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Arrêté - 2025 013 Affectation des resultats
Déliberation - 2025 013 Affectation du resultat Budget gendarmerie
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 013 Affectation du resultat Budget gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Département de l’Aude
Envoyé en préfecture te 04/04/2025
Reçu en préfecture le 64/04/2025
Publié le RS
1 :011-211104419-262850402-00025019-DE
Commune de VINASSAN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 02 avril 2025
Le 02 avril 2025 à 18h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie, sous la présidence
de Monsieur Didier ALDEBERT.
affichage
Date remise convocation et
26/03/2025
Nombre de membres
Présents :
ALDEBERT Didier, ACACIO Nathalie, ARTAUD Stéphane, BARRAU Sylvie,
CABROL Christian, CODINA Emmanuelle, DELBOSC Jean-Pierre, FERAL
Sophie, FRATICOLA Gérard, FOURGOUS Anne-Marie, FUERTES Victor,
GARCIA Gérard, KOPEC Valérie, LAMBOURSAIN Séverine, MATUTANO
Céline, OURNAC Jean- Louis, RESSEGUIER Nadine, SENEGAS Michel.
Procurations :
AYMAR Patrick à ACACIO Nathalie.
GRANAL Gilles à ALDEBERT Didier.
IMBERNON Marie à CABROL Christian.
MITAINE Katia à RESSEGUIER Nadine.
Excusé : LOPEZ Quentin.
Membres | Présents Votes
Du CM
23 18 22
Vote
Pour Contre Abstention
22 0 0 Secrétaire de séance :
MATUTANO Céline.
N° 2025-013 Affectation du résultat- Budget sendarmerie.
Monsieur le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le CFU 2024,
- Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement peut faire l’objet de la délibération
d’affectation du résultat,
Propose d’affecter le résultat comme suit :
Compte 002 : Excédent de fonctionnement :
Compte 001 : Déficit d’investissement reporté :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé :
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
121 731,57 €
29 729,51 €
29 729,51 €
- AFFECTE le résultat de la façon suivante :
Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté :
Compte 001 : Déficit d’investissement reporté :
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé :
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
121 731,57 €
29 729,51 €
29 729,51 €
«Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 : Téléphone : 04 67 54 74 10 : Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
délai de 2 mois,