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Déliberation - 190927 13 convention contre habitat indigne
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 190927 13 convention contre habitat indigne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire,
vaülkevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Nombre de membres
Art 2121-2 En Qui ont pris part
du CGCT | exercice | à la délibération
43 43 31
Objet
Convention de participation
financière sur 2018-2023 :
dispositif métropolitain de lutte
contre l'habitat indigne
V_DEL_190927 13
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
Compte rendu affiché le
7 octobre 2019
Date de convocation du conseil municipal le
20 septembre 2019
Présidente : Hélène GEOFFROY
Secrétaire de séance : Ahmed CHEKHAB
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ,
Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Virginie COMTE,
Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA,
Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima
KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Josette PRALY, Régis
DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Myriam
MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI,
Nawelle CHHIB, Mustapha USTA, Charazède
GAHROURI, Philippe MOINE, Stéphane BERTIN
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Jacques ARCHER à Stéphane GOMEZ
Christine JACOB à Matthieu FISCHER
Sacha FORCA à Philippe MOINE
Christine BERTIN à Stéphane BERTIN
Membres absents :
Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Armand
MENZIKIAN, Harun ARAZ, Morad AGGOUN, Saïd
YAHIAOUI, Batoul HACHANI, Nadia NEZZAR, Mourad
BEN DRISS, Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard
GENIN, Christiane PERRET FEIBEL RAPPORT DE Monsieur MARGUE
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre l'habitat indigne concerne les locaux impropres à l'usage d'habitation et les
logements ou immeubles exposant leurs occupants à des risques pour leur santé et/ou leur
sécurité.
De nombreux acteurs interviennent dans cette lutte au titre de pouvoirs et de réglementations
divers :
- les Maires, au titre de leur pouvoir de police générale en s’assurant de la bonne
application du Règlement sanitaire départemental ;
- la CAF, s'appuyant sur les normes de décence ;
- le Président de la Métropole au titre de la police spéciale en matière d'immeubles
menaçant ruine, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage
d'habitation et de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ;
- du Préfet, au titre du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat insalubre et de risques liés
au plomb (saturnisme) (DDT, ARS).
Définition du DMLHI
Afin de mettre en place un cadre partenarial autour des problématiques d'habitat indigne, il a été
mis en place dans le Rhône en 2011 un Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne. Il est
piloté par la Préfecture du Rhône et animé par la Direction Départementale des Territoires (DDT)
et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec la Métropole
de Lyon (nommé MOUS SI pour maîtrise d'œuvre urbaine saturnisme, salubrité et indécence et
créé en 1995) et les Communes partenaires. Il a pour principaux objectifs de favoriser un
traitement global des situations signalées et suivies par les différents acteurs compétents ainsi
qu’une meilleure sensibilisation des acteurs. Les marchés mettant en œuvre ces missions se sont
terminés en avril et juillet 2018.
Le nouveau Dispositif Métropolitain de Lutte contre l'Habitat Indigne (DMLHI), sous maîtrise d'œuvre de la Métropole de Lyon, sera confié à un prestataire pour un an renouvelable quatre fois
(2018-2023). L'objectif de cette mission est d'articuler sur l'ensemble du territoire de la Métropole,
les actions mises en œuvre par des institutions partenaires dans leurs compétences propres pour
l'amélioration de l'habitat et la prévention ou le traitement des risques pour la santé et/ou la
sécurité des occupants et de l’environnement proche : police générale du Maire, normes de
décence pour la CAF du Rhône, polices spéciales du Préfet en matière d'habitat insalubre et de
risques liés au plomb (saturnisme) ou du président de la Métropole en matière d'immeuble
menaçant ruine.ll s’agit également de veiller à la bonne prise ne compte de l'intérêt et des droits
des occupants, d'inciter et d'accompagner les syndics et/ou propriétaires dans la requalification
d’un logement ou d’un immeuble.
L'intervention s’articule autour de deux principaux volets :
- intervention dans le diffus, à l'échelle du logement (pour indication, environ 100 à 150
dossiers actifs annuels, sur le territoire de la Métropolitain, dont 50 à 80 situations nouvelles) ;
- intervention à l'échelle d'immeubles (pour indication, environ 10 immeubles en liste active
par an sur le territoire de la Métropolitain).
Ce dispositif a également pour objectif :
- de sensibiliser les acteurs locaux aux problématiques et enjeux en matière d'habitat
indigne, en s'inscrivant autant que possible dans les instances partenariales existantes (ex :
conseils locaux de santé mentale, instances de coordination santé psychique et logement...) ;
- de proposer des montages innovants d'opérations de requalification, notamment en lien avec les réflexions et projets conduits dans le champ de l'habitat spécifique pour répondre à des
besoins non ou mal couverts ;
- de recherche, autant que possible, une amélioration de la performance énergétique des
logements et de prévenir et remédier aux situations de précarité énergétique,
- de participer à l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies foncières ;
- de réaliser des études et de conduire des évaluations pour adapter, si nécessaire,
l'intervention existante, améliorer la connaissance de certaines problématiques ciblées,
expérimenter de nouveaux outils et renouveler les pratiques.
Participation financière
L'Etat, la CAF et les communes partenaires apportent leur soutien à cette action par un
financement conjoint. La répartition des financements se calcule de la manière suivante :
- État : 50 % du montant HT des bons de commande (participation maximum annuelle de
150 000 euros),
- CAF du Rhône : participation forfaitaire de 10 000 € TTC ;
- participation de la Métropole de Lyon à hauteur de 80 % du reste à financer (participation
maximum annuelle de 160 000 euros TTC).
- participation de l'ensemble des communes partenaires à hauteur de 20% du reste à
financer (participation estimée à Un maximum annuelle de 40 000 euros TTC), répartie sur
l'ensemble des Communes membres.
Pour l’année 2018, le montant de la participation financière de la Commune de Vaulx-en-Velin
s'élève à 320 euros.
Chaque année, la participation de la Commune sera calculée au prorata de la dépense réelle, en
fonction du nombre et du type de dossiers (dossiers relatifs à un logement ou dossier relatifs à un
immeuble) traités annuellement dans la Commune.
La participation de la Commune s'effectuera en année n+1, en fonction du bilan annuel de l'action
et selon les modalités suivantes :
- intervention au logement : maximum 160 euros TTC par dossier, à partir du 4ème dossier
ouvert sur son territoire. En 2018, cinq dossiers sont ouverts pour la Commune de Vaulx-en-Velin
pour logement indécent. Cinq nouveaux dossiers sont ouverts en 2019.
- intervention à l'immeuble : maximum 1 600 euros TTC par dossier, dès le premier dossier ouvert
sur son territoire (suite validation de la commune et des autres partenaires du dispositif).
Actuellement 4 dossiers d'immeubles sont ouverts pour la commune de Vaulx-en-Velin au titre
d’une VEILLE active et non en LISTE active. La liste active est soumise à participation financière.
Afin d'optimiser le suivi des situations orientées vers les communes pour application du règlement
sanitaire départemental (RSD), le dispositif assurera une veille globale sur ces adresses qui
représentent un stock potentiel d'intervention. Les signalements restés en suspens ou non traités
pourront faire l'objet d’un échange dans le cadre du comité technique de suivi (CTS). La liste
active (10 adresses pour l'ensemble de la métropole) est une liste validée par les membres du
CTS, qui se réunit une fois par mois et dont la ville de Vaulx en Velin est membre.
La veille active concerne des immeubles nécessitant une intervention mais non possible dans
l'immédiat de par l'absence de leviers d'intervention à court terme. La veille se fait autour des
actualités / éléments susceptibles de débloquer la situation. Nos adresses pour la Ville de Vaulx en
Velin sont très connues et suivies par l’ancien dispositif MOU SSI.
Les immeubles en « veille active » ne font pas l'objet de participation financière des communes.
La contribution financière de la ville pour 2018 pour les interventions liées à un immeuble s'élève à
0 euros à titre indicatif.
A titre indicatif, le problématique du logement indigne ou non décent fait partie intégrante des
signalements gérés par le service hygiène et salubrité de la mairie. 62 signalements depuis le 1° janvier 2019, 112 signalements en 2018 et 106 signalements en
2017. Cinq dossiers ont été ouverts dans le dispositif d'habitat indigne en 2018 et 11 en 2017.
La mairie est en première ligne des signalements, elle repère, suit les situations mais ne peut agir
seule.
En conséquence, je vous propose :
> d'approuver la convention de participation financière 2018-2013 entre la Métropole
de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin relative au dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat
indigne ;
> d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière ci-
jointe, avec la Métropole de Lyon. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des
collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police
générale du Maire ;
Vu le projet ci-joint de convention de participation financière pour le DMLHI 2018-2023 ;
Considérant la nécessité de contractualiser avec la Métropole de Lyon afin de consolider le
traitement partenarial des dossiers d’habitat indigne ;
Entendu le rapport présenté le 27 septembre 2019 par Monsieur Yvan MARGUE , 10ème adjoint
délégué à l'action sociale, aux solidarités et à la santé ;
Après avoir délibéré, et à l'unanimité des votants, décide :
> d'approuver la convention de participation financière 2018-2013 entre la Métropole de
Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin relative au dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne ;
> d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière ci-jointe,
avec la Métropole de Lyon.
Nombre de suffrage exprimés : 31
Votes Pour : 31
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le vendredi 27 septembre 2019 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,