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Compte-Rendu - 20 mai 2019
Compte-Rendu - 23 mai 2019
Compte-Rendu - 23 mai 2019
Arrêté - b6f0044b8b4b67114dadd07dce08eeed
Compte-Rendu - 17 mai 2018
Compte-Rendu - 23 mai 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Floressas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 mai 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Compte rendu
du Conseil Municipal
du 23 mai 2019
Le vingt-trois mai deux mille dix-neuf, à vingt heures trente à la Mairie, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain DUTRANOIS, Maire.
Conseillers en exercice : Monsieur Alain DUTRANOIS, Monsieur Dominique DONY, Monsieur Noël ROUX, Monsieur Gérard
GARCIA, Monsieur Didier CRUZOL, Madame Cécile FERRIER-BOURDET, Madame Valérie COMBES, Monsieur Jonathan MEIKOW, Monsieur Jacques ROUGER, Madame José TEN DIJK-VAN DIERMEN et Monsieur Benoit BOURDET.
Représentés : Benoit BOURDET par Cécile BOURDET. Valérie COMBES par Noël ROUX
Absents : néant
Madame Cécile BOURDET a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait un tour de table et constate que le quorum est atteint. L'Assemblée fixe l'ordre du jour des questions diverses.
La séance est ouverte conformément à l’ordre du jour suivant :
- Château d'eau inutilisable
- Transfert de la compétence eau/assainissement
- Droit de préemption sur les terrains voisin de la mairie
- Questions diverses
Délibérations du conseil:
opposition au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes (DE _2019_03)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe >» prévoyait le
transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et
assainissement, au 1€T janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en
prévoyant :
D'une part,
+ Que les communes membres d'une communauté de communes peuvent s'opposer
au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1€f janvier
2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de
cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au
transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces
compétences sera reporté au 1€T janvier 2026, au plus tard.
Et, d'autre part,
+ que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n'est pas rattachée à la
compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des
communautés de communes.
En l'espèce, la Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble ne dispose pas
actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux
usées.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de ces compétences a la Communauté de communes de
la vallée du Lot et du vignoble au 1€! janvier 2020, ses communes membres doivent donc
matérialiser avant le 1€7 juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1€T
janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement.
A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins
20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1€f juillet
2019, s'opposer au transfert de ces compétences.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de la vallée du Lot et du
vignoble au 1€T janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
— DECIDE de s'opposer au transfert automatique des compétences eau potable et assainissement, au sens de l'article L.2224-7 | du CGCT, à la Communauté de communes de
la vallée du Lot et du vignoble au 1€T janvier 2020
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Droit de préemption urbain dans le bourg (DE_2019 04)
[Objet: Droit de préemption urbain
Monsieur le maire propose d'instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains voisins de la mairie en vue, s'ils sont un jour cédés par leur propriétaire, d'y bâtir des bâtiment communaux d'utilité publique et de s'assurer que soient maintenu des espaces verts dans le centre-bourg.
Vu l'article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme;
Le conseil municipal,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par [ 10 ] voix pour, [ 0 ] voix contre, et [ 1 ] abstention.
DÉCIDE d'instaurer un Droit de Préemption Urbain au droit des parcelles C693 et C694 en centre-bourg. DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour effectuer toute démarche nécessaire. Questions et informations diverses |
Le château d'eau situé devant la salle des fêtes est inutilisé et se trouve en état de vétusté. Le syndicat Aquareso, propriétaire, envisage de le détruire et pose la question du partage des frais (ou non) avec la commune. Il est également envisagé de le céder à la commune pour une somme symbolique. Un courrier sera adressé à Aquareso afin que le syndicat prenne officiellement position.
L'entretien des routes goudronnées dépend de la communauté de communes depuis 2000. La demande de la commune pour un meilleur entretien de certaine portions de route en 2019 a été rejetée.
La nouvelle Carte Communale est validée et applicable depuis le 10 mai 2019.
L'Etat a effectué son dernier versement (5451 euros) pour les travaux réalisés en 2018 sur le château en centre-bourg.
Deux voletsextérieurs ont été changés au premier étage de la mairie.
Les peintures ont été refaites dans les toilettes de la salle des fêtes.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 21h50.
La Secrétaire, Le Maire, Cécile BOURDET Alain DUTRANOIS