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Arrêté - A2023 71
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 71)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
ARRETE N° 2023-71
ARRETE PERMANANT PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER EN RAISON D’UNE LIMITATION DE TONNAGE
CHEMIN DES MOULINS
Le Maire de Chênex,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25 à R 411-28 et R 422-4 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que la structure de la chaussée Chemin des Moulins ne permet pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 3.5 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules (de transport de marchandise ou matériaux} dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur le Chemin des moulins dans l'agglomération de Chênex.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Chênex
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Chênex.
ARTICLE 6: le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Le Maire, la Gendarmerie de Valleiry et la Police municipale pluricommunale du Vuache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chênex,le 20101 1&R 3
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