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Déliberation - 2025d 51 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clessé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025d 51 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CLESSE
OBJET : Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais
Le trente Octobre deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de la Commune de Clessé dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Christine SOULARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 octobre 2025
Présents : Christine SOULARD - Jean-Marie BIRTÈGUE - Nadia BLANCHARD - Mickaël AIGUILLON - Dominique LIAULT - Carine BLANCHARD - Christine ROCHER - Yannick BOIZUMEAU - Jacques PEROCHON - Myriam GERMAIN - Sébastien QUINAULT - Danielle GUIGNARD
Absents Excusés : Sébastien PLAUD - Eloïse GERMAIN
Secrétaire : Yannick BOIZUMEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5216-5 ; Vu le Code de l’environnement et notamment son article L211-7, 12° ; Considérant le courrier du SAGE du Thouet en date du 1er juillet 2025 relatif à la future gouvernance du SAGE ;
Considérant que les statuts de la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais dans leur version en vigueur depuis le 23 décembre 2024 ne contiennent pas la compétence contenue dans les dispositions de l’article L211-7, 12° ;
Considérant le projet de création d’une nouvelle structure de bassin pour le portage du SAGE susceptible de prendre la forme d’un syndicat mixte ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une révision statutaire afin d’intégrer ces dispositions.
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, SAGE du Thouet est un document de planification de la gestion de l’eau élaboré par la Commission Locale de l’Eau (CLE) dans laquelle siège l’Agglo2B.
La CLE a désigné en 2012 le SMVT - Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet et la CASVL Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire comme structures porteuses de ce SAGE.
Le portage du SAGE est actuellement assuré à travers des conventions partenariales passées avec ces structures porteuses.
Lors d’une réunion du SAGE du Thouet le 18 juin 2025, a été lancé le projet de création d’une nouvelle structure de bassin pour consolider le portage du SAGE en lieu et place du co-portage actuel.
Cette nouvelle structure prendrait la forme d’un syndicat mixte.
Les services de la Préfecture des Deux-Sèvres ont alerté les collectivités présentes sur le fait que pour pouvoir adhérer à cette structure, leurs statuts doivent intégrer la compétence « Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ».
Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur les modifications statutaires présentées ci-après. A défaut d’une délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.
❖ Modification statutaire – Compétences facultatives : prise de la compétence « Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux »
Est ajouté dans les statuts de l’Agglo2B, au titre des compétences facultatives, un article « 3.10 Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux » rédigé comme suit :
« 3.10. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
✓ Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L.211- 7 du code de l’environnement) et mise en œuvre, révision et suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) »
Le reste des statuts demeure inchangé.
Les statuts ainsi modifiés sont portés en annexe jointe.
Le Conseil Municipal:
- approuve la modification des statuts de la communauté d’agglomération du bocage Bressuirais telle que présentée et portée en annexe jointe ; - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour mois et an que-dessus
Publié ce jour
Certifié exécutoire
Le Maire : Le Secrétaire de séance :