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Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031 Contrat association ecole privee 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 23
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le treize avril, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué trois avril, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur DENIZOT Gabriel.
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel : Monsieur DORSO André: Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie, Monsieur POIDVIN Thomas; Madame DELEHAYE Jacqueline; Monsieur
SEMENCE Gérard; Madame PIROG Dominique ; Monsieur MANZANO Patrick; Madame
BOURGOIN Evelyne ; Madame VASSOILLE Lucie ; Monsieur DELEHAYE André; Monsieur
GARDINIER Frédéric; Madame SALIN Audrey; Monsieur TOURTE Jean-Luc; Madame
ACKENINE Claude; BLANCHET Ludivine; Monsieur ROUGNON-GIASSON Denis ; Madame
PARIS Mathilde ; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur GIRAULT
Dominique ; Madame VELAY Christiane.
Absents excusés :
Madame MOLONEY Pauline ; Madame LECOMTE Sylvie ; Monsieur SEGURET Alain ;
Madame PINON Nicole.
Procuration a été donnée à :
Madame MOLONEY Pauline a donné pouvoir à Monsieur DORSO André ;
Madame LECOMTE Sylvie a donné procuration à Monsieur MANZANO Patrick ;
Monsieur SEGURET Alain a donné procuration à Monsieur FAISY Fabien ;
Madame PINON Nicole a donné procuration à Madame BOURGOIN Evelyne.
Madame GUILLAUME Sylvie est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°2026 - 031 : CONTRAT ASSOCIATION ÉCOLE PRIVÉE 2025-2026
Considérant qu'un contrat d'association a été signé entre l'Etat et l’école Sainte Anne située
à Briare, en septembre 1986.
Considérant qu’il est rappelé que le Code de L’Education dispose en son article L.442-5 que
les « dépenses de fonctionnement des classes de l’enseignement privé sous contrat sont
prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes de l’enseignement
public ». Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des
participations financières par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles
publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves résidant dans la
Commune.
Considérant que le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par l'ensemble
des dépenses de fonctionnement assumé par la commune de Briare pour les classes
maternelles et élémentaires publiques, conformément aux dépenses éligibles listées par la
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260413-2026-031-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 circulaire n°2012-025 du 15 février 2012.
Il est proposé de fixer les contributions forfaitaires à compter du 1er janvier 2026 à :
- 463 euros par élève de Briare des classes de l'école élémentaire privée Sainte-Anne.
- 2.478 euros par élève de Briare des classes de l'école maternelle privée Sainte-Anne.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Fixe les contributions forfaitaires, selon les montants précités, à verser à l'école privée
Sainte-Anne par élève domicilié sur la commune de Briare.
Le règlement s'opérera, par semestre à terme échu, sur production d’un état certifié du
directeur de l'établissement faisant apparaître les noms, prénoms, adresses, date de
naissance et classe fréquentées par les élèves concernés.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le 13 avril 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
So Lx Sylvie GUILLAUME A, Gabriel DENIZOT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260413-2026-031-AI
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026