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Déliberation - 2025 011
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
Publié
le
=
CM
AU
è
CÔ
M?A
NS
ID : 077-217701234-20250212-2025
0011-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
—
DEPARTEMENT
SEINE
ET
MARNE
Arrondissement
de
MEAUX
COMMUNE
DE COMPANS
fiché cu
oi É
DECISION
DU
MAIRE
ALT.
hot) le
N° 2025/011
OBJET
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CARPF
pour
l'installation
d’un
abri
de jardin
à la maison
des
associations
Le
Maire
de
Compans,
VU
la
loi
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
délibération
n°
2020/31
du
25
mai
2020
portant
délégations
au
Maire
pour
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
de
500.000€,
l’attribution
de
subventions
(26°),
Considérant
que
la
commune
a décidé
d’installer
un
abri
de
jardin
à la
maison
des
associations
pour
pouvoir
stocker
les
vélos
du
service
jeunesse,
INFORME
Article
1
:de
la
demande
faite
auprès
de
la
CARPF
d’un
fonds
de
concours
pour
l'installation
d’un
abri
de
jardin
à la
maison
des
associations.
Article
2
:que
ce
projet
d’investissement
a été
approuvé
pour
un
montant
total
de
6 846,16
€
HT
de
travaux,
dont
le
plan
de
financement
est
le
suivant
:
DEPENSES
Imputation
compte
Montant
HT
Montant
TTC
Coût
total
de
l’opération
6 846,16
8
215,40
RECETTES
Moyens
financiers
Montant
HT
Taux
CARPF
-fonds
de
concours
3
423,08
50
%
du
restant
à charge
du
montant
de
l'investissement
Total
aides
publiques
3
423,08
50,00
%
Emprunts
0
0
Ressources
propres
3
423,08
50%
Total
général
6 846,16
€
100,00
%
Signé
par
: Joel
Marion
Date
: 05/03/2025
Qualité
: Maire Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2025
ID
: 077-217701234-20250212-2025 0011-DE
Article
3
:Une
avance
de
20
%
du
montant
du
fonds
de
concours
sera
versé
sur
présentation
par
la
commune
du
bon
de
commande.
En
cas
d’abandon
du
projet
bénéficiant
du
fonds
de
concours,
la
commune
devra
rembourser
la
CARPF.
Le
solde
fonds
du
concours
sera
versé
à
l’achèvement
ur
production
d’un
certificat
administratif
relatif
au
plan
de
financement,
de
l’ensemble
des
factures
et
d’un
état récapitulatif de
l’ensemble
des
paiements
validé
par
le comptable
public.
Article
4
:que
le
Maire
est
autorisé
à signer
tout
document
se
référant
à cette
demande
de
fonds
de
concours. Article
5
:de
procéder
à l’affichage
de
la
présente
décision,
de
la
transcrire
au
registre
des
délibérations
et d’en
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance.
Article
6
:d’imputer
la
dépense
et
la
recette
correspondantes
au
budget
de
l’année
en
cours.
J
29
NA
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte. En
Re
peter
act:
eut fire d'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de Melun
dans
un délai de
2 mois
à compter
de la‘Püblication
ou di
affichage
en
Mairie
de ladite délibération.
Dans
ce même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être adressé
à Monsieur
le Maire
tandis qu’un recours
hiérarchique
peut
également
être adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette démarche
prorogera
le délai de recours
contentieux
qui recommencera
à courir à compter de la notification de la réponse
dans
un délai de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet rendue
sur le recours
gracieux
et/ou hiérarchique.
Une
décision
implicite
de rejet
est réputée
intervenir
à l’expiration
d’un
délai
de 2 mois
de silence
gardé
par l’autorité territoriale
sur le recours
gracieux
ct/
ou hiérarchique,
la présente
délibération pourra alors faire l’objet d'un
recours pour excès
de pouvoir
devant
le Tribunal administratif de Melun
dans
un délai
de
2 mois
à compter
de la date
où cette décision
implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ
LE :