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Déliberation - DELIB 2021.L.38 ACV mad habitat vga mde
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.L.38 ACV mad habitat vga mde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Reçu en préfecture le 24/12/2021
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_2021_ L_38-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
a N° 2021 L 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 décembre 2021 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 décembre 2021
s'est réuni le lundi 20 décembre 2021 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noëll, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean- Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers
Municipaux.
Absents ou excusés : BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, MARTIN Dominique, FEYRIT Pierre,
PORTMANN Pascal, BALLEREAU Marie-Catherine, BENQUET Daniel,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de MARTIN Dominique à
BLANCHARD Stéphane, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de BALLEREAU Marie- Catherine à CALZAVARA Martine, de BENQUET Daniel à CALZAVARA Martine
L.38
ACTION CŒUR DE VILLE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE HABITAT DE VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARMANDE
Dans le but d'une bonne gestion et mise en œuvre du dispositif national «Action Cœur de
Ville», il est prévu une mise à disposition du service Habitat de Val de Garonne
Agglomération au profit de la Commune de Marmande. Cette mise à disposition représente
0,4 équivalent temps plein.
La convention de mise à disposition ci-annexée précise le service de Val de Garonne
Agglomération mis à disposition et la nature des missions qu'il exerce au profit de la
Commune de Marmande, le coût de la mise à disposition, les modalités de remboursement
de la Commune de Marmande auprès de Val de Garonne Agglomération ainsi que la durée
et les conditions de résiliation de la convention.
Le service de Val de Garonne Agglomération, mis à disposition de la Commune de
Marmande, dans le cadre du dispositif national « Action Cœur de Ville », est le suivant :
Habitat. Envoyé en préfecture le 24/12/2021
PU ÿ Reçu en préfecture le 24/12/2021 Délibération 2021.L.3
Affiché le se
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_38-DE
Au total, la mise à disposition du service Habitat représente l'équivalent de 0,4 ETP sur la
période allant du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022.
Le coût de la mise à disposition se compose des frais suivants :
e Frais de salaires bruts et des charges patronales affectés à chaque poste.
e Frais de fonctionnement : Ils correspondent aux frais de locaux, téléphonie, mise à
disposition de matériel informatique, reprographie, affranchissement, fournitures de
bureau, équipement mobilier, véhicules, carburant. Ces frais sont estimés à 5 % du
coût des frais de salaires bruts et des charges patronales.
° Forfait pour les services support correspondant aux services de VGA sollicités dans le
cadre d'Action Cœur de ville. Ces frais sont estimés à 5 % du coût des frais de salaires
bruts et des charges patronales.
Du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022, le coût de la mise à disposition est évalué à un
montant estimatif de 9 534,01€ net de taxes pour la Commune de Marmande.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve les termes de «la convention de mise à disposition du service Habitat de Val
de Garonne Agglomération au profit de la Commune de Marmande »
Précise que cette mise à disposition s'opère sur la période du 10 septembre 2021 au 9
septembre 2022
Précise que la Commune de Marmande remboursera à Val de Garonne
Agglomération un montant estimatif de 9 534,01€ net de taxes pour la période
du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022, avant le 31 décembre 2022
Autorise M. le MAIRE où son représentant légal à signer tout document correspondant.
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31-
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 24/12/2021
Délibérati 2021 L.38 Reçu en préfecture le 24/12/2021
ratio ER Ses
g1perq hi Affiché le Te ——
ID : 047-214701575-20211221-DELIB_ 2021 L_38-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 21 décembre 2021
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 24 142.12084
et de sa transmission au contrôle de légalité leu 42/2024.
e de Marmande
HOCQUELET