Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEL260414 32 Adoption du BP du budget annexe de la
Déliberation - DEL260414 26 fongibilites des credits
Déliberation - DEL230413 4 Affectation du resultat
Déliberation - DEL260414 25 affectation du resultat 2025 du BP vi
Déliberation - DEL221003 4 Affectation du resultat 2021
Déliberation - DEL240404 8 BP du BA de la Halle aux comestibles 2
Déliberation - DEL260414 20 representants des usagers au CCJL
Déliberation - DEL260414 10 representant de la commune au SIFUREP
Déliberation - DEL260414 28 modification des AP CP
Déliberation - DEL260414 8 representants de la commune au SIPPERE
Déliberation - DEL260414 31 affectation du resultat 2025 du BA Halle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL260414 31 affectation du resultat 2025 du BA Halle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
28/04/2026
04/2028
DEL260414_31 Reg
I : 092-219200826-20260414-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES , k Composant le Conseil : 35 OBJET : Affectation du résultat de l'exercice 2025 du En exercice : 35 budget annexe de la Halle aux Comestibles Présents : 31
Représentés : 4
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 0
L'An deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le huit avril, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Pauline LE FUR, Maire.
Etaient_présents: Pauline LE FÜR, Gilles MERGY, Léa POGGI, Maxime MESSIER, Catherine GOINDIN, Stein Van OOSTEREN, Nadège HAMMOUDI, Michel FAYE, Astrid BROBECKER, Jean- yves SOMMIER, Sarah TISSANDIER, Lamine DIA, Ninon PONCET, Moussa KONÉ-DIALLO, Aline
VENTURINI, Antoine PETIT, Hélène SOL, Yacine BENACHOUR, Cécile POUTIERS, Jean-Jacques FREDOUILLE, Emmanuel DURAND, Christine VICARI, Sophie DE QUATREBARBES, Florian
BIERRE, Noëlle JOUADI, Laurent VASTEL, Michel RENAUX, Muriel-GAEANTE=GUILLEMINOT, Guillaume LAURENCIN, Claudine ANTONUCCI, Cécile COLLET, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme Hajar BOUSADA pouvoir à Mme Ninon PONCET M. Pierre-Henri CONSTANT pouvoir à M. Laurent VASTEL Mme Malika ASSANTE pouvoir à Mme Cécile COLLET M. Dominique FRUCHTER pouvoir à M. Michel FAŸYE
La Présidente ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme Ninon PONCET est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-22, L1612-26, L2121-29, L2221-1 à L2221-5, L2221-11 alinéa 1, L2312-1, R2221-1, R2221-13 à R2221-15, R2221- 77 à R2221-94,
Vu l'instruction codificatrice M4,
Vu le compte administratif 2025 dudit budget annexe présentant un excédent de fonctionnement de 155 556,61 € et aucun résultat sur la section d'investissement,
Considérant l'existence de restes à réaliser en investissement, reporté sur l'exercice 2026, pour un montant de -678,30 € générant ainsi un besoin de financement de la section d'investissement pour le même montant, Envoyé en préfecture le 28/04/2126
Reçu en préfecture le 28/04/2076 a
Eublié le
DEL260414_31
1) : 099-219900328-20280414-DEL12004144 31-DE
Considérant que la création récente de ce Budget Annexe implique une période transitoire durant laquelle le Budget Principal de la Ville continue de supporter des dépenses opérationnelles afférentes au service,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025, s'élevant à 155 556.61 € de la manière suivante :
- Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 678,30 €
- _ Excédent reporté de fonctionnement (R002) : 154 878,31 €
Article 2 : d'autoriser le versement exceptionnel d'une contribution du budget annexe de la Halle aux Comestibles au Budget Principal au titre du remboursement des frais engagés par la Ville pour le compte du service pour un montant de 74 413,00 € dont la dépense sera inscrite au compte 6586.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du Service de Gestion Comptable de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé la Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La Maire
La secrétaire de séance Pauline LE FUR
Ninon PONCET
Certifié exécutoire A
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour la Maire par délégation
Directrice du pôle administratif et affaires générales
28/04/2026
28/04/2026