Compte-Rendu - CR CM 25.03.19

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Compte-Rendu - CR CM 25.03.19 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Salins-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25.03.19)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs, Ville de Salins les Bains

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MARS 2019 à 20h

COMPTE-RENDU

 DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2019

 INFORMATION DELEGATION

I- DM 1 AU BUDGET VILLE

II- DM 1 AU BUDGET THERMES

III- DM 1 AU BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

IV- TARIFS DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE

V- MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REPAS DU RESTAURANT

SCOLAIRE

VI- CESSION DE LA VILLA DES CARMES A MONSIEUR ET MADAME LAVIGNASSE

Questions diversesVille de Salins les Bains

1

 INFORMATION RELATIVE A L’EXERCICE DES DELAGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a attribué, dans le cadre de la délégation qui lui a été

donnée en matière de préparation, de passation et d’exécution des marchés publics, les marchés suivant :

 Aménagement rue de la Liberté – lot 1 aménagement (budget ville) : Entreprise Bonnefoy ID

Verde pour 418 152,77 € HT

 Aménagement rue de la Liberté – lot 2 assainissement (budget eau & assainissement) : Entreprise

Malpesa pour 129 476,55 € HT

Total marché rue de la Liberté : 547 629,32 € HT (estimation plan de financement et budget : 685 000 €

HT)

I- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU 18 FEVRIER 2019

Le compte-rendu de la séance est approuvé à 18 pour et 3 abstentions.

II- DM 1 BUDGET VILLE

Monsieur le Maire présente les données de la DM n°1 au budget ville :

 La préparation et le vote des budgets ayant été assez proches dans le temps de l’arrêt des comptes,

les résultats reportés présentent de légères erreurs dues à un décalage de prise en compte des

dernières opérations ou corrections passées en fin d’année.

Déficit d’investissement de 138 403.08 € et non pas 137 730.18 € (+ 672.90 €)

Excédent de fonctionnement de 452 471,13 € et non pas 451 977,73 € (+ 493,40 €)

 Plusieurs factures reçues fin 2018, relevant de la section de fonctionnement et propres aux

animations de fin d’année, ont été payées en début d’année sur l’exercice 2019, venant donc

amputer les crédits de l’année en cours. Il est nécessaire d’abonder les articles correspondants, qui

comprennent uniquement les crédits nécessaires aux animations 2019 pour le moment (5 531 € à

divers articles du chapitre 011).

 La commune a été condamnée par le tribunal administratif à verser une indemnité de 12 050 € à

Mme Sabrina Kribeche, ainsi que 12 050 € à l’Etat, au titre d’un jugement du 14/02/2019. Cette

décision fait suite au rejet implicite d’accorder à Mme Kribeche la protection fonctionnelle suite à

sa demande, au printemps 2017. Il est nécessaire de positionner les crédits nécessaires au chapitre

67.

 Le conseil municipal a validé le principe d’un plafonnement des charges liées aux locaux pour

l’association musicale salinoise, afin de garantir la pérennité de l’activité de l’école de musique

(délibération du 21/01/2019). Il est nécessaire d’intégrer dans le budget une dépense visant àVille de Salins les Bains

2

annuler les titres réalisés les années passées pour la part du montant excédant le plafond de 1900 €

retenu, ces titres étant toujours en recouvrement (5 600 €)

 Le Bureau municipal a validé le principe de l’attribution de deux subventions qui sont proposées au

présent conseil municipal : amicale usines Solvay et association prévention routière. Il est

nécessaire d’intégrer les crédits nécessaires à ces deux aides (1 250 €)

 L’ONF a finalisé sa proposition d’offre de service pour l’entretien des forêts communales en 2019.

Le montant s’établit à 28 000 €. Il est donc nécessaire d’abonder les reste-à-réaliser prévus à ce

titre au budget pour le moment de 10 000 € (18 000 €).

 La caisse des dépôts et consignation a confirmé son soutien à l’étude de programmation en cours

concernant le développement de la saline, de son musée et de l’espace UNESCO. Une aide de 50

% de cette étude d’un montant de 24 900 € HT peut être attribuée. LA DRAC finançant déjà cette

étude à 50 %, la CDC n’interviendra qu’à 30 %, soit une recette supplémentaire de 7 470 €. Cette

recette nouvelle permet de confirmer à la DRAC le lancement d’une campagne de restauration

d’œuvre pour l’année 2019, sur la base d’un plan de financement 5 000 € Ville / 20 000 € DRAC,

comme les années passée.

 La villa des carmes étant vendue, il n’est plus nécessaire de bloquer des crédits pour travaux

d’office. Le montant de 45 000 € budgétisé au 454102 peut donc être rendu disponible. En

revanche, il s’avère que la situation du 32 rue Préval, frappé d’un arrêté de péril imminent

également, est préoccupante, le propriétaire n’ayant visiblement pas répondu à son obligation de

travaux. Il parait, dans l’attente du constat officiel de non-exécution qui va être réalisé, nécessaire

d’inscrire au budget une enveloppe permettant la réalisation de travaux d’office rapidement.

L’estimation est de 21 500 €.

 La consultation relative aux travaux rue de la liberté (opération 195) est achevée, et fait ressortir

des offres retenues inférieures aux prévisions. Le reste à charge pour la commune baisse de près de

50 000 €. La présente DM réajuste les crédits de cette opération, en conservant une marge pour

imprévus de 15 % sur le total du coût de l’opération. Le nouveau plan de financement global est

pour information le suivant :

Pour le budget ville, les travaux baissent de 134 950 € TTC, et les subventions + FCTVA en

proportion de 92 851 €. Le reste à charge pour la ville baisse donc de 42 099 € pour la partie

aménagement, avec marge pour imprévus de 15 % compris.Ville de Salins les Bains

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Les crédits disponibles en investissement à l’issue de l’intégration de tous ces points, soit 11 779,50 €, sont

inscrits dans une opération 230 « aires de jeux », dont l’objectifs est la reprise des différentes aires de jeux

communales, tel que présenté lors de la délibération de demande de DETR de janvier dernier. Ces crédits

permettent de lancer les travaux sur le premier site (Prémoureaux). L’attribution de l’aide de l’Etat

permettra de conforter l’enveloppe et d’engager les sites suivants.

Mme Simon soulève que l’affaire Kribeche a coûté à la commune, avec les frais d’avocats, près de 30 000

€. Elle regrette cette dépense et cette gestion de la situation.

Monsieur le Maire confirme ce chiffre, et relate l’historique des faits qui ont conduit à cette situation. Il

reconnait ne pas avoir pu gérer cette situation au mieux, mais souligne qu’il regrette le manque

d’accompagnement de l’avocat de la commune à l’époque, celui-ci n’ayant pas alerté la commune sur la

mise en œuvre nécessaire d’une décision du juge des référés d’octobre 2017, et n’ayant pas transmis à la

commune les relances reçues.

Etant absent lors du vote du budget, G. LANCIA précise qu’il s'abstient concernant les décisions

modificatives relative à ce budget.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la Décision Modificative N°1 au budget ville présentée ci-dessus ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La DM n°1 au budget ville est approuvée à 15 pour, 5 contre et une abstention.Ville de Salins les Bains

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III- DM N°1 AU BUDGET THERMES

Monsieur le Maire propose d’approuver une DM n°1 au budget thermes pour intégrer :

 Correction du résultat reporté : la préparation et le vote des budgets ayant été assez proches dans le

temps de l’arrêt des comptes, les résultats reportés présentent de légères erreurs dues à un décalage

de prise en compte des dernières opérations ou corrections passées en fin d’année.

Déficit d’investissement de 290 635,39 € et non pas 289 843,66 (+ 791,73 €)

Excédent de fonctionnement de 140 562,38 € et non pas 134 562,18 € (+ 6 000,20 €)

Les recettes supplémentaires sont affectées au chapitre 011 des charges à caractère générale.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la Décision Modificative N°1 au budget thermes présentée ci-dessus ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La DM n°1 au budget thermes est approuvée à 15 pour, 5 contre et une abstention.

Etant absent lors du vote du budget, G. LANCIA précise qu’il s'abstient concernant les décisions

modificatives relative à ce budget.

IV- DM N°1 AU BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose d’approuver une DM n°1 au budget eau & assainissement pour intégrer les

conséquences budgétaires de la consultation relative aux travaux rue de la Liberté. Le montant des travaux

est légèrement inférieur aux prévisions pour ce lot, mais le montant des aides sera plus important car les

économies réalisées sur le lot aménagement (sur le budget ville) permettent de rester en dessous du plafond

de dépenses éligibles fixé par les financeurs. L’intégralité des dépenses du marché sont désormais

subventionnées. Une marge pour imprévus de 15 % est conservée.

Section Sens Chapitre Dépenses Recettes

011 60632 fourniture de petit équipement 5 208,47 €

023 023 virement section à section 791,73 €

Recettes 002 002 résultat reporté 6 000,20 €

6 000,20 € 6 000,20 €

Dépenses 001 001 résultat reporté 791,73 €

Recettes 021 021 virement section à section 791,73 €

791,73 € 791,73 €

6 791,93 € 6 791,93 €

Compte

Fonctionnement

Dépenses

TOTAL FONCTIONNEMENT

Investissement

TOTAL INVESTISSEMENT

TOTAL DM 4Ville de Salins les Bains

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Les recettes nouvelles ne sont pas affectées à des investissements particuliers, et sont donc provisionnés en

vue du programme de travaux qui sera issu du schéma directeur d’assainissement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER la Décision Modificative N°1 au budget eau et assainissement présentée ci-

dessus ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

La DM n°1 au budget eau & assainissement est approuvée à 15 pour, 4 contre et deux abstentions.

Etant absent lors du vote du budget, G. LANCIA précise qu’il s'abstient concernant les décisions

modificatives relative à ce budget.

V- TARIFS DE VOIRIE ET DROITS DE PLACE

Monsieur le Maire rappelle que la facturation des droits de place et d’occupation du domaine public est effectuée par le service comptabilité par le biais d’un titre émis à l’occupant. C’est à ce titre que la Ville de Salins-les-Bains fixe les tarifs de droits de place en contrepartie de l’utilisation du domaine public à des fins commerciales et privatives.

Pour rappel, le conseil municipal avait voté les tarifs suivants lors de la séance du 30 juillet 2018 :

TARIFS 2018

Terrasse de commerce (m²) 16€

Terrasse provisoire (suite à une demande

transmise à la ville) – tarif appliqué sur la période

d’occupation accordée

(16€ x m² temporaire) x nombre de jours / 365

Exposition de véhicule (prix par véhicule et par

jour) 7€

La Ville précise que le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement l’espace pour lequel il bénéficie d’une autorisation. Toutes infractions aux règles d’hygiène et de sécurité, aux obligations en matière de propreté et d’entretien du domaine public seront poursuivies devant les tribunaux compétents.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 DE RECONDUIRE les tarifs 2018 pour l’année 2019 et les années suivantes, jusqu’à nouvelle délibération,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Section Sens Chapitre Opération Dépenses Recettes

Dépense 23 2315 travaux en cours Op 195 rue de la liberté -16 000 €

1311 Subvention Etat Op 195 rue de la liberté 26 476 €

1312 Subvention Région Op 195 rue de la liberté 23 476 €

10 10222 FCTVA -2 624 €

-16 000 € 47 328 €

13 Invt Recette

TOTAL INVESTISSEMENT

CompteVille de Salins les Bains

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Monsieur CATELAN demande confirmation de la méthode de calcul applicable pour une terrasse temporaire. Il est confirmé qu’un prorata selon le nombre de jours d’occupation sur l’année est appliqué au coût pour un an. Exemple d’une terrasse de 10 m² pour 100 jours : 10 m² x 16 € x 100 jours / 365 jours = 43.84 €.

Monsieur LANCIA interroge Monsieur le Maire sur le caractère temporaire de la terrasse du Thermal.

Monsieur le Maire indique qu’une demande de prolongation a été reçue.

Monsieur LANCIA souligne qu’il n’y a eu que très peu d’animations cet hiver.

Monsieur BIICHLE souligne qu’on peut donc regretter que cet espace public ait été privatisé durant cette période.

Monsieur le Maire rappelle que depuis le départ des thermes, la diminution du nombre de places à cet endroit présente moins d’enjeu.

Monsieur CATELAN indique qu’il trouve le prix demandé relativement bas, notamment si on compare avec le coût engendré par l’achat ou la location d’un espace sur terrain privé. Il indique qu’il votera contre en raison de cette situation, qu’il qualifie de problème de gestion.

Monsieur PROST fait le parallèle avec la terrasse de la brasserie de l’hôtel des bains, située en face, qui n’appelle pourtant pas de questions particulières. Il est souligné que celle-ci n’a pas les mêmes conséquences en matière de suppression de places de parking.

Ces tarifs sont approuvés à 15 pour, 4 contre et deux abstentions.

VI- MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur le maire rappelle les tarifs de la restauration scolaire approuvé le 27 novembre 2017 :

TARIFS

ENFANTS SALINOIS ET EXTERIEURS

Maternelle 3.60€

Primaire 3.60€

RPI AIGLEPIERRE MARNOZ PRETIN

Maternelle 3.70€

Primaire 4.50€

SIVOS DU HAUT LIZON

3.60€

AUTRES TARIFS

Animateurs (encadrement midi) 3.60€

Enseignants 4.50€

Extérieurs 4.50€Ville de Salins les Bains

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Le restaurant scolaire est un établissement communal. Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, les repas confectionnés sont vendus à la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura ou le prestataire qu’elle désigne (Leo Lagrange en l’occurrence), et non plus directement aux familles. Face à l’augmentation des matières premières et des grammages différents selon les enfants, il est proposé de nouveaux tarifs :

TARIFS

ENFANTS SALINOIS ET EXTERIEURS

Maternelle 3.70€

Primaire 3.70€

RPI AIGLEPIERRE MARNOZ PRETIN

Maternelle 3.80€

Primaire 4.60€

SIVOS DU HAUT LIZON

3.60€

AUTRES TARIFS

Animateurs (encadrement midi) 3.70€

Enseignants 4.60€

Extérieurs 4.60€

Pour information, depuis la rentrée 2018, nous ne confectionnons plus les repas du SIVOS DU HAUT LIZON. Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du 1er avril 2019.

Il est précisé qu’à l’échelle de la CCAPS Cœur du Jura, une réflexion est en cours pour harmoniser le tarif du repas à l’échelle du territoire. Lorsque cette réflexion aboutira, une nouvelle délibération sera prise au niveau communal pour adapter le prix de vente du repas à la CCAPS.

Monsieur CATELAN souhaite connaître le prix pratiqué dans les restaurants scolaires sur le reste du territoire communautaire. Monsieur le Maire précise que ces prix se situent vers 4 € en moyenne.

Monsieur Forêt demande si la CCAPS projette de ne conserver qu’une seule cuisine pour la production des repas. Madame BAKUNOWICZ indique que ce n’est pas envisagé.

Monsieur Lancia soulève le fait que le prix appliqué aux enseignants est peu élevé.

Monsieur BIICHLE demande le coût de revient des repas. Il est précisé que celui-ci est de 7 € environ (uniquement la production du repas, donc sans le service et la surveillance des enfants).

Il est demandé au Conseil Municipal :

 DE VALIDER les tarifs ci-dessus,

 DE DIRE qu’ils seront applicables dès le 1er avril 2019,

 D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Ces tarifs sont approuvés avec 1 ABSTENTION (G.LANCIA)

G. LANCIA se dit choqué par l'une des argumentations : que des nouveaux tarifs soient proposés en raison de grammages différents selon les enfants.

Il s’abstient du fait de l'augmentation du prix du repas comme ses précédents votes à ce sujet.Ville de Salins les Bains

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VII- CESSION DE LA VILLA DES CARMES A MONSIEUR LAVIGNASSE

DIDIER

Comme évoqué lors de précédentes séances, Monsieur et Madame Lavignasse ont manifesté leur souhait d’acquérir et restaurer la Villa des Carmes, en vue d’y aménager leur résidence principale et cinq chambres d’hôtes. L’offre correspond au prix d’achat par la commune soit 40 000 €. Le soutien demandé par cet investisseur à la commune pour ce projet immobilier important est la possibilité d’un paiement différé à cinq ans.

Cet acheteur souhaite toutefois conditionner cet achat à la possibilité de réalisation d’un autre projet immobilier sur la commune, à savoir l’achat de l’immeuble de la Visitation pour création de meublés de tourisme et de logements. L’offre d’achat émise pour la visitation correspond au prix d’achat par la commune soit 430 000 €. Cette seconde cession devant être au préalable préparée avec l’EPF, la délibération correspondante sera vue lors d’une prochaine séance. Le soutien demandé par cet investisseur à la commune pour ce second projet immobilier important est la possibilité d’un paiement différé à dix ans.

Monsieur et Madame LAVIGNASSE souhaite acquérir la « Villa des Carmes » cadastrée :  AR 196 :74b Rue Pasteur

 AR 197: les Galvoz

 AV1 : Crêt Moyet avec en extension sur la Commune de Bracon

 AC 1 : Clos des Carmes

Et comme vu sur le plan ci-joint.

La commune de Salins-les-Bains, propose la cession aux prix et condition de 40 000€, avec paiement différé à 5 ans.

Vu la consultation du service des domaines en date du 18 février 2019.Ville de Salins les Bains

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Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’AUTORISER la vente au profit de Monsieur et Madame LAVIGNASSE Didier, le bien dit « Villa des Carmes » cadastrée AR 196 :74b Rue Pasteur, AR 197 : les Galvoz, AV1 : Crêt Moyet avec en extension sur la Commune de Bracon, AC 1 : Clos des Carmes, au prix de 40 000 € à payer dans un délai de cinq ans ;

 DE DESIGNER Maître PRACHT Frédérique, notaire à Salins-les-Bains, pour la rédaction

de l’acte notarié ;

 DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de l’acheteur ;

 DE CONFIRMER que cette vente reste conditionnée à la finalisation de la vente de

l’immeuble de la Visitation pour un montant de 430 000 €, prévue à un prochain conseil

municipal ;

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur LANCIA s’interroge sur la solidité de cet investisseur, et sa capacité à mener de tels projets.

Mme SIMON indique qu’elle trouve que ce système de paiement différé est une imposture. Elle ne

comprend pas pourquoi une personne à même d’investir plusieurs centaines de milliers d’euros dans des

travaux n’est pas à même de payer immédiatement une somme de 40 000 € pour cet achat.Ville de Salins les Bains

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Monsieur LANCIA demande à avoir des éléments concrets sur cet investisseur, en vue de juger de son

sérieux et de sa fiabilité.

Mme ROUEFF indique qu’elle est gênée par le lien obligatoire entre les deux cessions, qu’elle assimile à

du chantage.

Monsieur le Maire indique que cette possibilité de vendre les deux biens est une opportunité, et pas une

contrainte.

Monsieur CATELAN indique être également gênée par le principe de la vente avec paiement à terme.

Il est procédé au vote :

La cession de la villa des carmes est approuvée dans les conditions ci-dessus, à 13 pour, 7 contre et

une abstention.

Des propos virulents sont échangés de part et d’autre sur cette décision, après le vote. Les membres de

l’opposition décident de quitter la salle.

Monsieur le Maire déclare la séance close, en raison de l’absence de quorum suite au départ de six

conseillers municipaux.

La secrétaire de séance, Le Maire,

D.MATTOT Gilles BEDER