Conseil Municipal - 06. CM 30 juin 2026

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Ordre du Jour - 2026 06 30 PUBLICATION

PLU - Procédure - Procédure

Conseil Municipal - 06. CM 30 juin 2026 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Witternheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06. CM 30 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 06/2026

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PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE WITTERNHEIM

DU 30 JUIN 2026

Conseillers

Élus :

15

Conseillers

Présents :

11

Conseillers

Absents :

4

Le Conseil Municipal de la Commune de WITTERNHEIM, appelé à siéger

régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et

adressée avant la présente séance, s’est réuni en séance ordinaire publique,

le trente juin deux mille vingt-six à vingt heures, dans la salle de la Mairie

sous la présidence de Madame Patricia BOURGEOIS, Maire.

Le quorum est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 00.

Membres présents :

BOURGEOIS Patricia GOETZ Jean-Pierre MEYER Marie-Pia

DUTTER Claire (arrivée point n°5) GROSHENS Geneviève SCHMELTZ Mathieu

FUCHS Elsa HAUG Cédric SCHNEIDER Raphaël

GAUTSCH Audrey KRETZ Jérôme

Membre absent : FREY Rebecca, GRAYER Christian, KRZYZOWSKI Christian et ZELLER

RINGEISEN Cédric

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption des PV du 19 mai et du 5

juin 2026

2. Révision du Plan Local d’Urbanisme : Arrêt et bilan de la concertation

3. Dénomination d’un chemin rural

4. Droit de préemption urbain

5. Divers

1. Désignation d’un secrétaire de séance et adoption des PV du 19 mai et du 5 juin 2026

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités

territoriales ainsi que de l’article L.2541-6 pour les Conseils Municipaux des Communes

d’Alsace-Moselle, le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Madame Solène SCHMITT, en

tant que secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux du 19 mai 2026 et du 5 juin 2026

Voté à 10 voix pour

2. Révision du Plan Local d’Urbanisme : Arrêt et bilan de la concertation

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de

révision du PLU a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente ledit

projet.

Elle explique qu'en application de l'article L.103-6 du code de l'urbanisme doit être tiré le

bilan de la concertation dont a fait l’objet la révision du PLU et, qu’en application de l’article

R.153-12 dudit code, ledit document doit être "arrêté" par délibération du Conseil Municipal

et entre autre communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.132-7 et

L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Il est rappelé que la Cour administrative d’appel de Nancy a décidé le 14 novembre 2023

d’annuler le secteur Aam du PLU de Witternheim. Une révision du PLU a donc dû être06/2026

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engagée pour régulariser cette situation. En effet, le secteur annulé se retrouve au Règlement

National d’Urbanisme (RNU).

Par délibération du 13 mai 2025, une révision ciblée a donc été prescrite afin de répondre à

deux objectifs :

- Créer un zonage et un règlement adaptés sur l’ancienne zone Aam

- Etudier les éventuels besoins en matière de développement de l’activité agricole.

Ces objectifs pouvaient, sur justification, être revus si nécessaire au cours de la procédure.

Suivant la demande des services de l’Etat et des personnes publiques associées (PPA),

formulée lors de la réunion PPA du 6 janvier 2026, il a été décidé d’abandonner le second

objectif précité. Il convenait en effet de cibler la procédure de révision sur le seul objectif de

régularisation du document, en lien avec le jugement de la Cour administratif d’appel de

Nancy.

Pour répondre directement à cet objectif ainsi qu’au contexte réglementaire, ont notamment

été modifiés et/ou complétés :

- le règlement graphique du PLU : reclassement de l’ancienne zone Aam en Aa,

- le règlement écrit : ajout d’un paragraphe à l’article 2-A,

- le PADD : ajout d’une orientation et complément sur une autre,

- les OAP : création d’une OAP sectorielle au sein de la zone Aa pour organiser

l’implantation des bâtiments et assurer leur intégration paysagère,

- le rapport de présentation partie 1 et partie 2 : notamment actualisation des données

agricoles, mise à jour des justifications en lien avec les modifications apportées aux

autres pièces du PLU.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter

ainsi que le bilan de la concertation.

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 et

suivants, L.103-2 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 portant approbation du plan

local d’urbanisme de Witternheim ;

Vu l’arrêté de mise à jour des annexes n°1 du PLU du 11 octobre 2019 relatives aux

servitudes d’utilité publique (maitrise des risques autour des canalisations de transport

d’hydrocarbures exploitées par la SPSE) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 portant modification simplifiée

n°1 du PLU de Witternheim ;

Vu l’arrêté de mise à jour des annexes n°2 du PLU du 16 novembre 2021 relatives aux

servitudes d’utilité publique (plan de prévention du risque d’inondation de l’Ill) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2022 portant approbation de la

déclaration de projet emportant mis en compatibilité n°1 du PLU de Witternheim ;

Vu la décision n°20NC03583 de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 14

novembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2025 prescrivant la révision du plan local

d’urbanisme de Witternheim, précisant les objectifs poursuivis par la commune et fixant les

modalités de la concertation ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 septembre 2025 portant analyse des résultats

de l’application du PLU de Witternheim ;

Vu le procès-verbal du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de

développement durables (PADD) organisé le 11 septembre 2025 ;

Vu le compte-rendu de la réunion organisée avec les services de l’Etat et les personnes

publiques associées (PPA) le 06 janvier 2026 ;

Vu le compte-rendu de la réunion publique organisée le 02 juin 2026 ;06/2026

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Vu le bilan de la concertation organisée avec le public et joint à la présente ;

Vu les pièces du projet de plan local d’urbanisme jointes à la présente ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour

avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessous ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’arrêter et de tirer le bilan de la concertation joint à la présente délibération ;

DECIDE d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme de Witternheim conformément au

dossier joint à la présente délibération ;

DIT que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :

▪ Aux personnes publiques mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de

l’urbanisme ;

▪ A la Chambre d’agriculture d’Alsace ;

▪ A la Mission Régionale de l’Autorité environnementale ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie ;

DIT que le dossier tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public à

la mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

Voté à 10 voix pour

3. Dénomination d’un chemin rural

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont

la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, la localisation sur les GPS

etc. d'identifier clairement les adresses des exploitations situées au lieudit Schlittweg (sortie

direction BINDERNHEIM).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide de le nommer « chemin du SCHLITTWEG »

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Voté à 10 voix pour

4. Droit de préemption urbain

Madame le Maire expose qu’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) a été reçue. La DIA,

envoyée par Maître REISACHER-DECKERT notaire à SELESTAT, concerne un bien bâti de 11,56

ares cadastré 764/C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à son droit de préemption.

Voté à 10 voix pour

5. Divers

Arrivée de Madame Claire DUTTER

• Afin de connaître les besoins des parents en matière d’accueil du matin, nous avons

réalisé un questionnaire. La CCCE a émis un avis favorable à notre demande de mise à

disposition des locaux du périscolaire. Les parents intéressés seront contactés courant du

mois de juillet pour une mise en place en septembre 2026.06/2026

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• Les adjoints font un point sur les différentes commissions qui ont eu lieu ces dernières

semaines.

• Le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) a eu lieu, les

membres sont les suivants :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants BOURGEOIS Patricia

DUTTER Claire

GAUTSCH Audrey

SCHNEIDER Raphaël

SCHMELTZ Mathieu

FREY Rebecca

MEYER Marie-Pia

HAUG Cédric

FUCHS Elsa

KRETZ Jérôme

CHRIST Jean-Georges

GAUTSCH Arnaud

HAUG Jean-Jacques

Fin de séance à 21h00.

BOURGEOIS Patricia DUTTER Claire FREY Rebecca

ABSENTE

FUCHS Elsa GAUTSCH Audrey GOETZ Jean-Pierre

GRAYER Christian

ABSENT

GROSHENS Geneviève HAUG Cédric

KRETZ Jérôme KRZYZOWSKI Christian

ABSENT

MEYER Marie-Pia

SCHMELTZ Mathieu SCHNEIDER Raphaël ZELLER RINGEISEN Cédric

ABSENT