de Saint-Etienne- Roilaye associée à un plan d'épandage sur certaines parcelles cadastrales situées dans les départements de l'Oise (60) et de l'Aisne (02);
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 8 février 2022 portant enregistrement de l'installation de méthanisation exploitée par la société BIOMETHANE DU VANDY située sur la commune de Saint-Etienne-Roilaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le 6 avri! 2022;
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42 Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu le SAGE Oise-Aronde signé le 27 novembre 2019 et le SAGE de l'Automne approuvé par arrêté inter- préfectoral le 10 mars 2016 ;
Vu le Programme d'Actions National (PAN) pour la lutte contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole dans les zones vulnérables, adopté par arrêté du 19 décembre 2011 et modifié les 23 octobre
2013, 13 octobre 2016 et 26 décembre 2018 ;
Vu le Programme d'Actions Régional (PAR) défini par l'arrêté du 30 août 2018, en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;
Vu la demande d'extension du plan d'épandage de la SAS BIOMETHANE DU VANDY déposée le 29
juillet 2024 sur les communes d'Attichy, Chelles, Croutoy et Jaulzy pour le département de l'Oise et de
la commune de Retheuil pour le département de l'Aisne ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité du plan d'épandage à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'avis du Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt de la préfecture de l'Oise du 26 septembre 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 août 2024 établissant la recevabilité de la demande précitée ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire par courriel le 21 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observation de la part du pétitionnaire dans le projet d'arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. depuis le décret n° 2021-147 du 11 février 2021, le plan d'épandage d' une ICPE-E est désormais exclu de la rubrique IOTA 214.0 et 26 de l'annexe 2 du R. 122-2 pour lesquels ce seuil de 10 t est fixé ;
2. les modifications portent sur l'augmentation de la surface d'épandage d'environ 165 ha sur des
communes déjà présentes dans le plan d'épandage (pas de nouvelles communes) chez des agriculteurs voisins avec qui l'exploitant travaille sur des cives (environ +16 %) ;
3. le plan d'épandage initial est également revu en raison de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de deux captages situés sur le territoire de la commune de Rethondes datant du 5 décembre 2023. Cette révision conduit à la suppression d'environ 256 ha de la SCEA DES AFFINS (ce qui représente 2,5 % de réduction du plan d'épandage initial) ;
4. la surface totale du plan d'épandage est de 115718 hectares répartis sur dix exploitations agricoles ;
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43 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
aucune modification sur le process, le tonnage de matière traité en méthanisation ou l'organisation générale du site. Le traitement du digestat n'est pas non plus modifié (une phase solide et une phase liquide avec une même quantité de digestat à gérer ;
pas d'augmentation de trafic (le volume reste inchangé) et les communes des nouvelles
parcelles sont déjà présentes dans le plan d'épandage initial ;
l'étude de l'extension du plan d'épandage a été réalisée en tenant compte des exigences
réglementaires et environnementales des milieux afin de s'assurer d'une bonne utilisation du
digestat en agriculture ;
l'étude de l'extension du plan d'épandage est conforme à la réglementation fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux opérations d'épandage en milieu agricole ;
l'examen des caractéristiques du plan d'épandage eu égard aux critères définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation
du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la
nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
la non-implantation des parcelles destinées à être épandues au sein de zones NATURA 2000,
l'éloignement des premières habitations vis-à-vis du site de méthanisation ;
la prédominance des grandes cultures parmi les surfaces destinées à être épandues ;
en fonction des besoins des plantes et de la rotation des cultures, Un épandage de plus de 10 t d'azote sur les nouvelles parcelles est possible. Cependant, le tonnage épandu sur les nouvelles
parcelles vient en déduction de celui épandu sur les surfaces du plan d'épandage initial. Ainsi,
au global, l'extension du plan d'épandage réduit la pression azotée sur les parcelles initiales ;
des dispositifs sont mis en place pour prévenir tout risque d'écoulement et de ruissellement
vers les cours d'eau ;
le digestat présente des intérêts agronomiques importants tant au niveau de l'alimentation des
cultures que la structuration des sols. Il permet de diminuer l'utilisation d'engrais chimiques
tout en respectant la réglementation ;
l'épandage de digestat viendra en remplacement de la fertilisation pratiquée actuellement. Le plan d'épandage a été dimensionné de manière à respecter l'équilibre de la fertilisation ;
les prescriptions du présent arrêté préfectoral permettent d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ; p proJ
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
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44 ARRÊTENT
CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 11. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société BIOMÉTHANE DU VANDY représentée par M. BEGUIN Stanislas, dont le
siège social est situé 5 rue de l’Escadron de Gironde à Saint-Etienne-Roilaye (60350), faisant l'objet de la
demande susvisée du 7 août 2020, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-Roilaye, à l'adresse du
lieu-dit « Les Eperchets ».
CHAPITRE 2 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - ÉPANDAGE
Les dispositions de l'article 2.2.8 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions suivantes, qui viennent compléter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement et notamment son article 46, s'appliquent à l'épandage des
digestats produits par l'unité de méthanisation.
Article 2.1. Périmètre d'épandage
L'épandage des digestats issus de l'unité de méthanisation objet du présent arrêté est autorisé sur le
territoire des communes de :
* Attichy, Chelles, Cuise-la-Motte, Croutoy, Hautefontaine, Jaulzy, Rethondes, Saint-Etienne-
Roilaye, Trosly-Breuil, pour le département de l'Oise ;
* _ Retheuil, Taillefontaine, Vivières, pour le département de l'Aisne.
Après les exclusions réglementaires et après prise en compte de l'aptitude des sols à l'épandage, la surface d'épandage totale de l'unité de méthanisation de SAS BIOMETHANE DU VANDY totalise 1 062,66 ha pour 1 15718 ha de SAU, répartis sur dix exploitations agricoles.
L'épandage des digestats est interdit sur les parcelles situées en zones de protection rapprochée et éloignée des captages d'eaux souterraines.
L'exploitant est tenu de réviser, en tant que de besoin, la définition de ce périmètre d'épandage afin de tenir compte d'ultérieures et de nouvelles prescriptions réglementaires applicables à des périmètres de protection rapprochés et/ou éloignés de captages d'eau situés à l'intérieur de ce périmètre.
Article 2.2. Digestats
La présente autorisation d'épandage concerne approximativement 12 576 t ou 15 720 m°/an (densité de 0,8) de digestat solide et 7 884 t ou m°/an (densité proche de 1) de digestat liquide représentant une charge en éléments fertilisants de l'ordre de :
+. N:123191 kg/an;
+ P,05 : 38 386 kg/an;
* _K20 : 95 995 kg/an.
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45 Caractéristiques Unité Digestat solide Digestat liquide
Tonnage de matière fraîche t MF/an 12 576 7 884
Siccité t MS/t MF 22% 5,5%
Teneur en matière organique t MO/t MS 50 % 45%
kg/an 89 290 33 901 Flux Azote :
kg/tMF A 4,3
kg/an 28 925 9461
Flux Phosphore | kg/t MF 2,3 1,2
——. kg/an 62 880 33 113 Flux Potassium
kg/tMF 5,0 4,2
Selon les secteurs et les cultures : tonne à lisier et pendillards Mode d'épandage . ou enfouisseurs
Article 2.3. Suivi analytique des digestats
La valeur agronomique des digestats, au regard des paramètres définis à l'annexe 1l de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, doit être analysée avant chaque période d'épandage, sans
être inférieure à une fréquence de 3 fois par an.
Les analyses agronomiques portent sur les critères suivants :
* matière sèche (%),
+ matière organique (%),
° pH,
* azote global,
+ azote ammoniacal (en NH),
*_ rapport C/N,
* __ phosphore total (P2O:),
+ potassium total (K:O).
Les digestats sont regroupés par lots avant d'être épandus.
Il est interdit d'épandre un lot de digestat sans retour d'analyses.
Les calculs de flux à la parcelle doivent être réalisés annuellement dans le cadre du suivi des épandages.
Article 2.4. Suivi analytique des matières entrantes
L'exploitant doit être vigilant sur la qualité des matières entrantes dans l'objectif de produire un
digestat de qualité.
En cas de changement de fournisseur ou de procédé de fabrication, une analyse sur les paramètres
agronomiques est requise avant toute nouvelle admission d'intrant.
Article 2.5. Superposition des plans d'épandages
Les exploitations reprises dans d'autres plans d'épandage doivent soit justifier de la complémentarité agronomique et du respect de la charge azotée et des flux générés par l'épandage conjoint des deux
sous-produits, soit se positionner sur l'un ou l'autre des plans d'épandage ou scinder leur parcellaire.
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46 Concernant le calcifield :
Les exploitations du plan d'épandage de la société BIDMETHANE DU VANDY sont autorisées à
épandre, en complément du digestat liquide et/ou solide, tous les quatre à cinq ans, un calcifield à
hauteur de 15 t/ha maximum. Cet apport est pris en compte dans les bilans agronomiques présentés de l'étude préalable du plan d'épandage (bilans agronomiques négatifs sur les trois paramètres : N total, P20; total et K:20 total).
Afin de respecter une complémentarité dans les apports, l'année où le calcifield est épandu, une
fertilisation avec un épandage de digestat liquide est privilégiée sur les parcelles concernées.
Les éléments concernant les parcelles et les surfaces reprises dans chacun des deux plans d'épandage
doivent être transmis à la Chambre d'Agriculture de l'Oise à la mise service de l'unité de méthanisation.
Article 2.6. Stockage du digestat solide
Le volume des intrants est limité à 26 400 t/an soit 72,3 t/j en moyenne sans atteindre 100 t}j.
Le volume d'eau de dilution ajoutée au process est limité à 655 t/an.
Le site produit environ 20 460 t/an de digestat brut qui est envoyé vers un dispositif de séparation de
phase.
La production de digestat solide est estimée à 12 576 t/an.
Le digestat solide est stocké sur site dans une aire de stockage dédiée de 800 m° et dans quatre hangars existants à Saint-Etienne-Roilaye .
Les capacités de stockage de digestat solide sont les suivantes :
Hauteur de stockage | Coefficient de | Capacité de stockage | Site Surface (m? . ETR RCE .
(m9) maximale sécurité maximale (m*) Site de méthanisation
Aire de stockage dédiée 800 4 3200
(Saint-Etienne-Roilaye, 60) .
450 3,5 1260
À hangars existants 145 3,5 0,8 406 (Saint-Etienne-Roilaye, 60) 300 3,5 840
270 3,5 756
1 hangar existant 650 3,5 1820
(Vivières, 02)
La production de digestat liquide est estimée à 7 884 t/an.
Le digestat liquide est stocké sur site dans une cuve couverte et dans 3 lagunes géomembranes
déportées à Saint-Etienne-Roilaye, Jaulzy et Vivières.
Les jus qui s'écoulent de cette aire de stockage du site de Saint-Etienne-Roilaye sont recueillis dans un réseau d'eaux chargées pour être recyclés en méthanisation.
Les capacités de stockage de digestat liquide sont les suivantes :
* 1 cuve semi-enterrée, couverte, sur site de méthanisation : 3 896 m*,
° 1 lagune géomembrane déportée à Saint-Etienne-Roilaye (60) : 2 000 m,
* 1 lagune géomembrane déportée à Jaulzy (60) : 1 800 m°,
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47 * 1 lagune géomembrane déportée à Vivières (02) : 1 400 m.
Les volumes présentés ci-dessus sont les volumes utiles. Les volumes résultant des eaux de pluie sur
chaque lagune à créer sont inclus dans la garde de l'ordre de 50 cm présente sur chaque lagune.
Les lagunes sont clôturées (grillage de hauteur 2 m ne formant pas d'échelle) et équipées d'un portail
d'accès cadenassé pour l'accès des engins.
Les lagunes sont équipées d'un pictogramme « risque de chute ».
Les lagunes sont équipées d'une échelle à pneus.
Un drainage est installé sous chaque lagune. L'étanchéité des lagunes est régulièrement vérifiée par les regards de drainage.
Les apports et reprise de digestat dans les lagunes se font par pompage avec un tuyau plongeant. Il n'y
a pas d'accès d'engins à l’intérieur des lagunes afin de préserver les membranes. Les transports vers les
lagunes externes se font par citernes routières.
La capacité de stockage permet de faire face à une durée supérieure à 617 mois de production de digestat solide et 13,8 mois de production de digestat liquide, sans possibilité d'épandage.
Les lagunes de stockage de digestat liquide et les sites de stockage de digestat solide sont utilisés uniquement par la société BIOMETHANE DU VANDY pour le stockage de son propre digestat.
Article 2.7. Périodes d'épandage
Les épandages s'étalent sur plusieurs périodes de l’année.
L'organisation des chantiers d'épandage permet l'adaptation des périodes d'épandage par rapport aux
contraintes réglementaires et culturales.
Ces périodes se divisent en trois grandes saisons :
* au printemps:
o lors des besoins azotés des blés, orge et colzas;
o avant l'implantation de cultures de printemps : maïs, betterave, pomme de terre ;
o sur prairie
+ l'été après récolte des céréales à pailles et avant les semis de colza, blé, cultures piège à nitrates et cive
* en fin d'été-automne sur prairie.
Afin de réduire les nuisances pour les riverains des voies de transports, les livraisons et expéditions sont réalisées de manière privilégiée en semaine entre 8h00 et 18h00.
Article 2.8. Doses prévisionnelles d'épandage des digestats
La dose moyenne annuelle varie selon les cultures :
+ entre O et 48 t ou m°/ha en digestat liquide ;
* entre O et 26 t/ha en digestat solide.
Ces apports peuvent être fractionnés pour s'adapter au mieux aux besoins des cultures.
Un délai de deux semaines doit séparer deux épandages.
Les doses totales apportées sont des doses agronomiques. Elles sont calculées en raisonnement de l'exportation dés cultures et dans le respect des valeurs réglementaires, sans sur fertilisation.
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48 Les apports totaux maximums en provenance du digestat s'élèvent à :
° 135 kg de N par ha épandable;
+ 42 kg de P,O; par ha épandable.
Article 2.9. Analyse du digestat
La SAS BIOMETHANE DU VANDY fait procéder annuellement à des analyses du digestat pour évaluer
l'apport exact en valeur N et P2O.
Article 210. Modalités techniques d'épandage
Le matériel est adapté au type d'effluent.
Pour l'épandage du digestat liquide, une tonne à lisier ou un système sans cuve (type Listech ou
équivalent) avec pendillards est utilisé. Le transport peut être effectué par citernes.
Les digestats liquides sont épandus à l'aide d’un dispositif type pendillard ou tout système équivalent
permettant de limiter les émissions atmosphériques d'azote ammoniacal.
Pour l'épandage du digestat solide, un épandeur à fumier est utilisé.
Ce matériel est constitué d'une caisse et d’un tapis à barrettes qui entraîne le chargement vers l'arrière où le digestat est pulvérisé avant d'être expulsé.
Les épandeurs sont munis de hérissons verticaux ou horizontaux et d'une table d'épandage.
Le produit une fois au sol doit être recouvert par le passage d'un outil à dent ou à disque.
Les digestats épandus entre deux cultures sont enfouis dans les 24 heures qui suivent leur épandage.
Article 2111. « Protocole de suivi »
Les doses d'épandage sont adaptées par rapport à différents critères (besoins du sol, besoins de la plante, période d'épandage...).
Une fois les prévisionnels réalisés, les données sont transmises au prestataire d'épandage.
Les épandages respectent les prescriptions mentionnées sur les prévisionnels d'épandage et sur les plans parcellaires (sur lesquels sont illustrées les limites d'épandage).
L'organisation des épandages est établie en fonction de plusieurs critères correspondant à
l'accessibilité des parcelles soit :
* date de semis,
* culture, .
+ travail du sol,
climat.
Les épandages sont réalisés en tenant compte de différentes prescriptions qui sont données pour
chaque parcelle. Ces prescriptions portent sur :
* la dose à épandre,
+ le délai d'enfouissement,
* la date de l'épandage.
Un prévisionnel d'épandage est réalisé un mois avant tout épandage et tient compte des résultats
d'analyses des digestats à épandre.
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49 L'ensemble des sorties de digestat de l'unité est comptabilisé permettant ainsi une connaissance
exacte des tonnages épandus.
Article 2.12. Limitation des transferts éventuels vers le réseau hydrographique
Afin de limiter les transferts éventuels vers le réseau hydrographique, les exploitants des terres sur
lesquelles l'épandage est réalisé mettent en place et conservent les bandes enherbées existantes. Dans
le cas où les bandes enherbées sont de 10 mètres, les épandages s'effectuent à plus de 10 mètres des
cours d'eau. Dans le cas où la largeur de la bande enherbée est inférieure à 10 mètres, les épandages
s'effectuent à plus de 35 mètres des cours d'eau.
Les surfaces en prairies sont conservées ainsi que les différents éléments topographiques (haies, arbres,
mares...).
Les pentes des parcelles sont prises en compte pour supprimer le risque d'écoulement vers les cours d'eau.
Des dispositifs sont mis en place pour prévenir tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau :
+ les épandages de liquide ont majoritairement lieu sur des cultures en place qui constituent des
zones tampon, limitant ainsi les risques d'écoulement ;
+ dans le cas d'épandage sans culture en place, 2 possibilités :
o épandage à l'enfouisseur ==> le digestat est enfoui immédiatement,
o épandage sans tonne ==> le digestat est enfoui par déchaumage dans la foulée (respect des
délais réglementaires).
CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ, VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS ET EXÉCUTION
Article 31. Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Etienne-Roilaye pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté est également affiché en mairie des communes d’Attichy, Chelles et
Croutoy pour le département de l'Oise, et de Retheuil pour le département de l'Aisne.
Les maires des communes concernés font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.2. Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
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50 Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Le délai du recours contentieux n’est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'acte
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 3.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous- préfet de Compiègne, le maire de Saint-Etienne-Roilaye, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Q 7 JAN. 2025 Fait à Laon, le 7 JAN 2295
Pour la Préfète de l'Aisne et par délégation,
le Secrétaire Général
Frédéric BOVET AE La SAS BIOMETHANE DU VANDY La Préfète de l'Aisne Le sous-préfet de Compiègne Le maire de Saint-Etienne-Roilaye
Les maires des communes d'Attichy, Chelles et Croutoy pour le département de l'Oise
Le maire de la commune de Retheuil pour le département de l'Aisne Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Destinataires
Annexes
Annexe 1 - Plan de localisation des parcelles du plan d'épandage (pages 11 et 12)
Annexe 2 - Plan d'épandage de digestats - relevé global par mise à dispositions (page 13)
Annexe 3 — Plan de localisation des îlots du plan d'épandage (pages 14 à 23)
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51 ANNEXE 1 - PLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES DU PLAN D'ÉPANDAGE
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DE L'OISE de l'aménagement et du logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CGT ALKOR DRAKA
Commune de Liancourt
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 abrogeant la constitution de garanties financières pour les
installations mentionnées au 5° du R. 516-1, dans sa rédaction en vigueur à la veille de son entrée en
vigueur ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 novembre 2022 autorisant la société CGT ALKOR
DRAKA à exploiter des installations de fabrication de films PVC souple sur le territoire de la
commune de Liancourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la‘préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le
21 juin 2024 par la société CGT ALKOR DRAKA en vue de modifier ses installations sur le territoire
de la commune de Liancourt ;
Vu le rapport et les propositions du 28 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 9 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification présentée par la société CGT ALKOR DRAKA consiste à :
+ remplacer les 6 tours aéroréfrigérantes par des refroidisseurs adiabatiques ;
+ _ remplacer la chaudière ;
cesser les activités d'impression de l'atelier ROSA ;
2. Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L.511-1 du Code de
l'environnement ;
65 3. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de
l’article R. 181-46 du Code de l’environnement ;
4. Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les
prescriptions applicables au site ; S
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1“:
La société CGT ALKOR DRAKA, dont le siège social est situé 75 rue Pasteur à Liancourt (60140), est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles
Références des arrêtés dont les prescriptions L :
préfectoraux antérieurs sont supprimées ou NASUre des rmpaltcatons modifiées
Article 1.21 Supprimé et remplacé par l’article 3 du
n présent arrêté
Chapitre 1.5 | Abrogé
Arrêté préfectoral Article 3.2.2 Supprimé et remplacé par l'article 4 du
d'autorisation du —— + PERSAN er 15 novembre 2022 Article 3.23 Supprimé et remplacé par l'article 5 du
on présent arrêté
: Supprimé et remplacé par l'article 6 du
Article 3.24 présent arrêté : Supprimé et remplacé par l'article 7 du APS SES présent arrêté 1 Supprimé et remplacé. par l'article 8 du FARIÉle 983 présent arrêté
66 Arti
3. a) Autres unités d’héliogravures,
flexographie, impression sérigraphique en
rotative, contrecollage ou vernissage,
lorsque la consommation de solvant (1) est
supérieure à 15 t/an
Consommation
annuelle maximale de
solvant : 684 t/an
Rubrique Libellé de la rubrique Caractéristiques Régime”
Traitement de surface de matières, d'objets 1 ligne d'impression par
ou de produits à l'aide de solvants 2 sb , ee héliogravure : atelier organiques, notamment pour les opérations INKA
d'apprêt, d'impression, de couchage, de
3670 dégraissage, d'imperméabilisation, de Capacité maximale de À
collage, de peinture, de nettoyage ou à . £ . da consommation de
d'imprégnation, avec une capacité de . . . solvant organique :
consommation de solvant organique : 408 kg/h
1. Supérieure à 150 kg par heure 8 Imprimeries où ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles,
etc. utilisant une forme imprimante 1 ligne d'impression par
A) Offset utilisant des rotatives à séchage héliogravure : atelier
thermique, héliogravure, flexographie et INKA
2450-A opérations connexes aux procédés A
d'impression quels qu'ils soient comme la Consommation
fabrication de complexes par contrecollage | maximale d'encres et de
ou le vernissage si la quantité totale de vernis : 3 000 kg/j
produits consommée pour revêtir le
support est :
a) Supérieure à 200 kg/i
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (transformation de) Machines de calandrage
1. Par des procédés exigeant des conditions Re E « et de laminage
particulières de température ou de pression
2661-1 (extrusion, | injection, | moulage, cshetsdenifiere E
segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), . — n x é ee susceptible d'être
la quantité de matière susceptible d'être ne. . nr Le : traitée : 55 t/)
traitée etant :
b) Supérieure ou égale à 10t/j mais
inférieure à 70 t/]
Solvants organiques (installations et
activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 |. 1 ligne d'impression par
relative aux émissions industrielles héliogravure : atelier
(prévention et réduction intégrées de la INKA
1978-3a pollution) utilisant des) : D
67 Colorants et pigments organiques,
minéraux et naturels (fabrication ou emploi
de} à l'exclusion des activités classées au
Quantité maximale de 2640 titre de la rubrique n° 3410. D
La quantité de matière fabriquée ou utilisée matière utilisée < 2 t/)
étant :
b) supérieure ou égale à 200 kg/j, mais
inférieure à 2 t/j
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et | Découpage de film PVC
adhésifs synthétiques) (transformation de) (machine CALEMARD) :
2. Par tout procédé exclusivement <1t/)
2661-2b mécanique (sciage, découpage, meulage, Recyclage des rebuts D
broyage, etc.), la quantité de matière PVC : 54 tj
susceptible d'être traitée étant :
b) Supérieure ou égale à 2t/}, mais Total : 64 t/)
inférieure à 20 t/]
Polymères (matières plastiques, Stockage de matière
caoutchoucs, élastomères, résines et prémière PVC en silos
adhésifs synthétiques) (stockage de), à (7) :
2662 l'exception des installations classées au Quantité : 540 t D
titre de la rubrique n° 1510. Densité apparente :
Le volume susceptible d'être stocké étant : 1,38 t/m°
2. Supérieure ou égal à 100m* mais
inférieur à 1 000 m° Volume total : 390 m°
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques n°* 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations classées au titre
de la rubrique n° 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la | - Chaudière de la
fusion, la cuisson ou au traitement, en | chaufferie (gaz naturel) :
mélange avec les gaz de combustion, des | 5,69 MW
matières entrantes — Chaudière SODIET :.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, | 3,83 MW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz | - Chaudière INKA (gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du | naturel) : 0,348 MW
fioul domestique, du charbon, des fiouis | - groupe électrogène
2910-A lourds, de la biomasse telle que définie au | (FOD) (éclairage DC ®
- a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de | secours) : 0,05 MW
la biomasse, des produits connexes de | - groupe électrogène
scierie et des chutes du travail mécanique | (FOD) (ouverture
de bois brut relevant du b) v) de la | cylindre calandre) :
définition de la biomasse, de la biomasse | 018 MW
issue de déchets au sens de l’article L. 541-
4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées
sous la rubrique n° 27811, si la puissance
thermique nominale totale de l'installation
de combustion est :
2. Supérieure ou égale à 1MW, mais
inférieure à 20 MW
Puissance totale :
10,09 MW
68 Dangereux pour l’environnement aquatique
de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. .
La quantité totale susceptible d'être 2) ; : 5 | 42,2t DC . présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure
a100t
4510
(1) À (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)
(2) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à
l'obligation de contrôle périodique car elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
AU sens de l'article R. 515-61 du Code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique
n° 3670 relative au traitement de surface à l'aide de solvants organiques et les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au
document BREF STS.
Article 4 : Conduits et installations raccordées
eo
Pre installations raccordées Combustible Autres caractéristiques Ligne d'impression atelier | Traitement par oxydateur INKA thermique régénératif (RTO) Atelier Calandres : calandre 2 o n° 7
3 Atelier Calandres : calandre
n° 8
Machine de laminage de
l'atelier Laminage
Chaudière chaufferie Gaz naturel
Article 5 : Conditions générales de reiet
N° de Hauteur Diamètre Débit nominal Vitesse mini d’éjection
conduit en m en m (en Nmÿ/h) (en m/s)
1 12 0,8 . 20 000 10
2 19 9 180 5
3 19 8 520 4,6
4 7 0,9 11 300 4
5 23 _: 117 7 232
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Article 6 : Valeurs limites des concentrations dans les reiets atmosphériques / Valeurs limites des
flux de polluants reietés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et
en flux, les volumes.de gaz étant rapportés :
69 . à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
. sans correction pour la teneur en oxygène, sauf mention spécifique précisée ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Pour le conduit N° 1:
Concentration Flux Paramètre (en mg/Nmi) (en kgjh)
COVT (exprimé en carbone total) 20 0,8
NOx (exprimés en NO:) 100 2
CO 100 2
Acétaldéhyde + 2-Furaldéhyde + e 20 01
formaldéhyde :
Acétaldéhyde + Formaldéhyd 2 | 0,01
Pour les conduits N° 2 à 4:
Paramètre Concentration
(en mg/Nm°)
Poussières totales 100
COVNM (exprimé en carbone 110
total)
Chlorure de vinyle + 2
Acétaldéhyde
De plus, les émissions annuelles canalisées ne dépassent pas les flux suivants :
- PM 10 : 50 kg/an :
- Acétate d'éthyle : 8 442 kg/an;
- Acétaldéhyde : 204 kg/an ;
- Chlorure de vinyle : 110 kg/an.
Pour ie conduit N°5:
Concentration
Paramètre (en mg/Nm°)
Teneur en O; de référence : 3%
NOx 100
CO 100
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et d'au moins 30 minutes.
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les valeurs de mesures ne dépasse pas
les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur
limite d'émission.
Article 7 : Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
. Le flux annuel des émissions diffuses de COV calculées d'après le plan de gestion de solvants des
installations concernées par le conduit n° 1 ne dépasse pas 12 % de la quantité de solvants utilisée.
70 Le flux annuel des émissions diffuses de COV calculées d’après le plan de gestion de solvants des installations concernées par les conduits n° 2 à 4 ne dépasse pas 30 % de la quantité de solvants
utilisée.
Article 8 : Autosurveillance des émissions canalisées
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Rejet n° 1 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
Débit ln =
COVT
NOx : Selon les normes en CO | Annuelle vigueur
Acetaldéhyde + 2-Furaldéhyde +
formaldéhyde
Acétaldéhyde + Formaldéhyde
Rejets n° 2 à 4 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre | Fréquence Méthode de mesure Débit
Poussières (dont PM10)
COVNM Selon les normes en 7 Annuelle k
Chlorure de vinyle vigueur
Acétaldéhyde
Acétate d'éthyle
Rejet n° 5 (cf. repérage des rejets sous l'article 3.2.2) :
Paramètre Fréquence Méthode de mesure
O2 | | . Selon les normes en
NOx Triennale Tape
CO 8
Article 9 :
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L?481-3 db Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter del'affichage
en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de
la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
71 En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent Un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un
préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par Un mémoire distinct, au juge
administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et
intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de
la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte les
conditions prévues à l'article R. 181-51 du Code de l’environnement.
Article 10 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Liancourt pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Liancourt fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
- Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de Liancourt,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France et l’inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Î 4 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Gérréral
72 Destinataires :
SOCIÉTÉ CGT ALKOR DRAKA
La sous-préfète de Clermont
Le maire de la commune de Liancourt
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
L'inspectrice de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
73 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES
Commune de Le Meux
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le titre 1° du livre V du Code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau;
Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, pris en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualité
de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, publié le 5 juillet 2023 au Journal Officiel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2001 statuant sur la demande présentée par le directeur de la
société LEVER FABERGÉ FRANCE en vue d'étendre l'unité de fabrication de shampoing sur le site de Le Meux et de modifier l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
74 Vu l'arrêté préfectoral cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur
le département de l'Oise et définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures
coordonnées de gestion de l'eau dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 prescrivant une étude technico-économique afin de
réduire la consommation en eau de l'établissement UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, implanté
sur la commune de Le Meux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire général de la préfecture de l'oise ;
Vu le récépissé du 5 octobre 2009 donnant acte à la société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES,
de sa déclaration de changement d'exploitant ;
Vu l'étude technico-économique remise le 15 juillet 2024 par la société UNILEVER FRANCE HPC
INDUSTRIES en réponse à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023, relative à l'optimisation de la
gestion globale de l'eau sur son site afin de limiter les usages de l’eau en période de sécheresse et
réduire les prélèvements d'eau, avec un objectif de diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux
prélèvements de l'année 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la consultation par courriel du 16 décembre 2024 sur le
présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant les points suivants :
* Les restrictions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2023 susvisé ont été £ 212 3 calculées sur un prélèvement annuel de 163 246 m /an;
* Les différents usages d'eau de ville (brute ou de qualité autre) sur le site de la société
UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES dépendent tous, directement ou indirectement, de la
quantité de production industrielle, représentée par les tonnages de pâtes dentaires et de
shampoings produits sur le site ;
* En considérant les volumes totaux de production (dentaire & shampoing) et la quantité d'eau totale d'eau de ville prélevée (compteur W1), il est possible d'aboutir à un ratio global de consommation d'eau rapporté à la quantité totale de production, exprimé en m'/tonnes ;
* Il convient donc de prescrire également un volume maximal de consommation par tonne de
produit fini ;
+ Afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2025 de 163 246 m par an, tout en limitant les
risques sur la qualité du produit & sur la sécurité du site, un volume maximal de
4,08 m°/tonne de produit fini peut être autorisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
75 ARRÊTE
Article 1 - SOCIÉTÉ :
La société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES, dont le siège social est situé 20 rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site situé Zone Industrielle de Le Meux (60880).
Article 2 - DISPOSITIONS TEMPORAIRES DE RÉDUCTION DE CONSOMMATION D'EAU EN
PÉRIODE DE RESTRICTION ET EN DEHORS D'UNE RÉDUCTION DE L'ACTIVITÉ DE PRODUCTION :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 octobre 2023 susvisé est complété comme
sit :
Au regard de la consommation réelle de l'établissement UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES à Le
Meux, les prélèvements d'eau brute autorisés à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2001, en vue
d'étendre l'unité de fabrication de shampoing à Le Meux et de modifier l'arrêté du 25 janvier 2000,
sont modifiés comme suit :
Volume Volume maximal
Origine dela | ,"2xmal | journalierde | Volumemeximal | one sur ST journalier de prélèvement | annuel de LES
prélèvement | (week-end et jours prélèvement
(en semaine) fériés)
Réseau d'eau a: 2 ” 3,98 m'/t de produit potable 544 m‘/j 237 m‘/ 155 633 m‘/an fini
Article 3 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Le Meux fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
htto://www.oise gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 4 - RECOURS :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
76 1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un
comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de
celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois
en appel. :
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
Article 5. - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Le Meux, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France et l’inspectrice des installations
classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 1 & JAN. 2025
DESTINATAIRES :
Société UNILEVER FRANCE HPC INDUSTRIES
Le sous-préfet de Compiègne
Le maire de la commune de Le Meux
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
23 4406 12€
prefecture@oise.gouv.fr
77 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement, De SE de l'Aménagement et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société CREIL ENERGIE
Commune de Creil
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-23 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu le récépissé préfectoral du 22 mars 2011 prenant acte de la déclaration de changement de
dénomination sociale souscrite par la société CREIL ÉNERGIE pour l'établissement précédemment
détenu par la société DALKIA à Creil ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 20711, délivré à la société CREIL ÉNERGIE en vue d'exploiter des installations de combustion sur la commune de Creil — rue Edouard Branly concernant notamment la rubrique n°2910 - combustion de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 imposant des mesures d'urgence à la société CREIL ENERGIE
suite à la présence de légionelles dans les bacs de condensation de ses installations de chauffage
urbain sur le territoire de la commune de Creil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 9 novembre 2023, complété le 22 mai 2024 et le 25
novembre 2024 de la société CREIL ÉNERGIE ;
Vu la demande de modifications des conditions d'exploiter portant sur les installations permettant la
récupération de chaleur des fumées de combustion générées par les chaudières ;
VU le rapport et les propositions du 17 novembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 7 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présenté par le demandeur du 8 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
1 La société CREIL ÉNERGIE est titulaire d'un arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2011,
délivré en vue d'exploiter des installations de combustion sur la commune de Creil ;
78 2. La demande de modification porte sur les installations permettant la récupération de chaleur
des fumées de combustion générées par les chaudières ;
3. Les modifications sont réalisées au sein des conduits de fumées. Ainsi, l'emprise foncière n'est
pas modifiée par ces modifications ;
4. Les modifications entraînent un suivi nécessaire des installations pour éviter la prolifération de
légionelles sur les parois des bacs de condensation ;
5. L'exploitant a réalisé les modifications nécessaires pour traiter et nettoyer les échangeurs eau /
fumées ;
6. L'ensemble des actions identifiées dans l'AMR 2023 ont été réalisés et aucun évènement
critique majeur n'a été relevé dans l’'AMR 2024 ;
7. AU regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant, cette demande de
modification ne représente pas une modification substantielle ;
8. Il convient cependant, conformément à l’article R181-45 du Code de l'Environnement,
d'imposer des prescriptions complémentaires, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 ;
9. Il convient, par conséquent, de compléter les prescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société CREIL ÉNERGIE, exploite la chaufferie de Creil, située rue Edouard BRANLY, sur la commune
de Creil (60100)
Article 2:
L'article 1.1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2011 est supprimé et
remplacé par le tableau suivant, actualisé au regard de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement :
N° de la Installations et activités = . Régime du ë Nature de l'installation AU nomenclature concernées projet
Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 167C et 322 B4. La
puissance thermique maximale est définie
comme la quantité maximale de. 2 chaudières au gaz naturel de puissance unitaire combustible, exprimée en PCI, susceptibléde 9,89 MW : puissance totale 19,78 MW; TE z
d'être consommée par seconde. -1 chaudière au gaz naturel de puissance de 2 MW; A. Lorsque l'installation consomme 2 chaudières biomasse de puissances unitaires de exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz3:61 MW et 7,22 MW : puissance totale 10,83 MW. naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
fioul domestique, du charbon, des fiouls 3 moteurs de cogénération alimentés au gaz E lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des, tel dont 2 moteurs de puissance unitaire 5,095 installations visées par d'autres rubriquesM}} et ün moteur de 2,693 MW : puissance totale
de la nomenclature pour lesquelles la ,, 32 gg
combustion participe à la fusion, la cuisson ’ él k Ali é fioul
oU au traitement, en mélange avec les gaz” BFOURE -éledilogène aiment fau Jiou de combustion, des matières entrantes, sidomestique de puissance 1,9 MW. la puissance thermique maximale de
l'installation est : Puissance maximale des installations de combustion : 47,39 MW
2910.A
1. supérieure ou égale à 20 MW, mais
inférieure à 50 MW
A : Autorisation E : Enregistrement D : Déclaration DC : Déclaration soumis au contrôle périodique
79 Article 3:
La société CREIL ÉNERGIE se conforme aux prescriptions suivantes concernant les risques de prolifération de légionelles depuis les équipements de récupération de chaleur (Terraotherm) des
chaudières biomasse de 3,61 MW et 7,22 MW.
3.1 Surveillance et formation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe, d'une ou de plusieurs personnes nommément
désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite spécifique des récupérateurs de
chaleur et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s'assurer
que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce
risque.
Un plan de formation, rassemblant les documents justifiant la formation des personnels et les
attestations de formation, est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.2 Analyse méthodique des risques (AMR)
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est réalisée
sur les installations par une personne où un organisme à la compétence éprouvée à minima une fois
tous les deux ans.
En fonction des conclusions de l'AMR, le plan d'actions est mis à jour.
L'AMR est transmise à l'inspection dans un délai de deux mois après sa réalisation.
3.3 Plan d'entretien
Un plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif des installations visant à réduire, voire à
supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation. Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour la gérer. Si
le niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l’AMR.
Le plan d'entretien est tenu en permanence à la disposition de l'inspection.
3.4 Plan de surveillance
Un plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des
mesures de prévention. il précise les actions curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en
cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive de la concentration en légionella
pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et
les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Le plan de surveillance est tenu en permanence à la disposition de l'inspection.
3.5 Carnet de suivi
L'exploitant tient à jour Un carnet de suivi pour chaque installation. Il y mentionne toutes les
interventions (préventive et curative) et les périodes d'arrêts complet ou partiels. Le carnet de suivi est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.6 Surveillance de la présence de bactéries et actions en découlant
Une surveillance bimestrielle de la présence de légionelles est réalisée depuis les points de
prélèvement pertinents déterminés à l'issue de l’AMR sur les cinq bacs. Les résultats sont transmis à
l'inspection des installations classées (saisie des résultats sur la base GIDAF).
3.7 Arrêt saisohnier ou programmé
Au minimum annuellement, durant une ou des périodes d'arrêt complet saisonnier ou programmés de
chaudière biomasse sur laquelle est installé un équipement de récupération de chaleur (Terraotherm),
l'exploitant met en place les obturateurs complets et étanches sur les conduits des fumées des
chaudières, et procède à la vidange des bacs et réalise le nettoyage mécanique des bacs.
Article 4:
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de la société
CREIL ÉNERGIE.
80 Article 5: Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,
80000 Amiens :
1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un
comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut
demander, par Un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de
celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois
en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 6: Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Creil pendant une durée minimum d'un mois et
une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Creil fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de
cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Püblications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Creil, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et
l’inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Beauvais,le {5 JAN. 2025
Pour le Préfet et par-délégation,
le NL Général
\
Frédéric BOVET
]
81 Destinataires :
Société CREIL ÉNERGIE
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Creil
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région .
Hauts-de-France
Monsieur l'Inspecteur de l’environnement s/c de monsieur le chef de l'unité départementale de l'Oise
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
82 » Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET re
DE L'OISE de l'Aménagement et du Logement Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SCCV AREFIM BRESLES 1
Commune de Bresles
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VII du livre ler, ses titres l et II du livre Il et
son titre Ter du livre V ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides
inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 20 octobre 2023 relatif à l'exploitation
d’un entrepôt au bénéfice de la société SCCV AREFIM BRESLES 1 sur la commune de Bresles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier de porter à connaissance du 28 octobre 2024 relatif aux modifications envisagées de
la plateforme logistique de la société SCCV AREFIM BRESLES1 ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU les documents apportés en complément à ce dossier ;
Vu le rapport et les propositions du 26 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 8 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 13 janvier 2025 ;
Considérant ce qui suit :
83 1. La demande de modification présentée par la société SCCV AREFIM BRESLES 1 consiste à la :
- Modification de l'emplacement de stockage des liquides inflammables et aérosols,
— Modification des surfaces intérieures et extérieures,
— Suppression de la chaudière,
— Augmentation de la puissance des locaux de charge,
- Création d'un parc photovoltaïque en toiture du bâtiment et sur les places de stationnement
véhicules légers,
— Mise en place d'une microstation d'assainissement autonome.
a
les modifications demandées n'entraînent pas de modification du régime de classement ;
les modifications demandées ne présentent pas Une extension géographique du site ;
les modifications demandées présentent des effets supplémentaires en cas d'incendie par
rapport à ceux évalués dans le dossier initial ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 20
octobre 2023 susvisé ;
+
ces effets supplémentaires ne touchent pas les zones à protéger définies par l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé et ne remettent pas en cause l'acceptabilité du risque ;
les modifications des conditions d'exploiter ne présentent pas de caractère substantiel au
sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
la modification de l'emplacement de stockage des liquides inflammables et aérosols
nécessite la modification des articles mentionnant la cellule de stockage dédiée aux liquides
inflammables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°':
La société SCCV AREFIM BRESLES 1, exploitant des installations d'entrepôt logistique sur le chemin
rural dit chemin du Babouin sur le territoire de la commune de BRESLES (60510), est tenue de
respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
84 préfectoraux
Références des arrêtés
Arrêté préfectoral d'autorisation
du 20 octobre 2023
Références des articles modifiés Nature des modifications
Article 121 Supprimé et remplacé par l’article
3 du présent arrêté
Article 1.2.3 Supprimé et remplacé par l’article
4 du présent arrêté
Article 21 Supprimé
Article 2.2 Supprimé
Article 2.3 Supprimé
Article 3.21 Supprimé et remplacé par l’article
5 du présent arrêté
Article 611 Supprimé et remplacé par l’article 6 du présent arrêté
Article 61.2 Supprimé et remplacé par l'article
7 du présent arrêté
, Supprimé et remplacé par l'article
Article 618 8 du présent arrêté
Article 61.4 Supprimé et remplacé par l'article
9 du présent arrêté
ve Supprimé et remplacé par l’article
Article 6.21 10 du présent arrêté
Annexe | Supprimé et remplacé par l'annexe
| du présent arrêté
Article 3 :
La liste des installations concernées par Une rubrique de la nomenclature des installations classées
est la suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Régime (*)
15101 Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une A
toiture, dédiées au stockage de matières ou r . Î | . LA LA . 1
produits combust b es en quantité supérieure à Surface d'entreposage
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés = 41718 m°
pour le stockage de matières, produits ou 1. ; . : Hauteur sous bac
substances classés, par ailleurs, dans une unique . ; moyenne = 13,33 m
rubrique de la présente nomenclature, des 3 ae: à . s Volume = 556 101 m
bâtiments destinés exclusivement au remisage des mn FE : Capacité de stockage
véhicules à moteur et de leur remorque, des enr iles à
établissements recevant du public et des 42 000 t °
entrepôts exclusivement frigorifiques :
Projet soumis à évaluation environnementale
systématique.
4331-2 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie | Capacité de stockage E
3 à l'exclusion de la rubrique 4330. maximale : 200 t
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant : Stockage dans la cellule
2. Supérieure ou égale à 100 tonnes mais inférieure | 2B uniquement possible
à 1 000 tonnes en l'absence d'aérosols
1185-2-a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du Capacité supérieure à D
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet | 300 kg de gaz à effet de
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° serre fluorés
85 Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation | Régime (*)
842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (D)
29251 Atelier de charge d'accumulateur.
Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu étant
supérieure à 50 kW.
Puissance maximale de
courant continu :
= 300 kW
4320-2 Aérosols extrêmement inflammables ou D
inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant : Capacité de stockage
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150t maximale : 110 t
(D)
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 =
150t
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 5171-10 =
500 t
(*) À autorisation, E enregistrement, D déclaration
Article 4 :
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées, ainsi que leurs installations
connexes, est organisé de la façon suivante :
- un bâtiment composé de :
* 8 cellules de stockage :
o Cellules 1, 24, 3, 4, 5,6 et 7 dédiées au stockage de matière combustible en mélange :
Cellule 1 : 5 981 m°, 6 000 tonnes,
Cellule 2a : 4 835 m2 5 000 tonnes,
Cellule 3 : 5 951 m2 6 000 tonnes,
Cellule 4 : 5 951 m2 6 000 tonnes,
Cellule 5 : 5 951 m2 6 000 tonnes,
Cellule 6 : 5 951 m° 6 000 tonnes,
Cellule 7 : 5 983 m2 6 000 tonnes.
° cellule 2b d'une surface de 1 115 m° dédiée au stockage :
soit de matière combustible en mélange : 1 000 tonnes,
soit d'aérosols : 110 tonnes,
soit de liquides inflammables : 200 tonnes, au-dessus desquels peuvent être stockées
des palettes de marchandises combustibles jusqu'à une hauteur de 11,56 mètres.
86 + 2 locaux de charge pour les batteries des chariots élévateurs d'une surface plancher de
400 m° au total et implantés en saillie de la façade sud des cellules 1 et 7.
+ __ De locaux techniques d'une surface plancher de 220 m°.
+ 2 plots de bureaux et locaux sociaux implantés en saillie de la façade Sud entre les cellules 2
et 3 et entre les cellules 6 et 7. Ils sont implantés en rez-de-chaussée et sur les 2 étages
supérieurs.
La localisation des installations est précisée sur le plan de masse joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
+ les eaux sanitaires ;
* les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées ;
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux de voiries, eaux polluées dans le cadre
d’un accident ou d’un incendie).
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
5 - Conditions de Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet
raccordement
Pt N°1 Eaux pluviales de toiture Bassin d'infiltration de J
Pt N°2 Eaux pluviales de voiries 1653 m°
Point de rejet interne à l'établissement IN° : 1
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Eaux pluviales de toiture
Bassin d'infiltration de 1 653 m°
Traitement avant rejet /
Conditions de raccordement /
Point de rejet interne à l'établissement N°:2
Nature des effluents
Exutoire du rejet
Traitement avant rejet
Conditions de raccordement
Eaux pluviales issues des voiries
Bassin d'infiltration de 1 653 m°
Bassin étanche de 3200m° puis séparateur
d'hydrocarbures
(l
87 Article 6 : Dispositions constructives et comportement au feu
Bâtiment/local Dispositions constructives
Local, sol, toiture Murs et planchers Portes et fermetures Parois séparatives
Structure principale | Façades nord, ouest et
oteaux/poutre) R60! est : murs extérieurs et Cellules 1, 2A, |P poutre) DUC. 34 56Get7 Sol en béton de |murs séparatifs REI 120,
. classe A1f Façades sud : Bardage
Toiture de classe double peau
BROOF (t3).
Support de toiture Les parois séparatives
en béton avec dépassent d'au moins 1
classement A2s1D0 mètre la couverture et
ou structure Pour les ouvertures des sont prolongés orteuse en lamellé MFS RE! 128 er Énierbtremen : , Façades nord, sud- | Portes coupe-feu El120 PSP collé aux murs de façade sur ouest et est : Murs avec fermeture , ' toiture recouverte : . une largeur d'un mètre. , extérieurs et murs | automatique en cas de , ... Cellule 2B d'une bande de , . , Le degré de résistance - séparatifs REI 120 déclenchement 11 protection A2s1d1 , , . . de ces murs est indiqué (coupe-feu de degré 2 d'alarme incendie. _ sur une largeur de 5 . en façade de ceux-ci. , heures) Portes piétonnes coupe mètres de part et oo eu , feu El120 équipées de d'autres des 2 ferme porte. dépassements des
murs REI120.
Isolant thermique de
classe A2s1d0
. Façades nord, sud- Les parois séparatives Toiture de classe ni ; P , P :
Locaux BROOF (t3) ouest et est : murs dépassent d'au moins 1
techniques ne extérieurs et murs mètre les locaux Sol.en béton ; : 3 séparatifs REI 120 techniques.
Locaux : Les parois séparatives . Paroi nord : murs , , . sociaux/ , - dépassent d'au moins 1 séparatifs REI 120 : : bureaux mètre en toiture
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7 : Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de
1 650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a Une hauteur minimale de 1 mètre « sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail ».
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale
à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de
chaque canton de désenfumage.
88 Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant
le déclenchement de l'extinction automatique.
Pour les cellules 1, 2A, 3, 4, 5, 6 et 7, quatre exutoires sont présents pour 1 000 mètres carrés de
superficie de toiture. Pour la cellule 2B, un exutoire est présent pour 250 mètres carrés de superficie
de toiture.
La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré, ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont
une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles
doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand
canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches
raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 8 : Organisation des stockages
Stockage Dispositions spécifiques
Nature des , , . Le . 3 , Quantité Rétention Conditions de stockage produits stockés
mn LE : - La hauteur de stockage de Matières Quantité maximale de | ,
Cellule 1, 3, : Î produits type 1510 ne dépasse combustibles | 6 000 tonnes par cellule , 4,5,6et 7 pas les 11,56 mètres.
Matières Quantité maximale de La Favteur és Stage cle Celiules 2A . roduits types 2662 ne dépasse combustibles 5 000 tonnes / P YP dr = P pas 6 mètres.
2 : La hauteur de stockage de Quantité maximale de : A
produits type 1510 ne dépasse
1 000 tonnes en cas de R : pas les 11,56 mètres. stockage de matières
. La hauteur de stockage de : combustibles. . .
” ’ . , ._| produits types 2662 ne dépasse Matières Rétention déportée . - ec . : pas 6 mètres. combustibles ou| Quantité maximale de et enterrée de .
1." Enr Be 2 Hauteur maximale de stockage Cellules 2B Liquides 200 tonnes en cas de 404 m° équipée , k
. . 5 pour les aérosols : 7 mètres. inflammables ou] stockage de liquides d'un siphon coupe-
; . Hauteur maximale de stockage aérosols inflammables. feu DE
pour les liquides inflammables :
es : 5 mètres. Quantité maximale de e
Des conditions de stockage
110 tonnes en cas de pe men | 2 spécifiques sont définies ci- stockage d'aérosols.
dessus.
89 La cellule 2B est susceptible d'accueillir, au maximum, un stockage de 200 tonnes de liquides
inflammables classés sous la rubrique 4331 ou un stockage de 110 tonnes d'aérosols classés sous la
rubrique 4321.
En cas de stockage de liquides inflammables dans la cellule 2B, la hauteur de stockage de liquides
inflammables est limitée à 5 mètres. Au-dessus, des palettes de marchandises combustibles
peuvent être stockées jusqu'à une hauteur de 11,56 mètres.
En cas de stockage d'aérosols dans la cellule 2B, la hauteur de stockage des aérosols est limitée à 7
mètres.
Le site est susceptible d'accueillir un total de 84 000 palettes représentant 42 000 tonnes de
marchandises combustibles. Seuls des produits emballés sont manipulés, aucun stockage de type
vrac n'est réalisé.
L'exploitant est capable, à tout moment, de justifier du respect des conditions de stockage.
Article 9 : Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
La cellule 2B est raccordée à une rétention déportée et enterrée de 404 m° équipée d'un siphon
coupe feu.
Le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie est constitué par un bassin étanche
présentant un volume disponible minimal de 3 162 m*.
Une vanne de barrage située en aval du bassin étanche permet de retenir les eaux, en cas
d'incendie, dans le bassin. Cette vanne, asservie au déclenchement du système de sprinklage, est
également actionnable manuellement.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 10 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis par les arrêtés ministériels du 11 avril 2017 et du
1% juin 2015 susvisés, complétés et précisés comme ci-après :
* 8 poteaux incendie alimentés par un réseau maillé et sectionnable connecté à une réserve
incendie de 1 086 m° et équipé d'une pomperie permettant d'assurer un débit de 120 m°/h
par poteau et de 570 m°/h en cumulé sur 5 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis de
raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de
secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
+ Une réserve de 12 m° d'émulseurs conditionnés en containers d'’1 m° adaptés aux produits
stockés.
* un système d'extinction automatique d'incendie équipant l'ensemble des cellules de
stockage adapté aux produits présents alimenté par une réserve d'eau de 600 m* ;
* 2 demi-raccords de 100 mminstallés sur les réserves d'eau incendie ;
° un système de détection automatique d'incendie sur l'ensemble de l’'entrepôt. Ce système
est distinct du système d'extinction automatique dans la cellule 2B.
Les moyens sont complétés par les moyens suivants :
e des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières
combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
90 e des robinets d'incendie armés ;
+ des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Article 11 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité
du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze
jours francs à compter du dépôt du recours.
Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un
comportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut
demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de
celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois
en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
Article 12 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bresles pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Bresles fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
91 Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Bresles, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 15 JAN. 2075
Pour le Préfet et par-délégation,
le Secrétaire Général
Destinataires :
Société SCCV AREFIM BRESLES 1
Monsieur le Maire de Bresles
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-
de-France
92 PLAN DE MASSE.
CL TELE DL LINE No 0}
090000000000000800,
2000000c | 00000000 £
— sud
D RDS 2 Que PE ques er 200 61 Led mmegee 47
me à be nn à +0 Gene €0 om le me dr 2e aremne à0m ge VB hedù Pere? : € Ge ve gum 2 esàgecruecvmmsueLALADe2Deve on 4e 2e ge Pa Co VA een ce dat 9 ot 0 a me 4ee RCE EG 0 mm à 28e4memes+Ne_ee CERPSOC 2072 A ge En ur TRS Eu € 0e | BRESLES1 AIRPORT PARK (2) 00610 BRESLES =
coca) ]
|
réfecture - 6 1 place de la!
93 PRÉFET |
DE L'OISE Direction départementale de l'emploi,
pt du travail et des solidarités de l'Oise
Frateruité
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande le salarié
lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d’un entretien préparatoire à la
rupture conventionneiie de son contrat de travail
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le Code du travail et relative à la prévention du
licenciement économique et au droit à la convention ;
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;
VU les articles L.1232-4 et L.1232-7 et suivants du code du travail ;
VU l’article L.1237-12 du code du travail :
VU la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail et notamment
l’article 5 qui crée les conditions de la rupture conventionnelle :
VU le décret n° 89-861 du 27 décembre 1989 portant application de l'article L.1232-4 du code du travail et relatif à la personne chargée d'assister le salarié lors de l'entretien préalable ;
VU les articles R.1232-1 à R.1232-3 et les articles D.1232-4 à D.1232-12 du code du travail ;
VU la circulaire ministérielle du 4 août 1992 complétant la circulaire du 5 septembre 1991 relative à
l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet
de l'Oise ; |
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
Vandemoortele, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de monsieur Jean-Marie Caillaud portant délégation de
signature à monsieur Vandemoortele Bertrand, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise ;
VU L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE portant
délégation de signature à madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'information portant sur le changement des coordonnées de madame Stéphanie MAILLOT,
conseillère du salarié de l'Oise:
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
94 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté du 13 décembre 2024, publié au RAA du 16 décembre 2024, est abrogé.
Article 2
La liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement ou de
la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l’entreprise est annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en application à partir de la date de la publication au RAA, jusqu'au
renouvellement de la liste.
Article 4
Le présent arrêté sera tenu à la disposition des salariés au sein de la DDETS Oise et adressé à chaque
mairie du département de l'Oise.
Article S
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié avec la liste jointe au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 22/01/2025
Û
Pour le Préfet
La directrice départementale adjointe
\
Voies et délais de recours : en cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant sa notification :
- soit d'un recours hiérarchique non suspensif auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités — Direction Générale du Travail
— service des relations et des conditions de travail — bureau des relations collectives du travail-39-43 quai André Citroën — 75902 Paris cedex
15
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex.
-le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ».
101 avenue Jean Mermoz - BP 10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
95 8T€9 p£ ST 90 C'EMENEL 191
sIoue} Ad)
6508 L2 T9 90 SIVANV38 199199
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98 PRÉFET r
DE L'OISE @ 2
Ent SDIS 60
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-50 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et notamment ses articles 13 et 14 ;
VU le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et notamment ses articles CTS 3 et
CTS 30 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur et notamment ses articles 11 et suivants ainsi que son annexe VI ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de l'Oise, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions
d'arrondissement et aux commissions communales et notamment ses articles 12 et 14 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. le contrôleur
général Luc CORACK, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté conjoint du 13 septembre 2018 nommant M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à la
fonction de chef du groupement de la prévention ;
VU l'arrêté conjoint du 16 janvier 2019 nommant M. le lieutenant-colonel Eric FEUILLET à la fonction
d’adjoint au chef du groupement de la prévention,
ARRÊTE :
Article 1° .- M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME est chargé du secrétariat de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Article 2 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet de
signer les convocations, les bordereaux de transmission des procès-verbaux, ainsi que tout autre
document ne faisant pas grief et non créateur de droit se rapportant à l’activité de la sous-commission
Page 1/2
03 44 06 12 69 03 44 84 20 00
prefecture@oise.gouv.fr 8 avenue de l'Europe, ZAE Beauvais-Tilié
1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex BP 20870, 60008 BEAUVAIS CEDEX
99 départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, à l'exclusion des comptes-
rendus et des procès-verbaux de la sous-commission ainsi que des avis qui en sont la conclusion.
Article 3 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELMEà l'effet de
signer les avis et réponses favorables, par courriers séparés ou par lots, sur l'accessibilité et la défense
extérieure contre l'incendie dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme concernant
les bâtiments d'habitation des 1"° et 2° familles, les locaux soumis au code du travail et non soumis aux
installations classées pour le protection de l’environnement et les établissements recevant du publics
de la 5° catégorie sans locaux à sommeil, ainsi que les demandes de compléments nécessaires à
l'instruction de ces dossiers.
Article 4 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet de
signer les bordeaux d’envoi, aux bureaux de vérification mentionnés à l’article CTS 3 du règlement de
sécurité susvisé, de l’exemplaire unique des registres de sécurité portant attestation de conformité
des chapiteaux, tentes et structures.
Article 5 .- Délégation de signature est donnée à M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME à l'effet de
signer les diplômes décernés par équivalence permettant à leurs titulaires d'exercer au sein des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ainsi que les bordereaux d’envoi de tous les diplômes aux centres
de formation agréés concernés.
Article 6 .- En cas d'absence ou d’empêchement de M. le lieutenant-colonel Fabrice ANSELME, M. le
lieutenant-colonel Eric FEUILLET est chargé de le remplacer dans l’exercice des fonctions et délégations
mentionnées aux articles 1 à 5 du présent arrêté.
Article 7 .- Le présent arrêté est affiché dans les locaux du SDIS. I! est également publié au recueil des
actes administratifs de l'établissement et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tillé le 6 janvier 2025
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
sr
_—— F | Lt ...—
Contrôleur général Luc CORACK
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03 44 06 12 60 03 44 84 20 00
prefecture@oise.gouv.fr 8 avenue de l’Europe, ZAE Beauvais-Tilié 8P 20870, 60008 BEAUVAIS CEDEX 1 place de la préfecture — 60022 BEAUVAIS Cedex
100 ml Direction Départementale de la Protection DE L'OISE des Populations de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/009
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léana OBERLE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, KR. 203-1 à R. 203-165 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 bbrtant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , en qualité de Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en
qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant délégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Léana OBERLE née le 18 juillet 1998 à AMILLY (France) et
domiciliée administrativement 9 Chemin des Vaches à COYE-LA-FORET (60580) ; |
Considérant que Madame Léana OBERLE est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de la
région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire EQUI VET SERVICES à COYE-LA-FORET
(60580) ;
Considérant que Madame Léana OBERLE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léana OBERLE docteur vétérinaire
administrativement domiciliée 9 Chemin des Vaches à COYE-LA-FORET (60580) ; ;
101 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Léana OBERLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Léana OBERLE pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 21/01/2025
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
102 Direction départementale
E _ des territoires PREFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant Monsieur Alain CHOPIN à détenir, transporter
et utiliser des rapaces pour la pratique de la chasse au vol
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R. 427-25 :
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2008 sur le développement des territoires ruraux sur les dispositions
relatives à la chasse ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu le récépissé du 5 novembre 2021, de la direction départementale des populations de l'Oise portant
déclaration pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques N°60-21-199 ;
Vu la demande du 09 octobre 2024, de M. Alain Chopin, souhaitant détenir 5 autres espèces d'oiseaux
dans le cadre de son activité de chasse au vol;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 7 novembre 2024;
Considérant que M. Alain Chopin dispose d'une première autorisation N°60-21-199 de détention pour
une buse de Harris ;
2 Boulevard Amyot d'Inville 1/2
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 01
ddt-seef@oise. gouv.fr
www.oise.gouv.fr
103 Considérant que monsieur Alain Chopin dispose des installations nécessaires pour accueillir dans les
meilleures dispositions sanitaires et de bien être animal d'autres rapaces destinés à la pratique de la
chasse au vol;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - La décision N°60-21-199 du 5 novembre 2021, permettant de détenir, transporter et utiliser
des rapaces pour la pratique de la chasse au vol est abrogée.
Article 2 - Monsieur Alain CHOPIN, domicilié au 16 rue Pasteur, 60700 Sacy-le-Grand, est autorisé, dans
le cadre de la pratique de la chasse au vol à utiliser, détenir et transporter :
+ __1 spécimen de BUSES A QUEUE ROUSSE (Buteo jJamaicensis)
+ __2 spécimens de BUSES DE HARRIS (Parabuteo Unicinctus)
+ __1 spécimen de GRAND DUC D'EUROPE (Bubo Bubo)
+ 2 spécimens de FAUCON CRÉCERELLE D'AMÉRIQUE (Falco Sparverius)
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que
la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en
application des règlements en vigueur. |
Sont autorisés la détention et le transport de ces oiseaux pour toutes les activités nécessaires à leur
entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des
animaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Article 3 - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le détenteur
d'un registre d'entrées et de sorties de ses animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité.
Le registre est tenu conformément aux dispositions de l’article 9 de l'arrêté du 08 octobre 2018
modifié.
Article 4 - Les animaux doivent être munis d’un marquage individuel et permanent effectué selon les
procédés et les modalités techniques définis en annexe 1 de l'arrêté du 08 octobre 2018 modifié. Il doit
également être enregistré dans le fichier national d'identification I-FAP.
Article 5 — En cas de changement définitif de lieu de détention d'un animal, le détenteur doit
bénéficier au préalable pour le nouveau lieu de détention d'une autorisation délivrée selon la
procédure définie à l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.
Article 6 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article L. 415-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes :
* Les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu de
jour pour les installations extérieures ;
+ __ Elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
+ Elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils
sont transportés.
03 64 58 15 60 2/2
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - @0022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
104 Article 7 - La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles,
le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et
de protection animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à l'intéréssé. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www telerecours.fr.
Article 9 - Le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental de la
protection des populations de l'Oise, le chef du service départemental de l'Oise de l'Office français de
la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation et une copie adressée à la mairie de Sacy-le-
Grand.
Beauvais le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
La cheffe du service eau, environnement et forêt
Elise GRANGET
03 64 58 15 60 2/2
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ia préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
105 E 3 | Direction départementale PRÉFET | des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages
de cerfs élaphes en forêt domaniale à des fins scientifiques et de gestion
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite |
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018, et notamment l'action « a » de l'objectif de l'objectif 4 concernant le
maintien des indicateurs de grands cervidés pour tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique dans
le chapitre « grande faune et milieux forestiers » ;
Vu la demande du 17 janvier 2025 présentée par l'Office national des forêts dans le cadre de
l'organisation d'opérations de suivi des populations cerfs élaphes par la méthode de l'indice nocturne
d'abondance ;
Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent de définir les attributions
des plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphes;
Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation des
populations ;
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www.oise gouv.fr 1/3
106 Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage
d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les forêts domaniales de l'Oise à des fins scientifiques et de
gestion ;
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur
l'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de l'Office National des Forêts (ONF) sont autorisés à organiser des opérations
de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les
forêts domaniales et les forêts relevant du régime forestier de l'Oise à des fins scientifiques et de
gestion.
Ceux-ci pourront être accompagnés, ou déléguer à des personnes’ agissant sous le contrôle direct du
responsable de ces opérations, pour la réalisation de ces comptages.
Article 2 - Chaque participant recevra de la part de l'ONF une convocation par mail pour chaque
opération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les
présenter en cas de contrôle.
Article 3 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situés en
forêt domaniale ou relevant du régime forestier, que des chemins ouverts à la circulation publique
(sauf accord des riverains).
Les phares à longue portée utilisés pour le comptage devront obligatoirement être installés à bord des
véhicules. Ils seront limités à deux par véhicule.
Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage lorsque
celui-ci empruntera une voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du code de la route doivent être respectées.
Article 4 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au
minimum 24 heures à l'avance par mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :
S
+ le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise à l'adresse électronique
corg.ggd60@gendarmerie.interieur gouv.fr,
+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à l'adresse électronique
sd60@ofb.gouv.fr.
Article 5 — Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la direction
départementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise afin
d'apprécier les résultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de la
faune sauvage programmées par le groupe technique sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
03 64 58 15 00
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 2/3
107 Article 6 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 24 février 2025 jusqu'au 26 mars 2025
inclus.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement de
gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs. |
Beauvais, le 22 janvier 2025
Pour la préfèt
Pour le directeur dép
Arnaud LEDOUX
03 64 58 15 00
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais
www.oise.goUv.fr 3/3
108 PRÉFET , DE L'OISE Direction départementale
Fe 2 des territoires Fraternité
Beauvais, le 22/01/2025
Service de l'aménagement, de l'urbanisme
et de l'énergie
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
ORDRE DU JOUR
Réunion du 7 février 2025
(salle Hémicycle)
14 heures 30 SAINT-MAXIMIN
Création d’un point permanent de retrait par la clientèle
d'achats au détail commandés par voie télématique de 18
pistes d'une surface de 590,20 m°, par transfert de 11 pistes
d'une activité déjà existante au sein de la même zone sur la
commune de Saint-Maximin.
Demande enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n°168
40 rue Jean Racine
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-save@oise.gouv.fr
Www.oise. gouv.fr
109 of. Direction départementale PREF =
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie BE d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECF CARPENTIER
situé 11-13 rue Jeanne d'Arc 60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral N° E 24 060 0014 O autorisant Monsieur CARPENTIER Christian à exploiter un. établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CARPENTIER situé 11-13 rue Jeanne d'Arc, 60200 Compiègne
Considérant la demande présentée par Monsieur CARPENTIER Christian en date du 08 janvier 2025 relative à l'extension à la catégorie BE de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
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110 Article 1er — La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations à
conduire les catégories suivantes : BE
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément péut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 -Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: - Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Béauvais, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
77 0e de l'OiS8 ph es Terrioires de M
Direction Départs Le et des Crises
Serv
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedex
111 Es Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202501-01-a1
Réglementant temporairement la circulation pour le passage de convois exceptionnels
au niveau du péage de Compiègne Ouest situé au PR 66+500 de l'autoroute A1
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes
à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant
M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le
calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
112 Vu la demande faite le 08 janvier 2025 par la Sanef ;
Vu l'avis favorable du 08 janvier 2025 de l'EDSR 60 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées
des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 08
février 2023 pour le département de l'Oise, l’escorte et le passage à contresens de convois exceptionnels au
péage de Compiègne situé au PR 66+500 de l'autoroute A1 est autorisé pendant la période du 1° février au 31
décembre 2025.
Article 2 -—
L'escorte et le franchissement à contre sens de la bretelle d'entrée du diffuseur n°10 de Compiègne Ouest,
situé au PR 66+500 de l'autoroute A, vers la N31 par des transports exceptionnels nécessitent les restrictions
de circulation suivantes :
Planning prévisionnel :
de nuit entre 21h00 et 05h00 pendant la période comprise entre le 1% février et le 31 décembre 2025 à
l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 68+300 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuera sur les 2 voies laissées libre, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Microcoupures de la bretelle d'entrée vers Paris le temps du passage des convois exceptionnels.
Escorte et protection bouchon par les équipes de la Sanef pendant la réalisation de microcoupures dans la
bretelle d'entrée vers la N31 du diffuseur de Compiègne Ouest par les Forces de l'Ordre et le prestataire de
convoyage
Lorsque les fermetures des bretelles seront effectives, le convoi empruntera la bretelle N31 vers le péage de
Compiègne Ouest à contre sens.
Article 3-
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction
des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
113 Article 4 -
Information des usagers
Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d’un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entréés des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire du
marché et par la sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
114 Article 7 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,
Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 20 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Responsable du SSEC
d'Amiens (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au
préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l’intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du
délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les
recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence
gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
115 PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° 202501-01-a16
réglementant temporairement la circulation lors du passage de transports exceptionnels à contresens
sur la platéforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord
situé au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 entre le 03 et le 28 février 2025
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
V l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
VW l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise=Ooux.f
116 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande faite le S décembre 2024 par la Sanef ;
Vu l'avis du 9 décembre 2024 de l'EDSR 60 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnernent au droit de l'emprise
du chantier ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date
du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, le passage de transports exceptionnels à contresens
sur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR
72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16 est autorisé pendant la période du 03 au 28 février
2025.
Dérogation à l’article n°10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les passages des transports exceptionnels dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Beauvais Nord
nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : De nuit, entre 22h00 et 05h00, pendant la période comprise entre le 03 et le 28
février 2025 à l'exception des jours fériés et des jours « hors chantier ».
Mesures d'exploitation : è
Réalisation de microcoupures dans les bretelles de péage vers la RN31 et de la RN31 vers la barrière de péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord.
Mise en place d'une protection bouchon en section courante d'A16 sens Boulogne Paris.
2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
wWww.oise gouv.fr 2j4
117 Article 3-
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des usagers
Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la Sanef
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par là pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par Un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire
du marché et par la sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de |l' instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'‘exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
2, boulevard Amyot d’inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise.zou vf 3/4
118 Article 6 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7-
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,
Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de |a Sanef,
‘sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Responsable du SSEC
Alexandre TRICOT
Voies et _délaié de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
WWW.OÏSe ZOUV.ÎT 4/4
119 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202501-03-a1
réglementant temporairement la circulation pendant les travaux de rénovation
des sanitaires de l'aire de Roberval Ouest située au PR 53+800
sens Lille Paris de l'autoroute A1
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de ia Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 Fan la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental
des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,
ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
2, boulevard Amyot d’Inville - BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr - wwwoise.25 1." 1/4
120 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre l.- huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande faite le 15 janvier 2025 par la Sanef ;
Vu l'avis du 16 janvier 2025 de l'EDSR 60 ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant » au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier :
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de rénovation des sanitaires de l'aire de
Roberval Ouest située au PR 53+800 sens Lille Paris de l'autoroute A1 sont autorisés à compter de la
signature du présent arrêté jusqu’au 28 mars 2025.
Dérogation à l'article n°11
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de rénovation des sanitaires de l'aire de Roberval Ouest située au PR 53-+800 sens Lille Paris
de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase : rénovation des sanitaires et de l'aire de Bois d'Arsy
Date : de la signature de l'arrêté au 28 mars 2025
Localisation ‘Aire de Roberval Ouest, PR 53+800 sens Lille Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de repos de Roberval Ouest avec mise en place d’une information en amont de
l’aire de repos de Longueil-Sainte-Marie.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
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121 Article 3 -
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des usagers
Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l’attributaire
du marché et par Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront aptes aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7-
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,
Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
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122 Beauvais, le 21 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le Responsable du SSEC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l’un et l’autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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