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Déliberation - N 52 RESSOURCES HUMAINES Charge de mission coordonnateur de la strategie territoriale de securite et de prevention de la delinquance
Document publié le Jeudi 16 octobre 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 52 RESSOURCES HUMAINES Charge de mission coordonnateur de la strategie territoriale de securite et de prevention de la delinquance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Dialogue social,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°52
Séance du 16 octobre 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 octobre 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Castel à M. Ugalde, M. Duzert à M. Murat.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Mme Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – Chargé de mission coordonnateur de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance - Création d’un emploi de catégorie A en application de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil local de prévention de la délinquance (CLSPD) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la délinquance.
Créé par arrêté du maire, et présidé par ce dernier ou son représentant, il réunit : - le préfet du département et le procureur de la République ou leurs représentants ; - le président du Conseil Général ou son représentant ;
- des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet du département ; 2
- des représentants d’associations, établissements organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président.
Le premier CLSPD a été mis en place à Bayonne en 2004 puis renouvelé en 2008.
La loi ayant donné dès 2007 de nouveaux pouvoirs au maire en matière de prévention et de délinquance, le conseil municipal avait fait évoluer le poste de chargé de sécurité existant en un emploi de coordonnateur du CLSPD.
L’agent chargé de cette mission ayant fait valoir ses droits à la retraite en juillet 2014, il convient aujourd’hui de le remplacer afin que la ville de Bayonne poursuive son engagement en matière de cohésion sociale.
Ce coordonnateur de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance assurera l’ingénierie et l’animation des instances politiques et techniques du CLSPD.
Au regard de ces missions spécialisées, l’agent devra donc justifier d’une expérience similaire, d’un niveau d’études supérieur (minimum niveau III), d’une compétence de prévention de la délinquance mais aussi des compétences en ingénierie, animation, suivi technique et financier. La rémunération sera calquée sur l’échelle indiciaire d’attaché territorial.
Sachant que la prévention de la délinquance ne saurait se limiter aux limites administratives d’une commune mais doit s’exercer au sein du territoire d’intervention des différentes institutions et associations représentées au CLSPD, cette instance devra évoluer à moyen terme vers l’échelon intercommunal.
Ainsi l’agent recruté aura également pour mission de travailler avec ses collègues de l’agglomération à la future mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
De ce fait, cet emploi ne peut être pourvu que par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui permet le recrutement d’un contractuel pour un emploi de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Cet emploi sera soumis, conformément à la réglementation, aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié qui régit le statut des agents non titulaires.
En outre, dans l’attente de la création officielle, par le préfet, du GIP « Lutte contre les violences faites aux femmes et égalité entre les femmes et les hommes » pays basque, cet agent pourra utilement consacrer une partie de son temps de travail à la mise en œuvre des projets définis par l’Observatoire de lutte contre les violences faites aux femmes qui constituait la quatrième commission du précédent CLSPD. 3
Il est proposé au conseil municipal de créer le poste de chargé de mission et coordonnateur de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance à temps complet et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel, dans les conditions ci-dessus énoncées.
Adopté à la majorité.
MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.
Ont signé au registre les membres présents.