Déliberation - 190927 13 convention contre habitat indigne

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Déliberation - 190927 13 convention contre habitat indigne Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 190927 13 convention contre habitat indigne)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, vaülkevelin

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art 2121-2 En Qui ont pris part

du CGCT | exercice | à la délibération

43 43 31

Objet

Convention de participation

financière sur 2018-2023 :

dispositif métropolitain de lutte

contre l'habitat indigne

V_DEL_190927 13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019

Compte rendu affiché le

7 octobre 2019

Date de convocation du conseil municipal le

20 septembre 2019

Présidente : Hélène GEOFFROY

Secrétaire de séance : Ahmed CHEKHAB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ,

Fatma FARTAS, Eliane DA COSTA, Virginie COMTE,

Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA,

Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima

KAOUAH, Pierre BARNEOUD, Josette PRALY, Régis

DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Myriam

MOSTEFAOUI, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI,

Nawelle CHHIB, Mustapha USTA, Charazède

GAHROURI, Philippe MOINE, Stéphane BERTIN

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Jacques ARCHER à Stéphane GOMEZ

Christine JACOB à Matthieu FISCHER

Sacha FORCA à Philippe MOINE

Christine BERTIN à Stéphane BERTIN

Membres absents :

Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Armand

MENZIKIAN, Harun ARAZ, Morad AGGOUN, Saïd

YAHIAOUI, Batoul HACHANI, Nadia NEZZAR, Mourad

BEN DRISS, Marie-Emmanuelle SYRE, Bernard

GENIN, Christiane PERRET FEIBELRAPPORT DE Monsieur MARGUE

Mesdames, Messieurs,

La lutte contre l'habitat indigne concerne les locaux impropres à l'usage d'habitation et les

logements ou immeubles exposant leurs occupants à des risques pour leur santé et/ou leur

sécurité.

De nombreux acteurs interviennent dans cette lutte au titre de pouvoirs et de réglementations

divers :

- les Maires, au titre de leur pouvoir de police générale en s’assurant de la bonne

application du Règlement sanitaire départemental ;

- la CAF, s'appuyant sur les normes de décence ;

- le Président de la Métropole au titre de la police spéciale en matière d'immeubles

menaçant ruine, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage

d'habitation et de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel

d'hébergement ;

- du Préfet, au titre du pouvoir de police spéciale en matière d'habitat insalubre et de risques liés

au plomb (saturnisme) (DDT, ARS).

Définition du DMLHI

Afin de mettre en place un cadre partenarial autour des problématiques d'habitat indigne, il a été

mis en place dans le Rhône en 2011 un Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne. Il est

piloté par la Préfecture du Rhône et animé par la Direction Départementale des Territoires (DDT)

et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec la Métropole

de Lyon (nommé MOUS SI pour maîtrise d'œuvre urbaine saturnisme, salubrité et indécence et

créé en 1995) et les Communes partenaires. Il a pour principaux objectifs de favoriser un

traitement global des situations signalées et suivies par les différents acteurs compétents ainsi

qu’une meilleure sensibilisation des acteurs. Les marchés mettant en œuvre ces missions se sont

terminés en avril et juillet 2018.

Le nouveau Dispositif Métropolitain de Lutte contre l'Habitat Indigne (DMLHI), sous maîtrise d'œuvre de la Métropole de Lyon, sera confié à un prestataire pour un an renouvelable quatre fois

(2018-2023). L'objectif de cette mission est d'articuler sur l'ensemble du territoire de la Métropole,

les actions mises en œuvre par des institutions partenaires dans leurs compétences propres pour

l'amélioration de l'habitat et la prévention ou le traitement des risques pour la santé et/ou la

sécurité des occupants et de l’environnement proche : police générale du Maire, normes de

décence pour la CAF du Rhône, polices spéciales du Préfet en matière d'habitat insalubre et de

risques liés au plomb (saturnisme) ou du président de la Métropole en matière d'immeuble

menaçant ruine.ll s’agit également de veiller à la bonne prise ne compte de l'intérêt et des droits

des occupants, d'inciter et d'accompagner les syndics et/ou propriétaires dans la requalification

d’un logement ou d’un immeuble.

L'intervention s’articule autour de deux principaux volets :

- intervention dans le diffus, à l'échelle du logement (pour indication, environ 100 à 150

dossiers actifs annuels, sur le territoire de la Métropolitain, dont 50 à 80 situations nouvelles) ;

- intervention à l'échelle d'immeubles (pour indication, environ 10 immeubles en liste active

par an sur le territoire de la Métropolitain).

Ce dispositif a également pour objectif :

- de sensibiliser les acteurs locaux aux problématiques et enjeux en matière d'habitat

indigne, en s'inscrivant autant que possible dans les instances partenariales existantes (ex :

conseils locaux de santé mentale, instances de coordination santé psychique et logement...) ;

- de proposer des montages innovants d'opérations de requalification, notamment en lienavec les réflexions et projets conduits dans le champ de l'habitat spécifique pour répondre à des

besoins non ou mal couverts ;

- de recherche, autant que possible, une amélioration de la performance énergétique des

logements et de prévenir et remédier aux situations de précarité énergétique,

- de participer à l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies foncières ;

- de réaliser des études et de conduire des évaluations pour adapter, si nécessaire,

l'intervention existante, améliorer la connaissance de certaines problématiques ciblées,

expérimenter de nouveaux outils et renouveler les pratiques.

Participation financière

L'Etat, la CAF et les communes partenaires apportent leur soutien à cette action par un

financement conjoint. La répartition des financements se calcule de la manière suivante :

- État : 50 % du montant HT des bons de commande (participation maximum annuelle de

150 000 euros),

- CAF du Rhône : participation forfaitaire de 10 000 € TTC ;

- participation de la Métropole de Lyon à hauteur de 80 % du reste à financer (participation

maximum annuelle de 160 000 euros TTC).

- participation de l'ensemble des communes partenaires à hauteur de 20% du reste à

financer (participation estimée à Un maximum annuelle de 40 000 euros TTC), répartie sur

l'ensemble des Communes membres.

Pour l’année 2018, le montant de la participation financière de la Commune de Vaulx-en-Velin

s'élève à 320 euros.

Chaque année, la participation de la Commune sera calculée au prorata de la dépense réelle, en

fonction du nombre et du type de dossiers (dossiers relatifs à un logement ou dossier relatifs à un

immeuble) traités annuellement dans la Commune.

La participation de la Commune s'effectuera en année n+1, en fonction du bilan annuel de l'action

et selon les modalités suivantes :

- intervention au logement : maximum 160 euros TTC par dossier, à partir du 4ème dossier

ouvert sur son territoire. En 2018, cinq dossiers sont ouverts pour la Commune de Vaulx-en-Velin

pour logement indécent. Cinq nouveaux dossiers sont ouverts en 2019.

- intervention à l'immeuble : maximum 1 600 euros TTC par dossier, dès le premier dossier ouvert

sur son territoire (suite validation de la commune et des autres partenaires du dispositif).

Actuellement 4 dossiers d'immeubles sont ouverts pour la commune de Vaulx-en-Velin au titre

d’une VEILLE active et non en LISTE active. La liste active est soumise à participation financière.

Afin d'optimiser le suivi des situations orientées vers les communes pour application du règlement

sanitaire départemental (RSD), le dispositif assurera une veille globale sur ces adresses qui

représentent un stock potentiel d'intervention. Les signalements restés en suspens ou non traités

pourront faire l'objet d’un échange dans le cadre du comité technique de suivi (CTS). La liste

active (10 adresses pour l'ensemble de la métropole) est une liste validée par les membres du

CTS, qui se réunit une fois par mois et dont la ville de Vaulx en Velin est membre.

La veille active concerne des immeubles nécessitant une intervention mais non possible dans

l'immédiat de par l'absence de leviers d'intervention à court terme. La veille se fait autour des

actualités / éléments susceptibles de débloquer la situation. Nos adresses pour la Ville de Vaulx en

Velin sont très connues et suivies par l’ancien dispositif MOU SSI.

Les immeubles en « veille active » ne font pas l'objet de participation financière des communes.

La contribution financière de la ville pour 2018 pour les interventions liées à un immeuble s'élève à

0 euros à titre indicatif.

A titre indicatif, le problématique du logement indigne ou non décent fait partie intégrante des

signalements gérés par le service hygiène et salubrité de la mairie.62 signalements depuis le 1° janvier 2019, 112 signalements en 2018 et 106 signalements en

2017. Cinq dossiers ont été ouverts dans le dispositif d'habitat indigne en 2018 et 11 en 2017.

La mairie est en première ligne des signalements, elle repère, suit les situations mais ne peut agir

seule.

En conséquence, je vous propose :

> d'approuver la convention de participation financière 2018-2013 entre la Métropole

de Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin relative au dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat

indigne ;

> d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière ci-

jointe, avec la Métropole de Lyon.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des

collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police

générale du Maire ;

Vu le projet ci-joint de convention de participation financière pour le DMLHI 2018-2023 ;

Considérant la nécessité de contractualiser avec la Métropole de Lyon afin de consolider le

traitement partenarial des dossiers d’habitat indigne ;

Entendu le rapport présenté le 27 septembre 2019 par Monsieur Yvan MARGUE , 10ème adjoint

délégué à l'action sociale, aux solidarités et à la santé ;

Après avoir délibéré, et à l'unanimité des votants, décide :

> d'approuver la convention de participation financière 2018-2013 entre la Métropole de

Lyon et la ville de Vaulx-en-Velin relative au dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne ;

> d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de participation financière ci-jointe,

avec la Métropole de Lyon.

Nombre de suffrage exprimés : 31

Votes Pour : 31

Votes Contre : 0

Abstention : 0

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le vendredi 27 septembre 2019 et signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,