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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20200730 pv conseil communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL
JEUDI 30 JUILLET 2020 CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p2
Monsieur Hurlus ouvre la séance de Conseil.
Monsieur Hodent procède à l’appel.
Pour la commune d’Estaires : Mme BAUDRY Catherine présente, Mme BERTRAND Dorothée
procuration à Mme BAUDRY Catherine, M.DEHAENE Michel procuration à M.HENNEON François- Xavier, Mme HOUSSIN Marie procuration à Mme BAUDRY Catherine, M.FICHEUX Bruno présent, M.HENNEON François-Xavier présent, M.PARENT Michael présent.
Pour la commune de Fleurbaix : M.CATTEAU Joseph présent, M.DELABRE Aimé procuration à Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie présente. Pour la commune d’Haverskerque : M.BLERVAQUE Philippe procuration à M. Bruno FICHEUX, Mme DURUT Jocelyne procuration à M.THOREZ Jean-Claude.
Pour la commune de La Gorgue : M.BODART Michel présent, M. BROUTEELE Philippe procuration à M.
Philippe MAHIEU, Mme DERONNE Véronique présente, Mme EVRARD Monique procuration à M. MAHIEU Philippe, M. MAHIEU Philippe présent, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse présente. Pour la commune de Laventie : M.BOONAERT Jean-Philippe procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DEBAISIEUX Nathalie présente, M.FAIDUTTI Jean-Marc procuration à M.BODART Michel, Mme FERMENTEL Geneviève présente, M.MOUQUET Denis présent.
Pour la commune de Lestrem : Mme BROUARD Bénédicte procuration à M.PRUVOST Philippe, M.
DELVALLE Jean présent, Mme HIEL Anne présente, M. HURLUS Jacques présent, M.PRUVOST Philippe présent.
Pour la commune de Merville : M.BAUDRY José présent, Mme BEURAERT Martine présent, M.BEZILLE
Marc présent, Mme BOULENGER Delphine présente, M.DUYCK Joël présent, M.LORIDAN Bernard présent, Mme LORPHELIN Martine présente, M.MORVAN Hervé procuration à M.DUYCK Joël, Mme PLÉ Sandra présente, M.SÉRÉ Soarey présent.
Pour la commune de Sailly sur la Lys : Mme GRAMMONT Agnès présente, Mme HERDIN Andrée
présente, M.THOREZ Jean-Claude présent. M.RAVET Pierre-Luc procuration à Mme GRAMMONT Agnès.
Le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M.THOREZ Jean-Claude.
Monsieur Hurlus :
“ Avant de nous attacher à l’ordre du jour, j’ai décidé de retirer la question n°20 pour la désignation des délégués des ménagères des Flandres, parce que j’ai besoin de rencontrer la CCFI et d’en discuter plus amplement. Donc ce point-là sera représenté le 3 septembre 2020. CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p3
1. Remplacement de Monsieur Jacques Parent par Monsieur Marc Bezille en tant qu’élu CCFL représentant la commune de Merville.
Suite à la démission de Monsieur Jacques Parent de son mandat de conseiller municipal, entraînant de fait sa démission en tant que conseiller communautaire, conformément au courrier émanant de la commune de Merville, Monsieur le Président explique qu’il convient de pourvoir à son remplacement pour que le Conseil communautaire soit de nouveau au complet.
Conformément à l’article L.273-10 du code électoral, « Lorsqu’un siège de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe, élu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat à remplacer a été élu ».
Monsieur Christian Cailliau, suivant de la liste Agir Ensemble Pour Merville, ne souhaitant pas siéger, conformément au courrier reçu, c’est donc Monsieur Marc Bezille, lequel a accepté, qui remplace Monsieur Jacques Parent.
Il est proposé de prendre acte de :
l’installation de Monsieur Marc Bezille afin de remplacer Monsieur Jacques Parent en tant que conseiller communautaire.
Monsieur Hurlus :
“ Je vous souhaite la bienvenue Monsieur Bezille. »
Monsieur Bezille :
“ Je vous remercie Monsieur le Président pour l’installation au sein de la CCFL. Remplacer Jacques Parent n’est pas chose facile, mais soyez certain que j’y mettrai toute mon énergie et mes compétences pour en assurer la responsabilité, pour vous accompagner pendant ce mandat. Je ne manquerai pas, non plus, de défendre les valeurs de notre mouvement Agir ensemble pour Merville, merci à vous”.
Monsieur Ficheux:
“ Je voudrais rassurer Monsieur Bezille. On n’a pas vu Monsieur Parent pendant 6 ans, donc vous ne pourrez faire que mieux, il n’y a pas de souci ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p4
2. Adoption du compte-rendu du conseil du 18 juin 2020.
Selon document envoyé par voie dématérialisée.
Monsieur Hurlus :
“ Y-a-t-il des remarques particulières ? Non ?
Sans remarque, je considère ce compte-rendu adopté. »
Point adopté à l’unanimité » (42 voix pour). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p5
3. Décisions prises par le Président.
En application de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, arrêtées au 29/06/2020.
Les décisions du Président visent à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Elles sont prises en application de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 et des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1/ Avenant à la convention avec la Région Hauts-de-France relative à la délégation des compétences en matière économique à la Communauté de communes Flandre Lys pour la mise en place d’aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle, liée au Covid-19
2/ Instruction des dossiers de demande d’aide Covid-19 en date des 11 et 26 juin 2020. 3/ Travaux d'entretien et réparation de la chaussée - Marché 2020M7L1 - Décision de conclure. 4/ Avenant n°1 au contrat de Délégation de service public relatif à l'exploitation du centre aquatique.
5/ Avenant n°4 au règlement intérieur du port de plaisance Flandre Lys définissant les conditions d’accès au port de plaisance Flandre Lys du 4 au 11 juillet 2020 inclus.
NB : Les décisions ont été communiquées aux élus communautaires et municipaux par voie dématérialisée.
Convention de mise à disposition de personnel.
Afin de faciliter le fonctionnement de la Communauté de communes Flandre Lys, le Conseil communautaire a autorisé le Président à signer toute convention dans les domaines de compétences de la collectivité. Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, le Président informe les membres du Conseil communautaire de la convention de mise à disposition de Monsieur Laurent LEMAITRE, agent en mairie de Merville, pour assurer le suivi du réseau lecture publique, pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2020, à raison de 10 h 30 minutes par semaine.
Monsieur Hurlus :
“ Y-a-t-il des remarques sur ces délégations, ces décisions prises par le Président ? Pas de remarque ? Point adopté à l’unanimité » (42 voix pour). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p6
4. Mise en place des commissions communautaires.
Le Président expose au Conseil :
Suite aux élections, il est nécessaire au conseil de mettre en place les différentes commissions de travail.
Suivant les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211-1, il est proposé de former des commissions communautaires en lien avec les compétences de la Communauté de Communes.
Afin de respecter l’article L.2121-22 du CGCT et ainsi permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée intercommunale, il est proposé que :
Pour les communes représentées en CCFL par un seul groupe communal, deux élus soient désignés ;
Pour les communes représentées en CCFL par plusieurs groupes, deux élus issus du groupe majoritaire communal et un élu issu de chaque groupe minoritaire communal soient désignés.
Ainsi, pour les communes de :
Fleurbaix, Haverskerque, La Gorgue, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys : deux élus siégeront à chaque commission.
Estaires et Laventie : trois élus siégeront à chaque commission : deux élus issus du groupe majoritaire communal et un élu issu du groupe minoritaire communal.
Merville : quatre élus siégeront à chaque commission : deux élus issus du groupe majoritaire communal et un élu de chaque groupe minoritaire communal.
Chaque commission sera également constituée, en plus de ces commissaires : du Président,
des Vice-Présidents,
des Maires.
Le Président de chaque commission sera désigné lors de la première commission, conformément à l’article L2121-22 du CGCT.
Par ailleurs,
1. Depuis la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, au sein des commissions thématiques :
- Un conseiller absent peut être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle habituellement applicable à la composition des commissions thématiques ;
- Par ailleurs, les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, non membres de la commission peuvent assister aux séances sans participer au vote.
2. L’article L.5211-40-1 du CGCT stipule que l’EPCI peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine. CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p7
Les dispositions de mise en pratique de ces deux points au sein de la Communauté de communes Flandre Lys seront inscrites dans le règlement intérieur du Conseil Communautaire.
Ainsi, il est proposé la création des 9 commissions suivantes, à savoir :
- Commission Finances, mutualisation, transferts de charges,
- Commission Développement économique et acquisitions foncières,
- Commission Voirie, bâtiments, gens du voyage et chenil intercommunal, - Commission Tourisme, voies douces, base nautique et port Flandre Lys, - Commission Habitat, actions sociales et CIAS,
- Commission Collecte des déchets ménagers et des relations avec le SMICTOM des Flandres, - Commission Culture,
- Commission Environnement, transition écologique et aménagement du territoire, - Commission Petite-enfance, jeunesse, santé et sport.
Il est proposé au Conseil :
D’AUTORISER le Président à créer les commissions selon les caractéristiques énoncées ci-dessus ;
D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet.
NB : la composition des différentes commissions fera l’objet d’une sollicitation auprès des différentes communes et de délibérations ultérieures lors du prochain conseil communautaire.
Monsieur Hurlus :
“ Y-a-t-il des questions ?
Monsieur Catteau :
“ Merci Monsieur Hurlus. J’ai trois remarques à formuler et deux propositions à vous faire. Je vous cite dans la Voix du Nord qui a fait paraître un article le 13 juillet, au paragraphe changer la méthode, vous dites redonner aux commissions, je vous lis, la parole, les débats, les propositions et les analyses. Bien que je n’aie pas constaté de censure sur le mandat 2014-2020 je suis tout à fait d'accord pour que les commissions travaillent et fassent de réelles propositions. Aussi je suis quand même un peu étonné de la composition puisque si on calcule bien il y a 5 communes qui ont deux représentants, deux qui en ont trois et une qui en a 4, donc ça fait 20. Sont autorisés à signer tous les vice-présidents, les différents maires, bref on va assister à des commissions avec parfois 25,30 membres. Et je pense et je crains que ça nuise à la qualité des débats. Tel était mon premier constat. Le deuxième que je souhaiterais formuler c’est espéré d’abord que Monsieur Mahieu est pas heureux d'avoir retrouvé la vice-présidence aux finances c'était bien sûr tout à fait légitime après 6 ans d'attente, il n'y a pas de contestation là-dessus, il a été élu. Par contre là où je suis étonné c'est qu’on attribue à Monsieur Mahieu la vice-présidence en charge de la mutualisation. Parce qu’il est une commune qui n'a pas participé à la mutualisation au cours du mandat précédent c'est bien la commune de La Gorgue. Elle n’a adhéré à ma connaissance à aucun groupement de commande. Elle a participé, bien sûr, à la compétence voirie, mais on a entendu çà et là quelques critiques. Et lorsqu’on a mis en place un système pour l'instruction des actes d’urbanisme, la seule commune qui n’a pas adhéré à ce service, c’est bien sur son droit légitime mais cela prouve sa volonté de CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p8
mutualiser. Elle n’a pas voulu adhérer et ne profite donc pas de ce service, qui rend bien des services aux communes et à moindre coût.
Donc je trouve que c'est presque de la provocation que de mettre Monsieur Mahieu, responsable de la mutualisation. Laisserait-on un aveugle aux commandes de notre voiture ? Telle est ma question et mon propos pour la deuxième démarque.
Troisième remarque, j’ai été, commun un certain nombre d'entre nous extrêmement étonné de la création de cette vice-présidence en charge du traitement des déchets ménagers et de la relation avec le SMICTOM. Je veux que, si j'étais, un peu, mauvaise langue et avoir un peu d‘arrière-pensée politique je dirais que c'est un poste qui a été créé de toutes pièces pour faire plaisir, peut-être à quelqu'un.
Cette personne, que d’ailleurs, Monsieur Hurlus vous avez présenté comme candidat n'a pas été élu. Honnêtement, je me demande, mais vous avez reporté la question 20 au début de ce mandat, et on en reparlera tout à l'heure, je suis étonné que vous ne fassiez pas confiance aux huit représentants de la Communauté de Communes Flandre lys qui vont siéger au SMICTOM. Ils sont à mon avis suffisamment grands pour porter la parole de la CCFL et puis, à ce moment-là, pourquoi pas faire une vice-présidence au SMALIM, une vice-présidence à Flandre Lys, etc. Donc aujourd'hui, honnêtement, je m'intéresse sur cette vice-présidence et son utilité. Donc j’ai dit que j’allais vous faire deux propositions. Effectivement quand on a fait le constat, je pense que, la première proposition ce serait de réduire le nombre de participants aux commissions pour que le débat soit constructif. Je pense que si vous limiter à un candidat par commission, deux peut-être pour Merville qui est la plus grosse commune, et une voix pour les oppositions, ce qui est bien légitime, ça nous amènerait à 12 ou 13 candidats, ce qui permet un débat profitable. Telle est ma première proposition. La deuxième proposition, quand j'ai fait le constat de l’interrogation par rapport à cette vice-président qui nous est apparu comme ça, je me suis dit que le SMICTOM c'était aussi de la mutualisation du service des ordures ménagères et que peut-être la mutualisation serait à détacher à cette compétence-là, donc à François-Xavier Henneon, plutôt qu’à Monsieur Mahieu, qui chacun le reconnaitra, n’a pas été un exemple au niveau de la mutualisation au cours du mandat précédent. Telles sont mes propositions et je vous remercie de m’avoir écouté ».
Monsieur Mahieu :
« Et merci Monsieur Catteau de la grande considération que vous me faites. Je dirais simplement une chose : il est toujours difficile d'accepter une défaite. Mais je rappellerai quand même, et Monsieur Bruno Ficheux a eu l’honnêteté de le souligner plusieurs fois en public que la ville de La Gorgue met gratuitement à la disposition de la CCFL des locaux pour l’épicerie solidaire intercommunale. Monsieur Ficheux me met toujours à l’honneur lors de repas d'associations caritatives Resto du Cœur et autres. Concernant le service urbanisme j'ai tout simplement mis le personnel du service de pré-instruction, c'est comme cela que nous l’appelions jadis, face à ses responsabilités. J'estimais que les personnes qui s'occupaient de la pré-instruction de tous les documents d'urbanisme avaient les compétences pour faire l’instruction eux-mêmes. Je leur ai présenté le projet de la CCFL et je leur ai dit que rien ne changerait entre nous et qu'il avait 48 heures pour me donner leur réponse si elles souhaitaient, ces deux dames : Mme HOUFFLIN et Madame HERMARY si elles souhaitaient assurer cette formalité et que si elles répondaient favorablement elles auraient un plus au niveau de leur rémunération, ce qui n’est pas désagréable je pense pour l’ensemble des agents. Et qu’elles suivraient les formations et nous achèterions le logiciel disponible. Un peu curieux quand même que tant de particuliers des communes de la CCFL, hors de La Gorgue, viennent nous consulter en mairie pour demander des informations, en particulier de la CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p9
commune voisine de l'autre côté de la Lys. C'est ce que nous faisons avec plaisir. Je pense que s’il en est ainsi, c'est que les compétences de ces deux dames sont reconnues. On criait haro et on a crié au loup quand j'ai choisi cette formule. Aussi certains m’ont dit tu verras tu verras les litiges, les problèmes, les recours, etc. Et je peux parler en présence de Monsieur Bodart, adjoint à l’urbanisme, je ne connais plus la date exacte il y a combien 4 ans peut-être que cela est en place je n'ai eu aucun retour. Je suis à votre disposition pour vous présenter tous les documents d'urbanisme établi par le service de la CCFL. Merci Monsieur Catteau de la grande considération que vous me faites mais vous connaissant ça ne m’'a pas étonné ».
Monsieur Catteau :
“ Monsieur Mahieu, je ne nie pas de vous justifier le pourquoi vous avez maintenu votre service instructeur c'est votre droit il y a aucun problème là-dessus. J'insiste sur le fait que vous m'avez pas participé ni montré une fougue particulière pour la mutualisation proposé par la CCFL, et cela vous ne pouvez pas le contester. Que vous ayez du bon personnel, tant mieux, je le félicite et tant mieux pour lui et tant mieux pour vous. Mais aujourd'hui vous n'avez pas à votre actif beaucoup d'exemples de mutualisation faite au travers de la CCFL et c'est pour ça que je m'inquiète et mes collègues des petites communes devraient elles aussi s’inquiéter parce qu’il va de notre survie. J’appartiens à la commune de Fleurbaix et vous le savez, vous connaissez ces difficultés particulières sans mutualisation on ne survivra pas bien longtemps. Donc on a besoin de ça, on a besoin de quelqu'un qui a une politique fort, sauf à ce que vous démontriez ce soir que vous avez un programme bien défini et complet. Concernant l’amertume d'avoir perdu aux élections, ce n’est pas ça qui me conduit. Bien sûr que je suis déçu d'avoir perdu l’élection. On ne se bat pas, comme on s’est battu pendant 6 ans pour laisser au plus vieux les commandes. On se bat par rapport à une politique et je pense, et s’il faut que je vous ressorte les articles de journaux dans lesquels, les uns et les autres, que ce soir Monsieur Ducyk, Monsieur Hurlus ou vous-même Monsieur Mahieu qui vantait les mérites de la politique de Monsieur Ficheux, et qui aujourd'hui vous êtes satisfaits qu'il ait été évincé. Mais ce n’est pas ça qui me conduit, ce qui me conduit c’est la défense de ma commune de Fleurbaix à laquelle j'appartiens et de vouloir une mutualisation beaucoup plus forte que celle qui a été faite jusqu'à maintenant et de progresser. Tant mieux si vous avez un programme et je vous suis si vous avez un programme mais il faudra le démontrer. »
Monsieur Duyck :
“ Si vous le permettez, moi je vais répondre Monsieur Catteau puisque vous m'avez visé également. Effectivement il y a eu un travail qui a été réalisé mais il y a des points d'interrogation et j'e vais pas les citer ici parce que on ne va pas passer sa soirée à faire des règlements de compte. Et de vous dire que il y a eu des déceptions sur la commune de Merville, bien qu'elle eut beaucoup beaucoup de choses mais il y a d'autres demandes sur lequel je ai été bloqué et ça je suis le premier à les défendre. Donc la mutualisation, effectivement, bon, Philippe Mahieu a répondu. En terme de représentation personnellement je trouvais tout à fait normal que la ville, en conséquence je parle de la ville de Merville, avec une représentation de Merville en grand et une représentation d’Agir ensemble pour Merville et donc d'avoir simplement deux délégués de notre majorité pour qu'ils puissent participer aux commissions. Je ne trouve pas ça là, effectivement, il va avoir je pense, des commissions avec beaucoup de membres. Il me semble qu'il y avait des commissions dans le précédent mandant avec énormément de membres également quand nous invitions les experts dans un domaine bien précis. Et voilà c’est le début du mandat donc il va falloir travailler et donc faites confiance à l'équipe en place. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p10
Monsieur Ficheux:
“ Monsieur le Président, si je peux me permettre de vous donner un conseil de président. Ce que j’observe ce que sans votre autorisation les uns les autres allument leurs micros et s’expriment. Je pense qu'il faut reprendre la police de l'Assemblée et que vous devez distribuer la parole. Parce que sinon on va être à la foire à la volaille de Bresse. Donc voilà je vous invite à bien endosser votre veste de costume, donc il fait chaud donc aujourd’hui votre t-shirt de Président, parce que sinon je pense qu’on va partir en vrille. Il faut que le Président distribue la parole, parce que si chacun s’exprime en appuyant sur son micro, il faut que vous agissiez et que vous soyez bien le représentant de la police de l’Assemblée. C’est un conseil qui m’a été donné à l’époque par Monsieur Bouquet, par Marc Delannoy, donc voilà, dans la transmission positive, petit conseil ».
Monsieur Hurlus :
“ Ecoutez, je vais prendre en considération vos conseils. Il n’y a pas de souci Bruno. Après ces échanges intéressants, je propose qu’on passe au vote ».
Madame Lorphelin :
“Monsieur le Président, je me permets de prendre la parole. Je vous remercie d’oublier mon doigt pour la seconde fois. Toujours sur les commissions Monsieur le Président. Je constate que la Commission n°7, la commission culture est réduite à uniquement Culture, alors qu'elle était auparavant culture sport jeunesse. Ma question est celle-ci : souhaitez-vous lui donner une envergure particulière comme il devrait. J’imagine que peut-être votre volonté serait de revoir le projet de mutualisation du cinéma de l'espace culturel Robert Hossein de Merville pour le rendre intercommunal. Est-ce ceci qui vous a conduit à ce choix ? Puisque je sais que Monsieur le 3e vice- président avait argumenté dernièrement qu’il vous reverrait à ce sujet. Merci Monsieur le Président. »
Monsieur Hurlus :
“ Ecoutez, la culture cela fait partie d’une priorité. Maintenant il appartiendra à Monsieur Dehaene, qui est un grand spécialiste de la culture de nous faire des propositions intéressantes. Et par rapport au cinéma de Merville, c’est un sujet qui doit être abordé tranquillement avec le maire de Merville et son équipe. Donc, voilà pour l’instant, on ne va pas se précipiter aujourd'hui nous en sommes à la constitution des commissions donc j’en reviens au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Des abstentions ? »
Point accepté à la majorité (24 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p11
5. Commission d’évaluation des charges transférées.
Le Président expose au Conseil :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges. En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.
Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l’extension de compétences, la réduction ou l’élargissement de la Communauté de communes Flandre Lys, il y a lieu de procéder à la création d’une commission locale entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charges ;
Il est proposé de demander à chaque commune de désigner au-sein de son conseil municipal deux membres titulaires afin de composer cette commission en plus du Président de la CCFL.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
CREER une commission locale d’évaluation des charges transférées ;
DEMANDER aux communes de désigner au-sein de leur conseil municipal deux membres titulaires afin de composer cette commission en plus du Président de la CCFL ;
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet.
Monsieur Hurlus :
“ Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Point adopté à l’unanimité » (42 voix pour). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p12
6. Désignation des membres de la commission d’appel d’offre.
Le Président expose au Conseil :
Vu les dispositions de l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
Vu les dispositions de l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant que lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Vu l’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Il est nécessaire de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection à bulletin secret des membres devant composer la commission d’appel d’offres à caractère permanent ;
Monsieur le Président fait appel des listes candidates qui seront composées de la manière suivante.
Président de la CAO Jacques HURLUS
Membre titulaire Joël DUYCK
Membre titulaire Philippe MAHIEU
Membre titulaire Jean-Claude THOREZ
Membre titulaire Jean-Philippe BOONAERT
Membre titulaire Bruno FICHEUX
Membre Suppléant Hervé MORVAN
Membre Suppléant Philippe BLERVAQUE
Membre Suppléant Aimé DELABRE
Membre Suppléant Michel BODART
Membre Suppléant Denis MOUQUET
Madame Lorphelin :
“Monsieur le Président, puis-je prendre la parole s'il vous plaît ?merci beaucoup. Et bien écoutez-moi la commission d’appel d’offres c'est quelque chose qui me sied particulièrement que j'apprécie CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p13
depuis de nombreuses années et je souhaite poser ma candidature pour être délégué titulaire à la commission d'appel d'offres ».
Monsieur Ficheux :
“ Moi je n’ai pas de souci pour ne pas y être et puis finalement quand je regarde la liste je la trouve hyper masculine et anti-partiaire, donc je veux bien céder ma place de membre titulaire à Mme Lorphelin, ce qui permettra potentiellement de voter la liste, à moins qu’il y est d’autres positions. Je ne vois aucun souci à ce qu’on retire mon nom et qu’à la place ce soit le nom de Martine Lorphelin, qui soit noté. »
Monsieur Hurlus :
« Est-ce que vous en êtes d’accord que Monsieur Ficheux retire sa candidature pour la céder à Mme Lorphelin ? Pas d’opposition ? Donc sur ces bases-là, je propose que l’on vote à main levée, si vous en êtes d’accord, la totalité de la liste qui vous est présentée ce soir en remplaçant Bruno Ficheux par Martine Lorphelin.
“ Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Point adopté à l’unanimité » (42 voix pour). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p14
8. Délibération fixant le nombre d’administrateurs pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys.
Le Président expose au Conseil :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux compétences exercées par les communautés de communes;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2017 portant modification, au 1er janvier 2018, des statuts de la CCFL ;
Vu la compétence exercée par la Communauté de communes Flandre Lys en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, conformément à ses statuts, bloc II – E des compétences optionnelles,
Vu l’intérêt communautaire défini au sein des statuts de l’EPCI, « bloc II-E Action sociale d’intérêt communautaire »,
Qu’ont été intégrées au CIAS les actions sociales existantes déclarées d’intérêt communautaire:
- L’aide à la création et à la mise en place du fonctionnement des épiceries sociales et solidaires sur le territoire
- Définition d’une politique locale de santé sur le territoire à travers le soutien à la création des Maisons de Santé pluridisciplinaires
- Le Point d’Accès au droit
Vu la délibération du 22 mars 2018 relative à la création d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale),
Vu l’article R.123-7, R123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS.
Il est proposé au Conseil de :
FIXER à 17, le nombre d’administrateurs du CIAS, répartis comme suit :
- Le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, Président de droit du Conseil d’Administration du CIAS ;
- 8 membres élus au sein du Conseil communautaire ;
- 8 membres nommés par le Président de la Communauté de communes Flandre Lys dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Hurlus :
« Est-ce que vous en êtes d’accord sur cette constitution ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité » (42 voix pour). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p15 CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p16
9. Désignation des représentants du Conseil communautaire au Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Flandre Lys.
Le Président expose au Conseil :
Vu les articles R.123-27 et R.123-28 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) ;
Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’action sociale et des Familles
Vu l’article R.123-29 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à 2 tours et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste;
Sous réserve de la délibération du Conseil communautaire faisant l’objet du point précédent, fixant à 17 le nombre d’administrateurs du CIAS ;
Considérant que le Conseil communautaire a décidé que le scrutin serait de liste ;
Suite au renouvellement des huit communes,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de 8 représentants au sein du Conseil d’Administration du CIAS ;
Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire que chaque commune dispose d’un représentant au sein du Conseil d’Administration du CIAS ;
Monsieur le Président fait appel aux candidatures.
Délégué Bruno FICHEUX
Délégué Aimé DELABRE
Délégué Jocelyne DURUT
Délégué Monique EVRARD
Délégué Geneviève FERMENTEL
Délégué Bénédicte BROUARD
Délégué Martine BEURAERT
Délégué Agnès GRAMMONT
Il est proposé au Conseil de :
PROCEDER à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin majoritaire à deux tours, des représentants du Conseil communautaire au Conseil d’Administration du CIAS.
Monsieur Hurlus :
« Y aurait-il une autre liste qui souhaiterait se manifester ? » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p17
Madame Lorphelin :
“Monsieur le Président, en tant qu’administratrice du centre communal d’action sociale de Merville, je souhaite présenter ma candidature ».
Monsieur Ficheux :
“ Je suis tellement un facilitateur Monsieur le Président, que je vais de nouveau céder avec joie ma place à Mme Lorphelin, afin qu’elle intègre le CIAS, de manière à ce qu’on puisse avec une liste unique sur le vote. »
Monsieur Hurlus :
« Je suis admiratif par rapport à votre générosité. »
Monsieur Ficheux :
“ Vous la connaissez depuis 6 ans Monsieur Hurlus donc il n’a pas de nouveauté. »
Monsieur Hurlus :
« Il n’y a pas d’opposition à ce que Monsieur Bruno Ficheux cède sa place à Mme Lorphelin ? Donc il faut passer à l’isoloir. Vous aurez donc un bulletin liste 1 et un bulletin blanc. Il faut deux assesseurs. La doyenne : Mme Verhaeghe et le plus jeune : Monsieur Henneon. Je propose qu’on démarre par Estaires.
Après les opérations de vote, voici les résultats :
Inscrits : 42
Votants : 42
Blancs : 3
Nuls : 0
Exprimés : 39
Majorité absolue : 20
La liste 1 telle qui vous a été présentée élue à la majorité absolue au Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale Flandre Lys ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p18
10. Désignation des délégués à Lys Sans Frontières.
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de solliciter l’accord du Conseil pour procéder au renouvellement de l’adhésion à l’association Lys Sans Frontières.
L’association Lys sans Frontières a pour missions le Développement et la Promotion du tourisme et des loisirs sur le territoire de la vallée de la Lys.
Il est proposé au Conseil de :
PROCEDER au renouvellement de l’adhésion à l’association Lys Sans Frontières.
En cas d’accord du Conseil au renouvellement de l’adhésion à l’association Lys Sans Frontières, il convient de désigner les délégués au sein de l’association Lys Sans Frontières.
Conformément aux statuts de l’association, il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour être représenté au sein de cette association.
Il est donc proposé aux membres du Conseil de procéder à l’élection des 6 délégués à Lys Sans Frontières, soit 3 titulaires et 3 suppléants.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Joël DUYCK Délégué Suppléant Jocelyne DURUT
Délégué Titulaire Michel BODART Délégué Suppléant Marie HOUSSIN
Délégué Titulaire Jean-Claude THOREZ Délégué Suppléant Andrée HERDIN
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
« Est-ce que vous êtes d'accord pour procédure au renouvellement de l'adhésion à l'association Lys sans frontières ? C’est le préambule. Qui est contre ? »
Monsieur Ficheux :
« C’est mon vote, c’est une structure qui n’a plus lieu d’être, depuis qu’on s’est organisé il y a 6 ans avec l’office de tourisme intercommunal, puis avec la volonté de la loi Notre. Aujourd’hui, notre CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p19
cotisation elle est importante à Lys sans Frontières, pour un service minimal. Les professionnels qui sont en CCFL, sont tout à fait en capacité de mener leurs dossiers et d'ailleurs, vous verrez Monsieur Hurlus, dans le rapport de la Cour Régionale des Comptes il va être proposé justement de mettre un terme à notre adhésion à Lys sans frontières puisque ça devient incompatible avec les fonctions, que nous exerçons déjà au travers de Lucie Cardon et de la personne qui l’aide. Donc mon vote contre et le vote qui sera de toute façon induit à terme par la CRC dans la présentation de son rapport au mois d'octobre. C’était intéressant avant, qu’il y est les organisations avant chaque ville de chez nous, on avait tous notre petite organisation touristique, on est devenu maintenant en intercommunalité, voilà c’est comme le syndicat de la Lawe il existe plus, et puis voilà c’est un peu la même chose. C’est l’explication du vote. Ce n’est pas contre le fait de Lys sans Frontières, c’est parce que maintenant on est organisé autrement et on a aucune raison à aller faire des versements qui aujourd’hui seraient et seront fait à perte.»
Monsieur Hurlus :
« Donc je prends note de votre position et j’attendrai avec grand plaisir le rapport de la Cour Régionale des Comptes et de ses recommandations. C’est toujours intéressant de se fier à des experts de l’extérieur, et donc voilà. Qui est pour ? »
Monsieur Duyck :
« Si vous le permettez de réagir aux propose de Monsieur Ficheux. Je l'avais bien senti déjà depuis quelques temps avec Monsieur Catteau de savoir de venir en aide à l'association Lys Sans Frontières qui porte un programme, un programme INTERREG V avec des communes de Belgique et communes de Flandre. Donc à savoir que cette association a son utilisé au niveau du territoire. Que si à terme, la CCFL veut conserver sa petite, son petit développement touristique au niveau du bassin de la vallée de la Lys à mon avis elle n'ira pas loin. Et donc heureusement qu’il y a encore une association qui travaille à fédérer d’autres territoires, notamment la CABBALR, la CAPSO et peut-être d'autres communes qui viendront s’y rajouter mais je trouve que le travail qui est par cette association porte au plus loin le tourisme de notre territoire. Et si on veut à terme développer des séjours, de longs séjours et non pas des sorties de week-end ou autres, il va falloir vendre un territoire beaucoup plus important, que ça soit avec les Monts de Flandres, le marais Audomarois et autour de la CABBALR et donc très surpris mais ça m'étonne pas du tout de la réaction de Monsieur Ficheux là-dessus puisque vous avez fait à l’époque que toutes les misères pour soutenir l’association qui a avancé des fonds pour le développement au niveau des communes sachant que le programme INTERREG V, porté par l’Europe, ne rembourse que 18 mois voire 2 ans plus tard.
Monsieur Hurlus :
« Donc qui est contre ? Pour renouveler l’adhésion ? »
Monsieur Ficheux :
J’insiste pour pouvoir parler pour que les nouveaux délégués puissent comprendre ce qui se passe. Parce que l’infirmation qui a été apportée par Monsieur Duyck elle est incomplète. Et je pense que pour que les nouveaux délégués puissent s’exprimer en toute bonne connaissance, mais sans vouloir faire trainer les débats, même si moi je ne suis pas pressée, et un conseil communautaire cela peut durer une heure, ça peut durer six heures, enfin voilà. Contrairement à ce que dit Monsieur Duyck, la CCFL a été la seule collectivité à avancer à la trésorerie de Lys sans frontières la somme de 110 000 €, ça veut dire que il y a un tas de partenaires autour de Lys sans frontières, des communes de la MEL, de l’audomarois, etc., qui paient une cotisation, comme nous nous payons notre cotisation. Et CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p20
Flandre Lys a toujours été la première à payer sa cotisation en temps et en heure. Et comme l’association ne tourne pas et quelque part est déficitaire, le Président de Lys sans Frontières a demandé, uniquement à la CCFL, de faire une avance de trésorerie pour sauver Lys sans Frontières. Cela veut dire qu’à un moment donné nous avons accepté, les 40 délégués du mandat 2014-2020 de faire 110 000 euros d’avance de trésorerie. Donc venir dire aujourd'hui qu’on met des bâtons dans les roues, alors qu’on fait attention à la manière dont on verse de l’argent public, ce n’est pas du tout la même chose.
Deuxième chose. Il faut savoir que le coût, puisque nous avons une adhésion, permettrait dans le service à l'intérieur de la CCFL d'embaucher deux personnes à temps complet pour développer le tourisme chez nous. Et quand on voit le résultat puisqu'on est passé environ de 800 à 900 visiteurs par an à l'ancienne office du tourisme de Merville a près de 6 000 visites par jour avec l’office intercommunal que nous avons mis en place, nos résultats sont tout à fait satisfaisants. Et donc ce n’est pas le fait de mettre des bâtons, c’est le fait qu’un montant donné les évolutions elles se sont, notamment par la loi Notre et qu’il faut savoir les accepter. Et je vous redis Monsieur le Président de Lys sans frontières que seule Flandre Lys a fait l’effort financier, à hauteur de 110 000 euros. Je me souviens tout à fait de la position de Monsieur le maire de La Gorgue, qui n’était absolument pas favorable à ce moment-là et je ne sais plus s’il y a eu un vote blanc ou non, mais donc on est la seule collectivité à avoir payée. Alors entendre dire qu’on met des bâtons dans les roues, c’est un peu fort de café mexicain. »
Monsieur Hurlus :
« Donc je vous remercie pour ces explications. »
Madame Debaisieux :
« Excusez-moi, est-ce que je peux vous poser une question ?
Je me permets de vous poser une question par rapport au débat qui est en cours. Je voudrais savoir cette adhésion, comme nous ne l’avons pas dans la note de synthèse, au niveau de cette adhésion, c’est une adhésion qui valable pour les 6 ans du mandat ou est-ce qu’elle peut être renouvelée année après année ? Et est-ce qu’il y a un contrat qui est signé avec cette association ? Et est-ce qu’on pourrait voir le contrat ? ».
Monsieur Hurlus :
« Année »
Madame Debaisieux :
« Année par année ? Donc cela veut dire que l’année prochaine il faudra revoter ? On pourra se reposer la question ?»
Monsieur Hurlus :
«Il faudra revoter. On s’en va pour l’année 2020 là. »
Madame Debaisieux :
« Ok merci beaucoup. »
Monsieur Hurlus :
«Voilà donc la liste des candidatures proposées. Y a-t-il d’autres candidats ? ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p21
Monsieur Loridan :
« Oui, Monsieur le Président. J’aimerai effectivement poser ma candidature. Non point que je mette en doute les capacités des autres candidats. Mais donc, quand même, suite à l’intervention de Monsieur Ficheux, je me pose quand même beaucoup de questions, et je ne suis pas en mesure d’y répondre sur l’instant. Cela demanderait une étude bien plus approfondie. Il n’empêche que c’est vraiment ce genre de questions que nous devons nous poser. Cela ne sert à rien d’avoir des structures si elles ne sont pas suffisamment efficaces, ou si on peut développer leurs actions ailleurs. En tout cas je pose ma candidature, parce que d’abord, j’ai une certaine expérience du tourisme. J'ai d'abord été adjoint du tourisme pendant 6 ans à la ville de Merville. J’ai été administrateur dans une association dans un office de tourisme pendant quelques années également et puis j’ai une expérience peut-être un petit peu plus terre à terre. Mais je trouve que c’est intéressant que nous, élus, on mette la main dans le cambouis. Et donc effectivement j’ai des activités partielles de guide touristique, ce qui m’amène à avoir des relations fréquentes, tant avec les prestataires qu’avec la clientèle. Et donc cela me donne peut-être un certain regard sur le tourisme, une certaine expérience. En tout cas, je souhaiterai présenter ma candidature pour présenter un projet de territoire, d’être très vigilant sur effectivement l'efficacité et les finances, le fonctionnement. De façon à ce qu’on est vraiment un développement du tourisme que j’ai l'impression tout le monde a envie ici. ».
Monsieur Hurlus :
«Donc très bien. »
Monsieur Henneon
« Bonsoir à tous, Dorothée Bertrand, première adjointe de la commune d’Estaires souhaite être candidate. »
Monsieur Hurlus :
«Donc on va prendre les problèmes dans l’ordre.
Donc pour délégué titulaire 1, j’ai Joël Ducyk, qui se présente pour ce premier poste ? Monsieur Lordian ?».
Monsieur Loridan :
« Pour moi peu importe, ce n'est pas un problème de personnes ».
Monsieur Hurlus :
«Il y a 3 places, et 5 candidats, donc à un moment, il faut en éliminer un ».
Madame Lorphelin :
« Monsieur le Président, je souhaite que nous restions sur les dispositions de l’article L2121 du CGCT, et que nous restions sur le bulletin secret, svp ».
Monsieur Hurlus :
«Oui, donc nous allons voter candidat par candidat ».
Monsieur Mahieu :
«On ne peut pas s’arranger avec l'Office de Tourisme Intercommunal ?
J’avais une proposition à faire. Dans les différentes délibérations il y a la délibération représentant du conseil communautaire au conseil d'administration de l'Office de Tourisme Intercommunal Flandre CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p22
Lys, 8 représentants dont un représentant par commune. Est-ce qu’il n’y aurait pas moyen d'effectuer une certaine compensation ? C’est une suggestion. »
Monsieur Loridan :
« Pourquoi pas. De toute façon, je suis bien dans l’objectif et que ce soit clair, d’un travail en équipe au niveau intercommunal. Moi cela ne me dérange pas ».
Monsieur Hodent :
« Si je peux me permettre Monsieur le Président, en fait, pour l’Office de Tourisme Intercommunal il y a un appel à candidature qui a été fait auprès de membres extérieurs à ceux qui sont élus donc là c'est le processus est en cours. Donc ce vote sera soumis au prochain conseil communautaire qui détermine le 3 septembre. Par contre si vous décidez aujourd'hui qu'il y ait d'autres candidatures que ceux qui ont été échangées entre les maires et les différentes communes automatiquement c'est un vote à bulletin secret mais uninominal ça veut dire que ce n'est pas un vote de liste c'est un vote uninominal, donc il y a un appel à un titulaire numéro 1 s'il y a un candidat vous avez la possibilité si vous en êtes d'accord de voter à main levée par contre s'il y a un deuxième candidat automatiquement c'est le bulletin secret. C’est cas par cas. Titulaire 2, 3 et idem pour les suppléants. C’est le CGCT qui le dit. »
Monsieur Hurlus :
«J’en reviens à ma question. Pour le titulaire 1, qui se présente ? Joël Duyck et Bernard Loridan ? On va donc passer au bulletin secret. »
Monsieur Hodent :
« Ce sont des bulletins vierges qui vous sont proposés sur la table. »
Election des candidats titulaires.
Délégué titulaire 1.
Joël DUYCK et Bernard LORIDAN sont candidats au poste de délégué titulaire 1. Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de délégué titulaire 1.
Résultats :
Votants : 42
Blancs : 1
Nuls : 0
Exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Délégué Titulaire 1
Joël DUYCK 24 Voix CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p23
Bernard LORIDAN 17 Voix
Joël DUYCK a obtenu 24 voix et Bernard LORIDAN a obtenu 17 voix.
Joël DUYCK est élu délégué titulaire 1 de la Communauté de Communes Flandre Lys pour siéger à Lys Sans Frontières.
Délégué titulaire 2.
Michel BODART et Dorothée BERTRAND sont candidats au poste de délégué titulaire 2.
Monsieur Ficheux :
« Madame BERTRAND extrêmement motivée par le tourisme fluvial et le tourisme en général et donc souhaite présenter sa candidature, elle a donc mandatée François-Xavier Henneon et moi- même pour présenter son nom. »
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de délégué titulaire 2.
Premier tour de scrutin :
Votants : 42
Blancs : 1
Nuls : 1
Exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Délégué Titulaire 2
Michel BODART 21 Voix
Dorothée BERTRAND 19 Voix
Michel BODART a obtenu 21 voix et Dorothée BERTRAND a obtenu 19 voix. Michel BODART est élu délégué titulaire 2 de la Communauté de Communes Flandre Lys pour siéger à Lys Sans Frontières.
Monsieur Hodent :
« Monsieur le Président, excusez-moi. Pour le 2evote du titulaire de LSF, les assesseurs ont recompté et, en fait, ce n’était pas 21 / 19 mais 20/20. Il faudra reprocéder à un second tour. Les assesseurs, ainsi que nous même, nous vous présentons toutes nos excuses. »
Monsieur Hodent :
« Monsieur le Président, s’il y a trois tours à 20/20, on prend encore le plus vieux ? C’est comme ça ? Ok, je vous informe que Dorothée Bertrand est relativement jeune».
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de délégué titulaire 2.
Deuxième tour de scrutin : CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p24
Les candidats sont les mêmes.
Votants : 42
Blancs : 1
Nuls : 0
Exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Délégué Titulaire 2
Michel BODART 21 Voix
Dorothée BERTRAND 20 Voix
Michel BODART a obtenu 21 voix et Dorothée BERTRAND a obtenu 20 voix.
Michel BODART est élu délégué titulaire 2 de la Communauté de Communes Flandre Lys pour siéger à Lys Sans Frontières.
Monsieur Hurlus :
«Pour le titulaire 3, Jean-Claude Thorez se présente. Y-a-t-il d’autres candidats ? Pas d’autres candidats, je propose qu’on vote à main levée. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc Monsieur THOREZ est élu.
On va passer aux délégués suppléants. Je propose Jocelyne Durut, y-a-t-il un candidat ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Donc Monsieur Durut est élue.
Ensuite nous passons au délégué n°2 suppléant. Marie Houssin, y-a-t-il un candidat ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Donc Monsieur Houssin est élue.
Monsieur Thorez :
« Monsieur le Président, avant, le cas échéant, nous, on peut laisser la candidature de suppléant, à quelqu’un qui le souhaite, d’Andrée HERDIN puisqu’il y a deux de Sailly. Moi je laisse la possibilité d’un suppléant à la personne qui veut se présenter. »
Monsieur Hurlus :
«Monsieur Loridan ? Il n’y a pas d’autres candidats que Monsieur Loridan ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc Monsieur Loridan est élu délégué suppléant.
Très bien, je vous remercie ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p25
11. Désignation d’un délégué à la Mission Locale de l’Artois.
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de désigner le délégué au sein de la Mission Locale de l’Artois représentant les quatre communes du Pas-de-Calais.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d’élire le délégué à la Mission Locale de l’Artois.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Anne HIEL
Monsieur Hurlus :
«Je vous propose la candidature d’Anne Hiel. Y-a-t-il d’autres candidats ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Donc Madame Anne HIEL est élue». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p26
12. Désignation des délégués à la Mission Locale Flandre Intérieure.
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de désigner les délégués au sein de la Mission Locale Flandre Intérieure représentant les quatre communes du Nord.
Conformément aux statuts de l’association, il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour être représenté au sein de cette association.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d’élire les 6 délégués à la Mission Locale Flandre Intérieure, soit 3 titulaires et 3 suppléants.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Joël DUYCK Délégué Suppléant Monique EVRARD
Délégué Titulaire Véronique DERONNE Délégué Suppléant Delphine BOULENGER
Délégué Titulaire Jocelyne DURUT Délégué Suppléant Michel DEHAENE
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
« Y-a-t-il d’autres candidats ? Je vous propose qu’on passe au vote un par un, à main levée. Pour Joël Duyck, qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc adopté.
Pour Véronique Deronne, qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc adopté.
Pour Jocelyne Durut, qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc adopté.
Pour les délégués suppléants :
Pour Monique Evrard, y-a-t-il d’autres candidats ? qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc adopté. Pour Delphine Boulenger, y-a-t-il d’autres candidats ? qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc adopté. Pour Michel Dehaene, y-a-t-il d’autres candidats ? qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc adopté.». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p27
13. Désignation des délégués au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Arrondissement de Béthune (PLIE).
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire représentant les quatre communes du Pas-de-Calais, pour siéger au Conseil d’administration du PLIE.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d’élire le délégué au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de l’Arrondissement de Béthune (PLIE).
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Geneviève FERMENTEL
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
«Je vous propose la candidature Geneviève Fermentel. Y-a-t-il d’autres candidats ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Donc Madame Fermentel est élue». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p28
14. Désignation des délégués au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Flandre Lys (PLIE).
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de procéder à l’élection des délégués représentant les quatre communes du Nord, pour siéger au Conseil d’administration du PLIE.
Conformément aux statuts de l’association, il convient de désigner 2 délégués pour être représenté au sein de cette association.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d’élire les deux délégués au Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Flandre Lys (PLIE).
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Joël DUYCK
Délégué Titulaire Jocelyne DURUT
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
« A ce jour j’ai reçu la candidature de Joël Duyck et Jocelyne Durut. Y-a-t-il d’autres candidats ? Je propose Joël Duyck. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté.
Je propose Jocelyne Durut. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p29
15. Désignation d’un délégué à Flandre Intérieure Initiative.
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de solliciter l’accord du Conseil pour procéder au renouvellement de l’adhésion à F2I, Flandre Intérieure Initiative.
Cette plateforme d’initiative locale a pour objet de soutenir la création ou la reprise d'entreprises par l’intermédiaire de prêt d’honneur.
Il est proposé au Conseil de :
PROCEDER au renouvellement de l’adhésion à F2I, Flandre Intérieure Initiative.
En cas d’accord du Conseil au renouvellement de l’adhésion à l’adhésion à F2I, Flandre Intérieure Initiative, il convient de désigner le délégué à Flandre Intérieure Initiative.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Philippe MAHIEU
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus:
« Je vous propose tout d’abord le renouvellement à l’adhésion à F2I, Flandre Intérieure Initiative. Je mets au vote cette adhésion. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc c’est adopté. Donc je propose Philippe Mahieu. Y-a-t-il d’autres candidats ?»
François-Xavier HENNEON est candidat.
Monsieur Mahieu:
« Je me permets de présenter ma candidature car je suis le représentant de la mandature précédente. J’ai assisté à toutes les réunions. C’est une association qui étude des dossiers et qui accorde des prêts d’honneur aux entreprises créatrices, pour toutes les communes de Flandre intérieure, avec la présidente Annick BERRIER, directrice de la société SOFLACOBAT à Caëstre. Voilà, je pense qu’on a fait un bon travail dans le mandat qui s’est terminé. Donc je pose ma candidature pour ces raisons-là.»
Monsieur Hurlus:
« Donc vote à bulletin secret entre Philippe Mahieu et François-Xavier Henneon ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p30
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de délégué titulaire.
Résultats :
Votants : 42
Blancs: 2
Nuls : 0
Exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Philippe MAHIEU 22 Voix
François-Xavier HENNEON 18 Voix
Philippe MAHIEU a obtenu 22 voix et François-Xavier HENNEON a obtenu 18 voix. Philippe MAHIEU est élu délégué de la Communauté de Communes Flandre Lys pour siéger à Flandre Intérieure Initiative.
Monsieur Mahieu:
« Merci de la confiance que vous m’accordez. Donc je continuerai avec assiduité et discernement l’étude des créations d’entreprises et l’octroi des prêts d’honneur, en présence des représentants du monde bancaire, des juristes d’entreprises, merci.» CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p31
16. Désignation d’un délégué à la Commission consultative paritaire de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE62).
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 198,
La loi de transition énergétique introduit la création d’une commission consultative entre tout syndicat AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
La loi prévoit les prérogatives suivantes:
- la commission doit coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données - la commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements des EPCI, ces derniers disposant d’au moins un représentant - cette commission est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an
- un membre de la commission nommé par les EPCI est associé à la conférence départementale
Vu la création de la commission paritaire transition énergétique en application de l'Art L 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de procéder à la désignation d’un délégué à la commission paritaire de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE62).
Il est donc proposé aux membres du Conseil d’élire le délégué.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu la candidature de :
Délégué Titulaire Jean-Philippe BOONAERT
Il est fait appel aux autres candidatures pour ce poste.
Monsieur Hurlus :
«Je vous propose la candidature Jean-Philippe Boonaert. Y-a-t-il d’autres candidats ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Donc Jean-Philippe Boonaert est élu».
17. Désignation du délégué à la commission paritaire transition énergétique du Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre (SIECF) et des 3 communautés de communes du territoire (CCFI, CCFL, CCHF). CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p32
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 198,
La loi de transition énergétique introduit la création d’une commission consultative entre tout syndicat AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie) et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat.
La loi prévoit les prérogatives suivantes:
- la commission doit coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et faciliter l’échange de données - la commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements des EPCI, ces derniers disposant d’au moins un représentant - cette commission est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an
- un membre de la commission nommé par les EPCI est associé à la conférence départementale
Vu la création de la commission paritaire transition énergétique en application de l'Art L 2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de procéder à la désignation d’un délégué à la commission paritaire transition énergétique du SIECF
Il est donc proposé aux membres du Conseil d’élire le délégué.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu la candidature de :
Délégué Titulaire Bruno FICHEUX
Il est fait appel aux autres candidatures pour ce poste.
Monsieur Hurlus :
«Je vous propose la candidature Bruno Ficheux. Y-a-t-il d’autres candidats ? Qui s’oppose ? Qui s’abstient ? Donc Bruno Ficheux est élu». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p33
18. Désignation des délégués à la Conférence de l'Entente intercommunale pour le numérique en Flandre.
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Le SIECF est un syndicat de communes qui regroupe les 98 communes de Flandre sous forme d’un Syndicat Intercommunal à vocations multiples,
Les 98 communes du SIECF sont toutes adhérentes à un EPCI à fiscalité propre, respectivement la CCFI (Communauté de Communes de Flandre Intérieure), la CCHF, (Communauté de Communes des Hauts de Flandre) et la CCFL (Communauté de Communes Flandre Lys).
Considérant que les statuts du SIECF lui confèrent une compétence optionnelle en matière de réseaux de télécommunication,
Considérant que le SIECF est propriétaire des réseaux de gaz et d’électricité sur son territoire et qu’en cela il réalise ou fait réaliser, tous les ans, d’importants travaux, qui pourraient utilement être groupés avec des travaux de réseau fibre optique,
Considérant que le SIECF a l’expérience de la gestion des concessions de service public en matière d’électricité et de gaz et qu’il pourrait dans l’avenir gérer une concession de réseau très haut débit,
Considérant en parallèle que les Communautés de Communes situées sur le territoire du SIECF disposent respectivement de compétences en matière d’aménagement du territoire, de développement économique et pour certaines de renforcement des réseaux de télécommunication électroniques,
Considérant la création de l’entente intercommunale entre le SIECF, la CCFI, la CCFL et la CCHF, défini aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT,
L’entente permet une coopération intercommunale et constitue un moyen de mutualisation basé sur la conclusion d’une convention, afin de contribuer au développement du Numérique sur le territoire de la Flandre,
L’entente a pour finalité de permettre aux membres de traiter communément un ou des objet(s) d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et les intéressant respectivement. Cela peut permettre « d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d’utilité commune ». Le Conseil d’État (arrêt Commune de Veyrier-du-lac du 03.02.2012) a précisé qu’une telle convention peut être conclue notamment pour mutualiser des moyens dédiés à l’exploitation d’un service public.
Il convient cependant que l’entente ne soit pas révélatrice d’une intervention à des fins lucratives de l’une des personnes publiques parties à la convention, agissant tel un opérateur économique. À cette fin, les transferts financiers indirects que la convention comporte doivent se limiter à la compensation des charges d’investissement et d’exploitation du service. CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p34
Le fonctionnement de l’entente est assuré par une commission spéciale dénommée « Conférence de l’entente intercommunale ».
La conférence de l’entente intercommunale est composée de trois membres de chaque collectivité, élus par leur assemblée respective. Elle se réunit au moins une fois par semestre et fait des propositions en rapport avec l’objet de l’entente.
Ces propositions deviennent exécutoires après délibérations concordantes des collectivités membres de l’entente prises à la majorité absolue de chaque assemblée. La collectivité désignée « maître d’ouvrage » conclut les contrats et a droit au co-financement dans le cadre de l’entente intercommunale.
Il est précisé que l’entente n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut donc pas conclure de contrat, ni posséder de patrimoine.
Suite au renouvellement des huit communes du territoire Flandre Lys, il convient de désigner les délégués au sein de la conférence de l’entente intercommunale.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire d’élire les 3 délégués au sein de la conférence de l’entente intercommunale.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Pierre-Luc RAVET
Délégué Titulaire Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Titulaire Bruno FICHEUX
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
«Je vous propose en tant que délégués titulaires : Pierre-Luc Ravet, Jean-Philippe Boonaert et Bruno Ficheux. Y-a-t-il d’autres candidats ?
Pour Pierre-Luc Ravet, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jean-Philippe Boonaert, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Pour Bruno Ficheux, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p35
19. Désignation des délégués au Syndicat Mixte Flandre et Lys (SMFL).
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33, L. 5211-1, L.5711-1 et L.5721-2 ;
Suite au renouvellement des huit communes, il est nécessaire au conseil d’élire les délégués au Syndicat Mixte du Pays Cœur de Flandre.
Conformément aux statuts du Syndicat Mixte Flandre et Lys, la CCFL doit désigner 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants pour être représenté au sein de ce syndicat.
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
- procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée, aux nominations des délégués du Syndicat Mixte Flandre et Lys (SMFL),
- élire 10 titulaires et 10 suppléants ;
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Bruno FICHEUX Délégué Suppléant François-Xavier HENNEON
Délégué Titulaire Aimé DELABRE Délégué Suppléant François-Xavier COTTIGNY
Délégué Titulaire Jocelyne DURUT Délégué Suppléant Philippe BLERVACQUE
Délégué Titulaire Philippe BROUTEELE Délégué Suppléant Michel BODART
Délégué Titulaire Jean-Philippe BOONAERT Délégué Suppléant Jean-Marc FAIDUTTI
Délégué Titulaire Philippe PRUVOST Délégué Suppléant Jacques HURLUS
Délégué Titulaire Joël DUYCK Délégué Suppléant José BAUDRY
Délégué Titulaire Jean-Claude THOREZ Délégué Suppléant Agnès GRAMMONT
Délégué Titulaire Philippe MAHIEU Délégué Suppléant Hervé MORVAN
Délégué Titulaire Jean-Luc DECOSTER Délégué Suppléant Dorothée BERTRAND
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ? CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p36
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition ?
Pour Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Aimé DELABRE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jocelyne DURUT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Philippe BROUTEELE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Pour Philippe PRUVOST, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jean-Claude THOREZ, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Philippe MAHIEU, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jean-Luc DECOSTER, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour les suppléants,
Pour François-Xavier HENNEON, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Pour François-Xavier COTTIGNY, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Pour Philippe BLERVACQUE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Michel BODART, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jean-Marc FAIDUTTI, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jacques HURLUS, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour José BAUDRY, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Agnès GRAMMONT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Hervé MORVAN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Dorothée BERTRAND, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Je vous remercie. ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p37
20. Désignation des délégués du Syndicat Mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM).
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33, L. 5211-1, L.5711-1 et L.5721-2 ;
Suite au renouvellement des huit communes, il est nécessaire au conseil d’élire les délégués au Syndicat Mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville.
Conformément aux statuts du syndicat, la CCFL doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour être représenté au sein de ce syndicat.
Il est rappelé que ce syndicat, qui a également pour adhérents la Métropole européenne de Lille (MEL) et le Conseil Régional, a pour mission l’exercice des compétences et la propriété du patrimoine relatifs aux deux aéroports.
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
- procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée, aux nominations des délégués du Syndicat Mixte des aéroports de Lille-Lesquin et de Merville (SMALIM),
- élire 2 titulaires et 2 suppléants ;
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Jacques HURLUS Délégué Suppléant Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Titulaire Joël DUYCK Délégué Suppléant Aimé DELABRE
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Je vous remercie.
Pour Jacques HURLUS, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour Jacques Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
En suppléants :
Pour Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Pour Aimé DELABRE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p38
Le point 20 on ne le traite pas. »
Monsieur Catteau :
«Oui Monsieur le Président, j’aimerai avoir une explication. C’est parfaitement votre droit de retrier un point à l’ordre du jour, il y a bien sur la dessus aucun problème. J’aimerai en avoir la véritable raison puisque, à moins que vous alliez discuter avec Valentin Belleval, sur le fait de pouvoir avoir plus de représentants de la CCFL, sinon je ne vois pas ce que les discussions pourront changer puisque les nombres ont été choisi a priori. Donc je me demande les raisons de cet entretien par rapport à nos délégués. »
Monsieur Hurlus :
«Ecoutez c'est très simple. On a jusqu'au 14 septembre. On a un conseil le 3 septembre je crois qu'il est utile de rencontrer les gens de la CCFI et de discuter amplement comment on va s'organiser pour la gestion du SMICTOM. Donc il n’y a pas matière à se précipiter. Je comprends votre envie d’élire les délégués mais cela peut attendre le 3 septembre, voilà. Donc le temps de rencontrer les représentants de la CCFI, de discuter de la répartition qu’on vous pourrez faire, des rôles des uns et des autres. »
Monsieur Catteau :
«Alors est-ce que ça veut dire que les délégués vont changer ? Ceux seront présentés au scrutin du 3 septembre est-ce que ce ne seront pas les mêmes ? Est-ce que ce seront les mêmes ? Qu’est-ce qui va changer de cette discussion ? Est-ce qu'on en saura plus, encore une fois ? »
Monsieur Hurlus :
«Ecoutez Monsieur Catteau. Nous verrons en temps utile. Pour l’instant la liste est retirée, je la présenterai le 3 septembre. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p39
21. Désignation des délégués titulaires et suppléants de la CCFL au sein du Pôle Métropolitain des Flandres.
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33, L. 5211-1, L.5711-1 et L.5721-2 ;
Vu les délibérations de principe, du 8 décembre 2016, de la Communauté de communes Flandre Lys et de la Communauté de communes de Flandre Intérieure, s’accordant sur la constitution d’un Pôle Métropolitain intégrant le périmètre des deux intercommunalités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création du syndicat mixte « Pôle métropolitain des Flandres » ;
Vu les statuts du syndicat mixte du « Pôle Métropolitain des Flandres » ;
Considérant que le Pôle Métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L.5711-1 du CGCT et suivants ;
Suite au renouvellement des huit communes, il convient de procéder, conformément aux statuts du Syndicat Mixte Pôle Métropolitain des Flandres validés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018, à la désignation de six délégués titulaires et six délégués suppléants représentants la CCFL ;
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée, aux nominations des délégués du Syndicat Mixte du Pôle Métropolitain des Flandres.
élire 6 titulaires et 6 suppléants ;
Monsieur le Président fait appel des candidats.
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Joël DUYCK Délégué Suppléant Bruno FICHEUX CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p40
Délégué Titulaire Jean-Claude THOREZ Délégué Suppléant Aimé DELABRE
Délégué Titulaire Philippe MAHIEU Délégué Suppléant Denis MOUQUET
Délégué Titulaire Jocelyne DURUT Délégué Suppléant Jean DELVALLE
Délégué Titulaire Jean-Philippe BOONAERT Délégué Suppléant Andrée HERDIN
Délégué Titulaire Jacques HURLUS Délégué Suppléant Hervé MORVAN
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?».
Monsieur Ficheux :
«Moi j’ai une question puisqu’on retire le 20 pourquoi on ne retire pas le 21 ? Puisque c’est exactement le même nombre de délégués ? On est avec la CCFI aussi. Où est-ce que les discussions avec le SMICTOM n’ont pas encore réalisé avec la CCFI, mais que les discussions sur le point 21 sur le pôle métropolitain ont été réalisées, ce à quoi je comprendrai que le 21 reste à l’ordre du jour et que le 20 n’y soit pas. Y-a-t-eu déjà des discussions sur le pôle métropolitain, puisqu’on élit quasiment le même nombre de délégués. La CCFI a une importance au moins aussi forte sur ce vote-là, un point moins forte car dans le SMICTOM il y a aussi des gens qui sont hors CCFI. Donc est-ce que cela veut dire que pour le PMF c’est déjà réglé ? ».
Monsieur Hurlus :
«Ce n’est pas réglé. La différence entre les deux c’est que d’un côté le SMICTOM on pèse 30% et la CCFI pèse 70.%. Donc il est quand même utile de discuter. Parce que si on ne discute pas du tout, on n’aura rien du tout. Là, nous sommes à répartition similaire, 6 délégués d’un côté, 6 délégués de l’autre, donc vous savez très bien, Monsieur Bruno Ficheux, que la dernière fois, ça s’est passé, et vous le savez très bien, au plus âgé. Donc, voilà, je pense que cette fois-ci, il faudra trouver une autre solution. Quel que soit le nombre de délégués qui soient proposés d’un côté ou de l’autre, on a 6 délégués de chaque côté. Alors que vous savez très bien qu’au SMICTOM on a que 8 délégués et en face ils en ont une trentaine. Les rapports de force ne sont pas les mêmes. Et je pense qu’il faut, quand même, avant de se lancer, discuter pour le SMICTOM, comme nous sommes en position de faiblesse, au niveau numérique, discuter sereinement et de se fixer des objectifs. »
Monsieur Ficheux :
«Ok, j’ai compris ».
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?».
Madame Lorphelin :
« Oui, Monsieur le Président. »
Monsieur Hurlus :
«Très bien. Y-en-a-t-il d’autres candidats ?
En premier candidat, j’ai Monsieur Duyck. Donc Madame Lorphelin, vous vous présentez ? CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p41
Bon nous allons passer au bulletin secret».
Election des candidats.
Délégué titulaire 1.
Joël DUYCK et Martine LORPHELIN sont candidats au poste de délégué titulaire 1.
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de délégué titulaire 1.
Résultats :
Votants : 42
Blancs : 2
Nuls : 0
Exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Délégué Titulaire 1
Joël DUYCK 23 Voix
Martine LORPHELIN 17 Voix
Joël DUYCK a obtenu 23 voix et Martine LORPHELIN a obtenu 17 voix.
Joël DUYCK est élu délégué titulaire 1 de la Communauté de Communes Flandre Lys pour siéger au sein du Pôle Métropolitain des Flandres.
Monsieur Hurlus :
«Pour le poste de délégué titulaire, je propose Jean-Claude Thorez. Y-a-t-il d’autres candidats ? Si vous en êtes d’accord on va passer au vote à main levée.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Monsieur Thorez est élu.
Numéro 3, Philippe MAHIEU, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Jocelyne DURUT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jacques HURLUS, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
En délégués suppléants :
Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Aimé DELABRE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Denis MOUQUET, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean DELVALLE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Andrée HERDIN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Hervé MORVAN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p42
22. Désignation des délégués à l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique de Nord (USAN).
Le Président expose au Conseil :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33, L. 5211-1, L.5711-1 et L.5721-2 ;
Conformément aux statuts de l’USAN, le nombre de sièges attribué aux délégués de la Communauté de communes Flandre Lys est de :
10 pour la compétence GEMAPI,
1 pour la compétence SAGE.
Suite au renouvellement des huit communes, il est nécessaire au conseil d’élire les délégués à l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique de Nord (USAN)
Conformément aux statuts de l’USAN, la CCFL doit désigner 10 délégués pour la compétence GEMAPI et 1 délégué pour la compétence SAGE.
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée, aux nominations des délégués à l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique de Nord (USAN).
élire 10 délégués la compétence GEMAPI et 1 délégué pour la compétence SAGE.
Monsieur le Président fait appel des candidats. CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p43
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures suivantes :
Pour la compétence GEMAPI :
Délégué Bruno FICHEUX
Délégué Jean-Marc BURETTE
Délégué Eddy ROLIN
Délégué Edmond TURPIN
Délégué Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Christophe DELAVAL
Délégué Joël DUYCK
Délégué Pierre THULLIER
Délégué Bruno NORO
Délégué François-Xavier HENNEON
Pour la compétence SAGE :
Délégué Jocelyne DURUT
Monsieur Hurlus :
«Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Chacun délégué ?
Je vous remercie.
Donc pour la compétence GEMAPI,
Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Marc BURETTE, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Eddy ROLIN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Edmond TURPIN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Christophe DELAVAL, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pierre THULLIER, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bruno NORO, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
François-Xavier HENNEON, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour la compétence SAGE,
Jocelyne DURUT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté. Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p44
23. Désignation des délégués chargés de représenter la CCFL au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Assainissement collectif ».
Le Président expose au Conseil :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l’adhésion ou la représentation-substitution de la Communauté de communes Flandre Lys au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement collectif »,
Vu la compétence « Assainissement collectif » transférée du SIDEN-SIAN dans des communes de la Communauté de communes Flandre Lys représentant une population totale cumulée supérieure ou égale à 5 000 habitants (recensement INSEE 2017),
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la Communauté de communes Flandre Lys doit procéder à la désignation de quatre délégués chargés de la représenter au sein du Comité du SIDEN-SIAN pour la compétence « Assainissement collectif »,
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée aux nominations des délégués au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Assainissement collectif»,
élire quatre délégués au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Assainissement collectif ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p45
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures de :
Délégué Philippe MAHIEU
Délégué Joël DUYCK
Délégué Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Bruno FICHEUX
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition?
Philippe MAHIEU, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p46
24. Désignation des délégués chargés de représenter la CCFL au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Eau potable »
Le Président expose au Conseil :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l’adhésion ou la représentation-substitution de la Communauté de communes Flandre Lys au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau potable »,
Vu la compétence « Eau potable » transférée du SIDEN-SIAN dans des communes de la Communauté de communes Flandre Lys représentant une population totale cumulée supérieure ou égale à 5 000 habitants (recensement INSEE 2017),
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la Communauté de communes Flandre Lys doit procéder à la désignation de quatre délégués chargés de la représenter au sein du Comité du SIDEN-SIAN pour la compétence « Eau potable »,
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée, aux nominations des délégués au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Eau potable »,
élire quatre délégués au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Eau potable ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p47
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures de :
Délégué Philippe MAHIEU
Délégué Joël DUYCK
Délégué Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Bruno FICHEUX
Monsieur le Président fait appel des candidats.
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition ?
Philippe MAHIEU, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p48
25. Désignation des délégués chargés de représenter la CCFL au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Assainissement non collectif »
Le Président expose au Conseil :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l’adhésion ou la représentation-substitution de la Communauté de communes Flandre Lys au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement non collectif »,
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la Communauté de communes Flandre Lys doit procéder à la désignation pour la compétence « Assainissement non collectif » des Grands Electeurs appelés à constituer, pour cette compétence, le collège départemental du Pas-de-Calais et le collège de l’arrondissement de Dunkerque. Ces collèges ont pour objet d’élire leurs délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée aux nominations des Grands Electeurs appelés à constituer le collège départemental du Pas-de-Calais et le collège de l’arrondissement de Dunkerque au titre de la compétence « Assainissement non collectif »,
élire quatre délégués en tant que Grands Electeurs au sein du collège départemental du Pas- de-Calais du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Assainissement non collectif »,
élire quatre délégués en tant que Grands Electeurs au sein du collège de l’arrondissement de Dunkerque du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence « Assainissement non collectif ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p49
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures, pour le collège départemental du Pas-de- Calais au titre de la compétence «Assainissement non collectif» de :
Délégué Christophe DELAVAL
Délégué Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Pierre THULLIER
Délégué Bernard LEROY
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats pour le Pas-de-Calais ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition ?
Christophe DELAVAL, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pierre THULLIER, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bernard LEROY, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie. »
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures, pour le collège de l’arrondissement de Dunkerque au titre de la compétence «Assainissement non collectif», de :
Délégué Joël DUYCK
Délégué Michel BODART
Délégué Bruno FICHEUX
Délégué Eddy ROLIN
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition ?
Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Michel BODART, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Eddy ROLIN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p50
26. Désignation des délégués chargés de représenter la CCFL au sein du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines».
Le Président expose au Conseil :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes Flandre Lys,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l’adhésion ou la représentation-substitution de la Communauté de communes Flandre Lys au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines»,
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l’article VII des statuts du Syndicat, la Communauté de communes Flandre Lys doit procéder à la désignation pour la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» des Grands Electeurs appelés à constituer, pour cette compétence, le collège départemental du Pas-de- Calais et le collège de l’arrondissement de Dunkerque. Ces collèges ont pour objet d’élire leurs délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de cette compétence, l’ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège.
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19 et conformément à l’article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, « l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1. ».
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
procéder à l’élection, par vote uninominal à main levée, aux nominations des Grands Electeurs appelés à constituer le collège départemental du Pas-de-Calais et le collège de l’arrondissement de Dunkerque au titre de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines»,
élire quatre délégués en tant que Grands Electeurs au sein du collège départemental du Pas- de-Calais du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines»,
élire quatre délégués en tant que Grands Electeurs au sein du collège de l’arrondissement de Dunkerque. du comité du SIDEN-SIAN au titre de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p51
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures, pour le collège départemental du Pas-de- Calais au titre de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines» de :
Délégué Christophe DELAVAL
Délégué Jean-Philippe BOONAERT
Délégué Pierre THULLIER
Délégué Bernard LEROY
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats pour le Pas-de-Calais ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition ?
Christophe DELAVAL, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Jean-Philippe BOONAERT, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pierre THULLIER, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bernard LEROY, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie. »
A ce jour, Monsieur le Président a reçu les candidatures, pour le collège de l’arrondissement de Dunkerque au titre de la compétence «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines», de :
Délégué Joël DUYCK
Délégué Michel BODART
Délégué Bruno FICHEUX
Délégué Eddy ROLIN
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ?
Etes-vous d’accord pour voter à main levée ? Pas d’opposition ?
Joël DUYCK, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Michel BODART, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Bruno FICHEUX, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Eddy ROLIN, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p52
27. Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et par voie de conséquence, le renouvellement partiel du Conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais,
Le renouvellement partiel concerne le collège des 8 EPCI, qui est composé ainsi :
3 EPCI à fiscalité propre siégeant d’office au conseil d’administration de l’EPF, à raison : -d’un (e) représentant (e) de la MEL désigné (e) par délibération ;
-d’un (e) représentant (e) de la communauté urbaine d’Arras désigné (e) par délibération ; -d’un (e) représentant (e) de la communauté urbaine de Dunkerque désigné (e) par délibération ;
5 autres EPCI à fiscalité propre parmi les EPCI du Nord et du Pas de Calais désignés à la suite d’un vote lors d’une assemblée spéciale des Présidents /Présidentes d’EPCI réunie par le Préfet de région.
Monsieur le Président fait part de la demande qu’il a reçu de l’EPF l’invitant à présenter un candidat pour représenter les communautés de communes et les Communautés d’agglomérations de la région Nord-Pas de Calais au Conseil d’administration de l’EPF Nord-Pas de Calais, conformément à l’article 6 du Décret 90-1154 du 19 décembre 1990.
Etant donnés les importants projets menés en partenariat avec l’EPF sur le territoire de la CCFL, il est proposé au Conseil communautaire que ce candidat soit le Président de la Communauté de communauté de communes Flandre Lys, Jacques Hurlus. Un suppléant doit également être désigné.
Ainsi, il est proposé au Conseil de :
PARTICIPER à l’assemblée spéciale des Présidentes et Présidents d’EPCI qui se tiendra à Lille courant septembre 2020 sur invitation de Monsieur le Préfet de région ;
SE PORTER candidat pour siéger au conseil d’administration de l’EPF Nord-Pas de Calais et désigne à cet effet Monsieur Jacques HURLUS en qualité de titulaire et Monsieur Philippe PRUVOST en qualité de suppléant.
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il d’autres candidats ? »
Monsieur Lorphelin:
«Oui Monsieur le Président, je serai candidate en suppléance.»
Monsieur Hurlus :
«D’accord. Pour le poste de titulaire, il n’y a pas d’autres candidats ? Donc si vous en êtes d’accord, on va voter à main levée. Pas d’opposition ? CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p53
Pour Jacques Hurlus, qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est adopté.
Pour le poste de suppléant, nous allons passer à l’isoloir. »
Election du candidat suppléant.
Philippe PRUVOST et Martine LORPHELIN sont candidats au poste de suppléant.
Il est procédé au vote à bulletin secret pour le poste de suppléant.
Premier tour de scrutin :
Résultats :
Votants : 42
Blancs : 0
Nuls : 0
Exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Poste de suppléant.
Philippe PRUVOST 21 Voix
Martine LORPHELIN 21 Voix
Philippe PRUVOST a obtenu 21 voix et Martine LORPHELIN a obtenu 21 voix. Egalité entre les candidats, il est procédé à un 2e tour.
Second tour de scrutin :
Les candidats sont les mêmes.
Résultats :
Votants : 42
Blancs : 0
Nuls : 0
Exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Poste de suppléant.
Philippe PRUVOST 21 Voix
Martine LORPHELIN 21 Voix
Philippe PRUVOST a obtenu 21 voix et Martine LORPHELIN a obtenu 21 voix. Egalité entre les candidats, il est procédé à un 3e tour.
Troisième tour de scrutin : CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p54
Les candidats sont les mêmes.
Résultats :
Votants : 42
Blancs : 0
Nuls : 0
Exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Poste de suppléant.
Philippe PRUVOST 21 Voix
Martine LORPHELIN 21 Voix
Philippe PRUVOST a obtenu 21 voix et Martine LORPHELIN a obtenu 21 voix.
Conformément aux articles L 5211-2 et L 2122-7 du CGCT, si aucun candidat ne dispose de la majorité relative à l’issue du troisième tour, le plus âgé est déclaré élu.
Ainsi, Philippe PRUVOST est désigné suppléant pour siéger au conseil d’administration de l’EPF Nord- Pas de Calais.
Madame Lorphelin:
«Oui Monsieur le Président, si vous le permettez.
Puisque nous avons terminé avec les désignations et autres candidatures. Je souhaiterais au nom des deux membres de l'équipe Merville en Grand samedi vous remerciez Mesdames et Messieurs, toutes et tous, de ces nombreux travaux d’allées et venues pour ces désignations. Je constate que la loi engagement et proximité, à la demande forte des maires et des élus locaux, a permis une certaine évolution en matière d'intercommunalité. J'en veux pour preuve le Conseil des maies pour celles qui n'avaient pas, le pacte de gouvernance à évoquer ultérieurement, vous y reviendrez très certainement, même si on ne le met pas en place, l’information des membres des conseils municipaux non élus communautaires pour n’en citer que quelques-unes parmi toutes ces dispositions. Si vous avez conformément à la loi effectivement informé les conseillers municipaux non élus communautaires en amont, ceux dont je vous remercie, il est toutefois dommage que les élus minoritaires n'aient pas été consultés en amont de ces désignations. Peut-être ceci nous aurait permis de perdre moins de temps ce soir je n'ai pour ma part pas décidé d'être candidate pour embêter qui que ce soit, juste Monsieur le troisième Vice-Président, je vous prie d'accorder crédit à mes propos s'il vous plaît. Et ce n'est pas non plus mes impatiences dans les jambes qui m’ont poussé à le faire. Les candidatures que j'ai faites sont sur des postes sur lequel je suis, Bernard sur les postes sur lesquels il s’est présenté, il est à même d’apporter son concours. J’ai lu Monsieur le Président que vous entendiez écouter les maires, je ne serai que trop vous inviter à entendre tous les conseillers communautaires d’où qu’ils viennent. Nous constatons une certaine concentration des désignations bien entendu. Je ne doute absolument pas de l'investissement de chacun et je félicite toutes les personnes désignées. Finalement Monsieur Pruvost vous faites plus jeune que votre âge. Une concentration de la sorte ne pourra à terme qu’amener nos concitoyens, et là je quitte juste la sphère CCFL, à s'interroger davantage et le législateur à en arriver plus vite encore au scrutin direct des élus communautaires, ce qui peut faire craindre pour la représentation futur des élus CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p55
communaux. L’interco, à mon sens, est un outil, un bel outil. Gardons là comme telle et utilisons toutes ses compétences.
Merci Monsieur le Président. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p56
28. Délibération cadre de l’organe délibérant donnant délégation au Président.
Le Président expose au Conseil :
Dans le cadre de la gestion de la collectivité, l’article L.5211-10 du code général des collectivités locales précise que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l’approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il est proposé au conseil communautaire de :
DELEGUER au Président la prise de toute décision concernant :
1. La détermination, la modification et l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;
2. La fixation des tarifs des droits prévus au profit de la Communauté de communes qui n’ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 2 000 € ;
3. La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires jusqu’à hauteur maximale de 1 000 000 € ;
4. La préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une variation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p57
5. La préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le règlement des marchés passés sous la forme d’une procédure formalisée et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
6. La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
7. La passation des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistres y afférentes ;
8. La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
9. L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11. La détermination des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12. La fixation, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), du montant des offres de la Communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle devant tous les tribunaux et juridictions ;
14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes dans la limite de 20 000 € ;
15. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de 300 000 € maximum autorisé par le Conseil communautaire ;
16. D’exercer, au nom de la Communauté de Communes, les droits de préemption ainsi que le droit de priorité, dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme et notamment des articles L 211-2, L 214-1-1 et L 240-1 à 240-3 du même code ;
17. D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
18. De signer les conventions dans les domaines de compétences de la collectivité ;
19. De demander à tout organisme financier, dans la limite de 1 000 000 €, l’attribution de subventions.
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il des questions ? »
Madame Debaisieux : CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p58
«Oui j’ai une question. Par rapport au point 1 sur la détermination, la modification et l’affectation des propriétés intercommunales, puisqu’il y a des propriétés intercommunales dans le mandat justement 2014-2020 et j'aurais voulu savoir si ces affectations vous allez nous les garantir et ou si vous aviez envisagé des modifications d’attribution ».
Monsieur Hurlus :
«Non. Je ne vais rien changé à ce qui a été fait. Vous pensez au Castel de l’Alloeu ?»
Madame Debaisieux :
«Oui tout à fait. »
Monsieur Hurlus :
«Le Castel de l’Alloeu c’est une concession de 99 ans, donc la commune de Laventie reste propriétaire, et cela avait été négocié entre Monsieur Boonaert et Monsieur Ficheux, il y avait une certaine utilisation qui était prévue avec la bibliothèque, le RAM, et la maison des services. Je ne suis pas là pour refaire le mandat précédent. Je suis là pour avancer sur le mandat suivant. Donc ne vous inquiétez pas, ce n'est pas ma façon de faire. Je ne toucherai à rien de ce qui a été fait, notamment au Castel de l’Alloeu. Cela a été négocié, on ne va pas revenir, sans arrêt, sur ce qui a été fait auparavant. En plus je pense que je l’ai voté, donc. Je ne vois pas pourquoi on remettrait en cause, si cela peut vous rassurer ».
Madame Debaisieux :
«Ok, merci pour la garantie que vous venez de nous accorder. »
Monsieur Hurlus :
«Voilà, je le dis publiquement, je n’ai aucun mauvaise intention
Y-a-t-il d’autres questions ? »
Madame Lorphelin:
«Oui Monsieur le Président. Vous nous dites que vous avez travaillé ces délégations avec Monsieur HODENT, et je le sais gré de son professionnalisme, que je reconnais bien là. Toutefois, justement sur cette première délégation. Franchement je m’interroge et je souhaiterais que vous précisiez davantage la façon dont vous l’organisez. Puisque si on se voit détermination modification et affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales. Je m’interroge quand a l'entrechoquement qu’il pourrait y avoir avec l’article L 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit que le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de :
Alinéa 7 les dispositions portant orientation en matière de l'aménagement de l'espace communautaire.
Les propriétaires intercommunales utilisées pour les services publics communaux, la détermination des propriétés intercommunales ne relèvent-elles pas pour partie de l'aménagement de l'espace ? Je souhaiterais avoir une plus grande information à ce sujet, et si cela n’est pas possible ce soir il n'y a peut-être pas urgence à voter immédiatement, puisque vous venez de dire Monsieur le Président que vous ne souhaitez pas remettre en cause ce qui a été fait, mais pour l’avenir je souhaiterais avoir cette information. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p59
Monsieur Hodent :
« Si je peux me permette par rapport à cette intervention. En effet le point 7 parle de dispositions, donc l’article L 5211 – 10 parle de dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Donc je pense qu'on est dans un espace beaucoup plus large que la simple détermination de propriété intercommunal après c'est une question qu'il faut approfondir. On peut revenir vers les élus lors d'un prochain conseil communautaire si vous le souhaitez. A première vue sans avoir bien sûr étudié de manière profonde la question on est dans un esprit beaucoup plus large sur le point 7 de cet article mais on peut vérifier et revenir vers vous au prochain conseil communautaire, sans souci. »
Madame Lorphelin:
«Merci, on a le même doute finalement ».
Monsieur Hurlus :
«On en arrive au vote »
Monsieur Ficheux :
« Moi je souhaite également que ce point soit retiré. Comme on dit quand c'est flou c'est qu’il y a un loup. Donc on y reviendra éventuellement. Il est normal que le Président ait des délégations donc sur l’ensemble des autres délégations cela ne me pose aucun souci. Mais nous les élus d’Estaires on a absolument pas confiance sur ce point numéro 1. Parce que j’en parlerai tout à l’heure, vous faites des déclarations et puis finalement vous revenez sur vos déclarations. Donc, j’en prendrai une toute simple, 4 semaines avant les élections communautaires, c’est « je ne me présenterai sur aucun poste », 4 semaines après c’est : « je me présenterai ». Donc là, on dit ; je ne vais pas toucher au Castel de l’Alloeu, mais moi ce n’est pas forcément ce que j’ai entendu aujourd’hui. Donc la confiance n’est pas là. Tant mieux si elle vient au fur et à mesure du temps et je souhaite donc que ce point numéro 1 soit retiré, également dans les délégations. »
Monsieur Hurlus :
« Monsieur Ficheux, l’article 7 qui est devenu 1 disait la détermination, la notification, l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux. Ca s’arrêtait là. Ensuite, il vient de se rajouter ici de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales. Je vous rappelle qu’en 2014 cela a été voté et vous en avez bénéficié de ces dispositions. »
Monsieur Ficheux :
« C’est exactement cela. Je ne vous dis pas qu’il ne faut pas en bénéficier. Je vous dis que la confiance n’est pas là et que je ne peux pas, ni les élus d’Estaires, on ne peut pas vous donner cette confiance-là. Ce n’est pas, parce que moi je l’ai eu, à un moment par l’assemblée. Tout à l’heure dans les questions diverses, je vais vous rappeler certaines choses que vous avez déclarées en 2014. Et je vous dis que la confiance n’étant pas là, nous les élus ne souhaitons pas que vous ayez cette délégation du point numéro 1, clairement. »
Monsieur Hurlus :
« J’ai bien entendu, Monsieur Ficheux. Donc, j’entends votre restriction et votre opposition maintenant je demande de passer au vote. Qui est contre ? ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p60
Madame Debaisieux :
«Juste une petite question Monsieur le Président. Est-ce qui sera possible de bien notifier dans le PV qu’il n’y aura pas justement ces modifications, par rapport au Castel ? ».
Monsieur Hurlus :
« Ecoutez tout ce que j’ai dit est enregistré ».
Madame Debaisieux :
«Ok, super, merci beaucoup. »
Monsieur Hurlus :
« Des abstentions ? »
Monsieur Ficheux :
« Il faut poser la question sur les votes blancs, je me permets ».
Monsieur Hurlus :
« Des abstentions ? »
Point adopté à la majorité (30 voix pour, 10 voix contre et 2 abstentions). Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p61
29. Délégation en cas d’empêchement du Président.
Le Président expose au Conseil :
Par application de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux EPCI par l’article L.5211-2 du CGCT il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est possible d’autoriser le Président à déléguer l’ensemble de ses pouvoirs à tout membre du Bureau, par arrêté.
Il est proposé au Conseil communautaire d’:
AUTORISER le Président à déléguer l’ensemble de ses pouvoirs par arrêté, à tout membre du Bureau, en cas d’absence ou d’empêchement.
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité. Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p62
30. Indemnités des élus.
Le Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-12 ;
Considérant que l’article L.5211-12 du CGCT fixe les montants maximums des indemnités de fonction des Présidents et Vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant les délibérations du 11 juillet 2020 relatives aux élections du Président, des Vice- présidents et des membres du Bureau communautaire ;
Considérant que la CCFL comporte 40 004 habitants (Population légale en vigueur en 2020) ;
Article 1er : A compter du 11 juillet 2020, le montant de l’indemnité de fonctions du Président, pourrait être fixé comme suit : 59 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 2 : A compter du 11 juillet 2020, le montant de l’indemnité de fonctions des Vice- présidents prévu à l’article L.5211-12 du CGCT précité, pourrait être fixé comme suit : 21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 3 : A compter du 11 juillet 2020, le montant de l’indemnité de fonctions des membres du Bureau communautaire pourrait être fixé comme suit : 5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Il est proposé au Conseil communautaire d’:
AUTORISER le Président à porter les indemnités des élus suivant les dispositions énoncées ci-dessus à compter du 11 juillet 2020.
PREVOIR les crédits nécessaires du budget général.
AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce sujet CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p63
TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AU PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA CCFL
Fonction Taux (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction
publique)
Président : Jacques HURLUS
Vice-présidents :
Premier vice-président de la Communauté de
communes Flandre Lys : Philippe MAHIEU
Deuxième vice-président de la Communauté de
communes Flandre Lys : Philippe PRUVOST
Troisième vice-président de la Communauté de
communes Flandre Lys : Joël DUYCK
Quatrième vice-présidente de la Communauté
de communes Flandre Lys : Jocelyne DURUT
Cinquième vice-présidente de la Communauté
de communes Flandre Lys : Geneviève
FERMENTEL
Sixième vice-président(e) de la Communauté de
communes Flandre Lys : François-Xavier
HENNEON
Septième vice-président(e) de la Communauté
de communes Flandre Lys : Michel DEHAENE
Huitième vice-président(e) de la Communauté
de communes Flandre Lys : Jean-Claude THOREZ
Neuvième vice-président(e) de la Communauté
de communes Flandre Lys : Stéphanie THERON
MARESCAUX
Membres du Bureau Communautaire représentant les
communes de :
Estaires : Dorothée BERTRAND
Fleurbaix : Aimé DELABRE
Haverskerque : Philippe BLERVAQUE
La Gorgue : Michel BODART
Laventie : Jean-Philippe BOONAERT
Lestrem : Anne HIEL
Merville : Hervé MORVAN
Sailly-sur-la-Lys : Agnès GRAMMONT
59 %
21 %
21 %
21 %
21 %
21 %
21 %
21 %
21 %
21 %
5 %
5 %
5 %
5 %
5 %
5 %
5 %
5 %
Monsieur Hurlus : CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p64
«Y-a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité. Je vous remercie. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p65
31. Vente d’un appartement de l’Hôtel Angelika.
Le Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 31 mars 2016 relative à l’acquisition et réhabilitation de l’Hôtel Angelika sur Merville,
La Communauté de communes Flandre Lys a procédé à l’acquisition et à la réhabilitation de l’Hôtel Angelika à Merville permettant la réalisation, au rez-de-chaussée, de bureaux destinés aux services de la Communauté de communes Flandre Lys, et la réalisation de deux appartements aux étages, destinés à la vente.
Un avis des domaines a été sollicité pour la vente des deux appartements. La valeur vénale retenue est de 185 000 € par appartement avec une marge de négociation de 10%.
L’office notarial de Maitre BAILLY, situé à Merville, a été sollicité pour procéder à la publicité de la mise en vente des deux appartements.
Au sein de l’Hôtel Angelika, les parties communes concernent les fondations, la structure, l’enveloppe, la plâtrerie, les menuiseries intérieures, les revêtements de sols, les peintures, l’éclairage et les locaux extérieurs. Un règlement de copropriété a donc être établi.
A ce jour, la Communauté de communes Flandre Lys a reçu une intention d’acquérir de la part de Mme MARQUILLY Bénédicte concernant l’appartement situé au 1er étage, au prix de 175 000,00 Euros.
La vente au profit de Mme MARQUILLY Bénédicte comprend les lots suivants :
Lot numéro un (1)
Une cave située bâtiment A, au sous-sol,
L'accès se faisant depuis par l'espace circulation extérieur.
Et les soixante-dix-huit dix millièmes (78/10000es) des parties communes générales.
Lot numéro sept (7)
Un appartement situé bâtiment A, au premier étage, comprenant : un rangement, une entrée + placard, un W.C., un séjour + cuisine, trois chambres, un cellier, deux salles de bains. L'accès se faisant depuis par l'espace circulation extérieur.
Le lot est raccordé au réseau de distribution électrique et gazier et dispose de deux compteurs individuels en électricité et gaz.
Et les trois mille deux cent vingt-huit /dix millièmes (3228 /10000 èmes) des parties communes générales.
Précision étant ici faite que cet appartement dispose de la jouissance partagée d’un local à vélos situé à l’arrière de l’immeuble.
Lot numéro cent un (101) CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p66
Un stationnement situé dans les espaces extérieurs comprenant : un stationnement (ext.), Et les vingt-cinq dix millièmes (25/10000es) des parties communes générales.
Afin de procéder à la vente, il convient, par ailleurs, de procéder à la nomination d’un syndic non professionnel bénévole. Le syndic a pour mission d'assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, rédigé par l’office notarial de Maitre BAILLY.
Il est proposé au Conseil d’ :
AUTORISER la vente des lots précités au profit de de Mme MARQUILLY Bénédicte
pour un montant de 175 000 euros net vendeur, suivant acte à recevoir par Maître Stéphanie BAILLY, notaire à MERVILLE, dont les frais d’acquisition seront à la charge de l’ACQUEREUR.
DÉSIGNER la Communauté de communes Flandre Lys comme syndic non
professionnel bénévole représentée par son Président Jacques HURLUS et de SOUSCRIRE une assurance à ce titre.
AUTORISER le Président à signer l’acte de vente et tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité. Je vous remercie.
Si vous voyez déménager, alors que ce n’est pas signé, il y a eu un accord qui a été prévu pour anticiper avec une location de 15 jours. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p67
32. Développement économique - Aide COVID19 destinée aux commerçants et aux artisans - 6ème commission d’instruction.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1511-2-I,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l’épidémie de COVID19,
Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l’EPCI,
Vu la convention signée entre la Région et la CCFL en date du 27 avril 2020, relative à la délégation de compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d’aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle,
Sous couvert de l’accord de la Région, les Maires et les Vice-Présidents se sont réunis le 23 avril dernier pour acter l’aide CCFL destinée dans un premier temps aux commerçants et aux artisans.
Présentation de l’aide :
Parce ce que les entreprises ont besoin, pour l’exercice de leur activité, de souscrire un bail pour leurs locaux, de louer des matériels, de financer le remboursement des emprunts souscrits, la CCFL a décidé de contribuer au financement de ces dépenses fixes. Elles serviront donc de base au calcul de l’aide.
Réservée aux entreprises ayant activités COMMERCIALES et ARTISANALES qui ont le siège de leur activité sur le territoire de la CCFL, ayant jusqu’à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est compris entre 30 000 € et 1 200 000 € (ramené à 12 mois d’activité), cette aide d’un montant maximum de 5 000 € est proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires constatée en mars et avril 2020.
Sont exclues du dispositif :
Les activités libérales et agricoles, qu’elles soient exercées en nom propre ou en société, Les associations
Les sociétés civiles CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p68
Pour éviter les effets de seuil, l’aide sera dégressive pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1.2 million d’euros. L’aide calculée à partir d’un tableau est versée après contrôle de la commission, sous réserve que le montant soit supérieur à 300 €. De plus, ce dernier ne peut être supérieur à la baisse de chiffre d’affaires.
Pour les entreprises n’ayant pu reprendre le 11 mai (restaurants, cafés, bars, salles de sport, hébergement) le montant de l’aide couvrant la période du 14 mars au 10 mai sera proratisé pour couvrir la période du 11 mai au 02 juin. Ce complément a été annexé à la convention le 16 juin dernier.
Une commission d’instruction des dossiers d’aides a été spécialement constituée. Cette commission s’est réunie 5 fois entre le 07 mai et le 25 juin dernier et a validé 108 dossiers pour un montant total de 305 522€ soit une moyenne de 2 828,90€ par dossier.
La 6ème commission d’instruction des dossiers de demande d’aide COVID 19 s’est tenue le 08 juillet 2020.
Les élus ont instruit 18 dossiers et en ont sélectionné 16, comme étant éligibles et conformes au dossier, pour un montant total d’aide de 46 509 €, soit une moyenne de 2 906.81€ par dossier.
16 dossiers éligibles et conformes:
Nom ou
dénomination
Nom du
Gérant
Adresse Activité Montant de
l’aide versée
BOULANGERIE
ROYEZ
Franck ROYEZ 54, Rue du 8 mai 1945
à Haverskerque
Boulangerie 973€
SARL HOCHART ET
FILLES
Betty
HOCHART
5, Place de
Montmorency à
Estaires
Magasin
d’électroménagers
3 753€
THÉS FARINES ET
BIEN-ETRE
Isabelle
PEGORARO
28, Rue Henri Lebleu à
Fleurbaix
Vente de produits bio 675€
SARL AUX
MAGOTS
Jean-François
LEMIRRE
71, Rue de Béthune à
La Gorgue
Restauration 1 539€
ALH CUISINES Betty
HOCHART
5, Place de
Montmorency à
Estaires
Vente de cuisines
équipées
1 755€
SARL BOUTIQUE
MARCANT
Sophie
MARCANT
39, Rue du général de
Gaulle à Estaires
Vente de prêt-à-
porter
2 285€
SARL MERVIL
AIRPORT
Sophie
DOUCHET
427, Route
d’Hazebrouck à
Merville
Hôtellerie 1 200€
CHALEUR
CONFORT
Céline
CREPEAU
550, Chemin du
Halage à Lestrem
Vente de poêle à
pellets
3 923€ CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p69
EI REZE SERGE Serge REZE 17, Rue du Général de
Gaulle à Estaires
Bar, tabac, FDJ 3 580€
SARL TOOTSY Virginie
POSTIC
5, Rue Robert Parfait à
Laventie
Vente de prêt-à-
porter
1 382€
SNC LES 3 B Laëtitia
BRASSELET
23, Rue du 11
novembre à Laventie
Bar, tabac, presse,
FDJ
5 000€
EURL LYS OPTIQUE Jérôme
CRESSENT
8, Place de la
Libération à Merville
Optique 2 854€
PROJECT LNCC Kevin LESOEN 4, Avenue
Clémenceau à
Merville
Coiffure 5 000€
EURL DERAM Aurélien
DERAM
80, Rue du Président
Kennedy à Estaires
Restauration 5 000€ +
1 983€ =
6 983€
VRAC ATTITUDE Ludivine
CATRY
8, Place du Général de
Gaulle à Fleurbaix
Epicerie en vrac 2 470€
LES JARDINS
D’ARNO
Arnaud
HUCHETTE
950, Rue Bataille à
Sailly-sur-la-Lys
Paysagiste 3 137€
Il est demandé au conseil de :
AUTORISER Monsieur le Président à mandater le paiement de ces subventions sur les crédits à l’article 6745,
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’aide COVID19 destinée aux commerçants et aux artisans,
PROCÉDER à la constitution de la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,
RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,
AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement rapide de ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Monsieur Hurlus :
«La commission actuelle était constituée, pour l’occasion à Estaires de : Messieurs Ficheux et Colpaert ; Fleurbaix : Monsieur Catteau ; Haverskerque : Mme Durut ; La Gorgue : Monsieur Mahieu ; Laventie : Monsieur Boonaert ; Lestrem : Monsieur Hurlus ; Merville : Monsieur Didelot et Sailly : Monsieur Thorez. S’il y avait d’autres candidats, on les rajoutera, sachant que c'est ouvert et vous CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p70
pouvez venir avec vos experts, vos spécialistes par commune pour analyser les dossiers. Y-a-t-il des questions ? Ou on passe au vote ? ».
Monsieur Catteau :
«Je n’ai pas très bien compris. Vous avez désigné les noms, dont le mien. Effectivement je faisais partie de la commission précédemment mais ça veut dire que demain je suis reconduits d’office, ou après le vote, ou ? Car je n’ai postulé à rien donc. »
Monsieur Hurlus :
«Moi je pense que chaque commune devra désigner ses représentants ».
Monsieur Catteau :
«Merci. »
Monsieur Hurlus :
«On peut le faire aujourd’hui si vous voulez. Monsieur Catteau ? ».
Monsieur Catteau :
«Je ne suis pas candidat donc je ne sais pas, avec la mairie de Fleurbaix, Monsieur le Maire étant absent. »
Monsieur Hurlus :
«A ce moment-là, on consultera chaque commune et elle nous fera remonter ses membres ».
Monsieur Catteau :
«Cela me parait plus raisonnable. »
Monsieur Hurlus :
«Donc s’il n’y a pas plus d’autres questions, qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité. Merci pour les entreprises ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p71
33. Développement économique - Aide COVID19 destinée aux professions libérales.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1511-2-I,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales durant l’épidémie de COVID19,
Vu les crédits ouverts au budget général de la CCFL,
Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par la délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la délibération n° 2020.00901 du Conseil régional Hauts-de-France en date du 10 avril 2020, relative notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 sur leur territoire respectif selon des modalités fixées par une convention à conclure entre la Région et la Commune ou l’EPCI,
Sous réserve de la signature de la convention entre la Région et la CCFL, relative à la délégation de compétences en matière économique à la CCFL pour la mise en place d’aides pour faire face à la crise sanitaire actuelle,
Suite à l’aide mise en place par la CCFL destinée aux commerçants et aux artisans qui a débuté le 1er mai dernier, le volet 2 du plan de soutien de la CCFL concerne l’aide destinée aux professions libérales.
Au même titre que l’aide destinée aux artisans et aux commerçants, le calcul de cette aide se base sur les charges fixes professionnelles (loyers, locations longue durée et emprunts) et est plafonnée à 5 000€.
En raison de la diversité d’activités relevant des professions libérales, cette aide a été réalisée en 2 volets.
Volet n°1 : les professionnels libéraux qui exercent en société
L’aide est basée sur les mêmes critères que l’aide dédiée aux artisans et commerçants à savoir les sociétés ayant :
10 salariés maximum.
Leur siège social sur le territoire de la CCFL.
Un chiffre d’affaires compris entre 30 000 € et 1 200 000 € (CA ramené à 12 mois d’activité)
L’aide est calculée sur la base des charges fixes professionnelles suivantes : - Loyers payés pour les locaux utilisés à titre professionnel. CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p72
- Loyers et redevances payés au titre de contrats de location longue durée ou de crédit-bail pour du matériel (à l’exception des véhicules de tourisme)
- Mensualités des emprunts destinés au financement de l’acquisition de la patientèle ou de matériel (à l’exception des véhicules de tourisme)
L’aide est calculée en retenant 2 mensualités des dépenses citées ci-dessus dans la limite de 5000 €. Pour obtenir l’aide à 100%, la société doit avoir perdu au moins 1/3 de son chiffre d’affaires sur la période du 1er janvier au 30 juin 2020 comparée à la même période de 2019 et avoir eu sur l’exercice clos en 2019 un CA inférieur à 1 000 000 €.
L’aide est dégressive si la perte de CA est inférieure à 33,33% et si le CA de l’exercice clos en 2019 est compris entre 1 000 000 € et 1 200 000 €.
L’aide ne peut être supérieure à la perte du chiffre d’affaires constatée et sera d’un montant minimum de 300€.
Volet n°2 : les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle L’aide est déterminée selon la base des informations contenues dans la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés N° 2035 de l’année 2019.
L’aide sera attribuée aux professionnels qui ont :
Le siège de leur activité sur le territoire de la CCFL
Des recettes 2019 supérieure à 18 000 € HT
Un excédent (case AG ligne 7 de la déclaration 2035) majoré des salaires nets perçus inférieurs à 80 000€ en 2019
Elle est calculée, pour ceux qui ont exercés toute l’année 2019, en prenant en compte : - 2/12ème des loyers mentionnés case BF
- 2/12ème des locations de matériel : case BG-case BW (à l’exception des véhicules de tourisme) - 2 mensualités de remboursement d’emprunt souscrit pour l’acquisition de matériel ou de patientèle (à l’exception des véhicules de tourisme).
L’aide est plafonnée à 5 000 €.
Elle est dégressive si l’excédent (majoré des salaires perçus) est compris entre 60 000 € et 80000 € et si le pourcentage de baisse de recettes constaté sur les 6 premiers mois de 2020 par rapport à 2019 est inférieur à 33.33%
L’aide ne peut être supérieure à la perte des recettes constatée et sera d’un montant minimum de 300€.
Que les libéraux exercent en société ou en entreprise individuelle, l’aide est ouverte à ceux qui auraient démarré leur activité courant 2019 ou en 2020 :
- Si le professionnel n’a pas exercé toute l’année 2019, il sera retenu au dénominateur le nombre de mois d’activité en 2019
- Pour ceux qui auraient démarré leur entreprise en 2020, il sera retenu 2 échéances mensuelles de location et/ou d’emprunt.
Sont exclues du dispositif :
- Les activités agricoles, qu’elles soient exercées en nom propre ou en société CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p73
- Les associations
- Les sociétés civiles
Les Documents à fournir seraient les suivants :
Pour bénéficier de cette aide, les professionnels devront remplir un dossier comprenant : La demande d’aide « COVID 19 » complétée (prochainement téléchargeable sur le site de la CCFL : www.cc-flandrelys.fr)
Un relevé d’identité bancaire
L’attestation sur l’honneur dûment complétée et signée (prochainement téléchargeable sur
le site de la CCFL : www.cc-flandrelys.fr)
Un extrait d’immatriculation au RCS de moins de 3 mois pour les activités libérales exercées
en société
La balance générale détaillée de tous les comptes du dernier exercice clos
La liasse fiscale du dernier exercice clos pour les sociétés
Pour les entreprises individuelles : la déclaration 2035 + éventuellement la déclaration 2036
complète
La déclaration de revenus de 2019 pour les autoentrepreneurs
Les baux des locaux utilisés
Les contrats de location longue durée et de crédit-bail
Les contrats d’emprunt avec le tableau de remboursement.
Il est demandé au conseil :
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention établie entre la CCFL et la Région Hauts-de-France et tout document relatif à ce dossier,
RÉUNIR la commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour,
AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement rapide de ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Monsieur Hurlus :
«Monsieur Hodent me précise que nous avons eu l’accord de la Région dans l’après-midi ».
Monsieur Hurlus :
«Y-a-t-il des questions ? Etes-vous d’accord pour adopter le principe ? Pour les professions libérales, je pense que c’est une attente forte. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Point adopté à l’unanimité. Je vous remercie ».
Monsieur Catteau :
«Je voudrais interroger le vice-président par rapport à la disposition prévue dans la loi de finances rectificative numéro 3, qui a maintenant été adoptée, pour savoir pourquoi elle n'a pas été retenu ici dans la délibération ce soir. Mais peut-être n’est-il pas trop tard pour l’adopter. En tout cas je vais vous en faire une lecture synthétique l'article 3 de la loi de finances rectificative numéro 3 prévoit CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p74
que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020 instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la cotisation foncières des entreprises.
Je fais un résumé du texte. Les conditions sont les suivantes : avoir un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 € ; être dans les secteurs : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien ou l’événementiel. Je précise, en outre, enfin c’est la loi qui précise, que pour chaque contribuable le dégagement accordé au titre de 2020 est pris en charge par l’Etat et à hauteur de 50 %. Et donc si l’appel de cotisation de CFE est appelé en intégralité, les bénéficiaires peuvent en demander le dégrèvement. Donc je pense que c'est une mesure particulièrement intéressante pour les entreprises de ce secteur qui ont été particulièrement touché. Je ne sais pas s’il est trop tard pour l’inscrire. C'est vrai que cette loi a fait l’objet d’un débat à l'Assemblée nationale, adopté de façon définitive par la commission mixte paritaire qui a siégé le 23 juillet donc ça vous laisse pas beaucoup de temps mais peut-être suffisamment pour voter cette aide aux entreprises de ces secteurs-là.
Monsieur Hurlus :
«J’entends bien Joseph, mais c’est une décision à prendre, sur un coin de table, sans savoir combien ça va coûter. Donc, moi je veux bien tout ce qu’on veut mais je n’ai pas entendu dans les différentes commissions auxquelles j’ai assisté, qu’on aurait été jusqu’à ce point-là. Donc moi je veux bien voter en toute connaissance de cause mais pas m’aventurer dans un dispositif dont je ne connais pas le cout final ».
Madame Lorphelin:
«Pardon, Monsieur le Président. En fait, dans l’exposé des motifs de la loi, il y a avait bien la formule : sur demande formulée auprès de la Direction départementale, l’administration fiscale communiquera aux collectivités, amenait à délibérer dans le cadre du précédent dispositif une simulation de la perte des ressources associée au dégrèvement. Il y a beaucoup d’intercommunalités qui ont voté ce dégrèvement de CFE, qui a une part à charge Etat, une part à charge de l’entreprise et une part à charge de l’EPCI, et qui connaissent le montant à charge pour l’intercommunalité. Si ce n'est pas fait sur le 31 juillet, il y a peu de chances que ça puisse être rattaché puisque le ministre a été saisi. Et comme pour le vote des taux où il a accordé un délai après le 3 juillet, eu égard à la non- installation de tous les conseils municipaux à cette époque. Et il n’est pas du tout garanti qu'il n'y ait pas de délai et d'ailleurs sa lettre du 20 juillet adressée aux maires va en ce sens. Cela veut dire que si vous ne votez pas et bien les entreprises ne pourront pas bénéficier de ce dispositif. »
Monsieur Hurlus :
«Je veux bien tout ce qu’on veut. Mais je ne sais pas combien ça va coûter ».
Madame Lorphelin:
«Vous pouviez le savoir en interrogeant la DGFIP. »
Monsieur Hurlus :
«Oui mais comme nous sommes le 30 et que vous me dites que c'est pour le 31. Je n’ai pas la possibilité de réunir le conseil demain donc il faut être clair. Si vous voulez l’adopter très bien mais après si ça coûte une fortune. Moi je ne travaille pas dans l'urgence ce n’est pas comme ça qu’est mon travail. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p75
Madame Lorphelin:
«Don ’t act. »
Monsieur Catteau :
« Alors comme j’ai en jamais parlé. Cela ne me semble pas exact. Maintenant vous n’étiez peut-être pas à la commission. Mais j’ai tenu informé de toutes les mesures qui ont été faites pour les entreprises et dès l’installation où j’ai eu cette information du projet de loi rectificative numéro 3, j’en avais informé de cette éventualité les participants à la commission ».
Monsieur Hurlus :
«Non mais je n’en doute pas Joseph, sauf qu’on a jamais dit qu’on allait le faire ».
Monsieur Catteau :
« On prend acte que nous n’aiderons pas.
Je n’ai pas entendu ce que tu as dit Joël»
Monsieur Ducyk:
« Joseph, puisque que tu es expert-comptable, l’information tu l'avais. Un élu du territoire, même s’il est aigri comme tu l'es ce soir, peut très bien alerter les présidents et le signaler. « Attention je suis informé qu’il y a une modification donc de la 3e loi de finances et de le signaler soit au Président Hurlus, soit à Frédéric Hodent. C’est un peu facile ».
Monsieur Catteau :
« C’est aussi facile de délester sur les autres. Et d’autre part, le Président n’était-il pas en vacances la semaine dernière ? Donc voilà, chacun fait ce qu’il peut, merci ».
Monsieur Duyck:
« Oui mais le Président est en vacances, comme tout le monde a le droit de prendre quelques jours de congés. Quelqu’un l’avait suppléé. Je suis désolé. Des choses comme ça c’est important pour les entreprises du territoire. Cela montre l’ouverture d’esprit que vous avez. Et de pouvoir le dire c’était quand même la moindre des choses, et je le dis également pour ma collègue au conseil municipal de Merville.
Monsieur Catteau :
« Monsieur le Maire de Merville, je pense que vous êtes un peu mal placé pour parler des aides aux entreprises, puisqu’on vous a jamais vu aux commissions alors que vous étiez vice-président en charge du développement économique. Alors, pas de leçon à personne. »
Monsieur Duyck:
« Les aides aux entreprises, j’ai demandé à Bernard Didelot. On me l’a tellement reproché, en politique mervilloise, je sais qu’on ne doit pas rentrer sur ce jeu-là, ici en conseil communautaire, de ne pas déléguer, pour une fois que je délègue, on me le reproche. Mme Lorphelin a fait la même remarque en conseil municipal à Merville.»
Madame Lorphelin:
« Nous sommes en conseil communautaire Monsieur 3e vice-président ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p76
Monsieur Duyck:
« Oui oui Martine ».
Madame Lorphelin:
« Madame Lorphelin ».
Monsieur Hurlus :
«Je propose qu’on en reste là. De toute façon je pense qu’il y aura forcément une prorogation qui viendra. En demandant les montants à Monsieur Hodent, on parle quand même de 10 millions, dont une grosse partie ok c’est Roquette, donc il reste une autre partie donc on ne parle pas de 10 000 euros, 100 000 euros, on parle de million là. Donc on ne peut pas décider cela sur un coin de table. Donc je ne la soumets pas. Et il aura forcément une prorogation, parce que prendre des décisions en pleine été, quand c’est les vacances, je suis désolée, ce n’est pas sérieux de la part du gouvernement. Donc voilà, je reste sur le dispositif que Monsieur Joseph Catteau a mis au point, et que je remercie pour les professions libérales.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? C'est bon c'est enregistré.
Point adopté à l’unanimité. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p77
34. Développement économique - Vente par la CCFL d’une partie de la parcelle AB89 à M. et Mme VANHOOREN.
Le Vice-Président expose au Conseil :
La ZA du Paradis sur la commune de Lestrem est aujourd’hui finalisée et aménagée. Deux entreprises s’y sont installées, à savoir :
- LMS pour 04 ha 86 a 93 ca, vente officialisée par un acte notarié en date du 6 juin 2019 - Cougnaud pour 03 ha 99 a 77 ca, vente officialisée par un acte notarié en date du 29 janvier 2020
Il ne reste, à ce jour, qu’un délaissé de 2 139m² dont les riverains M. et Mme VANHOOREN souhaitent se porter acquéreurs étant donné que ce délaissé est en continuité de leur jardin.
La division parcellaire est en cours de finalisation auprès du géomètre, ces 2 139m² faisant actuellement partie des parcelles AB89 et AB82, une nouvelle dénomination lui sera alors affectée par les services cadastraux.
La CCFL a mandaté l’avis de France Domaine qui estime la valeur vénale de cette parcelle à 5€/m². Monsieur VANHOOREN s’engageant à remettre la parcelle en état à ses frais, le prix de vente proposé est de 4€/m².
Il est demandé au conseil de :
> AUTORISER la vente d’une partie des parcelles AB89 et AB82, ou parcelle nouvellement numérotée (en verte et hachurée sur le plan ci-dessous), à hauteur de 2 139m² au prix de 4 euros du m². Cette vente sera réalisée par acte notarié, dont les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur ;
> AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Monsieur Hurlus :
« Des questions ? Ça c’est un point qui avait été négocié sous l’ancienne mandature. Et cette partie de terrain ne représente aucun intérêt comme l’a précisé Monsieur Philippe Pruvost. Des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Point adopté à l’unanimité. » CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p78
Monsieur Hurlus :
« Le prochain conseil communautaire aura lieu 3 septembre.
Oui, Monsieur Ficheux ».
Monsieur Ficheux :
« Dans les questions diverses, plutôt remarques diverses. Ce n’est pas vraiment une question. Je vous avoue Monsieur le Président que je suis un peu inquiet. La discussion, le dialogue qui vient d'avoir lieu entre la réactivité de la CCFL connue depuis 6 ans et puis celle qui est en train de se mettre en place, ou en tout cas que je pressens se mettre en place, entre le 11 juillet et le 30 juillet, il s’est passé trois semaines. Depuis trois semaines, il y a zéro réunion avec les entreprises, et je reviens sur vos propos du 15 avril 2014. Je pourrai les communiquer aux nouveaux collègues. C’est le compte rendu, lorsque vous avez pris la parole au moment de l’élection, vous avez dit : « il faudra que le futur président soit à la tache tous les jours. Tant la fonction et la charge de travail de Président d’intercommunalité nécessite d’être présent sur le terrain et de faire avancer les nombreux dossiers qui ne manqueront pas de se présenter. Cela c’est page 8, et puis on continue etc. « Mon collègue Philippe Mahieu n’a d’ailleurs pas fait acte de candidature car il sait, pour l’avoir constaté, auprès de Marc Delannoy, qu’il est impossible de mener deux mandats : le mandat de maire et le mandat de Président d’intercommunalité. » Alors moi, je pense que c’est possible quand on travaille 70 heures semaine, quand on travaille le samedi et le dimanche. Et que c’est un cumul de compétences, et bien sur un cumul de travail, mais qui peut donner des choses extrêmement intéressante. Ma question elle est simple, Monsieur le Président, et vous n’êtes pas obligés de me répondre aujourd'hui. Par rapport à vos déclarations, et pour aller plus loin, par rapport à la position de non-cumul que je viens de développer, allez-vous démission de votre poste de maire dans les prochaines semaines, de manière à pouvoir vous mettre à la tâche et à pouvoir répondre à des questions comme celles qui viennent d’être posées. De manière à ce que notre intercommunalité qui roulait à une certaine vitesse, reconnue dans tous les médias, depuis plusieurs mois par vous- même, dans vos déclarations des uns, des autres. Voilà il ne faudrait pas qu’en 6e vitesse, on revienne à la 5e vitesse, et en 4e vitesse. Donc je m’interroge, en tout cas, j’ai un point d’inquiétude. Il n’y a pas forcément de réponse à donner mais je pense qu’il faudrait y réfléchir et j’y reviendrai, parce qu’on ne peut pas déclarer des choses comme cela publiquement, repris au PV, et après finalement ne pas mettre en œuvre. C’est mon point d’inquiétude, mon point de tension. J’espère que vous apporterez des réponses sur ce sujet-là dans les semaines ou les mois à venir, merci. »
Monsieur Hurlus :
«Monsieur Ficheux, il ne faut pas trop vous inquiéter. Effectivement, j’ai eu quelques soucis de santé mais tout va bien. Et quant à la vitesse d’avancement, ce n’est pas forcément celui qui brasse le plus, qui avance plus vite. Donc laissez-moi les crédits de pouvoir réaliser les choses et vous verrez cela ne se passera pas plus mal, cela se passera forcément très bien. Donc ne vous inquiétez pas. Donc à savoir si je vais démissionner de mon poste de maire, je n’en sais rien. Mais ce n’est pas prévu, pour l’instant. Voilà ».
Monsieur Ficheux :
« Donc ce n’est plus en phase avec ce que vous pensiez en 2014 ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p79
Monsieur Hurlus :
«Si je reprenais certaines de vos déclarations par le passé, j’y trouverai aussi matière à critiquer. Donc, moi, je ne vais pas rentrer dans un débat stérile de déclarations, il a dit cela, il n’a pas dit cela. Moi ce que je regarde c’est qu’on a un mandat 2020-2026, il faut avancer. Il y a des choses à traiter, et donc je vais m’y attacher forcément en essayant d’y travailler au mieux avec toutes les bonnes volontés, qui voudront bien se joindre à moi pour avancer. Voilà. Et c’est ce que j’ai à dire et après je n’ai pas à me justifier de ce que j’ai pu dire il y a 6 ans ».
Madame Lorphelin:
« Monsieur le Président, tout d’abord merci beaucoup d'être à l'écoute comme vient de le dire Monsieur le 3e Vice-président et donc toutes les propositions seront donc bonnes. J'en prends bonne note et ne manquerai pas de vous faire part de mes propositions en temps et en heure sur ces six prochaines années. Avant de passer sur une proposition ? Je me contenterai ce soir par une question. Un collectif de riverains déchetterie a vu le jour, et à rencontrer la presse et nous a saisi Bernard Loridan et moi du fait d’avoir écrit par courrier recommandé AR au Président de la CCFL il y a plusieurs semaines de cela, ainsi qu'aux quatre maires des villes concernées pour souhaiter un rendez-vous. Ils nous ont saisis par Messenger cet après-midi pour demander où en était leur demande de rendez-vous, si vous l'avez bien reçu, si vous entendiez donner suite. »
Monsieur Hurlus :
«Je n’ai aucune information la dessus. Puisque je suis arrivé aux affaires récemment, bon cela a peut- être été envoyé. Mais bon vous me parlez d’une déchetterie, la déchetterie, je suis désolé mais c’est le SMICTOM ».
Monsieur Ficheux :
« Monsieur Hurlus, c’est un courrier qui est arrivé le 10 juillet, que j'ai laissé sur le bureau lorsque j'ai rangé le bureau le 11. Donc qui est arrivé dans les services de la CCFL le 11 juillet et ce n’est pas le SMICTOM puisque les déchetteries, le foncier est proposé et fourni par les intercommunalités. Et après le SMICTOM accepte ou non la proposition. Mais c'est un courrier que vous allez retrouver puisque il a été réceptionné le 10. »
Monsieur Hurlus :
«Je n’en doute pas qu’il est quelque part dans les services mais faite moi grâce. Moi que je suis arrivé dans le bureau, j’ai trouvé zéro papier, et donc je me suis installé. Si on me présente les documents, il n’y pas de souci. Je vais y répondre ».
Monsieur Ficheux :
« Non mais je vous donne juste ‘l’information que ce courrier est arrivé le 10.»
Monsieur Hurlus :
«On y sera attentif Madame Lorphelin S’il n’y a plus d’autres questions, je vous propose de lever la séance. Oui, Monsieur Bezille».
Monsieur Bezille :
« Je me permets Monsieur le Président. Est-ce que l’aide liée au Covid-19, est-ce que vous pensez l’élargir aux associations et notamment les associations employeuses, aussi fortement touchée ». CCFL – Procès-verbal du Conseil communautaire – 30 juillet 2020 p80
Monsieur Hurlus :
«Alors pour être très clair, quand cela avait été abordé sous l’ancienne mandature, les associations ‘n’avaient pas été retenues. Maintenant, et cela, c’est à voir en commission Développement économique, c’est vrai qu’il y a des associations qui parfois ont des emplois couteux et ont subi, au même titre que les entreprises, des pertes importantes. Donc, je ne suis pas opposé à ce qu’on regarde et que rétroactivement on puisse faire quelque chose, dans le cadre d’une légalité, parce qu’il faut voir si on peut aller jusque-là, Monsieur Hodent, donc c’est un point qu’il faut qu’on regarde le plan juridique. Donc la proposition peut être faite en commission, si elle est retenue, si c’est accepté, on peut ouvrir le dispositif. Mais pour aujourd’hui cela ne l’est pas».
Monsieur Duyck :
«Je voudrais apporter une précision. Cette question, Monsieur Bezille, puisque vous m’avez sollicité a été posé plusieurs fois en commission pendant la période Covid, avec une réponse un peu floue. Pour répondre donc, quand c’est flou c’est qu’il y a un loup. Mais on ne m’a jamais répondu ouvertement sur cette orientation. Vous avez la réponse du Président ce soir ».
Monsieur Hurlus :
«Je propose que l’on s’arrête là, la séance a bien duré ».
Monsieur le Président lève la séance.