Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2024 201 titre achat de concession ndeg2246
Déliberation - dec 2024 045 titre achat de concession ndeg2252
Déliberation - dec 2024 087 titre achat concession bossard jean
Déliberation - dec 2024 127 titre de concession achat case colomb
Déliberation - dec 2024 187 titre achat de concession mme lamy ma
Déliberation - dec 2024 161 titre achat de concession mme dugue m
Déliberation - dec 2024 158 titre achat de concession mme berange
Déliberation - dec 2024 216 titre achat concession mme fevre blan
Déliberation - dec 2025 013 titre achat de concession yann douaud
Déliberation - dec 2024 213 titre achat de concession ndeg2266 mm
Déliberation - dec 2024 033 titre achat concession ndeg2255
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 033 titre achat concession ndeg2255)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE 0€ LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sur mer
Décision n° 2024-033
Objet : Titre de concession Madame CAILLAUD Orlane
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout où en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son
paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande d'achat de concession de Madame CAILLAUD Orlane, domicilié(e) 10
bis rue de l'hippodrome SAINT NAZAIRE (44600)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de concession dans le Nouveau Cimetière à Madame CAILLAUD
Orlane pour y fonder la sépulture particulière de sa famille :
emplacement Allée D Emplacement 27
- concession n° 2255
-__ pour une durée de 15 années à compter du 6 février 2024
Article 2 : D'accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de cent cinquante-trois
euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès
du représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique
et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 16 février 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire ES É } s 17
SAR 5 / PE f
044-214401267-20240220-4-AU Réception par le Sous-Préfet : 20-02-2024 } JF =. —
Publication le : 20-02-2024 © Séverine MARCHAND
Publié le 04.03.2024