Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230127 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - Complement 20230127 RAA N°spéc
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230127 RAA spécial supplémen
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230131 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250122 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230207 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241217 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251114 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260225 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20241224 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230127 RAA N°spécial
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230127 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de cessibilité
Projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes
de Compiègne (Oise) à Aubencheul-au-Bac (Nord) présenté
par la Société du Canal Seine-Nord Europe
Secteur 2 - Pont-l’Évêque à Libermont
Communes de Pont-l’Évêque, Passel, Noyon, Vauchelles, Porquéricourt, Beaurains-lès-Noyon Sermaize, Catigny, Campagne, Ecuvilly, Beaulieu-les-Fontaines, Frétoy-le-Château et Libermont
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 à L.132-4 et R.132-1 à
R.132-4 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation
du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de
Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme
des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,
Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Évêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint- Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
1 VU le décret n° 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique
et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses
aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), et
emportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),
de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communauté de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne les
communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
VU le décret n° 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI
Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Oise ;
VU le courrier du président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 30 juillet 2021 sollicitant
l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le secteur 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire relative à
l'acquisition, par la Société du Canal Seine-Nord Europe, des terrains nécessaires à la réalisation des travaux
relatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses aménagements, sur les communes de Pont-l'Evêque,
Passel, Noyon, Vauchelles, Porquéricourt, Beaurains-lès-Noyon, Sermaize, Catigny, Campagne, Ecuvilly,
Beaulieu-les-Fontaines, Frétoy-le-Château et Libermont ;
VU les pièces constatant que le dossier de l'enquête susvisée est resté déposé en mairies de Pont-l'Évêque, Passel, Noyon, Vauchelles, Porquéricourt, Beaurains-lès-Noyon, Sermaize, Catigny, Campagne, Ecuvilly, Beaulieu-les-Fontaines, Frétoy-le-Château et Libermont pendant 25 jours consécutifs, du mardi 2 novembre au vendredi 26 novembre 2021 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête en mairies a été notifié aux propriétaires et ayants droit concernés ;
VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet d'acquisition par la Société du Canal Seine-
Nord Europe des terrains nécessaires à la réalisation des travaux de l'opération ;
VU le courrier du Président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe du 5 octobre 2022
demandant à la Préfète de l'Oise de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l'acquisition des parcelles et droits
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de Canal Seine-Nord Europe ;
VU les plans et états parcellaires ci-annexés!" ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er — Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société du Canal Seine-Nord
Europe, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-Nord
Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Pont-l'Evêque et Libermont (secteur 2) et
désignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les parcelles appartenant au domaine
public font l'objet d'un transfert de gestion.
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle, par la Société du Canal Seine-Nord
Europe, aux propriétaires et ayant droit des terrains concernés.
Article 3 — Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe du
juge de l'expropriation.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213
2 Article 4 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours après du tribunal administratif d'Amiens dans.un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Président du
directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe et les Maires des communes de Pont-l'Évêque, Passel,
Noyon, Vauchelles, Porquéricourt, Beaurains-lès-Noyon, Sermäize, Catigny, Campagne, Ecuvilly, Beaulieu-les-
Fontaines, Frétoy-le-Château et Libermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont les
annexes seront consultables en Préfecture, direction des collectivités locales-et des élections.
Beayvaÿs, le 20 JAN. 2023
Sébästien LIME
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et états parcellaires auprès de la Préfecture de l'Oise, 1 place de la Préfecture, Direction des
collectivités locales et des élections
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
3 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Clermont
DE POISE Pôle collectivités locales 2DETL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de Bacouël en vue de procéder à
une élection municipale partielle complémentaire les 19 et 26 mars 2023
et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature
La sous-préfète de Clermont,
Vu le code électoral et notamment les articles L.17, L.19, L. 47 A, L.247, L.251, L.255-2 à L.255.4,
R.41, R.124, R.127-2, R.128 et R.128-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-8 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, en qualité
de sous-préfète de Clermont ;
Vu la démission de son mandat de maire et de conseiller municipal de Monsieur Bernard PELOU,
effective au 18 janvier 2023 ;
Considérant que pour élire Un nouveau maire, le conseil municipal de Bacouël doit être complet
et qu’il y a lieu, par conséquent, de compléter son effectif conformément aux dispositions de
l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales :
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Bacouël sont convoqués le dimanche 19 mars 2023 à
l'effet de compléter le conseil municipal par l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. Seuls y
participeront les électeurs figurant sur les listes électorales arrêtées le 27 février 2023, soit le
lendemain de la date limite pour tenir la réunion de la commission communale de contrôle, et
telles qu'elles pourront être ultérieurement modifiées par application des articles L. 11-2, L. 25, L.
27 et L.30 à L. 40, R.14 et KR. 17-2 et R. 18 du code électoral.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
4 Toutefois, seront également admis à voter les électeurs porteurs d'une décision du juge
d'instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement
qui aurait prononcé leur radiation. Les électeurs qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales
en vue de participer au scrutin peuvent le faire jusqu'au mercredi 8 février 2023 par la
téléprocédure dématérialisée (www.service-public.fr) ou jusqu'au vendredi 10 février 2023 par
dépôt en mairie d’un dossier papier.
Article 3 : S'il y a lieu à un second tour, il y sera procédé le dimanche 26 mars 2023.
Les heures d'ouverture et de clôture seront les mêmes que pour le premier tour.
Article 4 : À l'issue des opérations, un extrait du procès-verbal de l'élection sera affiché aussitôt
dans la salle de votes et à la porte de la mairie.
Article 5: Le dépôt d'une candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections
municipales.
L'enregistrement des candidatures s'effectue uniquement sur rendez-vous à :
la sous-préfecture de Clermont
Pôle collectivités locales
6 rue Georges Fleury
60 600 CLERMONT
du mardi 28 février au jeudi 2 mars 2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16
heures, excepté le jeudi 2 mars jusqu'à 18 heures.
Pour le second tour, les dates de réception des candidatures sont le lundi 20 et le mardi 21 mars
2023 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures, excepté le mardi 21 mars Jusqu'à 18
heures.
Article 6 : La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 6 mars 2023 jusqu'au samedi 18
mars 2023 à O heure pour le premier tour et du lundi 20 mars au samedi 25 mars 2023 à O heure
en cas de second tour.
Article 7 : Les demandes d'emplacement d'affichage doivent être formulées auprès de la mairie
de Bacouël à compter de l'affichage de l'arrêté de convocation des électeurs et au plus tard le
mercredi précédant chaque tour de scrutin à 12 heures, soit le mercredi 15 mars 2023 et, en cas
de second tour, le mercredi 22 mars 2023.
Article 8 : La sous-préfète de l'arrondissement de Clermont et le premier adjoint au maire de
Bacouël sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et immédiatement affiché
dans les formes et lieux accoutumés de la commune de Bacouël.
A Clermont, le 26 janvier 2023
La sous-préfète de Clermont,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
03 44 06 12 60 : prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
5 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Senlis
DE LOISE Bureau de la sécurité et de la réglementation L Égalité Fraternité
Arrêté portant création d’une Commission de Suivi de Site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la plate-forme logistique
sur la commune de Crépy en Valois
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R.125-8-1 à R. 125-8-
5 et D. 125-29 à D. 125-34 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Claude
DULAMON, Sous-préfet de Senlis ;
CONSIDERANT que la plate-forme comprend deux établissements, « FM France SAS » nommé
CPN2 et « ARROW Holding XXI » nommé CPN1 », installations mentionnées sur la liste prévue à
l’article L. 515-36 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la société « FM France SAS » nommée CPN1 exploite les installations
appartenant à la société « ARROW Holding XXI » ;
CONSIDÉRANT que ces établissements relèvent du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du Sous-préfet de Senlis ;
ARRÊTE :
Article 1° - Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de
l'environnement, autour des installations des établissements « FM France SAS » et « ARROW
Holding XXI », de la plate-forme logistique, sis sur la commune de Crépy en Valois, installations
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
6 4
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en vertu des arrêtés
préfectoraux du 13 avril 2016 et du 29 janvier 2018 (« FM France » nommée CPN2) et du 2 mai
2016 (« ARROW Holding XXI » nommée CPN1).
Article 2 - Composition de lacommission
La Commission de Suivi de Site (CSS) visée à l’article 1, est composée comme il suit :
Collège «Administrations de l'Etat» :
+ Le Préfet ou son représentant ;
* Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Hauts-de-France ou son représentant, Inspecteur des installations classées ;
* La Directrice des Sécurités de la préfecture de l'Oise ou son représentant ;
+ Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Oise ou son
représentant ;
* Le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ou son représentant ;
° __L'Inspecteur du Travail en charge des établissements ou son représentant.
Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale» :
* Madame le Maire de Crépy en Valois ou son représentant ;
+ _ Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ou son représentant ;
*__ Monsieur le Député de la 5ème circonscription de l'Oise ou son représentant ;
* Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois ou son
représentant .
Collège «Associations de protection de l’environnement ou riverains » :
* Monsieur le Président du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise
(R.O.S.O.) ou son représentant ;
*__ Monsieur le Président de l’ « Association Crépy Environnement et qualité de la vie » ou son
représentant.
Collège «Exploitants des installations classées » :
+ Monsieur le Directeur de la plate-forme «FM France SAS » nommée CPN2 ou son
représentant ;
* Monsieur le représentant de la société « ARROW Holding XXI » nommée CPN1;
* __ Monsieur le Directeur de la plate-forme « FM Fance SAS » où son représentant exploitant
les installations dont la société « ARROW Holdind XXI » est propriétaire, nommée CPNT.
Collège «Salariés des installations classées » :
* Monsieur le représentant des salariés de la société «FM France SAS» CPNT ou son
représentant ;
* _ Monsieur le représentant des salariés de la société « FM France SAS » CPN2 ou son
représentant.
03 44 06 12 60
sp-senlis@oise.gouv.fr
3 place Gérard de Nerval - 60300 Senlis 2/3
7 Article 3 - Président et composition du bureau
La Commission de Suivi de Site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de
laquelle il-a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 - Exécution
Le Sous-Préfet de Senlis est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
membres de la Commission de Suivi de Site.
Senlis, le 27 JAN, 2023
Pour la Préfète et par dflégation,
Le Sous-Préfet de $enlis
03 44 06 12 60
sp-senlis@oise.gouv.fr
3 place Gérard de Nerval 60300 Senlis 3/3
8 E 3 Direction régionale des
PRÉFET affaires culturelles
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
Département de l'Oise
Le directeur régional des affaires culturelles,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les décrets n°97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et
44 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2020;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens: 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél: 03 22 97 33 OOSuivez-nous sur:
https:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
9 Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2021 portant nomination de Mme Arielle-Emilie FANJAS, directrice
régionale adjointe des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1% avril 2021;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 30 août 2021 portant affectation de M. Jean FOISIL à la
DRAC Hauts-de-France pour exercer les fonctions de chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Oise à compter du 1” septembre 2021;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le décret du 4 janvier 2023 portant cessation de fonction d’une préfète - Mme Orzechowski
(Corinne) ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet et l'exercice de l'intérim par le secrétaire
général en application de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral
SUSVISÉ à :
- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe
- Monsieur jean FOISIL, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Oise
pour signer les actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2
L'arrêté du 1er décembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale est abrogé.
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens: 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél: 03 22 97 33 OOSuivez-nous sur:
https:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
10 Article 3
Monsieur Hilaire MULTON, en qualité de directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille le 2.04 : 023
Le directeur régional des affaires culturelles,
Hilaire MULTON
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél: 03 22 97 33 OOSuivez-nous sur:
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
11 PRÉFÈTE
DE POISE Direction départementale
alé de la protection des populations
ARRÊTÉ N°SPAE 2023-011 DU 25/01/2023
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
DANS LA FAUNE SAUVAGE |
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat dans le département ge di P
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux);
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés. non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU'le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 4 :
VU le décret N° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 04 janvier 2023 portant cessation de fonction d’une préfète, Mme Corinne
ORZECHOWSKI;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
12 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres.oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du
territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté de la 1” ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant
Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à
compter du 1° septembre 2022
CONSIDÉRANT La découverte de plusieurs cadavres de mouettes autour d'un étang dans la commune de SAINT-LEU-D’ESSERENT (60340) ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans les prélèvements
effectués sur les cadavres de ces mouettes, confirmée par le laboratoire national de référence dans son
rapport d'analyse n° D-23-00611 du 25/01/2023.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin de protéger les élevages domestiques de volailles de l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence de ce virus au sein des élevages
de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRETE
Article 1”: Définition d’un périmètre réglementé
Sans préjudice des mesures de gestion applicables en cas.de suspicion d'infection par le virus influenza aviaire hautement pathogène, une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à
l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et
comprend l’ensemble des communes listées en annexe.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites ci-après.
Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Article 2: - Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
l'est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à
finalité commerciale et non commerciale.
13 Les responsables d'exploitations à finalité commerciale doivent être déclarés ou se déclarer sans délai
auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les
effectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et un contrôle des registres d'élevage est
effectué par la DDPP ou par les vétérinaires mandatés.
Les exploitations non commerciales de volailles ou autres oiseaux captifs doivent être déclaréés ou se
déclarent auprès de leur mairie en direct ou sur Internet via le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ». Les listes des détenteurs sont mises à la disposition des agents de la DDPP par les maires des communes concernées.
Article 3: - Mesures relatives à la biosécurité
1. Dans toutes les exploitations, commerciales et non commerciales, les volailles et les autres
oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de tout
contact avec l'avifauné sauvage, selon les modalités définies par l'arrêté du 29 septembre 2021
susvisé.
Une dérogation aux mesures de confinement peut être accordée par la DDPP aux exploitations
commerciales, sur demande des responsables des exploitations et sous conditions, si une
atteinte au bien être des animaux est constatée par le vétérinaire sanitaire.
2. Tous les détenteurs commerciaux de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de
biosécurité de leur exploitation, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection
des véhicules et des personnes aux entrées et aux sorties de la zone d'élevage. Ces moyens sont
sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensables à la tenue
de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre des mesures de biosécurité individuelles
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique.
Les exploitants tiennent un registre de toutes les personnes. qui pénètrent sur le site de
l'exploitation. |
4. Le nettoyage et la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les exploitations sont
effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la
sortie de tous les établissements en lien épidémiologique avec son exploitation, tels que les
élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon
à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé.
5. Les cadavres de volailles ou d'oiseaux sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
6. La vente à la ferme est interdite lorsque l'établissement de vente se situe en zone
professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone d'élevage pour se
rendre au point de vente.
7. Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du
14/03/2018 susvisé.
Article 4: - Mesures de surveillance renforcée en élevage
1 Tous les établissements détenant des volailles et autres oiseaux captifs font l’objet d'une
surveillance quotidienne par les responsables de ces établissements.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des
critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement
signalés au vétérinaire sanitaire de l'établissement concerné ainsi qu'à la DDPP, par le
responsable de l'exploitation ;
14 3. Dans les exploitations commerciales, une surveillance renforcée est mise en place au moyen
d'autocontrôles selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur
l'environnement ;
en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse à Si résultat positif demander
1 chiffonnette Nouveaux prélèvements
poussières sèches | Une fois par | Recherché par écouvillonnage
Environnement par bâtiment ‘semaine | Gène M trachéal et cloacal sur 20 d'animaux vivants animaux vivants Et le cas échéant
Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par | Recherche RT-PCR H5/H7 => si
ramassés dans la semaine Gène M | limite de5 cadavres
positive sous-typage par
LNR
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :
Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :
- Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- Une surveillance bimensuelle sur animaux vivants. —
| Échantillonnage Prélèvement
Tous les
cadavres
ramassés dans la
limite de 5
cadavres
Écouvillon cloacal
OU
30 animaux
vivants *
Écouvillon cloacal et
Écouvillon trachéal
Si analyse positive
: : |
RT-PCRHS5/H7=>si |
positive sous-typage par
LNR |
| Fréquence | Analyse à q demander .
Une fois par | Recherche
semaine
Gène M
Tous les 15 Recherche
jours
Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage par
LNR:
* les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la
surveillance renforcée.
4. Dans l'avifaune sauvage, une surveillance renforcée est mise en place par le réseau SAGIR et
organisée comme suit :
- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de
la maladie dans ce compartiment en concertation avec la DDPP ;
- collecte des oiseaux à visée diagnostique conduite en concertation entre l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique
constatée.
Article 5 : - Modalités de réalisation des autocontrôles
1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans
un laboratoire agréé ou reconnu, sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h
ouvrées suivant leur réalisation.
2. La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.
15 3. Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément
aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation
de production. Les résultats de ces autocontrôles sont. joints à la fiché relative à l'information
sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 2 :
Mesures relatives aux mouvements des oiseaux et des denrées dans la zone de contrôle temporaire
Article 6: - Mesures relatives aux mouvements des oiseaux
1. Les rassemblements de volailles sont interdits.
Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe lIl-de l'arrêté du 16/03/2016
susvisé sont possibles sous conditions et sur autorisation préalable de la DDPP.
4
2. Les mouvements entre élevages de palmipèdes et de gibiers à plumes, en provenance
d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à
la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a) Mouvements de volailles, sauf gibier à plumes et appelants :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse | Si analyse positive
_, Écouvillon cloacal 48 h ouvrés | Recherche RT-PCR H5/H7 => si 20 animaux en y incluant le cas échéant avant | positive sous-typage vivants les 5 derniers animaux mouvement Gene M par LNR trouvés morts au cours de | | la dernière semaine | |
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
- Le mouvement de gibier à plume peut être autorisé par la DDPP, pour une période maximale d’un
mois, sous réserve des conditions suivantes :
Une déclaration de mouvement faite à la DDPP ;
Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an:
Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui
précède tout mouvement du gibier à plumes ;
Un dépistage virologique des virus influenza aviaires par prélèvement d'écouvillons
cloacaux et trachéaux sur 30 animaux avec résultat favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibier à plumes de la famille des anatidés ;
Tout mouvement pour le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Les mouvements des appelants de gibier d'eau peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve des
conditions suivantes :
Pour les détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'un nombre d'appelants dits « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par
jour et par détenteur;
- Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur ;
- Absence de contäcts entre les appelants nomades et les appelants résidents en permanence sur le site de chasse.
16 Pour les détenteurs de catégories 2 et 3 :
—- Transport interdit ;
— Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas de
transport.
—- Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Le tout dans le respect strict des mesures de biosécurité renforcée ( désinfection des équipements et des parties basses des véhicules - Pas de visite d'un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse)
d) Mouvements d'animaux de l'avifaune sauvage :
Le transport des oiseaux sauvages vers les centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.
Article 7: -Mesures concernant les mouvements de denrées
1. Mesures relatives aux viandes de volailles
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur
le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
2. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des gibiers à plumes tués par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
3. Mesures relatives aux œufs de consommation
Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de contrôle
temporaire sont autorisés dans les conditions suivantes :
- Les œufs sont emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux
nettoyables et désinfectables et stockés, transportés séparément des œufs obtenus à
partir de volailles ne provenant pas de la zone de contrôle temporaire ; L
Article 8: - Mesures relatives aux cadavres et aux autres sous-produits animaux (dont les effluents)
a) Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4
du présent arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés
au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.
Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la
collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont
réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
b) Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est
interdit.
c) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues
dans un abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement
17 agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés.
L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux
familiers est interdit.
Section 3 :
Dispositions finales
Article 9: - Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire est levée au vu d'une évolution favorable, durant au moins 21 jours, de
la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage, établie par
la DDPP.
Article 10: - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 11:- Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 12: - Délai de mise en œuvre
Les dispositions éoncernant les dépistages de l'influenza aviaire par les autocontrôles figurant aux articles 4, 5, et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires des exploitations commerciales, les agents de l'OFB, sont responsables, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Beauvais, le 25 janyier 2023
f
PA «
Le secrétai
chargé de l'adminj
dans le départe
| }
général
tion de l'État
ent de l'Oise
4
/
|! Sébafñtien LIME
|
LA
18 Code INSEE | COMMUNE | de — ———...—...—..."”"”...” " __............."........"”"”..."...._....— — 60006 LES AGEUX _
GOOO0/'AGNETZ
60010/AMBLAINVILLE
60012 ANDEVILLE | 60013 ANGICOURT
60015 ANGY .
60016 ANSACQ
60022 APREMONT
60028 AUMONT-EN-HALATTE _
60033/AVILLY-SAINT-LEONARD
60042 BAILLEVAL
60044 BALAGNY-SUR-THERAIN
60045|/BARBERY
60056 BEAUREPAIRE
60060 BELLE-EGLISE
60065|BERTHECOURT
60074 BLAINCOURT:LES-PRECY
60086 BORAN-SUR-OISE
60087 BOREST
60088 BORNEL
60100 BRASSEUSE
60102 BRENOUILLE
60106|BREUIL-LE-SEC
60107 BREUIL-LE-VERT
60116 BURY
60120 |CAMBRONNE-LES-CLERMONT
60130 CATENOY
60134 CAUFFRY
60135 CAUVIGNY
60138 CHAMANT
60139 CHAMBLY
60141 CHANTILLY
60142 LA CHAPELLE-EN-SERVAL
60152 CHOISY-LA-VICTOIRE
60154 CINQUEUX
60155 CIRES-LES-MELLO
60157 CLERMONT
60170 COURTEUIL
60172 COYE-LA-FORET
60173 CRAMOISY
60175|CREIL
60185 CROUY-EN-THELLE
60197 DIEUDONNE
60212 ERCUIS
60213 ERMENONVILLE
60218/ESCHES
60234 FITZ-JAMES
60238 FLEURINES
60241 FONTAINE-CHAALIS
60249 FOULANGUES
60259 FRESNOY-EN-THELLE
60282 GOUVIEUX
60307/HEILLES
19 60313 HERMES
60317 HONDAINVILLE
60330 LABOISSIERE-EN-THELLE
60332 LABRUYERE
60334 LACHAPELLE-SAINT-PIERRE
60342 LAIGNEVILLE
60346 LAMORLAYE
60360 LIANCOURT
60391 MAYSEL
60393 MELLO
60395 MERU
60398 LE MESNIL-EN-THELLE
60404 MOGNEVILLE
60406 MONCEAUX
60409 MONCHY-SAINT-ELOI
60414 MONTATAIRE
60415 MONTEPILLOY
60421 MONT-L'EVEQUE
60422 MONTLOGNON
60429 MORANGLES
60432 MORTEFONTAINE _.
60433 MORTEFONTAINE-EN-THELLE
60437 MOUCHY-LE-CHATEL
60439 MOUY |
60450 NEUILLY-EN-THELLE
60451 NEUILLY-SOUS-CLERMONT
60454 LA NEUVILLE-EN-HEZ
60462 NOAILLES
60463 NOGENT-SUR-OISE
60464 NOINTEL
60469 NOVILLERS
60475 OGNON
60482 ORRY-LA-VILLE
60494 PLAILLY
60505 PONTARME
60508 PONTPOINT
60509 PONT-SAINTE-MAXENCE
60513 PRECY-SUR-OISE .
60517 PUISEUX-LE-HAUBERGER
60524 RANTIGNY
60539 RIEUX
60547 ROSOY
60551 ROUSSELOY
60560 RULLY
60562 SACY-LE-GRAND
60574 SAINT-FELIX
60575 SAINTE-GENEVIEVE
60584 SAINT-LEU-D'ESSERENT
60587 SAINT-MARTIN-LONGUEAU
60589 SAINT-MAXIMIN |
60601 SAINT-VAAST-LES-MELLO
60612 SENLIS
60631 THIERS-SUR-THEVE
60635 THIVERNY
60638 THURY-SOUS-CLERMONT
60651 ULLY-SAINT-GEORGES
60666 VER-SUR-LAUNETTE
60669 VERDERONNE
20 60670 VERNEUIL-EN-HALATTE
60680 VILLENEUVE-SUR-VERBERIE
60682 VILLERS-SAINT-FRAMBOURG
60684 VILLERS-SAINT-PAUL
60686 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU
60695 VINEUIL-SAINT-FIRMIN
21 AC AD É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
D'AM | E N S de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
L’Inspecteur d'académie - Directeur Académique
des Services de l'Education nationale de l’Oise
VU le Code de l'Éducation ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du service national ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine
des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel ROUZET en qualité de directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Hervé SEBILLE en qualité d'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2020 portant nomination de Madame Céline LOUIS SCHUMAN dans
l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON
dans l'emploi d’adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1°" degré ;
VU l'arrêté n°MEN0O00001284101 du 18 janvier 2023 portant nomination de Madame Laurence SAUVEZ, inspectrice
de la jeunesse et des sports hors classe dans les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de l'Oise ;
VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux,
intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale,
de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté n°2021-003 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ de
compétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;
VU l'arrêté rectoral modificatif du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature sur le champ de compétences
relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES) ;
22 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel ROUZET, directeur académique adjoint, Madame Céline
LOUIS SCHUMAN, secrétaire générale, Monsieur Jean-Baptiste MAYENSON, adjoint au directeur académique des
services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, et à Madame Laurence SAUVEZ, cheffe du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à effet de signer les actes et correspondances dans les
domaines suivants :
- La certification des diplômes de l'animation
- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental
- La gestion du service national universel et sa réserve
- Les FONJEP BOP 163
- L'accès des jeunes à l'information
- La qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 23 janvier 2023
Inspecteur d'académie
Directeur Académique des Services
de l'Éducation Nationale de l'Oise
Hervé SEBILLE
23 Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
50000 Beauvais .
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À compter du jour de la parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise
des.
administrateurs des finances publiques adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n’ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
- Mme Carmen NICODÈME,
responsable de la division de la maîtrise de l'activité.
- Monsieur Thierry PICARD,
responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT,
responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement ;
Vu le décret n°‘2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décrét du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Vu le décret du 4janvier 2023 portant cessation de fonction d'une préfète —- Mme
Orzechowski (Corinne) ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet et l'exercice de l'intérim par le
secrétaire général en application de l'article 45 du décret du 28 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
1/4
24 Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux administrateurs des finances publiques adjoints de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de
délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
- Mme Carmen NICODÈME, administrätrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division de la maîtrise de l'activité ;
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de
la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances. publiques adjointe, responsable de
la. division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du
recouvrement:
décide par la présente décision :
ARTICLE 1: En cas d'absence où d‘'empêchement de Mme Carmen NICODÈME, M. Thierry
PICARD, Mme Véronique DONOT, la délégation de signature en matière d‘ordonnancement
secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du.5 août 2022 susvisé pourra être exercée
pour :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du
programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » s
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité » ;
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme
n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation - Rénovation - Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
Installation électrique - Éclairage.
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des
Hauts-de-France et le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
- les actes et documents relatifs au programme n°723 - « Opérations Immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFiP ;
par les collaborateurs dont les noms suivent :
M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques, responsable du service
Immobilier :
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
Ressources Humaines reçoit la même délégation.
2/4
25 ARTICLE 2: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante de la mission budget logistique et immobilier (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du programme n°156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local»,
- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme n°218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et.sécurité » ; |
- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°362 « Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
- Construction - extension
Réhabilitation — Rénovation - Isolation
Chauffage — Ventilation — Climatisation
Installation électrique - Éclairage :
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France ét le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise.
: les actes et documents relatifs au programme n°723 — « Opérations Immobilières et
entretien des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées DDFIP,
aux collaborateurs dont les noms suivent :
- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier ;
- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
- M. Frédérik LEGAT, contrôleur des finances publiques, à fin de validation des actes
exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
- M. Jean-Guy WALTY, contrôleur principal des finances publiques, à fin de validation des
actes exprimés dans le Portail Formulaires du service Budget ;
En cas d'empêchement ou d'absence des collaborateurs précités :
- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines reçoit la même délégation.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et lasignature des titres de recettes.
ARTICLE 3: Une délégation spéciale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante du service Ressources Humaines (engagement des dépenses et validation du service fait) pour les opérations de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
aux colläborateurs dont les noms suivent :
- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Ressources Humaines;
- Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, service Ressources Humaines ;.
Ces délégations portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des.titres de recettes.
3/4
26 ARTICLE 4 : Les précédentes délégations accordées sont annulées.
ARTICLE 5 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 24 janvier 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Les administrateurs des finances publiques adjoints
de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise,
L'm
Fr 12 Z Thierry PICARD Véronique DONOT Carmen NICODÈME
4/4
27 Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 35 35
Mél. : ddfip60@dgfip.finances.gouv.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
À compter du jour de la parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise
des
administrateurs des finances publiques adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, suivants, n'ayant pas de délégation comptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
. Mme Carmen NICODÈME, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division de la maîtrise de l’activité ;
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
Vu le: décret du 4janvier 2023 portant cessation de fonction d'une préfète - Mme
Orzechowski (Corinne) ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet et l'exercice de l'intérim par le
secrétaire général en application de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements
1/2
28 Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023 portant délégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur à
- Mme Carmen NICODÈME, en charge de la division de la maîtrise de l'activité à la direction départementale
des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur Thierry PICARD, en charge de la division des particuliers, des missions foncières,
et des affaires juridiques à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Mme Véronique DONOT, en charge de la division des professionnels, des affaires économiques,
du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction départementale des finances publiques
de l'Oise :
Accorde par la présente décision :
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme-Carmen NICODÈME, M. Thierry PICARD, Mme Véronique DONOT, la délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire, consentie par l'arrêté préfectoral du
5 août 2022 susvisé pourra être exercée par les collaborateurs dont les noms suivent:
- M. Alain ANCEL; inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service
Budget, Logistique et Immobilier :
- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, responsable du Budget ;
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Alain ANCEL et de M. Vincent LECLERC :
- Madame Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service Ressources Humaines reçoit la mêrne délégation.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire est abrogée.
ARTICLE 3.: La présente décision est rédigée à Beauvais le 24 janvier 2023. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Oise.
Les administrateurs des finances publiques adjoints
de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise,
: =
Thierry PICARD Véronique DONOT Carmen NICODÈME
2/2
29 E =
MINISTÈRE POLICE DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER y LA Liberté Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de l'Oise
Beauvais, le 19/01/2023
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
Vu la loi du 28 pluviôse an VII concernant la division du territoire français de l'administration ;
Vu la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
. Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant M. Eric HEIP, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais ;
Vu le décret du 4 janvier 2023 portant cessation de fonction d'une préfète - Mme Orzechowski
(Corinne) ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet et l'exercice de l'intérim par le secrétaire général en application de l’article 4 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric HEIP, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 peut être exercé :
a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arrêté, par les fonctionnaires suivants : - M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, directeur départemental adjoint, commissaire central de Creil ;
30 - Mme Nadine WUILLEME, commandant divisionnaire de police, cheffe d'état-major ; - Mme Christine GERMIER, commandant de police, adjointe à la cheffe d'état-major ;
- M. Philippe ROCHE, attaché, chef du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Nicole TECHEC, adjointe administrative principale 1ère classe, service de gestion opérationnelle, section budget.
b) pour ce qui concerne l'article 3 par les : :
- M. Sébastien CHALVET, commissaire de police, directeur départemental adjoint, commissaire central de Creil ;
- Commissaire de police Quentin CURCHOD, commissaire adjoint de la CSP Creil ; - Commandant Anne-Sophie SERRE, chef SVP de la CSP Creil ; - Commissaire de police Antoine BOULANGER, commissaire central adjoint de la CSP Beauvais - Commandant Hervé PICAVET, chef SVP.de la CSP Beauvais
- Commissaire de police Pierryck BOULET, chef de la CSP Compiègne ; - Commandant Claire JEANMINET, adjoint au chef de la CSP Compiègne ;
- Capitaine Fabienne VALESA, chef SVP de la CSP Compiègne
chacun pour ce qui relève de sa circonscription.
c) pour ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, par le commissaire de police Sébastien CHALVET.
ARTICLE 2 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département
et par délégation
Le directeur départeméntäl |,
de la sécurité publique’ de l'Oise
31