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Déliberation - 3 modification du mode et des durees damortissement des immobilisations budget ville Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Déliberation - 3 modification du mode et des durees damortissement des immobilisations budget ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE

***

Séance ordinaire du 26 janvier 2023

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35

Délibération publiée sur le site de la Commune

***

L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le vingt-six janvier à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Annaëlle CHATELAIN, Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA, Ayda HADIZADEH, Serge GOUGEROT,

Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Marie-Claude CLAIN, Ali BOUGAA, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Elisabete CORREIA MONTEIRO, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO-ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Béatrice PRIEZ, Isabelle YATOUNGOU, Nadia BERTRAND, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Emmanuèle PROD’HOMME qui avait donné pouvoir à Marie MAZAUDIER ; Chrystelle ZAMI qui avait donné pouvoir à Marc BILLAND ;

Bernard ROZET qui avait donné son pouvoir à Laurence MARINIER ;

Farida AIT SALI qui avait donné son pouvoir à Ayda HADIZADEH ;

Véronique PELISSIER qui avait donné son pouvoir à Béatrice PRIEZ ;

Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné son pouvoir à Isabelle YATOUNGOU ;

EXCUSÉ : Henri POIRSON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédéric MOREIRA.

OBJET : MODIFICATION DU MODE ET DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS EN M57 - BUDGET COMMUNE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-1 ;

VU l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales selon lequel les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants sont tenues d’amortir les biens de la collectivité ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU la délibération en date du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil municipal modifie le mode et les durées d’amortissement des immobilisations – budget ville

VU la délibération en date du 10 février 2022 par laquelle le Conseil municipal décide d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 dès le 1er janvier 2023 ;

VU l’avis de la commission municipale du 19 janvier 2023 ;

VU le rapport d’Antoine ARTCHOUNIN expliquant que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater le montant de la dépréciation d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis qui implique un changement de méthode comptable pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation ;

CONSIDÉRANT que la date de début d’amortissement retenue sera la date de début de mise en service qui est aussi, sauf cas particulier, la date du mandat établi pour paiement du bien ;

CONSIDÉRANT que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023 selon la nomenclature M57, sans retraitement des exercices clôturés ; que les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine ;

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ ;

ACTE l’application de la règle de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour le budget de la ville relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

ADOPTE les durées d’amortissement des biens amortissables conformément à l’annexe ci-jointe ;

MAINTIENT le seuil unitaire des biens de faible valeur en deçà duquel l’amortissement est pratiqué sur un an à 300 € (trois cent euros) ;

PRÉCISE que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement ;

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 07/02/2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent LINQUETTE Frédéric MOREIRA