Déliberation - N57.2023 decision CIG accompagnement juridique

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Déliberation - N57.2023 decision CIG accompagnement juridique Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Maule. Lien du pdf (Déliberation - N57.2023 decision CIG accompagnement juridique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

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ID : 078-217803808-20231206-202357-CC

DECISION DU MAIRE n° 57-2023

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-06-51 du 8 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune sollicite un appui juridique afin d'apporter un soutien aux services de la commune et notamment d'assurer la continuité de l'administration depuis le départ du directeur général des services,

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) propose aux collectivités une prestation de missions de conseils juridiques afin d'apporter aux collectivités un appui administratif et juridique sur l'ensemble des affaires juridiques non statutaires.

DECIDE

Article 1 : De signer avec le CIG Grande Couronne sis 15 rue Boileau — 78 000 VERSAILLES, une convention de mise à disposition d'agent du centre de gestion pour des missions ponctuelles de conseils juridiques non statutaires. Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 27 novembre 2023 selon le tarif forfaitaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG soit pour 2023 : 77,00 € par heure de travail.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.

Fait à Maule, le 6 Aécembre

Pour le Maire. empêché

ge

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ET 2/24 OlMbÉPEPRETRE,

Prémier oi au Maire

Hôcel de Ville

BP 50 - l'ince cle La Mairie - 78580 Maule

Tél. Q1 30 9Q 49 00 - Fux QI 30 90 96 48 - contacr.mairie@maule.fr wwwmaulte.frEnvoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

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GRANDE COURONNE

CONVENTION N° 23 -10870

MISSIONS FACULTATIVES DE CONSEILS JURIDIQUES NON STATUTAIRES POUR LE COMPTE

DE LA MAIRIE DE MAULE (78)

Entre les soussignés :

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France, dont le siège est situé 15

rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son président, Monsieur Daniel LEVEL, en application de l'article 28 du

décret n° 85-643 du 26 juin 1985

(ci-après désigné le « CIG »)

D'une part,

Et la mairie de Maule, représentée par son Maire, Monsieur Laurent RICHARD mandaté par une délibération en date du... (Ci-après désigné la « Collectivité »),

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Sur la demande de la Collectivité, le CIG intervient dans les conditions définies par la présente convention,

conformément aux dispositions de l’article L 452-40 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est convenue pour une durée de (3) trois ans à compter du 27 novembre 2023. À

échéance, la convention est renouvelable tacitement par période de trois (3) ans.

La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux (2) mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec

avis de réception devra être respecté.

Article 3 : Étendue des missions

L'intervention du CIG portera sur des missions de conseils juridiques non statutaires. À ce titre, la Collectivité pourra solliciter le CIG afin d'intervenir en droit de la commande publique, droit administratif, droit des propriétés publiques, droit des propriétés inteliectuelles, droit de l’environnement et plus généralement sur l'ensemble des

sujets ayant trait aux affaires juridiques nonstatutaires.

Le CIG pourra assister la Collectivité dans le cadre d'activités annexes qui apparaissent comme des

prolongements des missions précitées.

Réf : 23-10870

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De manière générale, le CIG interviendra dans les cadres suivants :

- Pour des missions ponctuelles en cas de sollicitation de la collectivité sur un dossier précis. L'intervention du CIG sera alors concrétisée par la remise d'une proposition d'intervention décrivant chacune des étapes

importantes et le temps estimé de celles-ci.

Pour des missions régulières en cas de sollicitation de la collectivité en vue d'externaliser une partie de son exercice. L'intervention du CIG sera concrétisée par la remise d'une proposition d'intervention décrivant

chacune des étapes importantes et le temps estimé de celles-ci.

Pour des consultations simples en visioconférence dans le cadre de l’Assistance juridique en Ligne (AJL) du CIG. L'intervention du CIG sera concrétisée soit par l'adhésion de la Collectivité à un abonnement forfaitaire, soit par la prise d'un rendez-vous sur la plateforme en ligne. Le CIG apportera alors une réponse orale visant

à orienter la Collectivité sur un sujet juridique simple.

Article 5 : Obligations

La Collectivité s'engage à fournir au CIG toute information qu'elle jugera utile pour l'accomplissement des missions.

Le CIG assure une mission d'assistance et de conseils juridiques. À ce titre, la collectivité reste seule responsable

concernant les décisions retenues et leurs suites.

Article 6 : L’Assistance Juridique en Ligne (AJL) :

La présente convention permet à la collectivité d'utiliser la plateforme de l'AJL.

Cette plateforme permet une prise en charge rapide de la demande de la collectivité sur des sujets juridiques simples. A cet effet, le CIG Grande couronne met à disposition de la collectivité un système de prise de rendez-vous en ligne.

Un juriste prendra en charge la consultation en visioconférence au créneauréservé.

Les consultations sont facturées soit de manière unitaire, soit par application d'un abonnement trimestriel ouvrant à un nombre de consultations défini. Les abonnements donnent lieu à l’application de tarifs préférentiels.

La souscription à un abonnement est matérialisée par la signature d'une proposition par la collectivité. La facturation de l'abonnement est due, quel que soit le nombre de consultations réalisées. La collectivité peut résilier à tout moment son abonnement. Le cas échéant, la facturation pour le trimestre en cours reste düe.

Article 7 : Dispositions financières

La Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires où horaires fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil

d'Administration du CIG.

7.1 Tarifs des missions ponctuelles et régulières

La Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG pour les missions ponctuelles ou régulières à concurrence du

nombre d'heures de travail effectivement accomplies et selon la grille tarifaire suivante :

Conseil juridique - Tarifs Horaires

Les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants | 48 €/heure l

Les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants 63 €lheure

Les collectivités affiliées de 3501 à 5000 habitants ou EPCI de 1 à 50 agents 70 €/heure

Les collectivités affliées de 5001 à 10000 habitants ou EPCI de 51 à 100 agents | 77éheure | Les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI de 101 à 350 agents 79 €/heure | Les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou EPCI de plus de 350 agents 83 €/heure | Les collectivités et établissements publics adhérents au socle 98 €/heure Les collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 125 €/heure | (Cette grille est donnée au titre de l'année 2023).

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GRANDE COURONNE

7.2 Tarifs de l’Assistance Juridique en ligne (AJL)

La Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG pour l'AJL à concurrence de la grille tarifaire

suivante :

Assistance juridique en ligne - Tarifs à la consultation

Les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants 40 €

Les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants de 45€ Les collectivités affiliées de 3501 à 5000 habitants ou EPCI de 1 à 50 agents 55 € | Les collectivités affiliées de 5001 à 10000 habitants ou EPCI de 51 à 100 agents 70 €

Les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI de 101 à 350 agents 85 €

Les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou EPCI de plus de 350 agents 100 €

Les collectivités et établissements publics adhérents au socle 125 €

Les collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 150 €

_Assistance juridique en ligne - Tarifs abonnement annuel (30 consultations)

Les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants 900 €

Les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants 1125€ Les collectivités affiliées de 3501 à 5000 habitants ou EPCI de 1 à 50 agents 1 350 € Les collectivités affiliées de 5001 à 10000 habitants ou EPCI de 51 à 100 agents 1 800 € Les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI de 101 à 350 agents 2 250 € Les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou EPCI de plus de 350 agents 2700 € Les collectivités et établissements publics adhérents au socle 3 600 € Les collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 4 000 € Assistance juridique en ligne - Tarif abonnement annuel (60 consultations)

Les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants 1 200 €

Les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants 1 500 €

Les collectivités affiliées de 3501 à 5000 habitants ou EPCI de 1 à 50 agents 1 800 €

Les collectivités affiliées de 5001 à 10000 habitants ou EPCI de 51 à 100 agents 2 400 € |

! Les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI de 101 à 350 agents | 3 000 € |

Les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou EPCI de plus de 350 agents L 3 600 €

Les collectivités et établissements publics adhérents au socle 4 800 €

Les collectivités et établissements publics non affiliés et non adhérents au socle 5 500 €

(Cette grille est donnée au titre de l'année 2023).

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7.3 Révision des tarifs

Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG. En cas d'évolution

des tarifs, la collectivité en est informée. La collectivité dispose alors d'un droit de résiliation de la

convention sans qu'il soit fait application du préavis mentionné à l’article 2 de la Convention.

7.4 Facturation

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre Interdépartemental de Gestion selon

l'état d'avancement de la prestation.

En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à

la collectivité.

Les informations ci-après devront être transmises au CIG:

- numéro de SIRET

- code service

n° engagement juridique

Le règlement intervient par mandat administratif dont le montant est versé à M. le Payeur Départemental

des Yvelines.

Article 8 : Traitement des données

Les données des agents, des prestataires, des administrés et des usagers des services publics de la Collectivité, pourront être traitées. Ces données pourront être relatives à l'identité, à la nationalité, à la vie personnelle et professionnelle, aux données de connexion, à des informations économiques, aux

données de localisation, à un numéro de sécurité sociale, à la santé, à l'appartenance syndicale ou aux

opinions politiques.

Ces données seront alors collectées et conservées par le CIG en vue d'assurer le suivi des prestations à l’article 3 de la convention. Ces données pourront également être transmises à d'autres prestataires du

responsable du traitement toujours dans l'optique d'assurer le suivi des prestations à l'article 3 de la

convention.

Les données de la Collectivité sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la finalité du

traitement, à savoir 5 ans à compter de la fin des prestations décrites à l’article 3 de la convention.

Le CIG s'engage à

-_ Traiterles données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de laCollectivité, Ce que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent à respecter leur

confidentialité,

Demander l'autorisation préalable de la collectivité pour faire appel à un autre prestataire qui

utiliserait les données personnelles,

Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations nécessaires pour démontrer le

respect de la loi en matière de protection des données.

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Par ailleurs, le CIG s'engage à mettre en place les mesures suivantes afin d'assurer la protection des

données personnelles :

Les locaux du sous-traitant sont sécurisés,

Les accès nocturnes rendus impossibles par des systèmes de verrouillage et desalarmes,

- L'accès aux serveurs informatiques est contrôlé et limité à une liste de personnel préalablement

identifié,

L'ensemble du matériel informatique dispose de firewall etd'antivirus, Chaque ordinateur est protégé par des codes d'accès personnel et secret, En cas de travail à

distance, les ordinateurs sont également équipés d’un système VPN.

Les données personnelles traitées dans le cadre de la présente convention sont stockées dans un serveur uniquement dédié à l'activité décrite à l'article 3. Les serveurs informatiques disposent d'un journal

d'enregistrement des évènements. Une maintenance régulière de ces serveurs est effectuée. Les serveurs

possèdent un dispositif de sauvegarde. Le CIG dispose d'une assurance cyber-risque.

Le CIG pourra, à la demande de la Collectivité par courriel à l'adresse rapd@ciqversailles.fr, lui apporter

assistance pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs données personnelles ; pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de violation de

données, dont la Collectivité sera informée au plus vite.

Article 9 : Dispositions diverses

En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, la

compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles,

Fait en deux exemplaires

A Versailles, le A Maule , le AS /2 (23

Pour le Centre de Gestion, Pour la collectivité,

Le Président, Le Maire,

Daniel LEVEL

Maire de la commune déléguée de Fourqueux

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