Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Ceyssat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 12 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, CEYSSAT MAIRIE DE CEYSSAT PUY-DE-DÔME

3 Code postal 63210 7 Téléphone 0473 87 1104 æ” Télécopie 047387 1840 æ MAIRIE.CEYSSAT@wanadoo.fr

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Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mardi 12 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Ceyssat, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, à la mairie,

sous la présidence de Monsieur Gilles ALLAUZE, Maire.

Date de convocation : 05 septembre 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Nombre de conseillers municipaux présents : 13

Présents : ALLAUZE G. Maire —- VINCENT C. - SAUVADET F. — MEGNEAUD G. - DELOBEL E. Adjoints - ROY C. - GOURDON I. - BARD S$. - NICOLAS C. - DUSSAP F. - BAYLE N. — SAINTIGNY J. - DWOINIKOFF C.

Absent : ORTONNE J. (excusé)

Pouvoir : Néant

Monsieur Franck DUSSAP a été élu secrétaire.

Ordre du jour :

Intervention du Conseiller aux Décideurs Locaux

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 juillet 2023

Renouvellement logiciel métier utilisé à la mairie

Avis sur le transfert compétence Eau & Assainissement au 1* janvier 2026 à la communauté

de communes Dômes Sancy Artense

Finances communales : décision modificative

Divers

Présentation de l’étude financière par Monsieur Guillaume MARION-BERTHE, conseiller aux décideurs locaux (trésorerie d’Issoire), aux membres du conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2023 a été approuvé à l’unanimité.Délibération n° 20230037

Renouvellement des logiciels métiers de la mairie

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’offre établie par la société JVS

MAIRISTEM concernant le renouvellement des logiciels « métiers » utilisés pour assurer les missions de secrétariat de mairie (finances communales, élections, facturation, portail famille, gestion de la population..….), la proposition consistant à évoluer vers la solution Horizon Villages Infinity pour la somme annuelle de 5 100,00 € H.T... Il précise que cette offre inclus

l’abonnement à Panneau Pocket, ainsi que l’outil de transposition M57.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil

municipal :

- APPROUVE l’évolution vers la solution Horizon Villages Infinity à compter du 1°

décembre 2023

- RETIENT l’offre établie par JVS MAIRISTEM pour la somme de 5 100,00 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis, ainsi que le contrat correspondant

pour une durée de 3 ans.

Délibération n° 20230038

Transfert de la compétence Eau & Assainissement à la communauté de communes Dômes Sancy Artense au 1” janvier 2026 : avis du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le contexte réglementaire du transfert de compétence eau et assainissement à la communauté de communes Dômes Sancy Artense

au 1% janvier 2026, à savoir :

La gestion de l’eau potable et de l’assainissement, compétences historiques des communes, a

fait l’objet d’une évolution marquée :

* avec l’adoption de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTREe)

* puis l’adoption de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (loi Ferrand) En effet, les textes impactent directement les compétences «Eau Potable» et

« Assainissement » de manière majeure, avec le transfert obligatoire de ces compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La loi Ferrand, ratifiée par l’Assemblée Nationale le 31 juillet 2018, modifie les conditions de mise en œuvre du transfert des compétences initialement instaurées par la loi NOTRe. Cette nouvelle loi instaure la possibilité pour les communautés de communes n’exerçant pas à titre optionnel ou facultatif les compétences eau potable ou assainissement, de retarder l’échéance de transfert obligatoire des deux compétences ou de l’une des deux du 1° janvier 2020 au 1% janvier 2026, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population

ont délibéré, avant le 1° janvier 2019, contre la prise de compétence au 1° janvier 2020.

Ainsi, pour la communauté de communes Dômes Sancy Artense (CCDSA) :

* à compter du 1% janvier 2026, au plus tard, les compétences eau potable et assainissement deviennent compétences obligatoires pour les communautés de communes.* les 3 syndicats existants (SIAEP Burande Mortagne, SIAEP du Sioulet, SIAEP Clidane

Chavanon) sont pérennes et continuent d’exercer la compétence eau potable au 1% janvier 2026, via le mécanisme de représentation-substitution. Le nombre de délégués reste inchangé, néanmoins, ces derniers seront désormais élus en représentation de la CCDSA.

Monsieur le Maire précise que 15 communes membres de la communauté de

communes Dômes Sancy Artense sont compétentes en eau potable, toutes exploitent leur service en régie. Trois d’entre elles ont recours à une prestation de service. 12 communes sont adhérentes à 3 syndicats.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur le choix de gouvernance à

laquelle la commune souhaite adhérer à compter du 1° janvier 2026.

Après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, les membres

du conseil municipal expriment la volonté de transférer la compétence eau potable à la communauté de communes Dômes Sancy Artense.

Délibération n° 20230039

Décision modificative n° 3 —- Budget commune

Le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’effectuer des virements de

crédits au budget de la commune exercice 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0

abstention :

- APPROUVE les écritures suivantes :

Section de fonctionnement :

Article 7391178, chapitre 73, dépenses +2 573,00 € Article 73224, chapitre 73, recette +2 573,00 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDIS 63 organise le cross

départemental des sapeurs-pompiers à Ceyssat le 14 octobre 2023. Le déroulement de cette manifestation occasionnera des restrictions de circulation dans la traversée du bourg.

Il donne lecture de l’arrêté préfectoral en date du 07 juillet 2023 qui a pour objet la création d’une zone de protection d’habitats naturels sur le puy de Côme. Cet arrêté est affiché et consultable en mairie.

Clôture de la séance à 22 heures 00.

A Ceyssat, le 18 septembre 2023.

Le secrétaire de séance,

Franck DUSSAP.