unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 1b. rapport Cletc abattoir

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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 1b. rapport Cletc abattoir Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 1b. rapport Cletc abattoir)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, PROJET DE RAPPORT

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

ABATTOIR

1- La prise de compétence

Par délibération du 19 octobre 2019, la Communauté de communes a décidé de prendre la compétence « Abattoir et atelier de découpe ». La Communauté de communes exerce cette compétence « abattoir » depuis le 1er janvier 2022.

Si le bâtimentaire était de compétence communale depuis la création de l’équipement, l’exploitation n’était assurée par la commune que depuis 2020. La reprise d’exploitation par la commune s’est effectuée dans un contexte de défaillance de l’exploitant privé.

2- Les principes du transfert de charges

Selon l’article 1609 nonies C du code général des impôts l’évaluation des transferts de charge s’évalue :

Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.

3- Les spécificités des service publics industriels et commerciaux

L’article L.2221-1 du CGCT reprenant la jurisprudence du Tribunal des conflits de 1921, définit les exploitations industrielles et commerciales comme étant « susceptibles d’être gérées par des entreprises privées ».

Divers services publics locaux sont concernés (eau, assainissement, transports urbains, ordures ménagères, abattoirs…) et peuvent faire l’objet d’une gestion déléguée.

Même lorsqu’ils sont gérés en régie directe, il convient de garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie et de ne pas faire entrave au principe de libre concurrence. Cela se traduit sur le plan budgétaire par :

• un financement par les usagers (redevance) ;

• une interdiction de participation financière du budget principal ;

• une interdiction du reversement des excédents au budget principal.

La spécificité liée au caractère industriel et commercial implique la mise en œuvre de techniques de gestion inspirées du plan comptable général et décrites dans l’instruction M4. Cette dernière se décline en plusieurs plans de comptes adaptés aux différentes activités dont la M42 (abattoirs).

AR Prefecture

063-200070761-20230202-2023_02_02_1-DE

Reçu le 06/02/20234- L’abattoir

Le protocole d’accord du 2 décembre 2021 avait fixé que la commune s’engageait à solder les déficits et passifs antérieurs au transfert.

Ceci est conforme à la doctrine de l’Etat qui estime :

« Un transfert des déficits budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter à l’EPCI nouvellement compétent des contraintes qui ne lui incombent pas, et conduire à l’augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l’EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. Cette obligation pourrait, dès le départ, peser sur l’équilibre financier de l’EPCI, et faire peser une charge sur les usagers du territoire. »

En somme le résultat d’exploitation relève de la responsabilité de chaque exploitant. Aussi il ne saurait y avoir de calcul de transfert de charges à partir des comptes d’exploitation.

Cependant certaines charges sont indépendantes de l’exploitation courante de l’équipement et doivent faire l’objet d’une évaluation du transfert.

5- La proposition

Le transfert de charges doit être évalué sur :

- Les emprunts transférés à la Communauté de communes ;

- Les travaux entrant dans le cadre des prescriptions de la DDPP avant le 1er janvier 2022.

5-1- Les emprunts transférés à la communauté de communes

Il s’agit de trois emprunts contractés :

- 15 mars 2011 (Crédit agricole) d’un montant de 105 000 € sur 15 ans ;

- 3 mars 2015 (Caisse d’Epargne) d’un montant de 41 000 € sur 15 ans ;

- 16 novembre 2017 (Caisse d’Epargne) d’un montant de 432 000 € sur 15 ans.

Le montant moyen des annuités restant dues est de 43 302.75 €.

5-2- Les travaux prescrits par la DDPP avant le 1er janvier 2022

Evaluation réalisée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage afin de préparer l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre :

Travaux nécessaires pour répondre aux mises en demeure

Réalisation d’une aire de

lavage :

- Démolition de la dalle, reprise des

formes de pentes

- Pose d’un caniveau raccordé à la

station de pré-traitement

- Mise en place d’une nouvelle dalle

- Mise en place d’un distributeur de

désinfectant

12 000 € HT

Réaménagement de la

bouverie :

- Quai de déchargement, couverture

espace bouverie et salle d’abattage

- Couloir d’amenée

- Bureau

- Électricité et plomberie

120 000 € HT

AR Prefecture

063-200070761-20230202-2023_02_02_1-DE

Reçu le 06/02/2023Réaménagement de la

chaîne porcs :

- Démolition de la dalle, reprise des

formes de pentes

- Démontage et repositionnement des

équipements

- Modification des rails de convoyage,

révision et chariots

- Mise en place d’une combinée

échaudeuse épileuse

- Modification réseau électrique et

plomberie

- Révision électronarcose

85 000 € HT

Aménagement de la

chaîne gros bovins :

- Système de réhausse

- Plateforme mobile d’inspection

sanitaire

- Révision des rails et chariots

- Accès abattage d’urgence

62 000 € HT

Vestiaire :

- Lave-main

- Porte

- Création / aménagement

25 000 € HT

Travaux divers gros

entretiens :

- Réfection frigo saisie (X5)

- Remplacement des portes

- Révisions des sondes de températures

- Peintures

25 000 € HT

TOTAL : 329 000 € HT

Travaux : 329 000 €

Maîtrise d’œuvre et frais d’études : 49 350 €

Assistance maîtrise d’ouvrage et imprévus : 49 350 €

Montant des dépenses (A) = Y (inconnue de façon certaine)

Montant des subventions attendues (B) = X (non connu)

Autofinancement mis à la charge de la commune d’Ambert (C) = A-B

Durée d’amortissement proposée (D)= 15 à 20 ans

Montant de l’amortissement (E) = C/D €

Montant des emprunts (F) = 43 302 €

Montant du transfert de charges (G) = F+E

5-3- Montant du transfert de charges

Il est proposé de retenir comme montant de transfert de charges la somme de G €, soit : - 43 302 € au titre des emprunts

- E € au titre des travaux prescrits par la DDPP avant le 1er janvier 2022

AR Prefecture

063-200070761-20230202-2023_02_02_1-DE

Reçu le 06/02/2023