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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 Dispositif accueil migrants Convention de gestion Centre Pausa
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 83 Dispositif accueil migrants Convention de gestion Centre Pausa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié te TT
ID : 064-200067106-20250527-CP_20250527_083-DE
= PaYs
/S Basque
HéROIS EXTRAIT DU REGISTRE DES
ER DELIBERATIONS
D'AGELOMERATION DU CONSEIL PERMANENT HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
SEANCE DU 27 MAI 2025
OJ N° 083 - Cohésion sociale. Solidarités
Dispositif d'accueil des migrants en transit - Convention de gestion du centre Pausa par la Commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Date de la convocation : 21 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider;, BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l'OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l'OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l'OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves: CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond : DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie: ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu'à l'OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’'OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’'OJ N°17); HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland: HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l'OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu'à l'OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l'OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste, LACASSAGNE Alain : LACOSTE Xavier (à compter de l'OJ N°10}; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie: MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian : OÇAFRAIN Gilbert, OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile: ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello, ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l'OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l'OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu'à l'OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactäcommunaute-paysbasque fr
communaute-pavsbasaue.fr
13/06/2025 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le
ID : 064-200067106-20250527-CP_20250527_083-DE
OJ N° 083 - Cohésion sociale. Solidarités
Dispositif d'accueil des migrants en transit - Convention de gestion du centre Pausa par la Commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE
Mes chers collègues,
Dans un contexte marqué, depuis plusieurs années, par le renforcement des flux migratoires en direction de l'Europe du Nord, l'Espagne constitue une porte d'entrée privilégiée pour des populations de migrants provenant notamment d'Afrique sub-saharienne.
Depuis fin 2018, face à l’arrivée massive de ces migrants à partir de la frontière, la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la Commune de Bayonne et des associations de bénévoles ont décidé d'agir. Ainsi le centre Pausa a été mis en place à Bayonne avec une double finalité :
> accueillir transitoirement les migrants (pour une durée de 3 jours maximum), et les accompagner dans leur volonté de poursuivre leur parcours migratoire en direction des grandes métropoles françaises et européennes ;
> répondre à une urgence humanitaire et satisfaire leurs besoins les plus élémentaires d'hygiène, de santé et de sécurité pour préserver leur dignité.
Depuis son ouverture, plus de 40 000 personnes y ont été accueillies, en provenance de pays d'Afrique sub-saharienne pour leur grande majorité.
Placé sous la responsabilité financière et opérationnelle de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le dispositif a, dès le départ et de manière très régulière, nécessité une intervention opérationnelle complémentaire de la Commune de Bayonne, tant pour la réalisation de travaux d'adaptation et de mise en sécurité du site situé Quai de Lesseps, que pour la gestion quotidienne de l’activité d'accueil.
Cette gestion quotidienne impose -et la crise sanitaire l'a démontré- une forte réactivité, et la mobilisation de moyens, atteignables seulement par une gestion de proximité.
Dans cet objectif, la Commune de Bayonne et la Communauté d'Agglomération Pays Basque ont souhaité en 2021 faire évoluer les modalités de gestion du centre Pausa en le confiant à la Commune, sur les mêmes bases de fonctionnement et avec la poursuite de la prise en charge financière du fonctionnement par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
La convention de gestion dont le projet est annexé détaille l'ensemble du dispositif.
Vu les articles L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2511-6 du code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au 1° janvier 2017 et déterminant ses compétences ;:
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16 décembre 2017 relative à l'exercice de la compétence en matière d’action sociale d'intérêt communautaire sur l’ensemble de son territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 3 novembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire pour l'exercice de la compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contactiicommunaute-paysbasque.fr
communautée-paysbasque.tr
13/06/2025 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025
Publié le VC
ID : 064-200067106-20250527-CP_20250527_083-DE
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 7 décembre 2024 portant mise en conformité de la rédaction de l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'action sociale ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la convention tripartite entre l'EPFL Pays Basque, la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Commune de Bayonne applicable signée le 7 mai 2019 ;
Considérant que les phénomènes migratoires impactent l’ensemble du Pays Basque et nécessitent une coordination territoriale au sein de laquelle la Communauté d'Agglomération assure un rôle de pilotage au titre de sa compétence en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ;
Considérant que pour les services locaux d'accueil des migrants, tels que Pausa à Bayonne, une gestion en proximité en coopération avec la Commune est la plus adaptée;
Considérant qu’en application de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales précité, la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ;
Considérant l'article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d'intérêt général ;
Dans le cadre du dispositif d'accueil des migrants, le Conseil permanent est invité à :
> approuver les termes de la convention de gestion ci-annexée, relative à la gestion du centre Pausa par la Commune de Bayonne pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
> autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 54
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (COURCELLES Gérard )
Communauté d'Aggiomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
O5 59 44 72 72 - contact(æcommunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
13/06/2025 Envoyé en préfecture le 13/06/2025
Reçu en préfecture le 13/06/2025 =
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Publié le
ID 064-200067 106-20250527-CP_20250527_083-DE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
Rémi BOCHARD
Directeur général des services
TES : | 43 juin 2025
Communauté d'Agglomération Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contactiacommunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
13/06/2025