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Compte-Rendu - CR CM 30.10.17
Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.10.17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
10/11/17
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2017
COMPTE-RENDU
ORDRE DU JOUR
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017
VI-
VII-
VIII-
IX-
XI-
XII-
XIII-
XTIV-
XV-
XVI-
XVIT-
XVIII-
XIX-
OURAGAN IRMA -— AIDE AUX VICTIMES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION
MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2016-2017
TAXE D’AMENAGEMENT
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS ET NOMINATION DES MEMBRES
TRAVAUX D'URGENCE DES REMPARTS DU FORT SAINT-ANDRE : CHOIX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX ET LANCEMENT DE LA TRANCHE FERME
ASSIETTE DE DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L’ANNEE 29018
TRAVAUX DE REFECTION DE LA CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU ENTRE LA SOURCE DE FONTENY ET L’USINE DE TRAITEMENT : COMPLEMENTS AUX DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
REALISATION D’UNE ETUDE EN VUE D’ETABLIR UN SCHEMA D’ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE : DEMANDES DE SUBVENTION
REVISION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS CŒUR DU JURA
EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
INDEMNITES ALLOUEES AU TRESORIER
PROPOSITION TARIFAIRE ET NOUVEAUTES - THERMES 2018
PROPOSITION D'ACCOMPAGNEMENT DU CAUE POUR L’AMENAGEMENT DES ENTREES DE VILLE
ACQUISITION D’UNE SCULPTURE DU XV SIECLE REPRESENTANT SAINT ANDRE
LANCEMENT DU SUIVI-ANIMATION D’UNE OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- TECHNICIEN
RESSOURCES HUMAINES -— AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- AGENT DE MAITRISE
RESSOURCES HUMAINES — AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- ADJOINT ADMINISTRATIF
RESSOURCES HUMAINES — AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- ADJOINT TECHNIQUE
Questions diverses Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à l’Hôtel de ville, le 30 octobre 2017 à 20h, sous
la présidence de Monsieur BEDER, Maire.
Etaient présents : G. BEDER, A.LAVIER, MF. BAKUNOWICZ, A. DESROCHERS, B. BIICHLE, MT. BROCARD, JF. CATELAN, C.FORET, T. NGUYEN HUU, C.ROUEFF, G.LANCIA, D. MATTOT, C.PROST, O.SIMON, M. FLEURY, V. JOAO, Y. PINGUAND, I. BERTRAND, J. COTTAREL, O. FAIVRE,
Etaient excusés : C. BOUVERET (pouvoir à M. PROST)
Etaient absents : L. SAILLARD, V. MORETTI
J. COTTAREL est nommée secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2017 A L’UNANIMITE.
G. LANCIA salue le fait qu’il puisse désormais relire et corriger le compte-rendu de Conseil
Municipal.
G. BEDER remercie Lucie pour le travail effectué au niveau de la prise de note des Conseils
Municipaux.
C. FORET demande à pouvoir obtenir les photos des œuvres de Max Claudet, présentées en Conseil
Municipal le 25 septembre 2017, comme demandé auparavant.
G. BEDER lui répond qu’elles seront transmises aux élus. 10/11/17
I- OURAGAN IRMA — AIDE AUX VICTIMES — ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A L'ASSOCIATION «
LA SOLIDARITE NATIONALE POUR LES ANTILLES
Un mouvement de solidarité s’est mis en place à l'échelle internationale à la suite de l'ouragan IRMA qui a frappé les îles des Caraïbes
du 6 au 10 septembre 2017. Cet ouragan, qui a touché les Antilles et
s’est dirigé vers Haïti puis Cuba, figure parmi les ouragans les plus dévastateurs de l'histoire. Face à l'ampleur de la catastrophe humaine
et physique, les organisations non gouvernementales (ONG) se
mobilisent en nombre aux côtés des autorités publiques, fortes de leur expérience en matière d'aide
d'urgence et d'accompagnement post-conflit ou post catastrophes naturelles pour aider les zones des Antilles et d'Haïti où une grande partie
des habitants vivent dans des conditions précaires.
Parmi elles figurent la Fondation de France, association reconnue d’utilité publique par décret du 9 janvier 1969, qui a été nommée le lendemain
de la catastrophe par le Premier ministre pour coordonner
la collecte de dons privés et assure la complémentarité avec les pouvoirs publics. Après la phase de secours et d’urgence immédiate, la
Fondation de France interviendra pour aider dans la durée et au-delà
du temps médiatique les victimes qui ont vu leur vie réduite à néant. Pour faciliter le retour à une vie
quotidienne normale, la fondation privilégiera les projets des associations qui aideront les familles à
reconstruire leur vie (habitant, bien d'équipement de base, reprise d'activité, accompagnement
psychologique...) et qui permettront à la communauté de reconstruire une vie sociale, associative et
éducative. Elle soutiendra les petits artisans et cultivateurs dont l'outil de production a été détruit. Cette
action viendra en complément des actions collectives portées par d'autres organisations.
L'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que, dans le respect des
engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent
mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide
au développement ou à caractère humanitaire. La Ville de SALINS-LES-BAINS entend naturellement
contribuer à la mobilisation de solidarité envers les îles des Caraïbes et ses populations par l'attribution
d'une subvention d'aide aux victimes de l’ouragan.
Le versement de la subvention interviendra en une fois.
Le Conseil municipal à l’unanimité :
* Accepte l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € au profit de la Fondation de
France pour la mise en œuvre de son intervention,
+ Indique que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de l’exercice 2017, ligne de
crédit 6574 code administration, chapitre 65. | Fondation
Frs MAIRIE DES France ALINS
Pa Sr 2Gi/
Arrivée n° Æ
Centre-Est ZT RE Monsieur le Maire GILLES BEDER
MAIRIE DE SALINS-LES-BAINS
Place des Allies BP 108
39110 SALINS-LES-BAINS
Lyon, le 11 septembre 2017
Objet : Solidarité nationale pour les Antilles, mobilisons-nous pour reconstruire la vie !
Monsieur le Maire,
Mercredi 6 septembre, IRMA, l'ouragan le plus puissant au monde jamais enregistré dans l'Atlantique,
dévastait tour à tour les îles de Saint Barthélémy et Saint Martin, détruites à 95%. Un bilan provisoire fait
été d'au moins 10 morts et de plus d’une vingtaine de blessés.
Face à la détresse des populations durement frappées,
la Fondation de France lance un appel à la solidarité nationale pour les Antilles.
La Fondation de France a mobilisé immédiatement 100 000 euros pour financer ses premières
interventions. Notre équipe est sur place pour évaluer les besoins immédiats et à court et moyen terme et
pour créer un espace d’information et d'accompagnement des victimes en coordination avec les
associations et collectivités locales.
En lien permanent avec la cellule de crise de l'Elysée et de Matignon, la Fondation de France a été
nommée dès le lendemain de la catastrophe par le Premier Ministre pour coordonner la collecte de dons
privés et assurer la complémentarité avec les pouvoirs publics.
Après la phase de secours et d'urgence immédiate, la Fondation de France interviendra pour aider dans là
durée et au-delà du temps médiatique les victimes qui ont vu leur vie réduite à néant. Pour faciliter le
retour à une vie quotidienne normale, nous privilégierons les projets des associations qui aideront les
familles à reconstruire leur vie (habitat, bien d'équipement de base, reprise d'activité, accompagnement
psychologique, …) et qui permettront à la communauté de reconstruire une vie sociale, associative et
éducative. Nous soutiendrons également les petits artisans et cultivateurs dont l’outil de production a été
détruit.
Face à ce désastre sans précédent, j'espère que vous rejoindrez l'élan de solidarité nationale avec nos
compatriotes des Antilles.
Nous ne pouvons pas attendre, ils ont besoin de nous. De tout cœur, merci pour votre générosité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre respectueuse considération.
Carmen SANCHEZ
Déléguée générale
19 rue de PArbre Sec
69001 Lyon Fondation
CE
DÉUISS
Réservé à :
40 avenue Hoche
CS 30001
75008 Paris
Tél.: 01 44 21 3100
fondation@fdf.org
En dantnn dE de
LA FONDATION
BU LLETIN DE SOUTIEN DE FRANCE NE RECOIT
SOLIDARITE NATIONALE |”
POUR LES ANTILLES
Oui, notre collectivité s'engage aux côtés de la Fondation de France pour
aider les victimes de l’ouragan lrma en versant une aide de
de AN TT € (montant à préciser)
Nous réglons par :
D Chèque à l’ordre de : Fondation de France - Solidarité Antilles
A Virement en utilisant les coordonnées bancaires ci-dessous :
CORÉEN
40031
Code Guichet Ru
000010002221
ARE]
NN FR67 4093 1000 0100 0010 0222176
BIC CDCG FR PP
Domiciliation du compte :
Caisse des dépôts
Titulaire du compte :
Fondation de France - 40, avenue Hoche - 75008 Paris
Afin d'identifier facilement votre versement, nous vous remercions de préciser dans
l'intitulé du virement :
- le nom de votre collectivité ou de votre structure
- la cause : Solidarité Antilles
Pour plus d'informations et conformément aux exigences de la Cour des
comptes, nous Vous
serions reconnaissants de nous faire parvenir ce document accompagné d'une copie de la délibération
ou de la décision de votre collectivité à :
Fondation de France
Relations donateurs
40, avenue Hoche / 75008 Paris
donateurs@fdf.org / Tel : 01.44.21.87.00
10/11/17 I- MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE 2016-2017
Monsieur le Maire présente l’état des frais de fonctionnement des écoles maternelles et primaires pour l’année scolaire 2016-2017 (Cf. tableau en annexe).
Le Conseil Municipal avec 6 abstentions (G. LANCIA, O. SIMON, B. BIICHLE, JF. CATELAN,
1. BERTRAND, C. FORET) :
e Fixe la quote-part par élève en matière de frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la ville de Salins-les-Bains pour l’année scolaire 2016-2017 à la somme de 955
€ (pour mémoire année 2015-2016 : 905 €),
° _Précise que la participation sera appliquée aux communes dont les enfants fréquentent les écoles primaires et maternelles de la ville au prorata de leur nombre,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. LANCIA souligne le fait que le tableau n’est pas complet, car on ne sait pas combien il y a d’élèves
par classes.
I. BERTRAND demande pourquoi le tableau n’a pas été étudié lors de la Commission Ecole. Elle
aurait aimé pouvoir en débattre.
MF. BAKUNOWICZ précise que ce genre de débat intervient après les Conseils d’Ecoles.
G. BEDER ajoute qu’il s’agit de voter le montant que l’on réclamera aux maires des communes
extérieures.
B. BIICHLE pense qu’il aurait été judicieux d’en débattre en Commission.
MF. BAKUNOVWICZ précise qu’on parle des montants 2017.
G. BEDER ajoute qu’il s’agit d’un état comptable qu’on ne pouvait donner en amont.
JF. CATELAN s'interroge sur les dépenses réelles et retenues et demande pourquoi un tel écart.
A. LAVIER explique que la cantine, par exemple, n’est pas considérée comme « scolaire » ce qui
explique la différence de tarifs.
G. LANCIA fait remarquer qu’il y a 73% d’augmentation en ce qui concerne l’eau et l’assainissement
(pour 2015.2016, on était à 3256€ et pour 2016.2017 on est à 5652€). Aussi, il dit qu’à l’Ecole
Voltaire, on arrive à des sommes impressionnantes (+236%).
MF. BAKUNOVWICZ précise que les services techniques ont trouvé d’où provenait cette différence.
Elle affirme que Véolia a toujours donné des valeurs approximatives car ils ne pouvaient pas
descendre jusqu’au compteur, dans le regard.
C. ROUFFF s’étonne et demande si cela est normal.
A. LAVIER souligne qu’il y a eu une régularisation suite au changement de compteur et à
l'agrandissement de la fosse. Avant, il était très difficile d’y accéder.
C. FORET demande si le regard est sous la responsabilité de la commune. 10/11/17
À. LAVIER lui répond que oui.
G. LANCIA ajoute qu’il s’agit quand même de 73% de consommation en plus.
MF. BAKUNOWICZ précise qu’il ne faut pas oublier qu’il y a eu des travaux dans
les écoles et que les ouvriers se branchaient sur
le compteur.
G. LANCIA ajoute qu’il en est de même pour les combustibles.
MF. BAKUNOWICZ souligne le fait que lPannée 2017 a été particulièrement froide, il
y a eu 11 semaines de gel consécutives,
ce qui explique l’augmentation de chauffage.
G. LANCIA demande comment est chauffée l’école Chantemerle.
MF. BAKUNOVWICZ lui répond qu’elle est chauffée avec l’école Olivet.
G. BEDER souligne qu’on augmente de 50€ par an, pour équilibrer petit à petit.
G. LANCIA ajoute qu’il n’y a que 150 élèves salinois, ce qui est bien peu pour une ville qui
prétend accueillir de plus en plus de monde.
B. BIICHLE précise qu’on a un écart de 300€.
MF. BAKUNOVWICZ lui répond que les frais restent les mêmes.
B. BIICHLE insiste et dit qu’il reste quand même 300€ à la charge de la mairie.
G. BEDER lui répond que oui.
B. BIICHLE confirme qu’il faudra encore pas mal d’années pour arriver à un équilibre au niveau des frais réels.
À. LAVIER ajoute que la mairie compte sur les travaux pour diminuer la facture de chauffage.
MF. BAKUNOWICZ précise qu’à l’école Voltaire, c’est une ancienne chaudière à fioul qui
consomme beaucoup et qui est susceptible d’être changée en cas de panne. 88'ST0
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SIBI Ville de SALINS LES BAINS
le 31/10/2017
I- TAXE D’AMENAGEMENT 2017
La commune de Salins les Bains avait instauré la taxe d’aménagement par délibération
en date du 29/06/2015 et prendra fin le 31 décembre
2017.
La Direction Départementale du Territoire nous rappelle que si nous souhaitons modifier le taux ou les exonérations, une nouvelle délibération
doit être prise avant le 30 novembre 2017 pour être effective au
1% janvier 2018.
Cette taxe vise à couvrir en particulier les frais engagés par la commune sur les réseaux
lors de constructions nouvelles.
Il est proposé de renouveler la taxe d’aménagement à hauteur de 1,5%.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal avec 6 contres (G. LANCIA, B. BIICHLE, JF. CATELAN, O. SIMON ,C. FORET,
IL. BERTRAND):
e _Institue sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 1,5%,
+ Exonère en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, totalement :
1. Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7, (logements aidés par
l'Etat dont le financement ne relève pas des PLAI — prêts locatifs aidés d'intégration
qui sont exonérés de plein droit — ou du PTZ+) ;
2. Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation
principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12
et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du
code de la construction et de l’habitation : (logements financés avec un PTZ+) ;
3. Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de Particle L.3331-12 du
Code de l’Urbanisme ;
4. Les commerces de détail d’une surface de vente inférieur à 400 mètres carrés ;
5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire
supplémentaire des monuments historiques.
*__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2018. JF. CATELAN expose le fait qu’on continue à instaurer une taxe d'aménagement même si elle ne
rapporte pas grand-chose à la commune.
IL.BERTRAND ajoute que la commune donne, en plus, une prime d’accueil.
G. LANCIA souhaite savoir s’il est possible de savoir combien la commune a perçu pour 2015/2016.
M. FLEURY lui dit qu’elle n’a pas le chiffre sous les yeux mais qu’elle pourra lui transmettre.
(Après s’être renseigné au niveau de la comptabilité, la somme perçue en 2015 était de 3044,83€ et en
2016 de 56804,41€)
C. FORET souligne le fait que la mairie aide les nouveaux arrivants mais que les « anciens » salinois
sont très souvent taxés. Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
IV- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET NOMINATION DES
MEMBRES DU CCAS
Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du Centre
Communal d’Action Sociale (C.C.A.S), en fonction de l’importance de la commune et des activités
exercées par cet organisme.
Le conseil d’administration comprend en nombre égal des membres élus (non compris le maire,
Président de droit) par le conseil municipal et des membres nommés par le maire.
Lors de la séance du 7 avril 2014, quatre membres élus avaient désignés : MORETTI Valérie (désignée également adjointe), FAIVRE Odile, PINGUAND Yann et BOUVERET Cyril.
Au titre des membres nommés, font partie, de droit, du conseil d’administration :
- Un représentant des associations familiales : GREMAUD Hubert (UDAF du Jura),
- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées : COURVOISIER Marina (club 3°" âge),
- Un représentant des personnes handicapées : DELOLME Jean-Claude (FNATH),
- Un représentant d’associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre exclusion : DANGON Denise (Association Saint-Vincent de Paul).
MORETTI Valérie a démissionné de son statut d’adjointe et de vice-présidente du C.C.A.S, le 12 juin 2017.
Lors du conseil d’administration du 25 septembre 2017, le maire souhaite qu’il y ait un remaniement au
niveau des membres élus. En effet, certaines absences «bloquent» la prise de décision du fonctionnement général du service.
De ce fait, il est proposé que les membres élus soient les suivants : MORETTI Valérie, FAIVRE Odile,
LANCIA Gilbert et MATTOT Denyse.
Les membres nommés restent inchangés.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° _Approuve cette nouvelle composition du conseil d’administration,
° Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
10 ©. SIMON demande à ce que le titre soit plus précis : «composition du conseil d’administration et nomination des membres du CCAS ».
Elle poursuit et affirme que l’absence de V. MORETTI est regrettable.
G. BEDER nomme les membres du Conseil d’ Administration du CCAS et explique le choix d’un remaniement notamment à cause de certaines absences répétées.
Il ajoute qu’un des membres du C.A est bien malade et qu’il ne vient plus aux réunions mais que lui ne peut, d’un point vue moral, lui retirer sa place au sein du CCAS.
O. SIMON lui répond que c’est charitable de vouloir garder cette personne mais que si elle ne vient plus aux assemblées, on prend le risque de ne jamais avoir le quorum.
G. BEDER ajoute que ce Monsieur n’a pas souhaité laisser sa place, évoquant que c’est tout ce qui lui restait.
O. SIMON précise que d’autres élus auraient pu être invités à faire partie de ce CA.
G. BEDER répond que celui qui le souhaite lève la main.
G. LANCIA se manifeste.
G. BEDER demande alors à Y. PINGUAND s’il souhaite se retirer au profit de G. LANCIA.
Y. PINGUAND accepte.
11 Ville de SALINS LES BAINS | le 31/10/2017
V- TRAVAUX D'URGENCE DES REMPARTS DU FORT SAIN T-ANDRE :
CHOIX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX ET LANCEMEN T DE LA
TRANCHE FERME
Rappels
Sur les recommandations issues du diagnostic sanitaire effectué par l’architecte Pierre-Vves Caillault, le Conseil Municipal, en date du 19 octobre 2016, a validé le découpage de 4 premières tranches de travaux d’urgence à réaliser sur les remparts du Fort Saint-André entre 2017 et 2020, sur les deux zones suivantes :
> la zone « Accrobranche », avec une tranche ferme en 2017 et une tranche conditionnelle en
2018,
> « Entrée du Fort », avec une deuxième tranche conditionnelle en 2019 et une troisième tranche
conditionnelle en 2020.
Cf. schéma annotés en annexe, issus du DCE.
[Délibération n°39500.2016.10.8.241]
Proposition
Sur la base du projet de l’Agence Caillault, la consultation a été lancée pour ces 4 tranches de travaux en juillet 2017. Quatre entreprises ont répondu sur des montants allant de 1 382 226 à 1 995 768 € HT. C’est le groupement Jacquet-Piantanida-Hussor Erecta qui a été retenu pour un montant de
1 659 163,76 € HT.
La première tranche de travaux concerne deux zones :
- la Fausse-Braie Sud, qui doit être consolidée et où le parapet est manquant (fiche A3) : il s’agit du belvédère Sud désormais bien visible depuis la ville ;
- le mur de l’accrobranche où des risques de chutes sont possibles sur les lieux d’ancrage des
lignes de vie (fiche A11).
Ces travaux représentent un montant de 366 710,38 € HT, auxquels doivent s’ajouter: - les frais de maîtrise d’œuvre (incluant la phase PRO pour les 4 tranches),
- les missions d’une part de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et d’autre part de contrôle technique,
- les divers et imprévus.
Plan de financement prévisionnel tranche ferme 2017-2018
La demande initiale de subventions auprès de la DRAC, du Département et de la Région faisait apparaître un montant de 424 918 € HT pour cette première tranche de travaux.
Le plan de financement doit être revu afin de compléter les demandes de financement et assurer l’obtention du maximum de subventions.
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(ACMH)
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A3 + AII 366 710,38 € du Ten 15% 75 665,15 € (Jacquet-P iantnida-Hussor Erecta) “
contrôle technique, Région . ; , 25% 26 108,5
missions SPS (PMM) $ 708,00 € Bourgogne Franche-Comté ° 126 108,58 €
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divers et imprévus env. 20 % 73 342,08 e[°2lnsks-Bains 10% 50 443,43 € des travaux autofinancement
Total 504 434,31 €]|Total 100% 504 434,31 €
TVA 100 887 € BP 2017 (RAR 2018 - art. 2031 - Moe): 43 000 €
Total Ville SLB à budséter 605 321,17 € BP 2017 (RAR 2018 - art. 2315 - Tyx) : 467 000 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
Approuve le lancement des travaux de la tranche ferme (Zones A3 et All), pour un montant total de 504 434,31 € HT soit 605 321,17 € TTC ;
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2017 ;
Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs ;
Sollicite en conséquence l’aide financière de la DRAC, du Département du Jura et du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, au meilleur taux possible et en considérant la possibilité d’une dérogation sur le taux maximum d’aides publiques ;
Demande à Monsieur le Préfet du Jura la possibilité d’un arrêté dérogatoire concernant le taux d’aides publiques, au regard de l’avis de la DRAC sur l’intérêt du projet et le contexte de la commune ;
Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
13 Ville de SALINS LES BAINS
le 31/10/2017
O. SIMON dit qu’il y a deux tableaux différents et ne sait pas auquel se référer.
A.LAVIER indique que dans le 2è"e tableau, il y a des compléments pour les inscrire au BP 2018.
O. SIMON précise que dans un tableau on n’arrondit pas les chiffres.
G. LANCIA ajoute que par rapport à 2016, on note une augmentation de 10% pour ce qui est des divers et imprévus.
G. BEDER lui explique que les financeurs nous ont demandé de voir plus large.
C. FORET demande si on a une estimation de date de fin des travaux. L’accrobranche est privée d’une
partie de son parcours.
A.LAVIER lui répond que c’est très compliqué. Il faut prendre en compte le temps de montage et démontage des échafaudages qui dure environ
mois.
Il ajoute que l’accrobranche est au fait de la situation et que la mairie souhaite que l’asociation puisse utiliser la totalité du site cet été.
O. SIMON fait remarquer que les travaux devaient être engagés en 2017 et que la fin d’année approche, tout comme le mauvais temps.
A.LAVIER lui dit que les travaux ont bien été engagés en 2017 mais qu’ils ne commenceront qu’en 2018.
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17 Ville de SALINS LES BAINS le
31/10/2017
VI- ASSIETTE DE DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L’ANNEE 2018
Contexte / rappels
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Salins les Bains, d’une surface de 1 282 hectares étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière, elle relève du Régime forestier.
La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
Vu l’aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 3 février 2009,
Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages.
Proposition d’évolution et destination des coupes de bois et de produits de coupes pour l’année 2018
1/ Vente de gré à gré
Les ventes de gré à gré se réalisent selon les procédures O.N.F. en vigueur (D1.7.) des produits suivants :
- Châblis
Pour les éventuels chablis (secs, déracinés, ou scolytés), il est demandé à l'ONF de les façonner bord de route. La destination sera en fonction de l’importance en volume (vente gré à gré ou consultation).
- Produits de faible valeur et bois de chauffage
o Bois tombés, chablis,
o Bois de chauffage aux affouagistes (par D1.7.): les bois feuillus inférieur à 35 de
diamètre dans les parcelles suivantes (y compris celles vendues aux adjudications) : parcelles 25, 26, 27,28, 70, 71, 73, 77, 90, 92, 141 et 142.
o Cessions dans les coupes.
2 — Vente aux adjudications générales.
2.1. COUPES FEUILLUES, à l’exception des hêtres
Seront façonnés et mis bord de route les bois des parcelles 25, 26, 27, 28 et 141.
Catégories de produits vendus ou délivrés à l’initiative de l'ONF.
2.2. COUPES RESINEUSES
Dans un premier temps, pour les bois de diamètres inférieurs à 35, sont concernées les parcelles : 27p, 28p, 70, 71, 73, 77,95, 141 et 142. Ces coupes résineuses de petits bois sont vendues à l’unité de produits (UP), méthode dite « à la mesure ».
Dans un second temps, seront exploités les grumes de diamètre 40 et plus sur les parcelles 27p, 28p, 70r, 71, 73, 77, 79, 80, 81, 90, 92, 95, 141, 142. Ces coupes résineuses sont vendues à l’unité de produits (UP), méthode dite « à la mesure », à l’exception de la parcelle 95 qui sera vendue en prévente
de bois façonné.
10 3— Vente par contrat d’approvisionnement
Il est proposé d’apporter aux ventes groupées de l'ONF pour alimenter les contrats d’approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes ou produits de coupes de résineux et feuillus e des parcelles 79, 80 et 81 en petits bois,
e des parcelles 79, 80 et 81 en billon de sciage.
e des parcelles 26, 27, 28, 84, 85 en ce qui concerne le contrat Hêtre.
Conformément aux articles L.144-1 et L.144-1-1 (ventes de lots groupés) du Code Forestier, les contrats de vente sont conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées ;
Par contre, dans le cadre de ces contrats d’approvisionnement, la commune ne passera pas par l’exploitation groupée de l'ONF.
4- Rémunération de ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés
Le conseil municipal demande à l'ONF d’assurer la prestation contractuelle suivante : Ÿ_ cubage, pour les bois façonnés feuillus,
Y_ contrôle du classement, pour les bois vendus en UP, petits bois billons/trituration,
Ÿ _ assistance et contrôle du classement qualité, pour les préventes de bois façonnés résineux (cubage comtois ou classement ABCD ou petits bois billonnés ou autre).
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Valide les destinations des coupes pour l’état d’assiette 2018,
e Valide les différents modes de vente et leurs modalités de fonctionnement avec FONF,
e Décide de vendre :
o aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles
précédemment citées,
o de gré à gré les chablis et les produits de faible valeur,
o par contrat d’approvisionnement ventes groupées, les petits bois résineux et les billons
de sciage résineux.
e Donne délégation aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois façonnés organisées par l’O.N.F. pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus,
e Donne délégation aux maires désignés comme présidents des ventes groupées de bois résineux organisées par l’O.N.F pour vendre les produits façonnés désignés ci-dessus,
e _S’engage à rémunérer l’ONF selon les barèmes en vigueur à la date de signature du devis,
e Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
réalisation des opérations de vente,
e Autorise M. le Maire et l’agent en charge du suivi des dossiers relatifs à la gestion forestière à signer tout document s’y référent.
19 Ville de SALINS LES BAINS le
31/10/2017
G. BEDER précise que l'ONF aurait voulu que la commune passe tout en contrat
d’approvisionnement, ce qu’il a refusé.
Il ajoute que ce n’est pas aux communes de venir suppléer l’Etat qui se désengage auprès de l'ONF.
O. SIMON trouve dommage qu’il n’y ait pas de plan qui accompagne cette délibération.
C. PROST lui répond que l'ONF est très occupé en cette période, en raison des cueilleurs de
champignons illégaux, et n’a pas eu l’occasion de nous transmettre un plan.
G. BEDER affirme qu’un plan cadastré des parcelles boisées de Salins sera remis aux élus, une bonne
fois pour toutes.
Enfin, il ajoute que la question principale n’est pas de savoir où se trouvent ces parcelles, mais de réfléchir aux coupes et aux ventes de bois à effectuer, tout en pensant à l’avenir de nos enfants.
nn VII- TRAVAUX DE REFECTION DE LA CANALISATION D’ADDUCTION D’EAU ENTRE LA SOURCE DE FONTENY ET L’USINE DE TRAITEMENT :
COMPLEMENTS AUX DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
Rappels
Suite à une étude d’avant-projet sommaire réalisée en fin 2016, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement, le 6 février 2017, à l’engagement des travaux de réhabilitation de la canalisation Fonteny, permettant d’assurer la pérénnité de l’alimentation en eau de la commune tout en préservant le milieu naturel de Furieuse (arrêté du 1° avril 2014 sur le périmètre de protection de capatage).
[Délibération n°39500.2017.02.10.18]
Lors de cette première délibération, les travaux étaient évalués à 1 million d’euros HT et 3 financeurs étaient sollicités :
- la Région Franche-Comté, sur les aides classiques de préservation de l’environnement ; - J’Etat (Préfecture) au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL, 40%) ;
- _ l’Agence de l’Eau et le Département du Jura, au titre de l’enveloppe « Solidarité Urbain Rural » (SUR, 20%).
Problématique
Suite au dépôt des dossiers de demande de subvention, il s’avère que :
- Ja Région ne finance pas ce type de projet ;
- l'Etat a accordé une première aide sur la première phase de travaux ; - _ l’Agence de l’Eau et le Département du Jura demandent des compléments au dossier, à savoir : o le montant exact du marché de travaux retenu ;
o l’engagement de la commune dans le respect de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;
Proposition
Sur propositions du bureau d’étude Artelia, la réalisation des travaux s’effectuera finalement selon deux tranches :
- une tranche ferme : de la source de Fonteny au « relais du Val d’Héry » ;
- une tranche conditionnelle : du « relais du Val d’Héry » à la station de traitement d’eau potable.
La consultation des entreprises a été réalisée en mentionnant dans les pièces du Dossier de Consultation
des Entreprises que « l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable ».
Au total, six offres ont été analysées (STPI, Dromard, Benetruy, Colas/Malpesa, Ineo et SNCTP) pour des montants avoisinants 1 million d’euros TTC.
L'offre de l’entreprise Colas Nord-Est associé à Malpesa pour un montant de 887 430 € TTC s’est avéré
la mieux-disante.
21 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
Plan de financement prévisionnel (annule et remplace le plan de financement présenté le 06/02/ 17)
k 2 % du sn Dépenses Coût € HT Recettes
montant HT Particpation € HT
Maîtrise d'œuvre (Moe) Agence de l'Eau + Conseil
de la phase PRO à AOR 25 850,00 €|départemental 20% 176 615,00 €
(Artelia) du Jura : enveloppe S.U.R
Etat/Préfecture sur phase 1
sondages géotechniques enveloppe FSIL 2017 0
(ICSEO) 5 700,00 env. 40% de la phase 1 19,70% 174 000,00 €
— tvx + une partie de Moe)
Etat/Préfecture sur phase 2
Tranche enveloppe FSIL 2018 Ferme 385 785,00 € PP 21,79% 192 406,00 € Travaux (T vx) (phase 1)
(env. 40% de la phase 2
de réfection de la| P = tvx + Moe + imprévus)
canalisation Tranch Ss-Total Etat 41% 366 406,00 €
(Colas Nord Est) |! "anche Conditionnelle 353 740,00 €
(phase 2)
= 5 RC Ra: divers et env. 15 % 111 000,00 € Salins-les-Bains
30% 340 054,00 €
imprévus des travaux autofinancement
Total 883 075,00 €] Total 100% 833 075,00 €
| __ TVA 176 615€ BP 2017 (RAR 2018) : 459 360 €
Total Ville SLB à budgéter 1 059 690 € BP 2018/2019 (nouveaux crédits) : 600 330 €
Vu l’arrêté du 1% avril 2014,
Considérant les casses récurrentes de la conduite et la nécessité de la remplacer,
Aux vues des réponses des financeurs,
Le Conseil Municipal avec 2 abstentions (G. LANCIA, O.SIMON) :
+ Adopte le projet de travaux de réfection de la canalisation d’adduction d’eau dite « Fonteny », entre la source de Fonteny et la station de Traitement d’eau potable, pour un montant global
réévalué à 883 075 € HT ;
+ Réalise cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;
° Approuve le nouveau plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de
subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes
éligibles définies par les financeurs ;
* __ Sollicite l’aide de l’ Agence de l’Eau et du département du Jura au meilleur taux possible pour
la réalisation de cette opération ;
+ Sollicite une nouvelle aide de l’Etat (Préfecture du Jura) au meilleur taux possible pour la
réalisation de la seconde phase de travaux ;
+ __ S’engage à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget annexe « Eau et & Assainissement » sur les 3 années budgétaires 2017 (RAR), 2018 et 2019 :
+ _ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
22 O. SIMON demande si la commune est sûre que l’Etat leur verse une subvention.
A.LAVIER lui répond que oui, il y a eu un engagement ferme de l’Etat et c’est pour cela qu’il y a deux phases.
©. SIMON indique qu’elle va être pointilleuse sur les chiffres mais qu’il y a un problème dans le tableau, on n’arrive pas à 100% si on effectue le calcul.
Elle ajoute qu’il faut vérifier les chiffres avant de présenter une délibération.
G. LANCIA intervient et met en avant le fait qu’en Sans, il y a eu 32% d’augmentation du prix de l’eau.
G. BEDER lui indique qu’il faut espérer que l’eau et l’assainissement ne passent pas à l’Interco sinon les prix risquent de considérablement augmenter.
Il ajoute que ça ne fait jamais plaisir d’augmenter le prix de l’eau.
G. LANCIA rétorque et dit que depuis que cette municipalité est arrivée en 2014, l’eau ne fait qu’augmenter.
G. BEDER lui répond qu’il a raison mais qu’il faut aussi s’apercevoir qu’il y a eu de nombreux travaux.
C. FORET précise qu’un propriétaire n’est pas d’accord pour que la conduite d’eau passe sur son terrain.
G. BEDER lui répond qu’on est en phase de concertation pour le moment, et que si cette personne continue à se montrer résistante, Monsieur le Préfet interviendra.
C. FORET demande si les tranches 1 et 2 correspondent bien aux tranches fermes et conditionnelles.
G. BEDER lui répond que oui.
O. SIMON ajoute que si on se lance dans la 1°° tranche, on s’engage dans la 2°" car on ne peut pas s’arrêter en Cours.
À. LAVIER acquiesce et précise qu’on refait totalement la canalisation mais en deux tranches.
G. LANCIA s’abstient du fait du prix de l’eau qui augmente.
O. SIMON s’abstient également car le tableau n’est pas précis.
23 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
VIII REALISATION D’UNE ETUDE EN VUE D’ETABLIR UN SCHEMA
D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE : DEMANDES DE SUBVENTION
Rappels
La commune de Salins-les-Bains a procédé en 2007 à une étude générale de diagnostic de ses résaux d’assainissement, avec la société IRH. L’objectif était la production d’un programme de travaux sur le réseau d’assainissement, permettant de réduire au maximum les Eaux Claires Parasites (ECP). Le programme d’assainissement produit en 2009 a été réalisé en totalité entre 2010 et 2015 pour un montant global de travaux 1 700 000 €.
Problématique
Malgré les travaux entrepris aussi bien sur le domaine public qu’au niveau des habitations concernées, ceux-ci n’ont pas permis de rendre conforme le système d’assainissement de la commune. En effet, il y a toujours autant d’ECP qui engorge la station en permanence (eaux de source) et qui provoque des débordements vers la Furieuse par temps de pluie (via les déversoirs d’orage). Par le biais d’une prime épuratoire en baisse depuis 4 ans, l’Etat incite la commune à poursuivre ses efforts d'investissement pour réduire ce problème et approcher les niveaux de conformité toujours plus sévères.
Proposition
Afin de respecter les dispositions réglementaires applicables, la commune de Salins-les-Bains envisage de réaliser une étude visant l’amélioration et l’optimisation de l’épuration des eaux usées domestiques.
A partir de expertise du fonctionnement des ouvrages existants, un bureau d’études devra identifier les problèmes de fonctionnement du couple réseau-station et proposer un programme de travaux adapté à leur résolution face aux enjeux locaux de protection du milieu naturel et/ou des ressources en eau, c’est-à-dire en définissant des secteurs prioritaires d’intervention.
La démarche doit s’articuler autour des 3 composantes suivantes :
. Les techniques d'assainissement avec la recherche d’un fonctionnement optimum du couple réseau — station de traitement en fonction des conditions météorologiques, .< L'environnement, avec la prise en compte des objectifs de qualité à respecter en ce qui concerne la rivière exutoire d’une part, et d’autre part la parfaite intégration au site des installations et équipements à mettre en œuvre ;
+ L'économie, avec la recherche de systèmes épuratoires pour lesquels les coûts d’investissement et d’exploitation seront en parfaite adéquation avec le potentiel de la commune.
A l'issue de la démarche de diagnostic et de prospective, aboutissant à la production d’un programme de travaux (le tout formant le schéma d’assainissement), il est envisagé de poursuivre avec le bureau d’études un travail d’identification du maître d’œuvre pour la première phase de travaux (prestation en tranche conditionnelle).
24 Calendrier
Il est proposé de lancer la consultation des entreprises dès novembre 2017, pour une réponse en décembre 2017. Ainsi, la connaissance des montants en début 2018 permettra - une inscription budgétaire au BP 2018 des dépenses et des recettes, - et un démarrage de l’étude au plus tard en mars 2018 afin de profiter pleinement des périodes de pluie et de pouvoir effectuer des comparaisons avec les débits temps sec au cours de l’été 2018.
Plan de financement prévisionnel
. x % du . . Dépenses Coût € HT Recettes montant HT Particpation € HT
Tranche ferme : étude diagnostique et
prospective visant l'établissement d'un 95 000 €] Agence de l'Eau 50% 48 000 €
schéma directeur d'assainissement |
Tranche conditionnelle : aide au
recrutement d'un MOE pour 1 000 € Conseil départemental 20% 19 200 €
engagement de la 1ère phase de du Jura
travaux
Etat/Préfecture (DETR) 10% 9 600 €
Salins-les-Bains 20% 19 200 €
autofinancement
Total | 96 000,00 €|Total 100% 96 000 €
TVA 19 200 €
Total Ville SLB à budgéter au BP 2018 (TTC) 115 200 €
Le Conseil Municipal avec 1 abstention (G. LANCIA) et 5 contres (C. FORET, EL BERTRAND, JE. CATELAN, B. BIICHLE, O. SIMON):
e Accepte le lancement d’une étude en vue d’obtenir un schéma d’assainissement en 2019, pour un montant global maximal de 96 000 € HT ;
e Approuve le plan de financement ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes éligibles définies par les financeurs ;
e Sollicite le soutien financier de lAgence de l’Eau, du Département du Jura et de l’Etat au meilleur taux possible pour la réalisation de cette opération ;
e S’engage à assurer le solde du financement par inscription des crédits nécessaires au budget annexe « Eau et & Assainissement » sur l’année budgétaire 2018 ;
° Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
25 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
©. SIMON dit que cela concerne un problème de sources et de raccordement déjà évoqué auparavant. Elle ajoute que les gens avaient 2 ans pour faire leurs travaux.
Aussi, elle se demande comment il est possible que certains ne soient toujours pas raccordés. A. LAVIER lui dit que ces personnes sont sous surveillance interne de la mairie.
©. SIMON demande s’il y a véritablement une pression exercée sur elles.
A. LAVIER lui répond que oui, des courriers ont été envoyés. Il rappelle que le Conseil Municipal a
voté en milieu d’année le doublement de la taxe d’assainissement pour les propriétaires d’immeubles
non raccordés.
À. LAVIER précise que des travaux sur la route de Champagnole et à Blegny sont à prévoir car des
maisons ne sont encore pas raccordées. Il peut donc il avoir des eaux parasites. Le 1° schéma désigne
essentiellement les zones prioritaires.
Il ajoute que la station d’épuration arrive à saturation lors de grandes pluies.
JF. CATELAN demande pourquoi il faut refaire une étude alors qu’une autre avait déjà été faite en
2007, pour toute la ville.
À. LAVIER lui explique que les normes sont de plus en plus restrictives.
G. BEDER dit qu’il y a des contraintes supplémentaires chaque années car l’Etat nous impose de plus
en plus de normes.
A.LAVIER précise qu’il faut aller encore plus loin dans le réseau séparatif en ville. Le schéma
d’assainissement 2009 prévoyait une liste de travaux à réaliser et que ceux-ci ont été à disposition.
Pour autant, nous ne satisfaisons toujours pas aux exigences de l’Etat en terme d’épuration en la
station. Ï y a donc d’autre travaux à réaliser, ceux-ci seront définit dans le nouveau schéma.
G. LANCIA indique que l’Etat ne nous donne que 10% alors que chaque année il nous demande de
plus en plus de normes qui coutent cher.
B. BIICHLE demande pourquoi l’étude réalisée auparavant n’est pas suffisante. Il se dit révolté du
coût de 115 000€, car en tant que citoyen qui paie ses impôts, il participe à ce coût quel que soit le
financeur (Etat/Département/Commune).
A.LAVIER indique qu’au niveau du comportement de l’Etat il est d’accord avec ce que dit B.
BIICHLE, mais il précise que si l’étude n’est pas réalisée, l’Etat ne nous suivra pas dans la démarche.
JF. CATELAN ajoute que l’étude faite en 2009, a déjà montré les maisons qui étaient en séparatif ou
non. 1l demande si on va devoir refaire tout cela.
A.LAVIER lui répond que non. Il précise qu’on va faire autre chose, on ne va pas payer deux fois les
mêmes études. Ils vont par exemple rechercher d’où viennent les apports d’eau.
B. BICHLE demande qui a conseillé de refaire cette étude.
26 A.LAVIER luit dit qu’il s’agit de l’Etat.
G. BEDER précise que si on ne fait pas les travaux, on va devoir payer de grosses amendes.
©. SIMON trouve qu’on connait déjà pas mal de sources à Salins.
G. BEDER lui répond qu’on n’a pas de cartographie des sources de la ville.
O. SIMON dit qu’il faudrait commencer par canaliser les sources que l’on connait.
A.LAVIER luit dit que la commune n’a pas assez de technique pour réaliser ce diagnostic.
B. BIICHLE demande si la commune va payer quelqu’un pour faire le recrutement d’un
maître-d’œuvre.
A.LAVIER lui répond que oui, il s’agit d’une assistance à maitrise d’ouvrage.
G. LANCIA souhaite savoir s’il y a encore des problèmes rue Préval.
A.LAVIER confirme. Il ajoute que les maisons sont peu à peu raccordées, les eaux usées arrivent rue
Préval, des avaloirs route de Champagnole ne tombent pas dans les eaux usées. Des travaux au niveau
du carrefour de Blegny, Route de Champagnole seront prochainement réalisés.
JF. CATELAN dit qu’on n’a pas calculé le volume d’eaux usées qui arrivent à la station.
A.LAVIER lui dit que si, Véolia le connait. Un rapport de 500pages est consultable en mairie.
B. BIICTILE souligne la très basse prime épuratoire de 7000€
27 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
IX- REVISION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARBOIS POLIGNY SALINS CŒUR DU JURA
Vu le CGCT et notamment l’article L 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161216005 du 16 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Commune Arbois Poligny Salins Cœur du Jura ;
Vu la délibération Communautaire n°CO 108 DE en date du 26 septembre 2017 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura par ajout de trois compétences optionnelles sur l’ensemble du territoire pour effet du 1° janvier 2018 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° Donne son accord à la révision statutaire de la Communauté de Communes Arbois Poligny
Salins Cœur du Jura par ajout des trois compétences optionnelles suivantes sur l’ensemble du
territoire pour effet du 1° janvier 2018 :
a) « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations
d’intérêt communautaires, en faveur du logement des personnes défavorisées ».
b) « Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
c) « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et équipements de
l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’Intérêt Communautaire » en complément
à la compétence statutaire suivante : Construction, entretien et fonctionnement
d’équipement culturel.
e Charge Monsieur le Maire de transmettre un extrait de la présente délibération au Président
de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER précise que quand la Com Com révise ses statuts, ils doivent être votés en CM.
B. BIICHLE demande ce qu’il en est au niveau des équipements sportifs.
G. BEDER lui répond qu’ils devraient passer à l’Interco d’ici peu. Il faudra aussi se poser la question
des équipements communaux et des attributions de compensation. Il ajoute qu’on est dans une phase
de réflexion pour l’instant.
28 B. BIICHLE indique qu’à Salins, les clubs sportifs paient la location de la salle des Communes, alors
qu'ailleurs non. Il soulève un problème d’équité sur la Com Com.
B. BIICHLE demande quelles seront les incidences sur la salle Notre Dame.
G. BEDER lui répond qu’il n°y a pas d’échange pour l’instant.
A.LAVIER précise que cela doit être défini par l'intérêt communautaire.
C. ROUEFF demande ce qu’il en est de la médiathèque.
A.LAVIER lui répond que tant que la Com Com n’a pas décidé de passer la médiathèque en intérêt
communautaire, on la garde.
Il ajoute que cette délibération ne donne pas d’office ces éléments à l’Interco.
C. FORET ajoute que pour la médiathèque, celles de Poligny et d’Arbois sont à l’Interco, il serait
souhaitable que Salins les rejoigne.
G. BEDER dit que c’est un débat à avoir pour savoir si oui ou non la médiathèque va à l’Interco.
Il ajoute qu’il n’est pas question de passer à 100% d’attribution de compensation à la Com Com.
D'ailleurs, le Fond Ancien ne partira pas à l’Interco.
29 Ville de SALINS LES BAINS
Abergement le Grand
Abergement le Petit
Abergement les Thésy
Asgiepiarre
Arbois
Arescnes
Aumont
Barretaire
Bertin
Besain
Biefmonn
Bracon
Branens
Suviy
Cemans
Chamoie
Chaussenans
Chaux Champagny
Chily sur Salins
Cucy
Coicnne
Darbonnay
Dourron
Fay en Montagne
Gerase
Groron
tvory
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3 Chapeïe sur Furiquse
La Shéteine
La Ferté
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Les Arsures
“s Planches Près Arbois
Manor
Mathenay
Mesnay
Méry
Molain
Moiemboz
Monay
Montholer
Montigny es ârsures
Montmarion
Neuvilley
Oussières
Ficarrea
Disne
Bohgny
— Font d'Hery
Dean
Pupatin
Saint Tyr Mortmaln
Saint Lothain
Sant liétaud
Saizenay
Sairs es airs
hesy
Paurront
vadars
Buse Drames
le 31/10/2017
Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS
Cœur du Jura
A Mesdames et Messieurs les Maires des
Nos réf: communes membres de la Communauté
de Communes Arbois Poligny Salins Cœur
MF/MPC/ZM du Jura
Objet : Poligny,
VI Délibération du 26 septembre 2017 n°CO 108 _ Le 5 octobre 2017
DE portant révision des statuts de la CCAPSCI.
Madame le Maire,
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous notifier ci-joint la délibération n° CO 108 DE du 26 septembre 2017 portant révision des statuts de ia Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura par l'ajout de trois compétences optionnelles sur l'ensemble du territoire pour effet du 1% janvier 2018.
En application du CGCT, une modification statutaire est adoptée selon la régle de majorité qualifiée requise, à savoir 2/3 des Conseils représentant plus de la moitié des populations ou 2/3 des populations représentant la moitié des Conseils Municipaux ainsi que le Conseil Municipal de la commune représentant plus du quart de la population totale, et l'absence de délibération des Conseils Municipaux dans le déiai de trois mois à compter de la notification vaut acceptation.
En conséquence, je vous invite à solliciter votre Conseil Municipal dans un délai de trois mois afin qu'il se prononce sur cette révision statutaire. A toutes fins utiles, je vous adresse un projet de délibération dont vous pourrez vous inspirer pour rédiger la décision de votre Conseil.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Veuillez croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes salutations distinguées. TT
aa
Ag SN
Site d’Arbois
17 rue de l'Hétei de Ville
Siège
9 rue des Petites Marnes
Site de Salins-les-Bains
a Tao VA Das Radiinne ee
30 Communauté de Communes Ecvoye en mrefécturc te Gé 02017
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura Mme TRE Leu
République Française (DNS 2071598232 "COZR-CONMBDE DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Page 1/2
Séance du 26 septembre 2017
CO 108 DE
Etaient _présents : Michel FRANCONY (Président) Jean-François GAILLARD, Claude ROMANET, Alain CHOULOT, François PERRIN, Jean-François CETRE, Dominique BONNET, Martine VUILLEMIN, Gilles BEDER, Yves DÉCOTÉ et Véronique LAMBERT (Vice-Présidents), André VIONNET, Guy DAVID, Bernard AMIENS, Sylvie REGALDI, Jean-Jacques COURT, Philippe BRUNIAUX, René MOLIN, Christine CHATEAU, Cyril ACCARD GUILLOIS, Hubert DELACROIX, Jean-Paul BUCHET, René GUINERET, Daniel DURET, Patrice VILLALONGA, Denis BRENIAUX, Florent GAILLARD, JeanLouis DUFOUR, Robert MOUGET, Pierre GUINCHARD, Eric TOURNEUR, Roger CHAUVIN, Thierry GUINCHARD, Jean-Marie BAILLY, François BOUVERET, Bemard BRUNEL, Alain MURCIER, Jean-Pierre PETITGUYOT, Michel FEVRE, Jean-Luc BROCARD, Roger GROS, Laetitta DOS SANTOS, Pascal DROGREY, Jean- Baptiste MERILLOT, Bemard DODANE, Nelty BUYS, Marie-Ange CAPRON, Phiäippe RIOU, Colette GIRARD, Jean-Luc LETONDOR, Dominique PELLIN, Hubert MOTTET, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR, Catherine CATHENOZ, André JOURD'HUI, Danièle CARDON, Jacky REVERCHON, Sébastien JACQUES, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacques GUILLOT, Christian JACQUIER, Françoise WEBER. Patrick MONTEVECCHIO, René BERNARD, Marie-Thérèse BROCARD, Adrien LAVIER, Christian PROST, Clément FORET, , Gérard MATHIEU, Jean-Christophe OUDET, Laurent MENETRIER, Jean BOYER, Bemard ONCLE.
Pouvoirs transmis à des Conseillers : Martine PINGAT CHANEY à Jean-Jacques COURT, Claire LUCAS VERNUS à Jacques GUILLOT, Denis MOREL à Thierry GUINCHARD, Valérie
PAQUIEZ à Pierre GUINCHARD, Frédéric LAMBERT à Florent GAILLARD, Jacques FAIVRE à Guy DAVID, Raphaël GAGNEUR à René GUINERET, Yann PINGUAND à Adrien LAVIER, Ciaudine ROUEFF à Martine VUILLEMIN, Odile SIMON à Clément FORET, soit 10 pouvoirs détenus per des Conseillers.
p : Roland BERTHELIER à Daniel DURET. soit 1 voix combre de délibérative à des Suppléants.
ONSEEES ont à tire consuitati: Pascal BONVALOT, Daniel BARBE, Josiane SCARABOTTO. Encxrdce: 4 Elaient Excusés : Jean-Baptiste BAUD, Hélène BAUD, Antoine MARCELIN, Marie-Christine CHAUVIN, Christian COLIN, Anne CHARLET, Lucie DODANE, Henri DORBON, Michel Présents: 74 BONTEMPS, Monsieur Cédric ACCARY, Comptable Pubic de la CCAPS,
Votants : 8 Etaient absente : Rémy VIENNET, André PROST, Pierre MIDOL, Gérard BOUDIER, Syivain BENETRUY.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice VILLALONGA
Convocation faite le : 18 septembre 2017
Objet : Révision des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
VU le CGCT, et notamment l'article L 5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral de fusion daté du 16 décembre 2016 - article 4, qui comporte en annexe la liste des compétences de la nouveile Communauté de Communes, pour chacune des 3
catégories obligatoire, optionnelle et supplémentaire :
VU la note de synthèse n°8/26.09.2017, élaborée-en-application de l'article L 2121-12 du CGCT, relative à la révision des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur
du Jura ;
VU l'avis du Bureau Communautaire en séance du 5 septembre 2017 :
ENTENDU l'exposé du Président, Monsieur Michet FRANCONY :
ATTENDU que l'article L 5214-23-1 du CGCT dans sa version applicable au 1“ janvier 2018, pose les conditions d'éligibilité à la DGF, à savoir l'exercice d'au moins neuf sur les douze groupes de compétences, qu'en l'état actuel des compétences statutaires de la Communauté de Communes, la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura ne bénéficiera mie de te hamifnntinn da DE À anmmbne rie AO inemsine MN40 : Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
République Française LD .039-20007:59%-20179926-CO1080E-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Page 2/2
Séance du 26 septembre 2017
CO 108 DE (SUITE)
Objet: Révision des statuts de la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
CONSIDERANT que 2 compétences aujourd'hui communales ou partiellement communautaires
pourraient être transférées en cohérence avec le projet de territoire de la Communauté de Communes au regard de la réorganisation totale de l'accueil des publics sur le territoire communautaire et au regard de la politique sociale notamment en matière de logement :
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
1 / DECIDE d'ouvrir la procédure de révision des statuts de la Communauté de Communes par l'ajout de 3 compétences optionnelles sur l'ensemble du territoire pour effet du 1% janvier 2018 :
a - « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ». b - « Création et gestion de Maisons de Services Au Public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les sdministrations ». © - « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt Communautaire » en complément à la compétence statutaire suivante: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
2 / DECIDE d'appliquer fa procédure de révision statutaire, savoir délibération du Conseil Communautaire à notifier aux 66 Maires des communes membres en vue de saisine des Conseils Municipaux pour avis sur la proposition formulée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la notification. Le Préfet constate ensuite l'existence de la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou moitié des communes représentant les 2/3 de la population) :
3 / AUTORISE le Président à signer toutes pièces afférentes :
4 / CHARGE le Président de notifier l'extrait de délibération aux Maires dans le délai te plus court possible.
Fait à Poligny, les an, mois et jour qu dessus.
Pour copie certifiée conformé: iginal”
î y
Affiché le 6 octobre 2017 Dépôt sur le site intemet de la CCAPSCJ le 6 octobre 2017
32 X- EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES PAR LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
Vu le CGI, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le CGCT et notamment l’article L 5211-5 ;
Vu la délibération Communautaire n° CO 116 DE en date du 26 septembre 2017 par laquelle le
Conseil Communautaire prend acte du rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges et de ses conclusions en matière de transfert financiers ;
Vu le rapport de la CLETC daté du 21 septembre 2017 portant évaluation des transferts de charges à la
date du 1% janvier 2017 ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et des délégués de la commune au sein de la CLETC ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
+ Arrête l’évaluation des transferts de charges à la date du 1° janvier 2017 telle que retenue par
la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et présentée dans le rapport de
la CLETC daté du 21 septembre 2017
° Charge Monsieur le Maire de transmettre un extrait de la présente délibération au Président
de la Communauté de Commune Arbois Poligny Salins Cœur du Jura.
°__Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
G. BEDER indique que beaucoup de montants de compensations sont à O :
Il précise que, pour ce qui est de la cotisation au SDIS, l’Interco prend 20%, et qu’au niveau de
l’aménagement des aires pour les gens du voyage, le transfert de charge est à O.
Aussi, pour le montant de la compétence « urbanisme », G. BEDER affirme qu’il est de 0, tout comme
celui de la compétence « SCOT », de « la politique locale du commerce » et de la « promotion du
tourisme ».
Pour les « ordures ménagères et assimilées », aucune attribution de compensation,
O. SIMON dit que le transfert « ordures ménagères et assimilées » est obligatoire, mais que la taxe est
très injuste.
Elle insiste sur le fait que la redevance à la personne est plus logique et plus juste, et qu’il faut se
battre pour la garder.
MT. BROCARD affirme qu’il faut se battre durant les Conseils Communautaires.
G. LANCIA constate que la politique de l'OPH JURA était de faire payer à la surface et non pas à la
personne, et grâce à l’action de certains locataires, nous avons obtenu gain de cause.
33 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
A. LAVIER précise qu’en Commission Environnement et durant le groupe de travail, la ville de Salins
les Bains a été prise pour exemple. Il dit aussi qu’une proposition a été émise pour étendre le système
mis en place. Il serait question d’établir une partie forfaitaire avec un indice majoré, en fonction du
nombre de personnes par foyer.
A.LAVIER ajoute qu’on se dirige vers une redevance unifiée dans l’ensemble de la COM COM Cœur
du Jura.
C. FORET indique qu’il n’a pas été convoqué à la 2° Commission.
G. BEDER lui confirme qu’il y a de gros problèmes de convocation à la COM COM, et qu’il constate
de nombreux oublis.
34 Abergerment le Grand
Abergement le Petit
Abergernent les Thésy
Aglegerre
Ardors
Aresches
Aumont
Barretaine
Bersariin
Besain
Befmonr
Bracon
Brainans
Suviy
Cemans
Chamole
Choussenars
Choux Chempagny
Craity sur Sabine
Clucy
Cotonne
Darbonnay
Dournan
Fay en Montagre
Gerase
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Chapeile sur Furieuse
La Chatetace
La Ferté
Le Chateiey
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Les Arsures
+ Planches Pris Arbois
Marnoz
Mathersy
Mesnay
Miery
Motan
Moiamboz
Monay
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Montigny es Arsures
Montmar'on
Mevitoy
Cussières
Pcarresu
Masne
Poçry
- Pontd'Hérs
Preun
Sapin
Sant Mortmaur
Sant gran
art Triepard
Saserss
pains es ans
Taesy
Tourner
sadars
édux ue re
Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS
Cœur du Jura
A Mesdames et Messieurs les Maires des
Nos réf: communes membres de la Communauté
de Communes Arbois Poligny Salins Cœur MF/MPC/2M
du Jura
Objet : Poligny,
VI Délibération du 26 septembre 2017 n°CO 116 _ Le 5 octobre 2017
DE portant procédure de consultation des
Conseils Municipaux sur rapport CLETC 2017.
Madame le Maire,
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur de vous notifier ci-joint la délibération n° CO 116 DE du 26 septembre
2017 portant procédure de consultation des Conseils Municipaux sur rapport CLETC 2017 ainsi que le rapport de la CLETC en date du 21 septembre 2017 sur l'évaluation
des transferts de charges à la date du 1* janvier 2017.
En application du CGCT, l'évaluation est arrêtée selon la règle de majorité qualifiée
requise, à savoir 2/3 des Conseils représentant plus de la moitié des populations ou
2/3 des populations représentant la moitié des Conseils Municipaux ainsi que le
Conseil Municipal de la commune représentant plus du quart de la population totale, et
l'absence de délibération des Conseils Municipaux dans le délai de trois mois à
compter de la notification vaut acceptation.
En conséquence, je vous invite à solliciter votre Conseil Municipai dans un délai de
trois mois afin qu'il délibère à partir du rapport de la CLETC pour arrêter l'évaluation
des transferts de charges à la date du 1° janvier 2017. À toutes fins utiles, je vous
adresse un projet de délibération dont vous pourrez vous inspirer pour rédiger la décision de votre Conseil.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Veuillez croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mes salutations distinguées. ce Fo =. = . -
Le Président
" FRANCON"
/ À Site d'Arbois Siège Site de Satins-les-Bains
17 rue de l'Hôtel de Ville 9 rue des Petites Marnes Pa are TA ne Rtdinnnie
35 Ville de SALINS LES BAINS
Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 06/10:2017
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura AR En Rte 1e TAROT Affiché le CARE
République Française ID : 039-200071595-20170926-CO1 160F-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Page 1/2
Nombre de
Conseillers
En exercice : 94
Présents : 74
Votants : 84
le 31/10/2017
Séance du 26 septembre 2017
CO 116 DE
Etaient_ présents: Michel FRANCONY (Président) Jean-François GAILLARD, Claude ROMANET, Alain CHOULOT, François PERRIN, Jean-François CETRE, Dominique BONNET, Martine VUILLEMIN, Gilles BEDER, Yves DÉCOTÉ et Véronique LAMBERT (Vice-Présidents), André VIONNET, Guy DAVID, Bemard AMIENS, Sylvie REGALDI, Jean-Jacques COURT, Philippe BRUNIAUX, René MOLIN, Christine CHATEAU, Cyril ACCARD GUILLOIS, Hubert DELACROIX, Jean-Paul BUCHET, René GUINERET, Daniel DURET, Patrice VILLALONGA, Denis BRENIAUX, Florent GAILLARD, Jean-Louis DUFOUR, Robert MOUGET, Pierre
GUINCHARD, Eric TOURNEUR, Roger CHAUVIN, Thierry GUINCHARD, Jean-Marie BAÏLLY, François BOUVERET, Bernard BRUNEL, Alain MURCIER, Jean-Pierre PETITGUYOT, Michel FEVRE, Jean-Luc BROCARD, Roger GROS, Laetitia DOS SANTOS, Pascal DROGREY, Jean- Baptiste MERILLOT, Bernard DODANE, Nelly BUYS, Marie-Ange CAPRON, Philippe RIOU, Colette GIRARD, Jean-Luc LETONDOR, Dominique PELLIN, Hubert MOTTET, Christelle MORBOIS, Jean-Jacques DE VETTOR, Catherine CATHENOZ, André JOURD'HUI, Danièle CARDON, Jacky REVERCHON, Sébastien JACQUES, Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacques GUILLOT, Christian JACQUIER, Françoise WEBER, Patrick MONTEVECCHIO, René BERNARD, Marie-Thérèse BROCARD, Adrien LAVIER, Christian PROST, Clément FORET, Gérard MATHIEU, Jean-Christophe OUDET, Laurent MENETRIER, Jean BOYER, Bemard ONCLE.
Pouvoirs transmis à des Conseillers : Martine PINGAT CHANEY à Jean-Jacques COURT, Claire LUCAS VERNUS à Jacques GUILLOT, Denis MOREL à Thierry GUINCHARD, Valérie
PAQUIEZ à Pierre GUINCHARD, Frédéric LAMBERT à Florent GAILLARD, Jacques FAIVRE à Guy DAVID, Raphaël GAGNEUR à René GUINERET, Yann PINGUAND à Adrien LAVIER, Claudine ROUEFF à Martine VUILLEMIN, Odile SIMON à Clément FORET, soit 10 pouvoirs détenus par des Conseillers.
Pouvoirs transmis à des Suppléants: Roland BERTHELIER à Daniel DURET, , Soit 1 voix
délibérative à des Suppléants.
Assistaient à titre consultatif: Pascal BONVALOT, Daniel BARBE, Josiane SCARABOTTO.
Etaient Excusés : Jean-Baptiste BAUD, Hélène BAUD, Antoine MARCELIN, Marie-Christine
CHAUVIN, Christian COLIN, Anne CHARLET, Lucie DODANE, Henri DORBON, Michel BONTEMPS, Monsieur Cédric ACCARY, Comptable Public de la CCAPS.
Etaient absents: Rémy VIENNET, André PROST, Pierre MIDOL, Gérard BOUDIER, Sylvain BENETRUY.
Secrétaire de séance : Monsieur Patrice VILLALONGA
Convocation faite le : 18 septembre 2017
Objet: Prendre acte de l'existence du rapport de la CLETC daté du 21.09.2017 et
lancement de la procédure de saisine de Conseils Municipaux.
VU la délibération communautaire du 7 février 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a instauré la CLETC en application de l’article 1609 nonies C du CGI :
VU l'avis du Bureau en date du 5 septembre 2017 et notamment les observations relatives à compétence du logement social :
VU la transmission du rapport CLETC en date du 21 septembre 2017, élaboré en application de Particle L 2121-12 du CGCT, relative au porté à connaissance du rapport de la CLETC sur l'évaluation des transferts de charges dans le cadre des modifications statutaires au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le rôle de la CLETC est d'arrêter le montant des transferts de charges entre communes et Communauté de Communes ;
ATTENDU que le chiffrage par la CLETC peut être effectué en application du régime de droit commun où en régime dérogatoire ;
a
36 République Française [ D : 039-200071595-20170926-CO116DE-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Page 2/2 Séance du 26 septembre 2017
CO 116 DE (SUITE)
Objet: Prendre acte de l’existence du rapport de la CLETC daté du 21.09.2017 et
lancement de la procédure de saisine de Conseils Municipaux.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, 1* Vice-Président, exerçant par ailleurs la fonction de Président de la CLETC 2017 ;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1 / PREND ACTE de la remise du rapport de la CLETC 2017 ;
2 / PREND connaissance du rapport de la CLETC et de ses conclusions en matière de
transfert de charges et d'Atiribution de Compensation ; ‘
3 / CHARGE le Président de la Communauté de Communes d'adresser aux 66 maires le
rapport de la CLETC en les invitant à faire délibérer les Conseils Municipaux à partir du
rapport de la CLETC pour arrêter l'évaluation des transferts financiers, leur rappeler que l'absence de délibération dans les 3 mois équivaut à un accord, leur rappeler que
l'évaluation est arrêtée selon règle de la majorité qualifiée fixée par l'article L 5211-5 du CGCT, soit 2/3 des Conseils Municipaux représentant plus de 50% de la population ou 2/3 de la population représentant plus de 50% des Conseils :
4 { DIT qu'en cas de majorité constatée, le Conseil Communautaire sera ultérieurement
appelé à fixer le montant de l'attribution de compensation afférent au transfert.
Fait à Poligny, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original, a LUS 2e.
Le Président
Affiché ie 6 octobre 2017
Dépôt sur le site internet de la CCAPSCI le 6 octobre 2017
37 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DE TRANSFERTS DE CHARGES
RAPPORT D’EVALUATION DES TRANSFERTS 2017
Etabli en séance de CLETC à Poligny le 15 Septembre 2017
Feuille de présence : voir annexe
La CLETC a été invité à établir son rapport de transfert sur les compétences ou charges transférées des
communes à la communauté de communes à la date du 1° janvier 2017, soit à titre volontaire
(comme la contribution au SDIS), soit en application de décisions nationales.
La CLETC s’est réunie à 3 reprises les1® et 22 juin 2017, puis le 15 septembre. Le rapport définitif de la
CLETC a été approuvé le 15 septembre 2017.
Les pièces annexées au présent rapport sont :
-Pièce n°1 : Délibération de la CCAPS datée du 7 février 2017 portant composition de la CLETC
-Pièce n°2 : Compte rendu de réunion n°1 du 1.06.2017 avec fiche d’émargement annexée -Pièce n°3 : Compte rendu de réunion n°2 du 22.06.2017 avec fiche d'émargement annexée
-Pièce n°4 : Fiche d’émargement de réunion n°3 du 15.09.2017
-Pièce n°5 : Délibération CCAPS n° CO 092 DE du 27 juin 2017 fixant AC pour transfert de charge SDIS
-Pièce n°6 : Tableau afférent aux dépenses et recettes pour la compétence urbanisme
-Pièce n°7 : Délibération Communauté de communes Arbois Vignes et Villages datée du 3 décembre 2001 fixant notamment transfert de voies internes à la Zi d’Arbois pour la somme de 2 012€ et Procès-
verbal de transfert en date du 7 octobre 2002.
Rappel de la procédure de validation par les communes :
Le rapport de la CLETC sera après notification approuvé par délibérations concordantes à la majorité
qualifiée des conseils municipaux des communes membres dans le délai de 3 mois après notification
du rapport (L1609 nonies C du CGI et L5211-5 du CGCT, cäd soit2/3 des conseils municipaux
représentant au moins la moitié de la population, soit la moitié des conseils municipaux représentant
au moins les 2/3 de la population).
Dans un second temps, le montant des attributions de compensation devra être fixé par le Conseil
communautaire à la majorité simple si calcul de droit commun, ou à la majorité des 2/3 des Conseils
municipaux en cas de calcul en mode dérogatoire.
Conclusion de la CLETC sur les chiffrages des transferts de compétences ou de service :
1-Cotisations des communes au SDIS et supportées par la CCAPS au 1° janvier 2017 : le montant de la charge transférée s'élève à la somme de : 756 770€
Décision de la CLETC : La CLETC prend acte de la délibération du conseil n° CO 092 DE datée du 27 juin
2017 de fixer le montant d’Attribution Communale à 80% du montant de {a dépense transférée, soit la
somme de 605 416€
2-Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage »
La CLETC a décidé de faire porter ses investigations sur les comptes administratifs communaux des
exercices 2014, 2015 et 2016. °
La CLETC observe l'existence d’une seule aire d'accueil de propriété et de gestion publique sur la
commune de Poligny.
M. le Maire de Poligny a transmis en date du 5 juillet 2017 les comptes afférents à cet équipement
comme suit.
38 Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du jura
Nature Dépenses Exercice 2014 Exercice 2015 Exercice 2016
Eau 4 243,67€ 0 0
Fournitures diverses 629,12€ 763,34€ 95,88€
Heures des S.Techn 579,15€ 168,48€ 0
Heures de Police M. 980,26€ 980,26€ 0
Total dépenses 6 432,20€ 1 912,08€ 95,88€
Recettes de droits de 136,00€ 952,30 0
place
Dépenses nettes 6 296,20 959,78€ 95,88€
La moyenne des dépenses résiduelles est donc de 2 450,62€.
Or, l'abonnement compteur d'eau à été transféré de la commune vers l'occupant permanent début 2015, ce qui explique l'absence totale de dépense d’eau potable sur les exercices suivants. Par ailleurs, l’autre poste de dépenses constitué par les heures d'interventions de la police municipale notamment pour le recouvrement des redevances est variable d’une année sur l'autre. En conséquence, le chiffrage à retenir par moyenne de 3 exercices n’est pas pertinent car non représentatif. Serait plus pertinente l’application de facturation par la commune à la communauté de communes des interventions effectives de la police municipale pour recouvrer les redevances au nom de la CC.
En outre, la strate démographique de la nouvelle communauté de communes classera probablement
le territoire dans l'obligation d'aménager une aire d'accueil, ce qui n'était pas le cas précédemment. Et
l'existence de cette aire d'accueil sur la commune de Poligny devrait permettre à la CC de satisfaire à
cette obligation.
Décision de la CLETC : En conséquence et pour l'ensemble des raisons ci-dessus, la CLETC arrête ses conclusions comme suit :
-transfert de charges de fonctionnement : Néant
transfert de charges d'investissement : Néant
-facturation en services partagés des heures effectives du service police municipale pour la
gestion de la régie communautaire des redevances de séjour sur l'aire d'accueil ainsi que des
interventions éventuelles des Services techniques communaux.
-Montant de l’Attribution de Compensation : Néant
3- Transfert de la compétence « Urbanisme »
ta CC historique du pays de Salins avait statutairement cette compétence depuis 2014 et la CLETC de
la CCPS n'a pas rendu son rapport de transfert. Et le transfert de compétence urbanisme n’a pas été
accompagné de transfert financier, la CC finançant l'ensemble des dépenses afférentes au PLUI qu’elle
avait lancée.
Selon le régime de droit commun, sont donc concernées par le chiffrage du transfert financier de la
compétence urbanisme les communes des 3 Communautés de communes historiques qui avaient lancées des PLU ou cartes communales à la date du transfert, exécutoires où en cours d'élaboration.
Les communes ont été interrogées par lettre du 5 juillet 2017 sur les dépenses/recettes constatées
dans les comptes administratifs des 3 derniers exercices. Le tableau correspondant est joint en annexe
au présent rapport.
Les dépenses nettes figurant sur les 3 exercices les plus récents - 2014, 2015 et 2016 supportées par
13 communes se sont élevées à 79 853, 88€ soit une moyenne annuelle de 26 617,96€. Par ailleurs, la CCPS a supporté ou engagé pour l'élaboration de son PLUI la somme globale de
120 383,93€ TIC (100 319,94HT) y compris indemnité de résiliation de marché en 2017. Du montant
de 120 383,93€, sont à déduire les subventions de 58 450€. Le montant résiduel est donc pour cette
partie de 61 933,93€.
39 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
Et la CCAPS supportera pour la révision où modification des documents d'urbanisme communaux en
cours la somme de 22 880€.
Or les PLU communaux ainsi que les cartes resteront opposables tant que le PLUI APSCI n'aura pas pris
le relais. Et les données contenues dans ces différents documents d'urbanisme pourront être
valorisées par le Bureau d'Etudes dans le PLUI de la CCAPS à fancer, contribuant ainsi à réduire la
facture.
Décision de [a CLETC sur le montant des charges de fonctionnement et d'investissement : Néant
Montant de l’Attribution de Compensation : Néant ‘
4-Transfert de la compétence « SCOT »
L'élaboration d’un SCOT n'a pas fait l’objet d'engagement à ce jour.
L'intégralité des dépenses sera couvert par la communauté de communes.
Le SCOT est un outil qui traduit un projet de territoire, nécessairement à l'échelle intercommunale.
La question d’un transfert du financement par les communes ne se pose pas attendu qu’un SCOT
communal n'a pas d'existence légale.
Décision de la CLETC :
1-montant de la charge transférée : Néant
2-montant d’AC : Néant
5-Transfert de la compétence « zones d'activité communales dont les voiries »
Les zones d'activité comprennent maintenant les voiries qui sont intégrées à la compétence
« économie » et non à la compétence « voirie ».
Les communes ne peuvent conserver leurs zones d'activité communale. Toutes les zones qui
remplissent les conditions permettant de les identifier comme Zones d'activités doivent être
transférées.
Les zones d'activité concernées sont les zones aménagées identifiées comme telles selon les critères
suivants, en l'absence de définition officielle : la vocation économique est mentionnée dans un
document d'urbanisme, la surface et la cohérence d'ensemble, l'existence de plusieurs
entreprises/établissements, son aménagement a été réalisé dans le cadre d’une procédure de type
lotissement, ZAC. En outre, la zone d'activité traduit une volonté publique de développement
économique coordonné {achat de foncier, création/réhabilitation de VRD, animation, entretien).
Toutes les voiries ouvertes à la circulation publique quel que soit le statut de la voie sont concernées
Les dépenses de réseaux pour l'ensemble des zones concernées pourraient porter sur les
renouvellements, aménagements ou requalification... Les compétences eau potable et assainissement
collectif (dont les eaux pluviales) sont actuellement de compétence communale et feront l’objet d'un
transfert ultérieur (1.01.2020 en l’état actuel des textes). En conséquence, les chiffrages de transfert
concernent la voirie et les réseaux secs : éclairage public, gaz, électricité, fibre optique.
Or, les travaux sur les réseaux secs, hors éclairage public, sont en grande partie financés
principalement par les concessionnaires. Et l'éclairage public des zones est géré par les communes au
même titre que l'éclairage public dans les autres quartiers.
Les programmes de dépense des communes sont très irréguliers d’une année sur l’autre. En outre, le
trafic sur les voies des zones d'activité peut être différent d’une voie à une autre, ce qui impacte
l'usure des chaussées et le rythme des travaux.
La CLETC propose d'établir un chiffrage sans référence aux comptes administratifs des communes mais
sur la base de coût au km.
40 Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
Le Président de l'ex CCCGP informe la CLETC de ce qu'il a fait réaliser par la Mission d’Expertise
Économique et Financière du Ministère des Finances en 2015 une analyse financière de la CC qu'il présidait. Dans ce cadre, le transfert de la compétence voirie qui était en réflexion a fait l’objet d’un
focus sur le plan du coût de la compétence voirie.
Les éléments financiers figurant au rapport sont les suivants :
« La DGFIP ne dispose pas de référentiels permettant d'établir les coûts moyens d'entretien et/ou
d'investissement d'équipements publics.
Pour les besoins de cette analyse, il a toutefois été salliciter des collectivités »
2 exemples sont apportés :
-Le Conseil Général du Doubs estime en 2015 ses dépenses routières hors personnel entre 4 et
SOO0KE par an et par kilomètre (2 000€ en fonctionnement et 2 à 3 000€ en investissement)
-La communauté de communes d'Ornans dispose de la compétence voirie {180kms). Les
comptes administratifs comportent les données suivantes :
-Moyenne sur 4 ans des dépenses de fonctionnement : 55 646€ + 36 500€ pour les dépenses de
personnel soit ensemble 92 146€
-Moyenne sur 4 ans des dépenses de fonctionnement par an et par km : 511,92€
-Moyenne annuelle 2011 à 2014 des dépenses d'investissement : 268 493,30€ soit 1 491,63€
-Moyenne annuelle des dépenses de fonctionnement et investissement par km : 15 868,32€/4 =
3 967,08€ arrondies à 4 000€/km
-Détail : en 2011 : 618,05€ ;-en 2012 : 2 864,60€ ;--en 2013 :5 871,38€ ; -en 2014 : 6 514,29€
Le kilométrage de voirie ouverte à la circulation publique et située à l'intérieur des zones d'activité
concernées est établi.
Or, les communautés de communes aménagent depuis leur création des parcs d'activité et des voiries
pour leur desserte interne. Selon l’âge de ces parcs, les réseaux sont dans un état différent. Ainsi,
après analyse exhaustive de chacun des parcs d'activité es qualité existant, il apparaît que les voiries et
éclairage public des zones d'activité aménagées depuis 10 ans et moins sont neufs, alors que les
réseaux des parcs de plus de 10 ans seraient à améliorer.
Selon le critère de sélection par année d'achèvement des aménagements de zones, seule l’ancienne
zone industrielle et artisanale de Poligny et le parc Grimont sud ! sont concernés.
Par ailleurs, certaines zones sont desservies uniquement par des voies départementales.
Et certaines voiries traversant les zones d'activité desservent également des équipements ou services
ne relevant pas de la compétence économique (ex. le funérarium de Poligny accessible par la rue
Roger Thirode et qui relie le centre-ville à la RNS. Ces voiries de transit sont donc à exclure du linéaire
de voiries économiques.
En outre, le Conseil communautaire de la CCAVV a fixé le montant du transfert des voies internes à la ZI d’Arbois au montant de 2 012€- cf document joint.
Sont donc exclus des transferts de voies en zones économiques les zones suivantes : l’ensemble de la
ZAC de l’Ethole, la zone du Couroulet, la zone des Prés Magnins, la zone de la Chapelle sur Furieuse, la
ZA la Cartonnerie à Mesnay, la zone des Mélincols et des Faïenceries à Salins ainsi que sur Poligny les
zones Velours 1 et Velours 2
Les voiries internes concernées par le chiffrage représentent 4 025ml et sont les suivantes :
A/Poligny : Parc Grimont sud ! : -rue de l’Orain : 370m -rue des Salines : 85m -rue de la ferme et des
caves d’affinage : 100m
B/Poligny : Zone industrielle et artisanale -rue Nicolas Ledoux : tronçon Dadaux/DDT de 230m,
tronçon Bayard/Vagne de 360m, tronçon Emeraude/Bayard de 660m soit au total pour Nicolas Ledoux
1 250m -rue Henri Moissan : 320m -rue Le Corbusier : 400 m -rue des frères Lumière : 80m -rue Jean
Bertin : 260m -rue Denis Papin : 335m -rue Paul Herouit : 105 m -rue Nicolas Appert : 720m
C/Bracon : zone artisanale de Champtave : 500m
ai Ville de SALINS LES BAINS
Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
Décision de la CLETC :
1-en accord avec les Maires, l'éclairage public des zones d'activité ne fait pas l'objet de transfert et reste
de compétence communale ‘
2- montant de la charge transférée : retenir le coût moyen de 2 000€ par km en fonctionnement et
2 000€ en investissement, et par km de voirie transférée
3-ne pas retenir les voies de transit et celles des zones aménagées après 2006
4-proposition de montant d’AC : 4 CO0€ par km de voirie transféré dont 2 000€ en fonctionnement et
2 000€ en investissement chaque année, soit pour Bracon la somme de 2 000€ (1 000 en
Fonctionnement et 1 000€ en investissement) et pour Paligny la somme de 4,025 X 2 000€ = 8 050€ en
Fonctionnement et 8 OS0€ en Investissement
S-établir un procès-verbal de transfert des voiries concernées au terme de la procédure de validation du rapport de la CLETC.
6- Transfert de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales »
Les 3 CC historiques exerçaient déjà cette compétence dans le cadre de la compétence économique :
les opérations type OCMACS, les adhésions et subventions à l'Agence de Développement et dé
Promotion du Nord jura, à Initiatives Jura, aux Unions commerciales.
Décision de la CLETC : En conséquence, le transfert au 1° janvier 2017 ne génère aucune nouvelle
dépense. Le coût net est donc nul pour ce 1° transfert
La proposition d'AC au Conseil est d’un montant nul.
7- Transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création des
offices du tourisme »
L'assemblée constate que les transferts concerneront uniquement les communes de la CC historique
de Salins puisque les 2 CC historiques d’Arbois et Poligny exerçaient la compétence tourisme avant la
fusion et les CLETC avaient chiffré les transferts financiers lors des transferts de compétence.
Ainsi la somme globale de 49 768 € et de 38 549 € est intégrée à l’Attribution de Compensation des
communes de la CCAVV et CCCGP respectivement.
Le transfert de la compétence tourisme concerne donc les 22 communes-membres de la CC historique
du Pays de Salins.
21 villages n’exerçaient pas de compétence en matière de tourisme, ni de promotion du tourisme,
celle-ci étant très largement développée par la commune de Salins : cette information est
communiquée par les Maires concernés en CLETC.
La loi montagne acte 2 de décembre 2016 permet aux stations classées et communes touristiques de
conserver un office du tourisme pleinement indépendant
Dans ce cadre, la commune de Salins à créé son OT sous statut d'EPIC et le finance.
Le Maire de Salins expose en CLETC qu'il proposera à la nouvelle communauté de communes des
mutualisations d'équipes et d'actions.
Décision de la CLETC : En raison du financement de la promotion du tourisme par la commune de Salins
via son OT compte tenu de son statut dérogatoire station thermale et commune touristique visée par la
loi montagne, la CLETC arrête un montant de transfert financier nul pour cette compétence.
La CLETC propose au Conseil un montant d’AC nul pour cette compétence.
8- Transfert de la compétence « Ordures Ménagères et assimilées »
le 31/10/2017
42 Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du jura
Seules sont concernées les 14 communes de la CC historique d’Arbois attendu que les 2 autres CC
exerçaient déjà la compétence.
Pour ces 14 communes, les dépenses sont celles des cotisations au SICTOM de Champagnole,
auxquelles peut éventuellement être ajouté le temps de travail du personnel administratif.
Pour ces 14 communes, les recettes sont celles des redevances (REOM) sur 13 communes et la taxe
{TEOM) sur Arbois.
Les REOM doivent obligatoirement couvrir les dépenses du service.
Par ailleurs, la communauté de communes a obligation de décider d'une fiscalité unique sur
l’ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2021. A ce jour, les 2 formules sont en
application sur le territoire : TEOM sur 22 communes {Arbois + 21 communes de l'ex Grimont) et
REOM sur 44 communes (22 de l'ex Salins + 13 de l'ex d’Arbois + 9 de l'ex Grimont).
Proposition à la CLETC : Décision de la CLETC :
1-montant de la charge transférée :la cotisation au SICTOM pour les 14 communes en 2016 diminuée
du produit fiscal de REOM est égal à zéro
2-proposition de montant d’AC et clauses de revoyure : aucune AC attendu que la fiscalité couvre la
dépense
Après débat sur chacun des transferts, les membres de la CLETC adoptent le présent rapport à
l'unanimité des votants.
Fait à Poligny le 15 Septembre 2017
Le Présidep
43 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
XI- INDEMNITES ALLOUEES AU TRESORIER
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e Demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983.
+ _ Accorde l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an.
e Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à ACCARY Cédric, Receveur Municipal depuis le 1° septembre 2017.
e Lui accorde également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45.73 Euros.
G. BEDER indique que l’indemnité pour cette année, sera redistribuée au prorata entre Mme Obélianne et M. Acary.
C. FORET précise que la fermeture de la trésorerie de Salins pose bien des soucis. Il ajoute que c’est un désengagement de l’Etat et que cela est regrettable.
G. BEDER lui dit que cette remarque a été faite à Monsieur le Préfet.
Il ajoute que nous allons être confrontés à un problème de responsabilité, car l’agent d’accueil à la
maison des services aux personnes, comme tout être humain, peut se tromper lorsqu’il aidera un
usager à remplir sa déclaration d’impôts. Dans ce cas, ce sera le déclarant qui sera fautif.
G. LANCIA remarque que les transferts de l’Etat ne sont pas remplacés et compensés financièrement.
44 XIT- PROPOSITION TARIFAIRE ET NOUVEAUTES - THERMES 2018
PROPOSITION TARIFS 2018
TPS TARIFS 2017
ACCES CH ST YLIE
ER 1 SEMAINE CURISTE
ER 3 SEMAINES CURISTE
ER ACCOMPAGNANT CURISTE
ER ADULTE
ER CURISTE
le dimanche et les de fériés
ER ENFANT 3-13 ANS
carte étudiant ou carte
ER GROUPE PLUS DE 10
de la carte invalide
ER PATIENTELE KINE
ER REDUIT SALINOIS
ER TARIF REDUIT AFTER WORK 17H
CARTE ADULTE ER 10 ENTREES
CARTE ENFANT ER 10 ENTREES
CARTE ETUDIANT ER 10 ENTREES
SALINOIS ER 10 ENTREES
BONNET GAUFRE
BONNET TISSU
CARTE POSTALE
CASQUETTE
CADEAUX
FORFAIT LINGE CURE
FRAIS EXPEDITION BON CADEAU
FRAIS EXPEDITION PROUITS COSMETIQUES
FRAIS REPORT BON CADEAU PERIME
LIVRE HISTOIRE THERMALISME
LIVRE MTCC
LOCATION PEIGNOIR
LOCATION SERVIETTE
LUNETTES PISCINE
NUTRIMENTS RHUMATO
OFFRE DUO (dans le cadre d'offre
OFFRE SOLO (dans le cadre d'offre
PEIGNOIR
SERVIETTE
BAUME VITALITE THERMASALINA
BOUGIES VINESIME
COFFRET CHARDONNAY VINESIME
COFFRET DECOUVERTE VINESIME Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
COFFRET LUXE VINESIME
E HYDRATANTE VISAGE THERMASALINA
LAVANTE THERMASALINA
EAU LACTEE MICELLAIRE VINESIME
FINE DE BEAUTE VINESIME
DOUCHE VINESIME
JAMBES LEGERES LECHERE
PULPE EXQUISE VINESIME
N DE VELOURS VINESIME
HUILE SENSUELLE VOLUPTE VINESIME
L'ECLOS DE BEAUTE VINESIME
CORPOREL VINESIME
LAIT POUR LE CORPS THERMASALINA
PACK DECOUVERTE THERMASALINA
PACK RHUMATO THERMASALINA
PAILLETTES BAIN MOUSSANT VINESIME
PRODIGUE SENSATION VINESIME
PLASTIQUE
PRECIEUSE D ECLAT VINESIME
VINESIME
N HUILES ESSENTIELLES
TION DE BOUE
DIVINE ESCAPADE EN BOURGOGNE VINESIME
DOUCHE AU JET
E SOUS MARINE
LYMPHATIQUE
ENVELOPPEMENT CORPOREL
ENVELOPPEMENT CORPOREL THALGO NOUVEAUTE
GOMMAGE + ENVELOPPEMENT
+ ENVELOPPEMENT THALGO NOUVEAUTE
+ MODELAGE Î
+ MODELAGE THALGO NOUVEAUTE
de 40 min à 25 minutes
CORPOREL THALGO NOUVEAUTE
HYDROBAIN
AUX HUILES
MASSAGE CALIFORNIEN
MASSAGE PIED
MASSAGE SOUS RAMPE EAU SALEE
MASSAGE TÊTE
MOBILISATION PISCINE
MODELAGE THALGO i 34,00 [NOUVEAUTE
THEMATIQUE
CONTOUR DES YEUX
PALPE ROULE MANUEL
PAUSE ANTI AGE BIEN ETRE VINESIME
PAUSE STIMULANTE ET ENERGISANTE VINESIME
AL
N ECLAT VINESIME
de 75 min à 55 minutes
DES MAINS
46 N ENCHANTEUR RELAXANT VINESIME min
N PARENTHESE BEAUTE
VISAGE min
N VISAGE ANTI AGE THALGO 70 min NOUVEAUTE
SOIN VISAGE ECLAT THALGO min NOUVEAUTE
SOIN VISAGE HOMME THALGO 55 min NOUVEAUTE
AGE GRAND MILLESIME VINESIME 1415 min 150,00 :
ESCALE BEAUTE DU CORPS 60
soins au choix : boue
hydrobain+jet+boue, soit massage sous eau + soit bain, soit
soit boue
NOUVEAUTE
sous eau
et
ballotins marc et NOUVEAUTE
FORFAIT VIT,
consécutifs
conséculifs
consécutifs
consécutifs
consécutifs
Commissions sur vente de produits tout compris : application de taux entre 10 ou 13% selon les partenariats.
Ces tarifs seront applicables dès 2018, étant entendu les bons cadeaux.
Le Conseil Municipal avec 7 Contres (B. BIICHLE, C. ROUEFF, O. SIMON, JF. CATELAN, L
BERTRAND, C. FORET, G. LANCIA) :
e Accepte les nouveautés et les nouveaux tarifs 2018 ;
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
47 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
Y. PINGUAND décrit l’évolution des tarifs 2018, avec une augmentation de l’entrée adulte qui passe
de 12€ à 14€, et qui entraine donc également une augmentation de la carte 10 entrées adultes et du tarif
groupe.
I! ajoute que le but est de fidéliser les gens.
Y. PINGUAND insiste également sur le remaniement de la gamme de soins actuelle, avec un
changement de partenaires et donc de prix.
O. SIMON trouve dommage de ne pas avoir les tarifs 2016 sous les yeux afin de pouvoir comparer.
G. BEDER précise que 90% des tarifs n’ont pas changé.
G. LANCIA trouve gênante l’augmentation de 12€ à 14€.
Y. PINGUAND fait remarquer que ce ne sont pas les mêmes conditions.
G. LANCIA demande pourquoi une augmentation n’est pas appliquée sur les soins.
Y. PINGUAND précise qu’il y a 6 Millions à rembourser et que pour appliquer ces augmentations, le
Centre Thermal à comparé avec les prix des Centres Thermaux concurrents.
Il ajoute que les tarifs salinois, enfants, handicapés ou encore étudiants, n’ont pas été changés.
Il ajoute que 14€ est le véritable tarif compte-tenu des prestations.
Par comparaison, Y. PINGUAND fait remarquer qu’à Luxeuil les Bains, l’entrée et de 17,50€ avec les
peignoirs compris.
Enfin, Y. PINGUAND explique qu’on est dans un champ concurrentiel, qu’on est donc obligés
d’augmenter en gamme, en personnel et donc en tarifs.
[. BERTRAND indique qu’on ne sait pas où on va. Elle demande pourquoi on n’a pas attendu un an,
avant d’augmenter les prix.
Elle demande si cette augmentation n’est pas en lien avec les travaux aux thermes de Lons le Saunier.
O. SIMON demande ce que signifient les -10% et -30% dans la première page du tableau. Elle ajoute
que cela n’est pas très clair.
Y. PINGUAND lui répond qu’il s’agit des tarifs dans le cadre d’une promotion.
B. BIICHLE précise qu’il apprécie la tenue d’une Commission Thermale. Cependant, pour lui, quand on augmente les prix, on devient élitistes, c’est donc pour cela qu’il
indique qu’il votera contre cette délibération.
C. ROUEFF demande pourquoi les tarifs augmentent alors que le Centre Thermal se porte bien.
G. LANCIA indique que le but de la concurrence c’est de faire moins cher que les autres. Il ajoute que les Salinois paient l’eau salée depuis qu’elle existe et, en plus, ils paient le Thermal.
G. BEDER lui répond que l’eau salée a toujours été gratuite.
Y. PINGUAND rappelle que les tarifs pour les salinois restent inchangés.
G. LANCIA fait un aparté et indique que pendant les AG, tout semble aller pour le mieux, mais il trouve que certains élus ne sont pas au courant des projets menés.
48 JF. CATELAN demande à partir de quand ces tarifs sont applicables.
Y. PINGUAND lui répond dès 2018.
JF. CATELAN trouve que la phrase en-dessous du tableau est mal tournée.
Y. PINGUAND explique que pour ce qui est de la carte cadeau par exemple, le montant restera le
même.
G. BEDER reformule et précise que ces tarifs seront applicables dès 2018 et dès maintenant pour les
bons cadeaux 2018.
Y. PINGUAND poursuit et indique que pour ce qui est de l’acoustique, il y a eu des
dysfonctionnements. Pendant la fermeture annuelle, en janvier, des « boudins » pour casser la
triangulation du bruit seront placés au plafond.
Il ajoute, que d’un commun accord, chacun s’est entendu pour ne pas aller au procès pour ne pas
perdre du temps et de l’argent.
Il indique qu’il manque 55 000€ HT de travaux pour résoudre les problèmes d’insonorisation.
O. SIMON se demande si la ville va payer pour les erreurs du maître d’œuvre.
JF. CATELAN souhaite savoir si le maitre d’œuvre reconnait ses erreurs.
Y. PINGUAND dit que pour l’instant on est en pour-parler.
Îl indique qu’un fournisseur a donné des garanties pour réaliser les travaux dans une atmosphère
chaude, humide et salée.
G. LANCIA demande si le peintre qui a obstrué les panneaux bruit n’est pas le seul responsable.
Y. PINGUAND lui répond qu’il n’existe pas de preuve écrite.
G. LANCIA précise que l’erreur vient bien de l’entreprise.
G. BEDER ajoute que tout le monde se retourne la faute et que malheureusement, l’acousticien est
mort.
49 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
XIIT- MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DU CAUE POUR L’AMENAGEMENT DES DEUX ENTREES DE VILLE
Constats :
Les entrées de ville (Avenue Aristide Briand et Faubourg Pasteur) constituent des éléments urbains importants à plusieurs titres :
e Ce sont les premiers lieux auxquels les visiteurs sont en contact lorsqu’ils viennent ou traversent Salins-les-Bains,
e Ce sont des espaces qu’il est nécessaire de considérer comme des lieux de vie habités et de
circulation où le cadre de vie doit être mis en valeur,
+ _ L’avenue Aristide Briand et la rue Pasteur constituent des artères d’accueil en provenance
pour l’une de Besançon, Lons-le-Saunier et Dole, et pour l’autre de Champagnole, Pontarlier
et la Suisse,
La constitution récente de ces quartiers par rapport au centre ancien (de la Place Barbarine à la Place
Aubarède) et leur histoire respective nécessitent une approche spécifique de l'aménagement de
l’espace public. Considérant le projet de revitalisation du centre-bourg et la volonté d’améliorer son image, il est aujourd’hui nécessaire de ne pas négliger ces espaces et de bénéficier d’une vision globale de l’aménagement de la Ville.
Proposition :
Ainsi, le CAUE (Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) a accepté d’accomplir une
mission d’accompagnement afin d’étudier les perspectives d’aménagement des entrées de ville, en lien
avec les projets en cours (aménagement du carrefour Barbarine, installation de nouveaux commerces .…) et selon les orientations que la municipalité souhaite lui donner.
Une convention annexée à la présente délibération établit les obligations réciproques des parties, CAUE et commune de Salins les Bains.
Plan de financement :
Dépenses Recettes
Etudes 2310 € | Etat (FNADT) 70% 1617 €
Autofinancement 30% 693 €
Total 2310 € | Total 2310 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e Valide l’engagement de la convention de mission d’accompagnement de maitrise d’ouvrage
entre le CAUE et la commune de Salins-les-Baïns ci-jointe,
e Prend acte que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 (article 6226 code BOURG),
° Prend acte que la dépense est éligible au fond National d’ Aménagement et de Développement
Territorial et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
50 Fée
DOCUMENT PROVISOIRE
SALINS-LES-BAINS Salins les Bains
CONVENTION
DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
DE MAITRISE D'OUVRAGE
251/SL-500-09/2017
PREAMBULE
“L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.”
Loi sur l'architecture du 3 janvier 1977
"Le Maître d'ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général dont il ne peut se démettre." Loi Maïtrise d'Ouvrage Publique du 12 juiltet 1985
CONSIDERANT QUE :
- le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (C.A.U.E.}), association à but non lucratif, créé par la Loi sur l'architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général en 1979, est un organisme de mission de service public à la disposition des collectivités territoriales et des administra- tions publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
- les actions du C.AULE. revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, qu'à ce titre, ie C.A.U.E. ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre :
= le programme d'activités du C.AUL.E., arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en piace de conventions de missions d'accompa- gnement des maîtres d'ouvrage ;
ENTRE : la commune de SALINS-LES-BAINS
représenté par son Maire, Monsieur Gilles BEDER, agissant en cette qualité,
d'une part,
ET: le C.A.U.E. du Jura
représenté par son président, Monsieur Christophe BOIS, agissant en cette qualité,
d'autre part,
DOCUMENT PROVISOIRE
51 Ville de SALINS LES BAINS
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de ta commune de Salins-les- Bains,
dans la réflexion des aménagements paysagers d'entrées de ville nord et sud dans le cadre du programme Salins 2025.
afin d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son Suivi un ensemble d'exigences qualitatives.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION :
Conformément aux besoins exprimés par la commune de Salins-es-Bains sur la base d'une réflexion
non formalisée, à savoir.
Le CAUE du Jura propose :
- Diagnostic paysager et fonctionnel des entrées de ville nord et sud et du faubourg Pasteur, - Propositions sur l'identité paysagère des entrées de ville et sur les espaces publics du faubourg Pasteur,
- _ Restitution aux élus et production d'un dossier de synthèse (à ne pas considérer comme un dos-
sier de maîtrise d'œuvre).
Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement :
- l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de pay- Sage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 1# de la Loi sur l'Ar-
Chitecture du 3 janvier 1977 ;
- la constitution de supports de compréhension etfou de moyens d'animation nécessaires à ia concertation prévue par l'article L 300.2 du Code de l'Urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le C.A.ULE. implique un éclairage technique à dimension cultu- relle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
ARTICLE 3 - MOYENS :
- Apport du C.AU.E. : Le C.A.U.E. apporte le savoir-faire d'une équipe piuridisciplinaire et l'en- semble de son expérience de conseil.
- Apport de la commune de Salins-les-Bains : la commune de Salins-les-Bains mettra à la dis- position du C.A.U.E. tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui per-
mettant d'exercer sa mission de service public.
ARTICLE 4 - DUREE :
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la mission défi- nie à l'article 2. Elle s'achèvera au plus tard deux ans après la date de signature.
En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
le 31/10/2017
52 DOCUMENT PROVISOIRE
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION :
Le C.AULE. assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la Taxe d'Aménagement (TA), les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
Une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d'un montant de : 2 310 € « deux mille trois cent dix euros » (60 % du coût d'intervention) est versée par la commune
de Salins-les-Bains au titre d'une contribution générale à l'activité du C.A.UE.
Le versement sera effectué sous la forme d'un "DOIT" à la fin de la mission.
ARTICLE 6 - REGIME FISCAL :
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du C.A.U.E., association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel.
Le CAU.E. n'est pas soumis aux impôts commerciaux. La participation financière la commune de
Salins-les-Bains n'est donc pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 7 - OBLIGATION DE DISCRETION :
Le titulaire du présent contrat se reconnaît tenu à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 8 - PROPRIETE DES DOCUMENTS DE TRAVAIL :
La commune de Salins-les-Bains, comme le C.A.ULE., propriétaires des documents, pourront les uti-
liser comme ils l'entendent (ou avec accord de l'autre partie).
ARTICLE 9 - RESILIATION :
Si, pour une cause majeure, le titulaire du présent contrat se trouvait empêché d'exécuter la mission qui lui a été confiée, ce contrat pourra être résilié de plein droit sur demande formulée par lettre re- commandée avec accusé de réception.
Fait à... us, frere
Le Maire de Salins-les-Bains La Directrice du CAUE du Jura
G.BEDER F.JUILLARD-FERREUX
53 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
XIV- ACQUISITION D’UNE SCULPTURE DU XV SIECLE REPRESENTANT SAINT ANDRE
Contexte
La Ville de Salins-les-Bains entend poursuivre la dynamique initiée par l’ouverture du Musée du Sel et l'inscription de la Grande Saline au patrimoine mondial de l'Unesco en 2009, ainsi que la fusion des deux collections municipales (Musée Max Claudet et Musée du Sel) au sein d’une seule et même entité juridique.
Dans le cadre de la vente d’un ensemble immobilier à Salins-les-Bains comprenant un immeubie et un
jardin, les héritiers (famille Houdaille) ont fait part de la présence sur le terrain d’une sculpture représentant Saint André datée du XVe siècle.
Avant d’opérer la vente de l’ensemble, les propriétaires ont fait part de la possibilité de vendre indépendamment cette sculpture afin qu’elle ne quitte pas le territoire salinois.
- Sculpture de Saint André : sculpture en pied d’environ 150 cm x 60 cm. De style bourguignon, cette pièce s’inscrit dans une tradition régionale dont plusieurs pièces sont déjà présentes sur le territoire communal.
54 L’acquisition de cette pièce sera soumise à l’avis de la délégation de la commission scientifique régionale Bourgogne-Franche-Comté, préalable à leur affectation au sein des collections municipales.
Le comité du FRAM (fonds Etat-Région) pourra être sollicité pour l’attribution d’une subvention au
taux le plus favorable possible, soit 60% du coût total d’acquisition de l’œuvre, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Coût en € Recettes % du Participation
montant total en €
Saint André Coût DRAC 30% 750 €
d’acquisition . 2500 € (acquisition HT)
(pas de TVA)
Conseil régional | 30% 750 €
(acquisition HT)
Ville de 40% 1000€
Salins-les-Bains | (acquisition HT)
Total 2500.00€ | Toral 100 % 2500.00 €
Proposition
Vu les orientations du projet scientifique et culturel validé en 2014,
Entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil municipal à FPunanimité :
e Sollicite la commission scientifique régionale Bourgogne-Franche-Comté afin de pouvoir
affecter l’objet aux collections publiques de France (collection de la Grande Saline-Musée du
Sel),
e _Approuve le plan de financement ci-dessus,
e _Sollicite les subventions afférentes auprès de la DRAC et de la Région Bourgogne-Franche-
Comté au titre du FRAM,
Note que les crédits d’acquisition sont inscrits au budget primitif du budget principal de la Ville
au titre de l’exercice budgétaire 2017,
S’engage à assurer le solde du financement de l’opération dans le cas où les subventions
obtenues ne seraient pas à la hauteur des montants sollicités,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif
à cette acquisition.
55 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
C. FORET demande qui a fait l’estimation.
G. BEDER répond qu’il s’agit des Monuments Historiques à la DRAC.
Il ajoute que Monsieur Leduc nous a alertés pour ne pas qu’elle ne nous « passe pas sous nez ».
C. FORET indique que l’état de la statue semble dégradé et qu’il faudra une restauration de l’œuvre.
G. BEDER confirme qu’il s’agira d’une autre délibération à prendre.
56 XV- LANCEMENT DU SUIVI-ANIMATION D’UNE OPERATION DE
RESTAURATION IMMOBILIERE
Contexte :
Considérant la délibération du 29 février 2016 approuvant le suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain, Considérant la Convention de revitalisation du centre-bourg et de développement du territoire, valant OPAH-RU,
Considérant la délibération du 3 avril 2017 mettant en œuvre l’Opération de Restauration Immobilière et lancement de la phase d’information et de concertation,
Considérant la validation du comité technique habitat du 17 octobre 2017,
Il est proposé la présente délibération :
Dans le cadre du programme Salins 2025 et en complément de l’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU), la Ville de Salins-les-Baïns a souhaité lancer une Opération de Restauration Immobilière (ORI), ayant pour objectif de répondre aux enjeux de requalification du parc de logements privés.
Rappel :
La première phase de l’ORI a été mise en place en mai 2017, en entamant une phase de communication et de concertation auprès de la population. Conformément à la délibération du 3 avril dernier, un courrier d’information a été envoyé à tous les propriétaires du périmètre ORI, un document explicatif a été mis à disposition du public en mairie, à l’atelier du projet et sur le site internet de la Mairie, et enfin une réunion publique d’information a été organisée le 13 mai dernier, conviant tous les propriétaires concernés.
Plusieurs propriétaires ont obtenu des renseignements complémentaires quant à ce nouveau dispositif lors de la journée d’informations ou par réponse de courriers.
Il est à noter qu’aucun propriétaire ne s’est manifesté pour s’opposer au lancement de cette opération.
Désormais, une deuxième phase va démarrer pour réaliser une ou plusieurs études de faisabilité sur les immeubles ciblés, permettant de connaitre leur état (valeur vénale et nature des travaux à effectuer afin de rendre le bien habitable). Il s’agit également de connaitre l’éligibilité de l’opération auprès de l'Agence Nationale de l’Habitat. | L’étude permettra ainsi d’apporter au maitre d’ouvrage des éléments d’appréciation financière, juridique, technique et sociale pour sa prise de décision de recourir au dispositif RHI / THIRORI.
Enfin, après cette étape de travail, une délibération de la Ville de Salins-les-Bains devra permettre de déclarer certains immeubles d’utilité publique afin d’obliger le propriétaire à rendre le bien concerné habitable.
Propositions :
Une ou plusieurs études de faisabilité doivent être menées pour vérifier l’éligibilité des biens à un financement auprès de | ANAH centrale. Cette mission était d’ores et déjà prévue dans le marché relatif au suivi-animation des Opérations d’Amélioration de l'Habitat lancé en mars 2016. Il s’agit par la présente délibération d’autoriser le démarrage de la tranche conditionnelle prévue dans le marché de suivi-animation des Opérations d’ Amélioration de l’Habitat.
57 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
Plan de financement de l’opération :
Dépenses Recettes
Type de prestation | Rémunération Monent Montant
Suivi-animation de DE Département du Jura l'ORI (forfaitaire) Forfaitaire 60 000 € sur les fonds de 34 325 €
P'ANAH (50%)
Etude de faisabilité / Autofi + RHI THIRORI Unitaire 5 000 € Ho nenceren 34 325 € Ville (50%) (unitaire)
Assistance juridique ee . Unitaire par
du cabinet CGBG / immeuble 3 650 € expropriation : £
d'immeubles exproprié
Montant total HT : 68 650 € Montant total : 68 650 €
Il est à noter qu’à ce jour, aux vues des informations déjà établies, trois études de faisabilité pourraient être réalisées, soit un coût de 15 000 euros.
Le Conseil Municipal avec 4 Contres (G. LANCIA, O. SIMON, B. BIICHLE, JF. CATELAN) et 2 abstentions (1. BERTRAND et C. FORET) :
+ _Approuve le lancement du suivi-animation de l’ORI,
e _Approuve la réalisation d’une ou plusieurs études de faisabilité dans le cadre de l’ORI,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter le lancement de la tranche conditionnelle nommée
« études ORI » auprès du prestataire (SOLIHA Jura),
e Prend acte que le montant de la tranche conditionnelle s’élève à 68 650 euros, répartis sur toute la durée l’opération et que ce montant peut varier en fonction de l’état d’avancement de l'opération,
e Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subventions auprès du Département du Jura,
e Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d’éligibilité auprès de la commission nationale de lutte contre l’habitat indigne à l’ Agence Nationale de l’Habitat,
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
58 O. SIMON demande si certains propriétaires mécontents se sont manifestés.
A.LAVIER lui répond que non.
G. LANCIA indique qu’il votera contre car on paie un cabinet pour exproprier les gens.
A. LAVIER précise qu’il s’agit d’habitats insalubres et que les immeubles ciblés ne sont pas habités.
G. BEDER affirme qu’une ORI doit comporter différentes cibles.
C. FORET dit que sur l’Ilot Princey, un propriétaire est inquiet sur le devenir de son bien.
A.LAVIER explique que ses deux immeubles ne sont pas ciblés par la destruction dans le cadre du projet car ils ont un intérêt patrimonial.
C. FORET demande comment on décide d’abattre tel ou tel immeuble.
A. LAVIER lui répond qu’une étude de faisabilité sera menée auparavant.
O.SIMON demande si la mairie va acheter les bâtiments au cas où on arrive à l’expropriation.
G. BEDER acquiesce et précise qu’on les revendra ensuite sans y faire de travaux.
À. LAVIER indique qu’une fois le dispositif lancé, la procédure exposée en Commission de Conseil par le cabinet CGBG va suivre. |
G. BEDER précise que la région nous accorde 750 000€ sur 3 ans, donc elle ne se désengage pas.
A. LAVIER fait remarquer que le but d’une ORI est de rendre les biens habitables.
59 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
XVI- RESSOURCES HUMAINES — AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER
NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- TECHNICIEN
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des Techniciens territoriaux,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Techniciens Territoriaux.
VU la proposition de Monsieur le Maire,
VU l’avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 24 Octobre 2017,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° Crée 1 poste de Technicien Principal 2eme Classe à partir du 1* Novembre 2017.
+ Ferme 1 poste de Technicien à compter du 1* Novembre 2017.
° _ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
G. LANCIA demande pourquoi ne pas utiliser le terme « ouvrir » au lieu de « créer ».
G. BEDER lui dit qu’il fait cette remarque à chaque fois.
G. LANCIA précise qu’il la fera à chaque Conseil.
60 XVII RESSOURCES HUMAINES — AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- AGENT DE
MAITRISE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des agents de Maitrise territoriaux,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents
de Maitrise Territoriaux.
VU la proposition de Monsieur le Maire,
VU l'avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 24 Octobre 2017,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e Crée 3 postes D’agent de Maitrise Principal à partir du 1° Novembre 2017.
e Ferme 3 postes D’agent de Maitrise à compter du 1° Novembre 2017.
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
61 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
XVIN- RESSOURCES HUMAINES — AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER
NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- ADJOINT
ADMINISTRATIF
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux,
. VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux.
VU la proposition de Monsieur le Maire,
VU Pavis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 24 Octobre 2017,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e De créer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 2eme Classe à partir du 1% Novembre
2017.
° De créer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de lere Classe à partir du 1% Novembre
2017.
+ De fermer 2 postes d’Adjoint Administratif à compter du 1% Novembre 2017.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
62 XIX- RESSOURCES HUMAINES - AVANCEMENTS DE GRADES AU 1ER
NOVEMBRE 2017 SUITE A LA C.A.P. DU 24 OCTOBRE 2017- ADJOINT
TECHNIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois
des adjoints techniques territoriaux,
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux.
VU la proposition de Monsieur le Maire,
VU l'avis de la commission paritaire du Centre de Gestion en date du 24 Octobre 2017,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
° De créer 5 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ere Classe à partir du 1* Novembre 2017.
° De fermer 2 postes d’Adjoint Technique Principal de 2eme Classe à compter du 1% Novembre
2017.
e De fermer 3 postes d’Adjoint Technique à compter du 1% Novembre 2017.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
63 Ville de SALINS LES BAINS le 31/10/2017
XX- TRAVAUX D'URGENCE SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE LA GRANDE
SALINE
La présente délibération annule et remplace la délibération 39500.2017 05.11.n°61
Rappel du contexte
La ville de SALINS-LES-BAINS s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de préservation et de valorisation du site de la Grande Saline, qui constitue non seulement un ensemble patrimonial à la valeur universelle reconnue par l'UNESCO, classé en intégralité au titre des Monuments Historiques, mais également un levier de développement majeur pour le territoire.
En 2016, en parallèle du chantier de réfection de la toiture de la Maison dite « du Pardessus », a été achevée une mission de diagnostic sanitaire du bâti visant à mesurer l’état général des bâtiments d’exploitation industriels de la Grande Saline. Confiée à l’Atelier Cairn sous la direction de Paul Barnoud, architecte du patrimoine ACMH, l'étude a porté sur les bâtiments de surface : tour Reculoz, bâtiment d’évaporation, cheminées, magasin à sels et escaliers d’accès au puits à Grey. Elle a permis de déterminer l’état sanitaire de ces différents éléments, de cibler les interventions d’urgence, de mise en sécurité, et enfin de chiffrer les travaux nécessaires à la mise en stabilité définitive a minima.
Plusieurs zones présentent des signes de dégradation et d’affaiblissement structurel qu’il est urgent de stopper pour garantir leur stabilité et leur transmission aux générations futures. Les relevés de jauges effectués sur la cheminée brique surplombant le bâtiment d’évaporation ont confirmé l’accélération du rythme des dégradations constatées.
Proposition
Considérant les enjeux de préservation d’un ensemble historique et architectural majeur,
Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la sécurité des publics et des personnels,
Considérant l’ampleur du chantier à mener, en concertation étroite avec les services de l’Etat (DRAC — Conservation régionale aux monuments historiques), afin de mener l’ensemble des travaux préconisés
dans le rapport de l’atelier Cairn,
I est propos de s’atteler aux travaux d’urgence recensés par l’architecte en chef des monuments historiques :
+ Reprise du mur de soutènement oriental au niveau de l’atelier menant au puits à Grey
(déformation et déchaussement important des pierres),
° Intervention sur le mur de façade du magasin à sels (dévers important avec phénomène de
décollement sous la poussée de la toiture),
+ Sécurisation de la cheminée brique sur le bâtiment d’évaporation (fissuration, fléchissement avec accélération des désordres sous l’effet des aléas climatiques),
° Consolidation de l’ange sud-est de la tour Reculoz (affaissement du sol et fissures)
+ Stabilisation des structures bois du magasin à sels (planchers, passerelles, gravois.
Et d’y intégrer la problématique de ventilation naturelle de la galerie, afin de remédier aux émanations de radon par la réouverture d’anciens puits d’aération aujourd’hui condamnés.
64 Afin d’engager cette tranche de travaux d’urgence dans les meilleurs délais, la ville prévoit de solliciter le soutien des financeurs, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
% du
, à montant | Participation Dépenses Coût ET. Recettes total HT.
HT.
Travaux sur cheminée brique : repris et DRAC — Monument IX Sur cheminee DrIque : TEP 135 000.00 | Historique classé 50% 95 160.00 consolidation définitive . (subvention)
Puits à Grey : étaiement magasin des : CONSEIL REGIONAL DE sels / étaiement Tour de Reculoz / Mise 16 000.00 | BOURGOGNE FRANCHE- 25 % 47 580.00 en place de tirants dans l’angle COMTE (subvention)
SOUS-TOTAL TRAVAUX 151 000.00 DEPARTEMENT DU JURA 15 % 28 548.00 (subvention)
. . VILLE DE SALINS-LES- ° 0 Honoraires de maitrise d'œuvre (14% 22 000.00 | BAINS (autofinancement, 10 % 19 032.00 environ) sans la TVA)
CSPS, contrôle technique et constat 6 000.00
d’huissier
Aléas, révisions de prix, frais divers 11 320.00
TOTAL HORS TAXES 190 320.00 | TOTAL 190 320.00
VILLE DE SALINS-LES-
T.V.A. 38 064.00 | BAINS (autofinancement 38 064.00 relatif à la T.V.A.)
AUTOFINANCEMENT,
incluant la TVA 57 096.00
TOTAL TOUTES TAXES TOTAL COMPRISES 228 384.00 228 384.00
65 Ville dé SALINS LES BAINS le
31/10/2017
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
* __Approuve le lancement des travaux d’urgence de la Grande Saline pour un montant total de
190 320 € HT. soit 228 384 € T.T.C.
+ Note que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif du budget principal de la ville au titre de l’exercice budgétaire 2017,
°__ Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus, en tenant compte qu’il s’agit de
subventions espérées, dont les montants peuvent évoluer selon la définition des assiettes
éligibles définies par les financeurs,
+ Sollicite en conséquence l’aide financière de la DRAC, du Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté et du Département du Jura, au meilleur taux possible et en considérant la possibilité d’une dérogation sur le taux maximum d’aides publiques,
° Demande à Monsieur le Préfet du Jura un arrété dérogatoire concernant le taux d’aides publiques, au regard de l’avis de la DRAC sur l'intérêt du projet et le contexte de la commune,
+ _ S’engage à assurer le solde du financement de l'opération dans le cas où les subventions obtenues ne seraient pas à la hauteur des montants sollicités,
°__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier relatif
à cette opération.
O. SIMON fait remarquer que le montant de la TVA est faux dans le tableau (38 064€ et non
28 064€).
G. LANCIA demande si les étais du magasin à sel seront provisoires.
G. BEDER acquiesce.
66 QUESTIONS DIVERSES :
O. SIMON demande pourquoi la délibération pour le Téléthon ne passe pas en Conseil.
G. BEDER lui répond qu’elle sera à l’ordre du jour au CM de novembre, qu’on accorde une
subvention de 500€, identique à celle de l’an dernier.
I. BERTRAND demande si au niveau des rythmes scolaires il était possible de faire une enquête auprès des parents d’élèves.
MF. BAKUNOVWICZ lui dit que cela est en place à l’école Olivet, que ce sont les parents qui s’en occupent.
Une personne du public demande la parole et attire l’attention sur le fait que Chemin des Coteaux et Rue des Margilliens, les automobilistes roulent à vive allure.
Ÿ. PINGUAND lui répond que la gendarmerie a été prévenue afin de procéder à la mise en place de radars.
Il ajoute qu’une limitation de vitesse à 30km/h est possible.
JF. CATELAN indique qu’une verbalisation doit être mise en place.
Y. PINGUAND précise qu’une verbalisation est possible eu égard aux des circonstances si la vitesse n’est pas respectée, ou alors s’il y a constatation au radar.
O. SIMON indique que la route est en mauvais état, et qu’il serait souhaitable qu’elle soit réservée aux riverains.
Elle demande aussi combien de temps vont encore durer les travaux Avenue Aristide Briand.
A.LAVIER lui répond qu’il y a un arrêté de travaux pour 2 mois et 3 semaines au Mont de Simon. Les arrêtés municipaux sont affichés.
O. SIMON précise que le panneau d’ERDPF n’est pas visible.
O. SIMON demande si c’est le Conseil Départemental qui refait le mur de soutènement.
G. BEDER lui répond que oui.
A.LAVIER précise que c’est pour des raisons techniques et esthétiques.
67 Ville de SALINS LES BAINS |: le 31/10/2017
Monsieur le Maire proclame que le conseil municipal est clos à 23h.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 27 novembre 2017 à 20h.
Le secrétaire de séance, Monsieur le Maire,
J. COTTAREL G. BEDER
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