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Déliberation - DEL260414 26 fongibilites des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL260414 26 fongibilites des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
re le 28/04/2028
DEL260414_26 le 28/0412028 ié te
1 : 092-219200826-2026041 4-5
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 14 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre En exercice : 35 de l’application de la nomenclature comptable M57 Présents : 31
pepresntes 4 L’An deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le huit avril, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Pauline LE FUR, Maire.
Contre : 8
Abstention : 0
Etaient présents : Pauline LE FUR, Gilles MERGY, Léa POGGI, Maxime MESSIER, Catherine GOINDIN, Stein Van OOSTEREN, Nadège HAMMOUDI, Michel FAYE, Astrid BROBECKER, Jean- yves SOMMIER, Sarah TISSANDIER, Lamine DIA, Ninon PONCET, Moussa KONÉ-DIALLO, Aline VENTURINI, Antoine PETIT, Hélène SOL, Yacine BENACHOUR, Cécile POUTIERS, Jean-Jacques FREDOUILLE, Emmanuel DURAND, Christine VICARI, Sophie DE QUATREBARBES, Florian BIERRE, Noëlle JOUADI, Laurent VASTEL, Michel RENAUX, Muriel GALANTE-GUILLEMINOT,
Guillaume LAURENCIN, Claudine ANTONUCCI, Cécile COLLET, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme Hajar BOUSADA pouvoir à Mme Ninon PONCET M. Pierre-Henri CONSTANT pouvoir à M. Laurent VASTEL Mme Malika ASSANTE pouvoir à Mme Cécile COLLET M. Dominique FRUCHTER pouvoir à M. Michel FAYE
La Présidente ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d’un Secrétaire : Mme Ninon PONCET est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 1612-28, L. 2121-29;
Vu la délibération n°’DEL231005_18, relative à la mise en place de la nomenclature M67 ;
Vu l'instruction codificatrice M 57,
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que la fixation du seuil de fongibilité des crédits à 1 % témoigne d'une volonté de renforcer la rigueur budgétaire et le contrôle de l'assemblée délibérante, garantissant ainsi une exécution des dépenses strictement conforme aux priorités votées et une transparence accrue dans la
gestion des fonds publics ; Envoyé en préfecture le 28/04/2126
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
1) : 099-219900328-20280414-DE1200414 20-DE
DEL260414_26
Considérant que Madame la Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'autoriser la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 1,0% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 2: de préciser que la Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance suivant ces mouvements.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à
- M. le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du Service de Gestion Comptable de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé la Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La Maire
La secrétaire de séance
Ninon PONCET
Certifié exécutoire 2.
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le:
Pour la Maire par délégation
Directrice du pôle adrninistratif et affaires générales
28/04/2026
28/04/2026