Déliberation - 2023 22

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Déliberation - 2023 22 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Déliberation - 2023 22)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque, Département des Landes 2023-22 Canton de Parentis en Born

CCAS de Sanguinet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Délibération du 30 novembre 2023

Nombre de Membres : 13 Date de la convocation : Présents : 08 le 23 novembre 2023 Votants : 09 Date d'affichage :

le 23 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil d'administration dûment convoqué, s’est réuni en salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de madame Jacqueline Fanari, vice-présidente du CCAS.

Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil: Corinne Auger, Benjamin Bardes, Bernadette Dulait, Jacqueline Fanari, Gérard Herran, Chantal Lalanne, Nadine Lepeytre, Philippine Mauriac

Absents :

Madame Sabine Brunet

Madame Johanna Ducrocq

Monsieur Fabien Lainé

Madame Claire Sennes

Absente représentée :

Madame Josette Bellet donne pouvoir à Madame Jacqueline Fanari

Secrétaire de séance : Madame Philippine Mauriac

Délibération rendue exécutoire après transmission : n°040-264003757-20231130-2023-22 Le : 04 décembre 2023.

Et publication ou notification le:

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.CCAS

N° 2023-22

Objet : créances éteintes sur le budget principal du Centre communal d'action sociale

Madame Jacqueline Fanari, vice-présidente, présente le rapport suivant. Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement de la part du Service de gestion comptable de Parentis en Born. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes correspondant aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement).

Le montant des créances éteintes représente un montant de 600,96 euros pour le budget principal du Centre communal d'action sociale.

En conséquence il est demandé au Conseil d'administration d'admettre en créances éteintes le montant de 600,96 euros pour l’année 2023.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Vu l'état des créances éteintes présenté par le Service de gestion comptable de Parentis en Born joint en annexe.

Vu la délibération 2023-10 du 6 avril 2023 du Conseil d'administration portant adoption du budget primitif 2023,

Vu la délibération 2023-21 du 30 novembre 2023 du Conseil d'administration portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif 2023,

Considérant qu'il appartient au Centre communal d'action sociale de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire, notamment pour insuffisante d'actifs,

Considérant qu'une telle créance impossible devient une charge pour la collectivité, et doit, par conséquent, être votée par le Conseil d'administration,

Considérant que le montant total de cette perte s'élève à 600,96 euros et est inscrite à l'article 6542 de la décision modificative n°1 du budget principal du Centre communal d'action sociale,

Le conseil d'administration, par vote à main levée décide à l'unanimité :

Article 1 : de décider l'admission en créances éteintes à hauteur de 600,96 euros pour le compte du budget principal du Centre communal d'action sociale sur l'année 2023, Article 2 : de décharger le comptable public de ces créances,

Article 3 : d'émettre un mandat pour créances éteintes dans le budget « Centre communal d'action sociale » pour un montant de 600,96 euros à l’article 6542 - chapitre 65. Fait et délibéré le 30 novembre 2023.

Et ont signé au registre les membres présents. . Pour copie conforme en mairie ce 1° décembre 2023.

2 E D CH KE, os

par courrier déposé"AU tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telerecours.fr