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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque,
Département des Landes 2023-24 Canton de Parentis en Born CCAS de Sanguinet EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Délibération du 30 novembre 2023 Nombre de Membres : 13 Date de la convocation : Présents : 08 le 23 novembre 2023 Votants : 09 Date d'affichage : le 23 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le trente du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil d'administration dûment convoqué, s'est réuni en salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de madame Jacqueline Fanari, vice-présidente du CCAS. Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil : Corinne Auger, Benjamin Bardes, Bernadette Dulait, Jacqueline Fanari, Gérard Herran, Chantal Lalanne, Nadine Lepeytre, Philippine Mauriac Absents : Madame Sabine Brunet Madame Johanna Ducrocq Monsieur Fabien Lainé Madame Claire Sennes Absente représentée : Madame Josette Bellet donne pouvoir à Madame Jacqueline Fanari Secrétaire de séance : Madame Philippine Mauriac Délibération rendue exécutoire après transmission : n°040-264003757-20231 130-2023-24 Le : 04 décembre 2023. Et publication ou notification le : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. CCAS N° 2023-24 Objet : créances éteintes sur le budget annexe « Résidence de Lillot » Madame Jacqueline Fanari, vice-présidente, présente le rapport suivant. Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement de la part du Service de gestion comptable de Parentis en Born. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : - les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. - les créances éteintes correspondant aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public car ces créances ont été annulées par décision judiciaire (jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement). Le montant des créances éteintes représente un montant de 2 992,27 euros pour le budget annexe de la Résidence de Lillot. En conséquence il est demandé au Conseil d'administration d'admettre en créances éteintes le montant de 2 992,27 euros pour l'année 2023. Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu l’état des créances éteintes présenté par le Service de gestion comptable de Parentis en Born joint en annexe. Vu la délibération 2023-12 du 6 avril 2023 du Conseil d'administration portant adoption du budget primitif 2023, Vu la délibération 2023-23 du 30 novembre 2023 du Conseil d'administration portant adoption de la décision modificative n°1 du budget primitif 2023, Considérant qu’il appartient au Centre communal d'action sociale de statuer sur les recettes dont le recouvrement a été rendu impossible par décision judiciaire, notamment pour insuffisante d'actifs sur son budget annexe « Résidence de Lillot », Considérant qu'une telle créance impossible devient une charge pour la collectivité, et doit, par conséquent, être votée par le Conseil d'administration, Considérant que le montant total de cette perte s'élève à 2 992,27 euros et est inscrite à l’article 6542 de la décision modificative n°1 du budget annexe Résidence de Lillot, Le conseil d'administration, par vote à main levée décide à l'unanimité : Article 1 : de décider l'admission en créances éteintes à hauteur de 2 992,27 euros pour le compte du budget annexe Résidence de Lillot sur l'année 2023, Article 2 : de décharger le comptable public de ces créances, Article 3 : d'émettre un mandat pour créances éteintes dans le budget « Résidence de Lillot » pour un montant de 2 992,27 euros à l’article 6542 - chapitre 65. Fait et délibéré le 30 novembre 2023. Et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme en mairie ce 1° décembre. Pau dans un délardbäeux mois à contes de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, soit par courrier déposé au tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforne www.telerecours.fr