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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 121 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 121 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-121
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un
logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer (6 pages) Page 5
14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration
des périmètres de protection du forage d'Anguerny (20 pages) Page 12
14-2019-11-05-006 - Décision d'autorisation pour l'EPSM de Caen du programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir
décider et vivre mieux" (2 pages) Page 33
14-2019-11-15-004 - Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de l'officine de
pharmacie SELARL "Pharmacie Centre Colbert" à Blainville sur Orne (4 pages) Page 36
14-2019-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. (3 pages) Page 41
14-2019-11-20-006 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Charité" du CHU à Caen. (3 pages) Page 45
14-2019-11-20-012 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. (3 pages) Page 49
14-2019-11-20-010 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. (3 pages) Page 53
14-2019-11-20-011 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Reine Mathilde" à Grainville/Odon. (3 pages) Page 57
14-2019-11-20-008 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) d'Orbec. (3 pages) Page 61
14-2019-11-20-007 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. (3 pages) Page 65
14-2019-11-20-009 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global
de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. (3 pages) Page 69
14-2019-11-20-004 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à
condé en Normandie. (3 pages) Page 73
2 14-2019-11-20-005 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "St Jacques et St Christophe"
à Cesny Bois Halbout. (3 pages) Page 77
14-2019-11-20-003 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissement et service de la
Fondation Letavernier-Pitrou. (3 pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Xavier MASSON à ORBEC (2 pages) Page 85
14-2019-11-21-002 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - sas "LA BIDULERIE" à VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 88
14-2019-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG (2 pages) Page 91
14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 94
14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 103
14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines (8 pages) Page 112
14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à
voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 (6 pages) Page 121
14-2019-11-22-001 - Barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier sur
les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux (1 page) Page 128
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-11-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de
déclaration de services à la personne - M. HASTIN Samuel SAP 853646396 (2 pages) Page 130
14-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de
déclaration de services à la personne - Mme ESTEBAN Prisca - SAP 878737527 (2 pages) Page 133
14-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de
déclaration de services à la personne - Mme MARTEL Séverine - SAP 878709203 (2
pages) Page 136
14-2019-11-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant abrogation de
déclaration de services à la personne - Mme MAINDRELLE Sophie SAP 518517099 (1
page) Page 139
14-2019-11-20-014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant récépissé de
déclaration de services à la personne - M. BARRAULT Johan SAP 832094015 (2 pages) Page 141
3 DSDEN du Calvados
14-2019-11-12-003 - Arrêté portant désaffectation de locaux du collège de
Caumont-sur-Aure (1 page) Page 144
Préfecture du Calvados
14-2019-11-22-002 - 2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant
délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire (4 pages) Page 146
14-2019-11-20-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/053 portant interdiction temporaire de survol
aérien pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 151
14-2019-11-20-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/054 instituant un périmètre de sécurité pour
la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 154
14-2019-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la laverie KIS WASH située à Condé en Normandie (2 pages) Page 157
14-2019-11-19-002 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la salle Basic Fitt II située à Caen (2 pages) Page 160
14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de
Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. (8 pages) Page 163
Sous-préfecture de Vire
14-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-47 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2
pages) Page 172
14-2019-11-14-013 - ARRETE n°2019-48 DU 14 NOVEMBRE 2019 PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2 pages) Page 175
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-19-003
AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence
d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer
faire des travaux d'urgence dans le logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 5 Ex ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Direction de la Santé Publique
Pole Santé Environnement
Unité départementale du Calvados
ARRETE PREFECTORAL METTANT EN DEMEURE D’EXECUTER LES MESURES D'URGENCE
D'UN LOGEMENT SIS 39bis RUE EDMOND BELLIN (14780 LION SUR MER)
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1331-26-1, L1331-26, et suivants, ainsi
que l'article L1337-4 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet du Calvados — M. Laurent FISCUS à
compter du 1° janvier 2016 ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l'état d'insalubrité du logement sis 39bis rue
Edmond Bellin à Lion sur mer par les techniciens sanitaires de l'agence régionale de santé — unité
départementale du Calvados en date du 14 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT QUE cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité de l'occupant (intoxication oxycarbonée) et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Monsieur Albert LELONG ou ses ayant droits, domicilié 39 rue Edmond Bellin à Lion sur mer 14780, en
tant que propriétaire, du logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer, est mis en demeure de
mettre en sécurité les installations de production d’eau chaude et de chauffage dans un délai de 7 jours
à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux doivent donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l'art par l'entreprise qui aura
réalisé les travaux.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de l’insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la
poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L1331-26 et suivants
du code de la santé publique.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 6 ARTICLE 2 :
Le logement sus visé est, en l'état, interdit à l'habitation jusqu'à la réception du certificat de conformité.
ARTICLE 3
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4
Le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement de l'occupant dans les conditions prévues aux articles L521-3-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
A ce titre, il devra faire connaître au maire ou au préfet, dans un délai de deux jours à compter de la date de notification du présent arrêté, son offre d'hébergement afin de satisfaire à l'obligation susvisée. A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire Monsieur Lelong Albert, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
ARTICLE 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L1337- 4 du code de la santé publique.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et à son occupant. Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Lion sur mer ainsi que sur le logement. Il sera transmis à M. le maire de Lion sur mer, au procureur de la République, à la chambre départementale des notaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou publication La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Fait à Caen, !: 218
Pour le préfet et par délégation,
/
LU d __ "Stéphane GUYON
ANNEXES
Articles L521-1 à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique, premier alinéa du II! et IV Rapport d'inspection de l'Ars
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 7 ANNEXE
Droits des occupants :
Article L521-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le
locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de
contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 dans les cas
suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et
L1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d’une interdiction d'habiter temporaire ou
définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le
logement inhabitable ;
- lorsque l'immeuble fait l'objet d’un arrêté de péril, en application de l'article L511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s’il est assorti d’une interdiction d’habiter ou encore si les
travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L123-3.
_ Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable
Article L521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
I. - Le loyer en principal ou toute somme versé en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les
locaux qui font l’objet d’une mise en demeure prise en application de l’article L1331-22 du code de la
santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Il en va de même lorsque les locaux font l’objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en
application des articles L1331-23 et L1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en
application de l’article L123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d’insalubrité prise en application des articles L1331-25 et
L1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l’article L511-1,
le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article
L1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de
Particle L1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la
mise en demeure ou son affichage jusqu’au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou tout autre sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus
par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il. — Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 8 mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l’injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 1724 du code civil.
I. — Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L521-3-2 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation
I — Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre Il de l’article L1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l’article L521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il, — Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
l. — Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l’article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. — Lorsqu'une déclaration d’insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L1331-22, L1331-23, L13331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire où définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n’a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s’il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 411-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du (ILE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 9 I — Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l’article L303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens
de larticle L300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération
prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. — Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite
d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. — Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d’une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique
créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d’un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d’un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. — Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou II|, le juge
peut être saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation
d'expulser l'occupant.
Dispositions pénales
Article L521-4 du Code de la Construction et de l’Habitation
l. — Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L521-
1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu’étant en mesure de
le faire.
Il. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.
HI. — Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- mes peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du présent code.
Article L1337-4 du Code de la Santé Publique
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 10 l. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L1331-24
Je fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il de l'article L1331-28.
Il. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
Je fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L1331-23.
I. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros : -le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à
compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25 et L1331-28 ; -le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L1331- 25 et L1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L651-10 du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-19-003 - AP mettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence d'un logement sis 39bis rue Edmond Bellin à Lion sur Mer 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-05-007
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection du forage
d'Anguerny
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 12 PREFET DU CALVADOS
Agence Régionale de Santé de Normandie
Unité départementale du Calvados
Direction de la Santé Publique
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE
PROTECTION ET DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES AFFERENTES
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
DU FORAGE D’ANGUERNY
APPARTENANT AU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DE
LA REGION DE CAEN
Le Préfet de la Région de Basse Normandie,
Préfet du Calvados
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 214-1 et sulvants,
L 215-13,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 151-43 et L161-1,L153-60 et L 163-10, L152-7 et
L162-1, R161-8 et R111-33,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre 1er du livre IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L1, L110-1 et 2, L112-1,
L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L132-1 et suivants, L241-1 et suivants,
VU la lol n°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
VU l'arrêté interministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole
VU l'arrêté préfectoral 2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux
pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU les arrêtés préfectoraux 2015049-001 du +3 mars 2015 et 2015155-014 du 04 juin 2015 modifiant l'arrêté
2012355-002 du 20 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole sur le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Basse-Normandie
VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L 253-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 13 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 14 VU l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 mars 1975, réglementant le stockage de liquides inflammables sur
l'ensemble du territoire du département du Calvados,
VU le Règlement Sanitalre Départemental du Calvados, pris par arrêté préfectoral du 14 janvier 1981 modifié,
VU le dossier constitué en vue d'obtenir les autorisations sollicitées,
VU le rapport en date du 8 novembre 2013 de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1954, portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux en vue de la consommation humaine du forage, situé au lieudit « la Crolx Ferare » sur la commune
d'ANGUERNY,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la
source de Thaon en date du 23 Janvier 2007 demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux
pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection et l'institution des servitudes
afférentes pour le forage d'Anguerny, et de l’autoriser à délivrer au public de l’eau destinée à la
consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 autorisant le Syndicat mixte de production d'eau potable de la région de Caen, à étendre ses compétences et à modifier ses statuts,
VU la délibération du Syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen, en
date du 4 février 2014, confirmant son engagement à reprendre toutes les obligations prises antérieurement
par ses membres et résultant du transfert des productions des eaux potables,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la
région de Caen, en date du 5 décembre 2017 approuvant le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité
publique de l'instauration des périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes pour le forage
d'Anguerny,
VU le dossier des enquêtes d'utilité publique et parcellaire auxquelles il a été procédé, conformément aux
arrêtés préfectoraux du 8/02/2019 et 15/04/2019, en vue de la déclaration d'utilité publique de l'instauration
des périmètres de protection et l'institution des servitudes afférentes,
VU l'avis et les conclusions du commissalre-enquêteur en date du 6/06/2019 et 16/07/2019.
VU les avis exprimés pendant la consultation administrative interservices,
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date
du 15 octobre 2019,,
Considérant que les travaux projetés n'entrent pas dans la catégorie de ceux prévus par l'article R 11-2 du
Code de l'Expropriation,
Considérant que le forage d’Anguerny participe à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
du SIAEP de la Source de Thaon depuis 1954,
Considérant que le forage d'Anguerny participe à Falimentation en eau, en mélange, de 63% des habitants
de l'ex SIAEP de la Source de Thaon, soit plus de 6 400 habitants,
Considérant que le Syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de la région de Caen, doit
pouvoir assurer, dans les conditions satisfaisantes, les besoins en eau potable de la population et garantir la
qualité de l'eau destinée à la consommation humaine,
Considérant la nécessité de préserver le point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
des risques de pollution,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 15 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 16 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
ARRETE
Section |
Déclaration d'utilité publique
Article 1 : Site d'implantation et exploitation
Le forage d'Anguerny, indice de classement national, 01194X0005, est implanté sur la parcelle cadastrée
section ZC n°44 de la commune de COLOMBY-ANGUERNY :.
Les coordonnées Lambert Il étendu sont les suivantes : X : 400 183 et Y : 2 477 044.
L'accès aux ouvrages se fait directement à partir de la route départementale n°78 ou par le chemin rural n°12.
Ce forage est autorisé pour un débit maximum de 180 m3/j
Article 2 : Déclaration d'utilité publique des périmètres
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable de
la région de Caen, désigné maître d'ouvrage ou bénéficiaire dans le présent arrêté :
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de l'ouvrage de captage et
l'institution de servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et la qualité de l'eau.
Article 3 : Déclaration d'utilité publique de dérivation
L'arrêté préfectoral du 23 décembre 1954 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux en vue de l'alimentation humaine du forage d'Anguerny, situé sur la commune de COLOMBY-
ANGUERNY, vaut autorisation de prélèvement au titre des articles L 214-1 et sulvants du Code de
l'Environnement, conformément aux dispositions de l'article R 214-51 du même code.
Ce forage est autorisé pour un débit maximum de 180 m3/)
Section Il
Conditions d’exploitation de l'ouvrage
Article 4 : Conditions d'arrêt de l’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de
prélèvement seront soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange où pollution des
eaux par la mise en communication des eaux de surface, et notamment de ruissellement.
En cas de cessation définitive d'exploitation, le maître d'ouvrage en fait la déclaration auprès du Préfet au
plus tard le mois suivant la cessation définitive des prélèvements. L'autorisation doit alors être retirée par le
Préfet avec pour conséquence l'obligation de remise en état des lieux.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux seront portés à la connaissance du Préfet un mois avant
leur démarrage. Ces travaux devront être réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L 211-1
du Code de l'Environnement et, lorsqu'il s’agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément
aux prescriptions générales applicables aux sondages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au
titre de la rubrique 1.1.1.0 et plus particulièrement à l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003,
article 13, relatif à l'abandon des forages.
Section III
Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine
Article 5 : Autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine
L'utilisation en vue de la consommation humaine de l’eau en provenance du forage d'Anguerny, visé à
l’article 1 du présent arrêté, est autorisée.
Article 6 : Eauxprélevées et distribuées
Les eaux prélevées et distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et les textes pris pour son application.
Il sera procédé à des contrôles de la qualité de l'eau dans les conditions prévues par le Code de la Santé
Publique. Des dispositifs de prélèvement identifiés devront permettre de prélever l'eau brute et l'eau traitée
indépendamment.
Les eaux prélevées devront subir un traitement de désinfection avant distribution.
Les conditions d'exploitation, le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 17 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 18 eaux seront placés sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé de Normandie-Unité départementale du
- Calvados
Article 7: Dispositions diverses relatives à l’autorisation de distribuer l’eau
Article 7-1 : Conditlons de modification des Installations
Conformément aux dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-11 du Code de la Santé Publique, le
titulaire de l'autorisation de distribuer l'eau déclare au Préfet tout projet de modification des installations et des
conditions d'exploitation et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à
son exécution.
Article 8 : Insertion de prescriptions complémentaires
Dans le cadre des dispositions réglementaires définies à l'article R 1321-12 du Code de la Santé Publique, le
Préfet peut prendre, à son initiative ou à la demande du titulaire de Fautorisation de distribuer et
conformément à la procédure prévue au ler paragraphe de l’article R 1321-7, un arrêté modificatif, s'il estime
que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires pour la
distribution d'eau s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l’eau distribuée.
Section IV
Périmètres de protection
Article 9 : Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage dont la
délimitation est conforme aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 9-1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées section ZC n° 44 en totalité et
n°67 en partie, de la commune d'ANGUERNY, pour une superficie totale de 3264 m°.
Le périmètre de protection Immédiate est acquis et clôturé par le maître d'ouvrage. Les clôtures, qui entourent
ce périmètre de protection, et les portails devront avoir des caractéristiques de hauteur et de solidité
suffisantes pour interdire l'accès aux animaux et aux personnes. Clôtures et portails devront être entretenus
et réparés chaque fois que l'on aura constaté une dégradation de leur efficacité. Les portails devront être
condamnés en permanence.
Les dispositifs interdisant l'accès aux ouvrages (forage, château d'eau) devront être installés, entretenus et
verrouillés en permanence, de même que ceux détectant une éventuelle intrusion.
Cette zone, ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté,
la végétation régulièrement fauchée. L'entretien est réalisé manuellement ou mécaniquement. L'utilisation
d'engrais, de pesticides ou de produits de traitement ainsi que le brülage ou le compostage sur place des
herbes est interdit. Les résidus de fauche devront être évacués en dehors du périmètre de protection
immédiate.
La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte du périmêtre de protection immédiate ainsi
que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploltation et à
l'entretien du point d'eau qui, lui-même, devra être aménagé de façon à ne pas provoquer de pollution de
l'ouvrage.
Le terrain devra être maintenu en bon état de nivellement de façon à éviter toute stagnation d'eau.
Toutes dispositions techniques devront être prises pour détourner les eaux de ruissellement vers l'extérieur
du périmètre enclos.
Une publicité informant de la nature spécifique de l'enclos est recommandée, afin de prévenir les actes
involontaires de dégradation.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 19 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 20 Article 9-2 : Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, les dispositions de la réglementation générale sont complétées
par les prescriptions suivantes :
1 -_INTERDICTIONS
1.1 - interdictions relatives aux installations, aux activités, aux dépôts et aux équipements
1.1.1- Toute implantation nouvelle d'installations classées, sauf celles visées au 2.1 du présent article, et
toute création d'activités qui présenteraient un danger d'altération des eaux par la nature des produits utilisés
et des eaux résiduaires ou qui n'offriraient pas de garanties suffisantes d'étanchéité. En pratique, sont
interdites les zones dites "d'activités",
1.1.2 - Ouverture de carrières, à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d'aires d'emprunt de matériaux ou
excavations d'une profondeur supérieure à 5 mètres.
Les tranchées et fouilles, d'une profondeur inférieure à 5 mètres, seront remblayées par des matériaux
naturels.
1.1.3 - Tout stockage de déchets susceptibles de renfermer des substances polluantes ou radioactives,
1.1.4 - Creusements de puits, forages ou ouvrages pour prélèvement d'eau souterraine à l'exception de ceux
liés à l'alimentation en eau potable des collectivités publiques.
Les puits existants, s'ils sont utilisés, doivent faire l'objet d'une déclaration réglementaire. Ils doivent être
équipés de telle sorte qu'ils soient protégés contre toute intrusion et présenter toute garantie d'étanchéité, ou
être comblés.
1.1.5 - Rejet d'eaux pluviales ou d'eau issue d'une pompe à chaleur dans toute structure permettant
l'engouffrement rapide des fluides, telles qu'un pulsard, un ancien puits,
1.1.6 - Création de mares, abreuvoirs naturels par excavations dans le sol, étangs, plans d'eau,
1.1.7 - Dépôts et épandages de matières de vidange, de boues de stations d'épuration, de déchets de toute
nature et de matières organiques fermentescibles (autres que ceux liés à l'activité agricole) ainsi que les
installations fixes de fabrication de compost,
1.1.8 - Dépôts de fumiers même à titre temporaire sur une durée supérieure à 15 jours,
1.1.9 - Epandages de déjections animales liquides,
1.1.10 - Nouveaux élevages porcins de plein air et avicoles de plein air, hormis les élevages de type familial,
1.1.11 - Les points d'affouragement et d'abreuvement devront être implantés à plus de 35 mètres de l'ouvrage
de captage et si nécessaire, être aménagés pour limiter les risques de détérioration des sols et de
ruissellement en direction de l'ouvrage de captage.
4.1.12 - Création et extension de cimetières.
1.1.13 - Campings aménagés saisonniers ou permanents, villages de vacances, aires aménagées nécessitant
la délivrance d'un permis d'aménager au sens de l’article R 421-19 du Code de l'Urbanisme, aires de
stationnement des gens du voyage et installations analogues.
1.1.14 - Création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement collectif
ou des eaux usées industrielles, y compris les lagunages, ainsi que leur rejet dans le milieu naturel superficiel
ou par infiltration.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 21 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 22 1.2- Interdictions relatives aux équipements publics (voiries, canalisations, fossés), aux équipements
à destination du public et à la prévention des ruissellements torrentiels
1.2.1 - Passage de canalisations de transit de prodults chimiques, d'hydrocarbures,
1.2.2 - Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s'avérerait techniquement
indispensable, les canalisations d'eaux usées seront réalisées avec des matériaux permettant d'obtenir une
étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n° 70 du Cahier des Clauses Techniques
Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics “Canalisations d'assainissement et
ouvrages annexes”. Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité sera effectué.
1.2.3 - Création de voies de communication nouvelles,
1.2.4- En cas de nécessité absolue d'élargissement de voiries existantes, les équipements afférents aux
ruissellements devront présenter toute garantie d'étanchéité,
1.2.6 - L'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins, chaussées, bas côtés, fossés et plates-formes.
Il en est de même de toute utillsation pour assurer un désherbage total. L'entretien des bermes des routes
devra être réalisé mécaniquement.
1.3 - interdictions relatives à la prévention des ruissellements torrentiels
1.3.1 —- Déboisements, défrichements, suppression des talus et des haies perpendiculaires à la pente, et
dessouchage chimique. L'exploitation reste autorisée.
1.4 — Autres interdictions
1.4.1 - Toutes constructions nouvelles destinées à des activités comportant un risque de contamination des
eaux, sauf celles visées au 2-«Règlementations » du présent article. Les annexes des installations et activités
existantes pourront être autorisées à la condition qu'elles n'apportent aucune dégradation de la situation
existante au regard des risques de pollution des eaux.
1.42 - installations de nouveaux réservoirs de produits chimiques et d'hydrocarbures, y compris individuels et
agricoles.
Les réservoirs existants doivent être conformes à la réglementation générale et ne pas présenter de risques
potentiels de fuites. Ils devront être dotés d’une double enveloppe ou placés en fosse étanche visitable (s'ils
sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d'une cuvette de rétention étanche capable de recueillir la totalité
de la capacité du réservoir,
2— REGLEMENTATIONS
2.1- Locaux et lieux d'exercice des activités agricoles relevant de la législation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement et ceux relevant du ement sanitaire départemental
2.1.1 - Création, extension ou transformation d'installations regroupant des animaux d'élevage,
notamment stabulations et équipements de traite, ouvrages d'évacuation, de stockage et de
traltement des effluents et de silos à fourrage
Pour être autorisés, ils devront se situer à proximité d'installations existantes. Les projets ne devront apporter
aucune dégradation de la situation existante au regard des risques de pollution des eaux.
Dans tous les cas, les installations devront être conçues et exploitées de manière à empêcher tout
6
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 23 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 24 déversement dans le milieu naturel. Les aires d'exercice seront équipées d'aires bétonnées et de fosses
"étanches conçues pour qu'il n'y ait aucun débordement possible.
Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les autorisations
seront subordonnées à un examen approfondi de la nature du terrain d'assiette du projet et porteront sur la
conception des aires d'évolution ou de stockage de matières potentiellement polluantes, et de collecte des
effluents susceptibles d'en émaner.
2.1.2 - Epandages de déjections animales
Les épandages de substances organiques solides en provenance des exploitations agricoles doivent
répondre aux prescriptions générales des réglementations en vigueur.
Au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les autorisations
d'épandage de substances organiques solides seront subordonnées à la fourniture d'éléments détaillés dans
le dossier présenté : plans détaillés avec mention de la pente de chaque parcelle, calendrier prévisionnel des
périodes d'épandage précisant les volumes à disperser, les quantités d'éléments fertilisants, étude
pédologique approfondie qui devra déterminer le degré de protection naturelle découlant de la nature des sols
{étude élaborée sous le contrôle des administrations chargées de l'instruction des autorisations avec le
concours d'un bureau d'études spécialisé).
2.1.3 — Pratiques de pâturage.
Le couvert végétal sur les prairies devra être maintenu en bon état.
2.2.- L’habl xIstant et à venir
2.2.1 — Les nouvelles constructions à usage d'habitation sont autorisées dès lors qu'elles sont indispensables
à l'activité d’un siège agricole et sous réserve que leur situation dans la zone agricole soit justifiée par la
présence préalable et la proximité de constructions agricoles existantes.
L'élimination des eaux usées domestiques ayant recours à l'assainissement non collectif devra être assurée
par un système d'épandage souterrain à faible profondeur dont la conception devra répondre aux
prescriptions techniques en vigueur contrôlées par le Maire.
Dans le cas particulier où le recours à cette technique serait matériellement impossible, une étude de
conception et de dimensionnement des installations, en fonction de l'aptitude du sol à l’'épuration des effluents
sera présentée.
2.2.2 = Les réservoirs individuels d'hydrocarbures existants ainsi que les stockages existants doivent être
conformes aux dispositions de la réglementation générale et ne pas présenter de risques potentiels de fuites.
Tous les réservoirs devant contenir des liquides inflammables devront être dotés d’une double enveloppe ou
placés en fosse étanche visitable (s'ils sont enterrés) ou munis (s'ils sont aériens) d’une cuvette de rétention
étanche capable de recueillir la totalité de la capacité du réservoir.
Article 10 : Travaux et aménagements
Les travaux et aménagements seront à la charge du maître d'ouvrage.
Leurs réalisations seront assurées par le maître d'ouvrage et, pour certaines prescriptions spécifiques, par les
propriétaires, exploitants ou autres (commune, conseil départemental, ..) concernés, en liaison avec le maître
d'ouvrage.
L'ensemble des travaux et aménagements suivants seront exécutés dans un délai de DEUX ANS, à compter
de la signature du présent arrêté :
Le périmètre de protection immédiate devra être clôturé et les portails munis d'une fermeture.
Le capot de l'ouvrage de protection du forage sera étanché pour supprimer toute infiltration d'eau dans
l'ouvrage, cadenassé et muni d'un dispositif anti-intrusion.
Les objets métalliques présents dans le forage seront enlevés.
Les antennes, présentes sur le château d'eau, devront être déplacées en dehors du périmètre de protection
immédiate.
Une glissière de sécurité sera mise en place le long de ia route départementale n°79, au droit du périmètre de
protection immédiate.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 25 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 26 Article 11 : Système d'alerte
- Le maître d'ouvrage devra mettre en place, en liaison avec les différents services concernés, un système
d'alerte en cas d'accident mettant en cause un véhicule susceptible d'être à l'origine d'une pollution, sur la
route départementale n° 79 à proximité du forage d’Anguerny et dans l'emprise du périmètre de protection
rapprochée.
Ce système d'alerte devra permettre, si nécessaire, l'arrêt de l'exploitation du forage.
Article 12 : Documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexéss aux plans locaux d'urbanisme du
territoire de la commune de COLOMBY-ANGUERNY, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral, dans les conditions fixées aux articles L 126-1 et R 126-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
Le maire de la commune concernée transmet un justificatif attestant que les servitudes ont été annexées aux
plans locaux d'urbanisme existants.
Section V
Dispositions générales
Article 13 : Mise en conformité
Les Installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits satisfont aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de DEUX ANS à
compter de la signature du présent arrêté, sauf mentions particulières précisées aux articles concernés.
Article 14 : Procédure de sulvi de l'application du présent arrêté
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, le maître d'ouvrage élaborera une procédure de suivi de la
mise en place des périmètres de protection du forage d'Anguerny (travaux, mises en conformité...) et de
l'application du présent arrêté ; cette procédure sera transmise à l'Agence Régionale de Santé de Normandie-
Unité départementale du Calvados.
Un bilan annuel de ce suivi sera présenté au conseil syndical lors du rapport sur le prix et la qualité du service
public d'eau potable.
Toute anomalie constatée devra être Immédiatement signalée aux autorités chargées des pouvoirs de police,
En pratique, le maître d'ouvrage devra prévoir un comité de suivi, avec notamment les représentants locaux
concernés par les périmètres de protection et les services de l'Etat.
Article 15 : Notification, publicité et Information
Le présent arrêté sera mis à disposition du public, affiché à la porte de la mairie concernée ou tout autre lieu
habituel d'affichage pendant une durée de deux mois. Le malre de la commune concerné conserve l'acte
portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui y sont rattachées.
Une mention de l'affichage à la mairie de la commune concernée est insérée, par les soins du Préfet et aux frais du maître d'ouvrage de l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet acte est adressé par le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires de terrains situés à l'intérieur du
périmètre de protection rapprochée.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite à la mairie de la commune
sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas
échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le maître d'ouvrage, bénéficiaire des servitudes, transmet à l'Agence Régionale de Santé de Normandie-
Unité départementale du Calvados, dans un délai de six mois après la signature du Préfet, une note sur
l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN :
La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par toute personne ayant intérêt pour
agir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 27 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 28 En ce qui concerne les servitudes publiques
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, par les propriétaires concernés dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
En ce qui concerne le Code de l'Environnement
Selon l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement, et sans préjudice de l'application des articles L 515-27
et L 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L 514-6 et aux articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service,
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le maître d'ouvrage, les usagers de l'eau concernés par les travaux de
dérivation des eaux ou les propriétaires, locataires et autres ayant-droits des terrains grevés de servitudes
sont, à défaut d'accord amiable, indemnisés par le maître d'ouvrage, des préjudices directs, matériels et
certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés auprès de la juridiction compétente.
Article 18: Contrêle de l’administration
Le maître d'ouvrage est tenu de laisser libre accès aux agents de l’administration chargés du contrôle, et ceux
mandatés par l'administration, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du Code de l'Environnement. Sur leur demande, le maître d'ouvrage et son exploitant doivent leur fournir les moyens et informations
nécessaires au contrôle.
Tout accident, incident ou toute situation susceptible d'être notamment à l’origine d'une dégradation de la
qualité de l'eau par le non-respect des dispositions du présent arrêté doit être porté dans les meilleurs délais
par le maître d'ouvrage à la connaissance du Préfet du Calvados (Agence Régionale de Santé de Basse-
Normandie-Unité départementale du Calvados et service chargé de la police de l'eau) accompagné des
éléments d'appréciation nécessaires.
Article 19 : Sanctions
En application de l'article L +324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
En application de l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader les ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.
En application du Code de l'Environnement, quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté
sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 29 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 30 , Article 20 : Mentions d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados et dont une copie leur sera adressée:
-Le Préfet du Département du Calvados - Bureau de l'environnement et du développement durable,
-Le Président du Syndicat Mixte de production et de distribution d'eau potable de la réglon de Caen «EAU DU
BASSIN CAENNAIS»,
-Le Maire de COLOMBY-ANGUERNY
-La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
-Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
-Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
-Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie.
Fait à CAEN, le 5 - NOV. 2919
Shfhare GUYON
Liste des annexes jointes :
- Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
- Plan parcellaire ° du périmètre de protection rapprochée
- Etat parcellaire des périmètres de protection.
10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 31 Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection du forage d'Anguerny 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-05-006
Décision d'autorisation pour l'EPSM de Caen du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé
"Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir décider et
vivre mieux"
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-006 - Décision d'autorisation pour l'EPSM de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir décider et vivre mieux" 33 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, où s’il ne l’est
plus pendant six mols consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu larrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 27/09/2019, présentée par Monsieur Jean-Yves BLANDEL., Directeur de l'EPSM
de CAEN en vue d'obtenir l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé
« Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir décider et vivre mieux », coordonné par Docteur
Cécile GABRIEL,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionnéà l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont
respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l’article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication ARS de Normandie externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la ki n° 78-17 du 6
Espace Claude Monet janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ilbertés, toute personne peut 2 place Jean Nouzllle obtenir communication et, ls cas échéant, rectification ou suppression des Informations la concernant, en CS 55035 g'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
tr mir r-i Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.98.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr}
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-006 - Décision d'autorisation pour l'EPSM de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir décider et vivre mieux" 34 DÉCIDE
Article 1 : L'autorisation est ACCORDEE à l'EPSM CAEN, 15 TER RUE SAINT OUEN, 14000
CAEN, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir décider et vivre mieux » et coordonné par Docteur Cécile GABRIEL.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patlents en éducation thérapeutique (dossier ETP)
— communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Il! de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame ia directrice générale de l'ARS de Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
— le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
— le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification : - D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille - CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la Région.
Fait à CAEN, le 05/11/2019
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-05-006 - Décision d'autorisation pour l'EPSM de Caen du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Mieux comprendre la psychose, c'est pouvoir décider et vivre mieux" 35 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-15-004
Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de
l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centre
Colbert" à Blainville sur Orne
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-15-004 - Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centre Colbert" à Blainville sur Orne 36 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE CENTRE COLBERT» SISE RUE DU GENERAL LECLERC A BLAINVILLE-SUR-ORNE
(14550)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation
des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1°’ de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL., à compter du 1°’ février 2017 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 décembre 1978 autorisant la création par dérogation de
l'officine de pharmacie située à l'angle de la rue de la Charrière Cornue et de la rue du Général Leclerc à
BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) (licence n° 256) ;
ARS de Normandie Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : did are pihatidlie Lans fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-15-004 - Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centre Colbert" à Blainville sur Orne 37 VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 juillet 2007 relatif à la déclaration d'exploitation conjointe de
Mesdames Anne PELLOQUIN et Armelle BOUSCAUD de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
CENTRE COLBERT » à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) rue du Général Leclerc, à compter du 3
septembre 2007 ;
VU la décision du 4 octobre 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 octobre 2019 ;
VU le certificat d'inscription du 4 septembre 2007 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de
Madame Anne PELLOQUIN, inscrite sous le numéro national d'identification 109099, pharmacien titulaire
de l'officine de pharmacie SELARL «PHARMACIE CENTRE COLBERT» située
rue du Général Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) ;
VU le certificat d'inscription du 4 septembre 2007 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de
Madame Armelle BOUSCAUD, inscrite sous le numéro national d'identification 109273, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie SELARL «PHARMACIE CENTRE COLBERT» située
rue du Général Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) ;
VU la demande de transfert du 23 juillet 2019, réceptionnée le 25 juillet 2019, présentée par l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE CENTRE COLBERT », représentée par Mesdames Anne PELLOQUIN
et Armelle BOUSCAUD, pharmaciens titulaires associés, tendant au transfert de leur officine de
pharmacie de la rue du Général Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) vers le 20 rue du Général
Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550), et réputée complète le 25 juillet 2019 :
VU les courriers du 31 juillet 2019 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de
chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement
compétent, conformément à l’article L.5125-18 du code de la santé publique :
VU l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie en date du 12 septembre 2019 :
VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions
minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique en date du 16 septembre 2019 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France transmis le 8 octobre 2019;
VU l'avis réputé rendu du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des syndicats de
pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE CENTRE COLBERT » est réputé complet au 25 juillet 2019 ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE CENTRE
COLBERT», implantée rue du Général Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) est demandé en vue
d'une installation vers le 20 rue du Général Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550), où le
transfert est projeté, est de 5705 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328 du
28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE l'EURL « PHARMACIE MARIE-NEGRINI » sise 1 place de l'Eglise 14550
BLAINVILLE-SUR-ORNE, à 360 mètres à pied actuellement, se retrouve à 260 mètres à pied après
transfert ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-15-004 - Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centre Colbert" à Blainville sur Orne 38 CONSIDERANT QUE la SELARL « PHARMACIE PEGASUS », la SELARL « PHARMACIE DE BIEVILLE-
BEUVILLE » et la SELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL », sises entre 2,4 et 3,6 km en
voiture actuellement, se retrouvent à même distance, à 100 mètres près, après transfert ;
CONSIDERANT QUE le lieu d'accueil de l’officine dans le quartier « Colbert », limité en direction Nord-Est
sur la rue du Général Leclerc par le croisement avec la rue Lemarchand, est situé devant le groupe
scolaire Colbert du même quartier de la commune, à 100 mètres à pied et en voiture de l’autre côté de la
rue du Général Leclerc, axe principal en cœur de ville ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE CENTRE
COLBERT », envisagé près du pôle médical pluridisciplinaire «Hameau médical », projet soutenu par la
municipalité, est très visible, qu'il dispose pour son accessibilité, outre des trottoirs et passages protégés
de la rue du Général Leclerc, d'un projet de réaménagement urbain «Cœur de bourg Colbert» réalisé par
Caen-la-Mer, avec cheminements piétonniers sécurisés, de nombreuses places de stationnement pour les
commerces, à proximité de l'officine de pharmacie transférée ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SELARL « PHARMACIE CENTRE COLBERT » dispose en
outre de sept places de stationnement pour la clientèle, dont une accessible pour les Personnes à Mobilité
Réduite, à proximité de l'entrée de la nouvelle pharmacie : qu'il n’y a pas d'abandon de clientèle qui
continue à être desservie dans le lieu d'implantation envisagé et qu’ il s’agit d’un transfert de proximité intra
communal ;
CONSIDERANT QUE le service existant de livraison à domicile de médicaments à la demande des
patients est renforcé ;
CONSIDERANT QUE deux lignes Twisto de transport collectif, n° 5 entre Mondeville et Blainville et n°19
Express, assurent au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable à proximité du nouvel emplacement,
avec l'arrêt « Colbert » situé entre l'emplacement initial et celui envisagé, accessible dans les deux sens
aux personnes sans véhicule ou à mobilité réduite, leur permettant d'accéder à la future pharmacie :
CONSIDERANT QUE le transfert ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidant dans le lieu d'origine de la pharmacie ;:
CONSIDERANT QUE le transfert peut garantir un accès permanent du public et assurer un service de
garde et d'urgence ;
CONSIDERANT QUE le local actuel, de surface inadaptée et sans possibilité d‘agrandissement, sans
espace de confidentialité, ne répond pas aux exigences des nouvelles missions des pharmaciens ; qu'il y a
amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique dans les futurs locaux ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répond aux obligations imposées par les normes législatives et
réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QUE l'implantation de la nouvelle officine de pharmacie dénommée « PHARMACIE
COLBERT », permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d'accessibilité
de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions des
pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en
médicaments de la population est réputée acquise ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-15-004 - Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centre Colbert" à Blainville sur Orne 39 DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
CENTRE COLBERT », représentée par Mesdames Armelle BOUSCAUD et Anne PELLOQUIN,
pharmaciens titulaires associés, tendant au transfert de leur officine de pharmacie de la rue du Général
Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550) vers le 20 rue du Général Leclerc à BLAINVILLE-SUR-ORNE
(14550) et dont la nouvelle dénomination sociale est SELARL « PHARMACIE COLBERT », est acceptée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 14#000430 et se substitue à
la licence n° 14#000256 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n'est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de
ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente
autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente
licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
+ d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale
de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 :
e d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050
Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
e pour les intéressées, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le {5
NgV. 2019
Pour la Directrice générale
de l'ARS de Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-15-004 - Décision du 15 novembre 2019 portant transfert de l'officine de pharmacie SELARL "Pharmacie Centre Colbert" à Blainville sur Orne 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-013
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1085 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2012 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON (140027418) sise 0, R OLYMPE DE GOUGES, 14610, EPRON et
gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°131 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD L'OREE DU GOLF - EPRON - 140027418.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 42 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 531 779.00€ au titre de 2019, dont 63
360.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 648.25€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 358 969.00 34.82
VHR 0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 43 493.00 37.24
Accueil de jour
129 317.00 97.08
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 468 419.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
5 tP t Hébergement Permanen 1 295 609.00 3320
sm 0.00 0.00
PASA dun 0.00
Hébergement Temporaire 43 493.00 37.24
Accueil de jour
129 317.00 97.08
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 368.25E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 43 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
Pf k LEscts Sn ale ,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Chrigfian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-013 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "L'Orée du Golf" à Epron. 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-006
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "La Charité" du CHU à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-006 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" du CHU à Caen. 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1080 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LA CHARITÉ"- CHRU - CAEN - 140012188
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LA CHARITE"- CHRU - CAEN (140012188) sise 53, BD DE LA CHARITE, 14033, CAEN et
gérée par l’entité dénommée CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°71 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD "LA CHARITE"- CHRU - CAEN - 140012188.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-006 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" du CHU à Caen. 46 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 671 077.00€ au titre de 2019, dont 48
968.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 222 589.75€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 671 077.00 46.66
ME 0.00 0.00
P
RSA, 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 622 109.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 622 109.00 45.81
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 |
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 509.08€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-006 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" du CHU à Caen. 47 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU DE CAEN NORMANDIE (140000100) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
P/ la Directrice générale .
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christi T
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-006 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "La Charité" du CHU à Caen. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-012
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-012 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 49 A © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1088 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS - 140025560
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2007 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS (140025560) sise 4, R ELSA TRIOLET, 14123, IFS et gérée par
l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°129 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD "LE JARDIN D'ELSA" - IFS - 140025560.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-012 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 50 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 401 817.00€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 818.08€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 220 304.00 33.77
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 017.00 36.54
Accueil de jour
133 496.00 83.91
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 421 817.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 240 304.00 34.32
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 48 017.00 36.54
Accueil de jour 133 496.00 83.91
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 484.75E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-012 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
PL Reste pôle
Allocation de Ressources
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-012 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Le Jardin d'Elsa" à Ifs. 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-010
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-010 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 53 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1081 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE - 140015827
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE (140015827) sise 0, RTE DE CAILLOUET, 14680,
BRETTEVILLE-SUR-LAIZE et gérée par l’entité dénommée SARL LES CHANTERELLES (140002643)
?
Considérant La décision tarifaire initiale n°67 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD LES CHANTERELLES - BRETTEVILLE - 140015827.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-010 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 54 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 609 096.00€ au titre de 2019, dont 115
215.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 091.33€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 541 951.00 55.59
UHR 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00 Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 145.00 126.69
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 493 881.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 426 736.00 5143
un 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
He
ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
67 145.00 126.69
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 490.08E€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-010 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES CHANTERELLES (140002643) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
P/ la Directrice générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Ch î
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-010 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Chanterelles" à Bretteville/Laize. 56 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-011
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) "Reine Mathilde" à Grainville/Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-011 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Reine Mathilde" à Grainville/Odon. 57 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1078 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "REINE MATHILDE" - 140019530
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD "REINE MATHILDE" (140019530) sise 4, R DES HAUTS VENTS, 14210, GRAINVILLE-
SUR-ODON et gérée par l’entité dénommée SA "REINE MATHILDE" (140021759) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°124 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de la structure dénommée EHPAD "REINE MATHILDE" - 140019530.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-011 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Reine Mathilde" à Grainville/Odon. 58 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 978 117.00€ au titre de 2019, dont 0.00€
à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 509.75€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 978 117.00 38.60
SH 0.00 0.00
PASA 5:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 998 117.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 998 117.00 39 30
UHR 0.00 0.00
PASA D 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 176.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-011 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Reine Mathilde" à Grainville/Odon. 59 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SA "REINE MATHILDE" (1400217599) et à l'établissement
concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
P/ la Directrice A
Le Responsa le du pôle
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-011 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Reine Mathilde" à Grainville/Odon. 60 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-008
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) d'Orbec.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-008 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec. 61 Ar © D Agence Réglonale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD D'ORBEC - 140013905
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD D'ORBEC (140013905) sise 0, R DE LA SOURCE, 14290, ORBEC et gérée par l’entité
dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°66 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD D'ORBEC - 140013905.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-008 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec. 62 DECIDE
Article 1ER A compter du 19/11/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 402 391.00€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 865.92€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 333 904.00 44.02
ÊHR 0.00 0.00
PASA
68 487.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 375 781.00€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 307 294.00 43.14
UHR 0.00 0.00
PASA
68 487.00 is
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 648.42€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-008 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec. 63 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691) et
à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
P/la Directrice générale
Le Responsable du pôle
Allocation de, Ressources
Jean istfan DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-008 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'Orbec. 64 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-007
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-007 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 65 Arf @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1075 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD - CH LISIEUX - 140013806
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD - CH LISIEUX (140013806) sise 4, R ROGER AINI, 14100, LISIEUX et gérée par l’entité
dénommée CH LISIEUX (140000035) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°83 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD - CH LISIEUX - 140013806.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-007 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 66 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 823 329.00€ au titre de 2019, dont 112
499.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 318 610.75€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 352 826.00 44.02
JHR 300 882.00 0.00
PASA
64 819.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
104 802.00 68.10
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 710 830.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 240 327.00 42 54
UHR 300 882.00 0.00
PASA
64 819.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
104 802.00 68.10
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 309 235.83€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-007 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 67 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH LISIEUX (140000035) et à l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
P/ la Directrice générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-007 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Lisieux. 68 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-009
Décision du 20 novembre 2019 portant modification du
forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-009 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 69 Arf © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1071 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE - 140015488
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE (140015488) sise 9, R BROSSARD, 14130, PONT-L'EVEQUE et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (1400000134) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°87 en date du 12/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019
de la structure dénommée EHPAD DU CH PONT L'EVEQUE - 14001548.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-009 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 70 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 547 844.00€ au titre de 2019, dont 69 554.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 295 653.67€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 547 844.00 47.66
HER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 478 290.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 478 290.00 46.73
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 289 857.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 441 85,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-009 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PONT L'EVEQUE (140000134) et à
l'établissement concerné.
Fait à CAEN , Le 20/11/2019
P/ la Directrice générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-C
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-009 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre Hospitalier de Pont l'Evêque. 72 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-004
Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD
"Laurence de la Pierre" à condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-004 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à condé en Normandie. 73 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1102 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE - 140000704
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD LAURENCE DE LA PIERRE-
CONDÉ - 140001280
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°76 en date du 12/06/2019.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD - CONDÉ EN NORMANDIE (140000704) dont le siège est situé 87, R SAINT MARTIN, 14110, CONDE-EN- NORMANDIE, a été fixée à 2 396 936.00€, dont 128 610.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 2 396 936.00 €
| Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-004 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à condé en Normandie. 74 Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent VIFS PASA temporaire jour SEA
1400018602 267 197,00 0.00 65 579.00 0.00 64 166.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour ASIAD PR
V000160! sus 0.00 85.55 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 199 744.67€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 268 326.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 268 326.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent Die émis temporaire jour SÉIAD
1400012860 |2 188 581.00 0.00 65 579.00 0.00 64 166.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SSID
SOON) 72 0.00 85.55 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 189 027.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD - CONDE EN NORMANDIE (140000704) et aux
structures concernées.
Fait à CAEN, Le 20/11/2019
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-004 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à condé en Normandie. 75 P/la Directrice générale
Le Responsable du pôle
Allccation de Ressources
ean-C s DURET
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-004 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "Laurence de la Pierre" à condé en Normandie. 76 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-005
Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "St
Jacques et St Christophe" à Cesny Bois Halbout.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-005 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois 77 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1079 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" - 140000746
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°75 en date du 12/06/2019.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD "SAINT
JACQUES & ST CHRISTOPHE" (140000746) dont le siège est situé 0, , 14220, CESNY-BOIS-
HALBOUT., a été fixée à 1 115 194.00€, dont 7 076.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 1 115 194.00 €
| Dotations (en €)
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-005 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois 78 Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent VFIR PASR temporaire jour Pa
1ÉORGEDSE NT RE TES,PE 0.00 66 465.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour APR
SGA) soné 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 932.83€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 108 118.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 108 118.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent WIFI Sol ja temporaire jour RIAD
1400020061 047 6600 0.00 66 465.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement| Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SAIADPR
14006208! sie 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 92 343.17€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "SAINT JACQUES & ST CHRISTOPHE" (140000746) et
aux structures concernées.
Fait à CAEN, Le 20/11/2019
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-005 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois 79 P/ la Directrice générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
=
372
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-005 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour l'EHPAD "St Jacques et St Christophe" à Cesny Bois 80 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-11-20-003
Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour
2019 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissement et
service de la Fondation Letavernier-Pitrou.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-003 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissement et service de la Fondation 81 Arf @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1082 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LETAVERNIER - PITROU - 140001256
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
SSIAD - SSIAD - ARGENCES - 14000825]
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LETAVERNIER PITROU"-
ARGENCES - 140007972
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
La décision tarifaire initiale n°154 en date du 12/06/2019.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION
LETAVERNIER - PITROU (140001256) dont le siège est situé 17, LE FRESNE, 14370, ARGENCES, a
été fixée à 1 317 468.00€, dont 16 000.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes âgées : 1 317 468.00 €
Dotations (en €)
É 43
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-003 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissement et service de la Fondation 82 FINESS peeÛ UHR mi Re de h SSIAD
1400079272! 56 800.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140008251 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 560 659.00
Prix de journée (en €)
140007972| à 44 0.00 0.00 0.00
140008251 0:00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 109 789.00€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 1 304 204.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 304 204.00 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement| Accueil de
FINESS permanent sci FAR temporaire jour om
OR | 0 40:00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140008251 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 553 795.00
Prix de journée (en €)
Hébergement] Hébergement Accueil de
FINESS permanent temporaire jour SABRE
HOO0PSTE) 485 0.00 0.00 0.00
SOESTL 000 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 108 683.66€.
213
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-003 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissement et service de la Fondation 83 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LETAVERNIER - PITROU (140001256) et aux
structures concernées.
Fait à CAEN, Le 20/11/2019
_ P/la Directrice générale
e Responsable du pôle
Allocation de Ressources
3.43
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-11-20-003 - Décision du 20 novembre 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissement et service de la Fondation 84 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-21-001
Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation d'une
nouvelle installation d'enseignes - Xavier MASSON à
ORBEC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Xavier MASSON à ORBEC 85 ‘
=
Lrbiruf + Lesiios «+ Fraroinité
RÉFUBLIQUE CRAMCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installaton d'enseignes en date du
13 septembre 2019 à la mairie d'ORBEC enregistrée sous la référence AP 014 478 19E 0007, par
Monsieur Xavier MASSON, pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0594 sis
150 rue Grande - 14290 ORBEC ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC
le 20 septembre 2019 et reçu le 23 septembre 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 27 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
21 octobre 2019 et reçu le 18 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité des monuments historiques (Vieux Manoir, 97 Grande Rue, Eglise, Hôtel de Croisy, 7
rue Grande, Manoir, Venelle Dossin), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement
et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Xavier MASSON à ORBEC 86 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve du respect de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France
suivante :
+ afin que ce projet de nouvelle signalétique commerciale soit en cohérence et en continuité avec le
tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, et afin d'éviter tout effet de
surenchère visuelle, il est nécessaire que la deuxième enseigne bandeau, celle de forme
circulaire au niveau du rez-de-chaussée, soit diminuée de moitié. Elle pourra également être
remplacée par une enseigne drapeau placé perpendiculairement à la façade en n'excédant pas
80 cm du nu du mur.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surpiomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Xavier MASSON demeurant à l'adresse suivante : 8 rue du
Docteur Pellerin, 14290 ORBEC et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier
du projet.
Fait à Caen, le 2 1 NOW. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
D MA) À, |
Anne: Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-001 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Xavier MASSON à ORBEC 87 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-21-002
Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseigne - sas "LA BIDULERIE" à
VIRE NORMANDIE Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "LA BIDULERIE"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-002 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "LA BIDULERIE" à VIRE NORMANDIE 88 4
Es EL Liber + Leciieé # Prarmiité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’'ENSEIGNES
_ LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne à la mairie de VIRE
NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 19E 0027, par Madame Laëtitia SIMON agissant
pour le compte de la SAS "LA BIDULERIE" pour être installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AH n° 0422 sis 31 rue Chaussée - 14500 VIRE NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VIRE NORMANDIE le 21 octobre 2019 et reçu le 23 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 28 octobre 2019 et reçu le
28 octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du monument historique (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-
Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du Donjon, statue
de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de
l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gourv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-002 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "LA BIDULERIE" à VIRE NORMANDIE 89 ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Laëtitia SIMON agissant pour le compte de la SAS
"LA BIDULERIE" demeurant à l'adresse suivante : 18 rue Gaston de Renty, le Bény Bocage - 14350
SOULEUVRE EN BOCAGE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du
projet.
Fait à Caen, le 2 1 NOV. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
0 et de la Mer
4
À
( Anne-Cläire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-002 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - sas "LA BIDULERIE" à VIRE NORMANDIE 90 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-21-003
Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à
CABOURG Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG 91 Li
à
Etboraf + Lecilsé + Prarmniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes enregistrée sous la référence
AP 014 117 19E 0007, par Monsieur Sébastien DJOUADI agissant pour le compte de la SARL
"ADRENALINE" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AN n° 0028 sis 55 avenue de
la Mer — 14390 CABOURG ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
CABOURG le 1° octobre 2019 et reçu le 3 octobre 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 9 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 28 octobre 2019 et reçu le
4 novembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de En dl à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG 92 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de CABOURG ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de CABOURG et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Sébastien DJOUADI agissant pour le compte de la SARL "ADRENALINE" demeurant à l'adresse. suivante : 55 avenue de la Mer — 14390 CABOURG et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 1 NOV, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
D.
/ AnneCfairé SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG 93 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-09-031
Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 94 VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
EE = ce à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 21 du 09/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles |
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 modifié portant classement de salubrité :
la demande n° CN18/0086 en date du 19 septembre 2018 :
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines du 24 juin 2019 :
CONSIDERANT que la partie Nord de la concession 43-63 n'est pius exploitabie du fait de la baisse du niveau
de sable,
CONSIDERANT la demande CN18/0087 de réduction de 10,59 ares de la concession 43-63,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour le professionnel de compenser cette réduction de surface
SUR
d'exploitation,
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 95 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 21 du 09/09/2019
ARRETE:
Article 1 : M. JEANNE Jose -n° d'administré : 19990743,
né(e) le 11/07/1980, demeurant 27 Bis Route des Vignets 14230 La Cambe,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), Renouvellement, à exploiter
la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
MEUVAINES, Divers Huître - En Surélevé Terrain
02003462 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 50,31 ares 16/06/2045
SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 :
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à CAEN, le 09/09/2019
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Pour le Préfet et par délégation
La Responsahle du
Service Maritime at Littora
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 96 317
Annexe à l'Arrêté N°21 du 09/09/2019
du Préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I] de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvragesà la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis {naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 97 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cuitures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 115,62 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de laquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en fomnation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le 0177) 2019 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
/s 2 RENE
LS
José JEANNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 98 Annexe à l'Arrêté N°21 du 09/09/2019
du Préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
, (1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages danse ent
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE If (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages Coûts et amortissements
prévus
Date d'expiration de la
période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
( Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 99 6/7
Liberer » Loalui + Frasrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté préfectoral n°21 du 09/09/2019
Feuille cadastrale 020 - Parc d'élevage n°34-62
Date d'édition : 09/09/2019
Extrait du cadastre conchylicole de Meuvaines - Ver-sur-mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-031 - Arrêté n° 21 du 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 100 .
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epoued | epousd el e] juepusd | juepusd snpusA | sinboe SHNpolq | SINPOI4
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Calvados
14-2019-09-09-032
Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 103 VU
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EX = 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 22 du 09/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :
le code général de la propriété des personnes publiques :
le code rural et de ia pêche maritime, notamment ses livres li et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26 décembre 2016 modifié portant classement de salubrité :
la demande n° CN18/0087 en date du 19 septembre 2018 :
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines du 24 juin 2019 :
CONSIDERANT qu'une surface de 10,59 ares située dans la partie Nord de la concession 43-63 n'est plus
exploitable du fait de la baisse du niveau de sable,
CONSIDERANT la demande CN18/0086 d'agrandissement de 10,59 ares de la concession 34-62 afin de
SUR
compenser la réduction de la concession 43-63,
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 104 Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 22 du 09/09/2019
ARRETE:
M. JEANNE Jose -n° d'administré : 19990743,
né(e) le 11/07/1980, demeurant 27 Bis Route des Vignets 14230 La Cambe,
est autorisé(e), par voie de Réduction (superficie / longueur), Renouvellement, à exploiter la
concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
VER SUR MER, Divers Huître - En Surélevé Terrain
02004363 | MEUVAINES - VER- Découvrant (Elevage) 39,8 ares 16/06/2045
SUR-MER DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
Article 3 :
Article 4 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement qu'il occupait, est dégagé de toutes
installations conchyliicoles.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 09/09/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service ni et Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 105 3/7
Annexe à l'Arrêté N°22 du 09/09/2019
du Préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à pemmettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques. prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. 1! devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe |V du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 106 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de fommation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et !l du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 92,50 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1* janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le oc | \0 | 2 \ Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu etApprouvé »)
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José JEANNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 107 Annexe à l'Arrêté N°22 du 09/09/2019
du Préfet du Calvados
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
(1) (1) Date d'expiration de la période Ouvrages appartenant à | État Autres ouvrages danortesenent
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages Coûts et amortissements
prévus
Date d'expiration de la
période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
( Préciser notamment s’il s’agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
-_ d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-09-032 - Arrêté n°22 su 09 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 108 6/7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7]
Annexe à l'arrêté préfectoral n°22 du 09/09/2019
Feuille cadastrale 020 - Parc d'élevage n°43-63
Date d'édition : 09/09/2019
Extrait du cadastre conchyticole de Meuvaines - Ver-sur-mer
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Calvados
14-2019-09-30-023
Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 112 7
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PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÉTÉ N° 40 du 30/09/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 :
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados - M. FISCUS (Laurent) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2019 donnant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité :
VU la demande n° CN19/0012 en date du 14/02/2019 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative :
VU l'avis de la commission des cultures marines du 24/06/2019 :
CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 15 octobre 2020 :
CONSIDERANT que la prise d'eau de mer n°90014, qui alimente la réserve d'eau de mer de la CUMA, située
Sur la parcelle n°000, a été accordée par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 :
CONSIDERANT que cette réserve dessert en eau de mer les bassins implantés sur les 28 parcelles
individuelles de la CUMA ;
CONSIDERANT qu'il est par conséquent nécessaire que les autorisations d'exploiter ces bassins soient
renouvelées ;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevages et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire ;
CONSIDERANT que que cette doctrine a été établie pour gérer le domaine public maritime :
CONSIDERANT que cette dernière n'a pas lieu d'être appliquée au présent renouvellement, bien que le
demandeur soit une personne physique, en raison de la situation des installations sur un terrain privé ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 113 Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 40 du 30/09/2019
ARRETE:
Article 1 : M. AIMARD Vincent -n° d'administré : 19921784,
né(e) le 28/01/1971, demeurant 36 Quai Crampon 14450 Grandcamp-maisy,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter le bassin désigné ci-après, situé sur le
domaine privé. Celui-ci est desservi par la prise d'eau de mer de la CUMA de la Vaconne (90014),
elle-même implantée sur le domaine public maritime.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage GRANDCAMP-MAISY ; . :
90014005 BAIE DES VEYS Dépot Bassin Insubmersible (Dépot) 1 are 15/10/2055 Propriété Privée
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 :
Fait à CAEN, le 30/09/2019
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie LANNUZEL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 114 Annexe à l'Arrêté N°40 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-114 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe ÎV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°” juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période.
Cette déciaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 115 6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concemé, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et il du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 0,22 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel de la
République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de lassiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'artiele 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
À
Fait à CAEN, le AUX ( (Cas Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Lu À ape"
Monsieur Vincent AIMARD
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 116 Annexe à l'Arrêté N°40 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État (1) Autres ouvrages cn Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des ouvrages Coûts et amortissements prévus Date d'expiration de la période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(9 Préciser notamment s’il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 117 Annexe à l'Arrêté N°40 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 118 Annexe à l'Arrêté N°40 du 30/09/2019
du Préfet DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 119 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-30-023 - Arrêté n°40 du 30 septembre 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 120 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-18-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour
l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le
samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 121 BE = Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Asnelles
pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile
le Samedi 23 novembre et le dimanche 24 novembre 2019
Pétitionnaire :
Centre de Loisirs Nautiques d’Asnelles
Représenté par son président, Monsieur Benoit MARTIN
Câle de l’'Essex
14960 ASNELLES
Dossier n° : 022-19-03
VU
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 :
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
VU
VU
VU
VU
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 05 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
l'arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation
d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre
Tracy-sur-Mer et Courseulles-sur-Mer ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 122 VU la demande d'autorisation du Centre de Loisirs Nautiques d’Asnelles en date du
18 septembre 2019 reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 07 octobre 2019 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 18 octobre 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 15 novembre 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 29 octobre 2019 au 12 novembre 2019 par affichage en mairie et mise en ligne sur
le site des services de l'État dans le Calvados relative à l'organisation du grand prix de blokart et kart à voile sur la plage d’Asnelles le samedi 23 novembre et le dimanche 24 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Centre de Loisirs Nautiques d'Asnelles, représenté par Monsieur Benoît MARTIN, son président,
demeurant, Câle de l'Essex à ASNELLES (14960), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement
une partie du domaine public maritime d'Asnelles, pour l'organisation le samedi 23 novembre et
dimanche 24 novembre 2019 du grand prix de blokart et kart à voile.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le
22 avril 2016 doivent être respectées.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 23 novembre et dimanche
24 novembre 2019.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 123 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à CENT VINGT EUROS (120,00 €) liée à ia manifestation (participation financière des concurrents
et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au
1° septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 124 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie d'Asnelles
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et aû titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire d’Asnelles pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 18 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
3 __— CC Geshon/du Littoral
Philippe LE ROLLAND
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 125 S1n032$ 5p 9j60d O Siodiwued ; vaeminouse 62337 O Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 126 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Asnelles pour l'organisation du grand prix Blokart et kart à voile le samedi 23 novembre et dimanche 24 novembre 2019 127 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-11-22-001
Barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de
gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et
protéagineux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-22-001 - Barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux 128 Ex EL Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau et biodiversité
BAREME DEPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER SUR LES CULTURES DE CEREALES A PAILLE, OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX
ADOPTE PAR LA FORMATION SPECIALISEE « INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER » DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS
DANS SA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2019
VALABLE du 1° JANVIER au 31 DECEMBRE 2019
Prix du quintal en euros de céréales à paille, oléagineux ou protéagineux
Cultures Valeur des récoltes en € Valeur de la paille en € Valeur totale en €
Blé dur 21,00 1 22,00
Blé tendre 15,10 1 16,10
Orge de mouture 13,60 1 14,60
Orge brassicole de printemps 13,70 1 14,70
Orge brassicole d'hiver 13,70 1 14,70
Avoine noire 13,70 1 14,70
Seigle 15,70 1 16,70
Triticale 14,00 1 15,00
Colza / 35,00
Pois / 18,10
Féveroles / 25,10
F4 DA
Pounle préfet et par délégatiôn
Le responsable de l'unité ature
#
ChNStophé GERVIS
40, boulevard général Vanier - CS/75224 — 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 “fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 43h30 — 16h30
courriel : ddtm@calyados. gouv.fr
internet : www.calvados. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-11-22-001 - Barème départemental 2019 d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux et protéagineux 129 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-19-004
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé
de déclaration de services à la personne - M. HASTIN
Samuel SAP 853646396
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - M. HASTIN Samuel SAP 853646396 130 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
DE = À Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/853646396
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète le 18 novembre 2019 concernant les services
à la personne présentée par Monsieur HASTIN Samuel pour le compte de l’entreprise
individuelle HASTIN SAMUEL dont le siège social et l’établissement principal sont situés lieu-
dit Le Haut Breuil, 12 Chemin de la Banque à ESSON (14220), numéro SIREN 853 646 396 ;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’eritreprise individuelle HASTIN SAMUEL est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/853646396
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle HASTIN SAMUEL a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
ARTICLE 4 : L’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 18 novembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - M. HASTIN Samuel SAP 853646396 131 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle HASTIN SAMUEL peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
Sat Fabienne D ALWEA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
tp esDe)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-004 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - M. HASTIN Samuel SAP 853646396 132 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-19-005
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé
de déclaration de services à la personne - Mme ESTEBAN
Prisca - SAP 878737527
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme ESTEBAN Prisca - SAP 878737527 133 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l’emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
2
me b Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/878737527
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d'activités complète le 15 novembre 2019 concernant les services
à la personne présentée par Madame ESTEBAN Prisca pour le compte de l'entreprise
individuelle ESTEBAN PRISCA dont le siège social et l’établissement principal sont situés 5 rue
de Québec — Bâtiment E à CAEN (14000), numéro SIREN 878 737 527 ;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE1 : L'entreprise individuelle ESTEBAN PRISCA est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/878737527
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ESTEBAN PRISCA a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- soutien scolaire ou cours à domicile.
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 15 novembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme ESTEBAN Prisca - SAP 878737527 134 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle ESTEBAN PRISCA peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l'Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
| c 2
ee Dee =
F abienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ee)(e)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-005 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme ESTEBAN Prisca - SAP 878737527 135 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-19-006
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé
de déclaration de services à la personne - Mme MARTEL
Séverine - SAP 878709203
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme MARTEL Séverine - SAP 878709203 136 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
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| LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 2019
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/878709203
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d'activités complète le 18 novembre 2019 concernant les services
à la personne présentée par Madame MARTEL Séverine pour le compte de l’entreprise
individuelle MARTEL SEVERINE dont le siège social et l’établissement principal sont situés
3 impasse des Ecuyers à BOURGUEBUS (14540), numéro SIREN 878 709 203 ;
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle MARTEL SEVERINE est déclarée pour la fourniture
de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/878709203
ARTICLE 3 : L’entreprise individuelle MARTEL SEVERINE a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- assistance administrative à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 18 novembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme MARTEL Séverine - SAP 878709203 137 ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l’entreprise individuelle MARTEL SEVERINE peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 19 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe,
Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et
des services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-19-006 - Arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - Mme MARTEL Séverine - SAP 878709203 138 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-20-015
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant abrogation
de déclaration de services à la personne - Mme
MAINDRELLE Sophie SAP 518517099
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme MAINDRELLE Sophie SAP 518517099 139 ?
De b Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
EpRER ronae ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 NOVEMBRE 2019
es entreprises A
de la concurrence, PORTANT ABROGATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME
de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE
du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/518517099
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair :
BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la personne
VU la cessation d'activité au 1” juillet 2019 de l’entreprise individuelle MAINDRELLE
SOPHIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/518517099 délivré l’entreprise individuelle
MAINDRELLE SOPHIE dont le siège social et l'établissement principal sont situés 3 rue Roger
Salengro à BLAINVILLE SUR ORNE (14550), numéro SIREN 518 517 099 :
Considérant la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de ladite entreprise
individuelle en date du 1°juillet 2019 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie :
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/518517099 délivrée à l’entreprise
individuelle MAINDRELLE SOPHIE est abrogée à compter 1°juillet 2019.
Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 20 novembre 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La Directrice de l’Unité départementale du Calvados,
La Directrice adjointe
Fabienne DI PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des
services - Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-20-015 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme MAINDRELLE Sophie SAP 518517099 140 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-11-20-014
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant récépissé
de déclaration de services à la personne - M. BARRAULT
Johan SAP 832094015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-20-014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - M. BARRAULT Johan SAP 832094015 141 Liborrs + Esnlir3 «+ Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 NOVEMBRE 2919 PA mnt mise PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/832094015 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT Le je À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai j
- BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d'activités complète le 19 novembre 2019 concernant les services
a la personne présentée par Monsieur BARRAULT Johan pour le compte de l'entreprise
individuelle BARRAULT JOHAN dont le siève social et l'établissement principal sont situés
6 rue Arlette de Falaise à CAEN (14000). numéro SIREN 832 094 015 :
VE les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-{ à D.7233-5
du code du travail.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle BARRAULT JOHAN est déclarée pour la fourniture
de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/832094015
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BARRAULT JOHAN a déclaré effectuer les activités
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire ou cours à domicile.
ARTICLE 4: L'activité exercée par le déclarant. sous réserve d'être exercée à titre exclusif.
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend etfet à compter du 19 novembre 2019 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7252-16 à R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-20-014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - M. BARRAULT Johan SAP 832094015 142 ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l'activité exercée et les états trimestriels de l'année en cours. sous peine de retrait de la
declaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration en qualité d'organisme de services à la personne de
l'entreprise individuelle BARRAULT JOHAN peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair. le 20 novembre 2019
P le Préfet du Calvados.
P le Direccte.
P La Directrice de l'Unité départementale du Calvados.
La Directrice adjointe.
Fabienne DI PALN[IA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- Lricieux auprés du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique aupres du Ministère de l'artisanat. du commerce et du tourisme - Direction generale de li compétitivité, de l'industrie et
des services - Mission des servites à la personne - Bat, Condorcet Télédoe 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
le tribunal administratif peut être saisi par F'application : télérevours citoyens accessible par le site Wu telerecours fr
1 19
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-11-20-014 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant récépissé de déclaration de services à la personne - M. BARRAULT Johan SAP 832094015 143 DSDEN du Calvados
14-2019-11-12-003
Arrêté portant désaffectation de locaux du collège de
Caumont-sur-Aure
DSDEN du Calvados - 14-2019-11-12-003 - Arrêté portant désaffectation de locaux du collège de Caumont-sur-Aure 144 Lé Arrêté portant désaffectation de locaux scolaires
dcadé
Ca
direction d Î 3 3 etes dene L'INSPECTEUR D’ACADEMIE,
de l'éducation nationale
Calvados DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
LE DE L’EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions de l'Etat, modifiée ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges et des lycées ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration du collège Les Sources d’Aure à Caumont-sur-Aure en
date du 1° juillet 2019 ;
VU la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 14 octobre 2019 portant sur la
désaffectation du logement de fonction du collège Les Sources d'Aure de Caumont-sur-Aure dévolu à
l'agent d'accueil par nécessité absolue de service ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le logement de fonction du collège Les Sources d'Aure de Caumont-sur-Aure, dévolu à
l'agent d'accueil par nécessité absolue de service, est requalifié en salle des professeurs.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et qui sera notifié au Préfet du Calvados, au Président du Conseil départemental du Calvados
et à la présidente du conseil d'administration du collège Les Sources d’Aure de Caumont-sur-Aure.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 novembre 2019
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
L'Inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'Education nationale
du Calvados
Mio 0 Mathias BOUVIER
DSDEN du Calvados - 14-2019-11-12-003 - Arrêté portant désaffectation de locaux du collège de Caumont-sur-Aure 145 Préfecture du Calvados
14-2019-11-22-002
2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019
portant délégation de signature à Madame Catherine
LIOTET, sous-préfète de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-22-002 - 2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 146 DE AS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Catherine LIOTET
Sous-préfète de Vire
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre I] ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1 janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2019 portant nomination de Madame Catherine LIOTET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sous-préfète de Vire ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire ;
VU la note de service du 11 juillet 2016 portant nomination de Madame Céline LAISNEY, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la sous-préfecture de Vire en qualité de secrétaire générale ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE :
Article 1: Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de l’arrondissement de Vire, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant le ressort territorial de son arrondissement, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef d'un service déconcentré d'une administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-22-002 - 2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 147 2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
Article 2 : La délégation de signature de Madame Catherine LIOTET est étendue, sous les réserves visées à
l’article 1, à tout le département du Calvados, lorsqu’elle exerce la suppléance du secrétaire général de la
préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, ou lorsqu’elle est chargée de la permanence
nécessaire à la continuité du fonctionnement du service public dans le département.
En outre, Madame Catherine LIOTET, peut, en l’absence du secrétaire général, et en tant que de besoin,
présider l’ensemble des commissions de compétence départementale.
Dans les deux cas précités, Madame Catherine LIOTET est par ailleurs autorisée à signer tous les actes
faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire, pour
accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints et des maires-délégués des communes nouvelles
dans l’arrondissement de VIRE.
Article 4 : Les délégations prévues à l’article 1 et à l’article 3 du présent arrêté sont également étendues, et
sous les mêmes réserves, au ressort de l’arrondissement de Bayeux, lorsque Madame Catherine LIOTET
exerce la suppléance du sous-préfet de cet arrondissement en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire,
délégation de signature est donnée à Madame Céline LAISNEY, attachée principale, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Vire, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents concernant le ressort territorial de l’arrondissement de Vire, dans le respect de l’article 1 du
présent arrêté, à l’exception des actes faisant participer l’État à des procédures juridictionnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Catherine LIOTET et de Madame Céline
LAISNEY, délégation est donnée à Madame Stéphanie STASIACZYK, secrétaire administrative de classe
normale à l’effet de signer toutes correspondances d’ordre administratif qui ne sont pas susceptibles de
porter directement griefs ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
1. Police Générale :
* autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
*__ récépissés de déclaration de rallye,
°__ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
°__ autorisations de transports de corps à l’étranger,
°__ permis d'inhumer au-delà du délai légal.
2 Administration locale :
*__ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques.
3, Administration générale :
*__ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles.
Article 6 : Délégation est donnée en tant que de besoin,à Madame Céline LAISNEY, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Vire pour présider les séances et signer les procès-verbaux de l’ensemble des
commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public dont le domaine de compétence est limité à l’arrondissement de Vire.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-22-002 - 2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 148 Madame Céline LAISNEY peut, en outre, en l’absence de la sous-préfète de Vire, et en tant que de besoin, présider l’ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à l'arrondissement de Vire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la sous-préfète de l'arrondissement de Vire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 25 novembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-22-002 - 2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 149 Préfecture du Calvados - 14-2019-11-22-002 - 2019-11-22 Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine LIOTET, sous-préfète de Vire 150 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-002
Arrêté 2019/SIDPC/AL/053 portant interdiction
temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une
opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/053 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 151 DE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2019/SIDPC/AL/053
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1* décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 02 août 2019 portant délégation de signature à M. Bruno BERTHET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant que le lundi 25 novembre 2019, une opération de destruction d’engins de guerre sera menée
sur le territoire de la commune de TOUFFREVILLE ;
Considérant qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de BAVENT,
BREVILLE LES MONTS, TOUFFREVILLE, ESCOVILLE et HEROUVILLETTE.
ARRÊTE
Article 1° - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le lundi 25 novembre 2019 de
12 h 30 jusqu’à 15 h 30 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/053 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 152 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation du site de destruction :
En DMS 49° 12° 54,89 °° N
000° 12° 13,13 W
En DD 49,2152 Latitude
-00,2203 Longitude
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairies de BAVENT, BREVILLE LES MONTS, TOUFFREVILLE, ESCOVILLE et
HEROUVILLETTE et en préfecture du Calvados.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation civile
et le colonel, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementalgdu Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 2Q N0Y. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Brio BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-002 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/053 portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 153 Préfecture du Calvados
14-2019-11-20-001
Arrêté 2019/SIDPC/AL/054 instituant un périmètre de
sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/054 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 154 DE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
2019/SIDPC/AL/054
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1* décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 02 août 2019 portant délégation de signature à M. Bruno
BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Considérant que le lundi 25 novembre 2019, une opération de destruction d’engins de guerre sera
menée sur le territoire de la commune de TOUFFREVILLE ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire des communes de Bavent et Touffréville un périmètre de
sécurité d’un rayon d’au moins 200 mètres établi à partir de la localisation du site de destruction, tel
que figurant sur le plan joint au présent arrêté. L’accès sera interdit à l’intérieur du périmètre de
sécurité le lundi 25 novembre 2019 à partir de 13 heures et jusqu’à la fin des opérations de
déminage décidée par le préfet.
Article 2 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/054 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 155 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairies de Bavent, Touffréville et en préfecture du Calvados.
Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le colonel, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 20 NOV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Bruno BERTHET
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-20-001 - Arrêté 2019/SIDPC/AL/054 instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 156 Préfecture du Calvados
14-2019-11-19-001
Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la laverie KIS WASH
située à Condé en Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie KIS WASH située à Condé en Normandie 157 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÜ CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la laverie KIS WASH située à Condé en Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS PHOTOMATON, sise 4 rue de
la Croix Faron à SAINT DENIS (93210), pour la laverie libre-service KIS WASH située à Condé en Normandie ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. PHOTOMATON est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Laverie KIS WASH - 14 place de l'Hôtel de ville - Condé sur Noireau - 14110 CONDE EN
NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190266.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images au siège de la société à La Plaine St Denis.
3°) Le responsable du système est :
e M. Eric MERGUI, chief Operating Officer.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie KIS WASH située à Condé en Normandie 158 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur David CALBRY, directeur technique.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeyr de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 novembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
|
: |
Pascaline OC UIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la laverie KIS WASH située à Condé en Normandie 159 Préfecture du Calvados
14-2019-11-19-002
Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la salle Basic Fitt II située
à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-19-002 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle Basic Fitt II située à Caen 160 Es Liberté - Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
Tél : 02 31 30 66 76
Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la salle Basic Fitt IT située à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI,
directeur général de la SASU BASIC FIT IL, sise 40 rue de la Vague à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), pour la
salle de fitness située à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 22 février 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 mars 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. BASIC FIT II est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BASIC FIT IT - 1-3 place du 36ème Régiment d'Infanterie - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190091.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN au siège de la
société.
3°) Le responsable du système est :
M. Redouane ZEKKRI, directeur général.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-19-002 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle Basic Fitt II située à Caen 161 Il devra informer tout changement intervenu dans la liste des personnes habilitées aux images par
déclaration en préfecture.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Mourad OTMANETELBA, directeur des ressources humaines au
siège de la société situé à Villeneuve d'Ascq.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directe de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 novembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
__ Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-19-002 - Arrêté du 19 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la salle Basic Fitt II située à Caen 162 Préfecture du Calvados
14-2019-11-18-002
Nouvelle convention de coordination entre la police
municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en
date du 18 novembre 2019.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 163 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BAYEUX
ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre : Monsieur le Préfet du Calvados
Et
Monsieur le Maire de la commune de Bayeux
Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Caen, en
date du 15 octobre 2019, il est convenu ce qui suit :
La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 2212-6 du
code général des collectivités territoriales précise la nature et les lieux des interventions des
agents de Police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la
Gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant
de la brigade de Gendarmerie territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du Conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
- lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;
- lutte contre les nuisances et troubles à la tranquillité publique ;
- lutte contre la consommation excessive d'alcool et l'ivresse publique ;
- sécurité routière ;
- lutte contre la toxicomanie :
- prévention des violences sous toutes leurs formes ;
- lutte contre les occupationsillicites ;
En conséquence, là Gendarmerie nationale et la Police municipale conviennent d'amplifier
leur coopération dans les domaines précédemment cités. Cette collaboration repose sur une
coordination renforcée de l'activité des services, un partage de l'information accru au
quotidien et une coopération opérationnelle.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 164 TITRE 1 — COORDINATION DES SERVICES
Chapitre | — Natures et lieux des interventions
Article 2
La Police municipale exerce ses missions sur le territoire de la commune de Bayeux en vertu
des différents textes et règlements relatifs aux statuts et compétences des Polices
municipales, et notamment celles définies par la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
Polices municipales et ses décrets d'application. Elle participe à la police de proximité et aux
missions régies par les dispositions du titre 1 du livre V du code de la sécurité intérieure.
Article 3
La Police municipale assure, lorsque les conditions l'exigent, la garde statique des bâtiments
communaux.
Article 4
|. La Police municipale effectue autant que de besoin une surveillance des établissements
scolaires notamment lorsque l'agent intercommunal de la communauté de communes de
Bayeux Intercom, compétente en matière scolaire, signale des problèmes de sécurité.
Il. Les agents de surveillance de la voie publique effectuent, en cas de problématique
spécifique, une surveillance des établissements.
I. La Gendarmerie nationale conserve toutefois vocation à intervenir sur tout type
d'établissement selon les facteurs d'insécurité rencontrés.
Article 5
I. La Police municipale assure la surveillance des marchés hebdomadaires du mercredi rue
Saint-Jean et du samedi place Saint-Patrice. La Gendarmerie nationale en assure une
surveillance dans le cadre du service normal en fonction des impératifs et de ses autres
missions prioritaires.
I. La Police municipale assure également la surveillance des manifestations et cérémonies à
caractère patriotique, ou festivités nécessitant une sécurité renforcée.
La Gendarmerie nationale, selon les impératifs opérationnels du moment et les risques
susceptibles de peser sur l'événement, participe à ces services, sur ordre du Commandant de
brigade de la Gendarmerie nationale, notamment pour le respect du bon ordre public.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 165 Article 6
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le Commandant de la brigade
territoriale de la Gendarmerie nationale et le responsable de la Police municipale, soit par la
Police municipale, soit par la Gendarmerie nationale dans le cadre du service normal, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 7
I. La Police municipale et la Gendarmerie nationale assurent la surveillance de la circulation
et du stationnement des véhicules sur les voies publiques.
Il. La surveillance de la zone de stationnement réglementée est assurée par les Agents de
Surveillance de la Voie Publique. La Gendarmerie nationale reste compétente sur cette zone.
Il. La Police municipale assure la surveillance des opérations d'enlèvements et de mises en
fourrière des véhicules sur le territoire de la commune lorsque celles-ci ont été prescrites
par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la Police municipale, où son
représentant.
Article 8
La Police municipale assure les missions de police funéraire. A ce titre elle peut être
contactée pendant les horaires de service au 02.31.92.02.42.
Article 9
La Police municipale centralise et assure la gestion des objets trouvés sur le territoire
communal. La Gendarmerie remet à la Police municipale les objets trouvés sur le territoire
communal qui lui sont rapportés.
Article 10
I. Pendant le service, la Police municipale assure des rondes de surveillance préventive sur
l'ensemble du territoire de la commune, notamment dans le centre-ville.
I. Dans le cadre des missions de surveillance générale de la commune, des patrouilles
mettant en commun gendarmes et policiers municipaux pourront être effectuées sous
l'autorité du militaire de la Gendarmerie nationale. La mixité des forces dans les véhicules de
patrouille pourra également être possible.
I. Sur demande permanente ou ponctuelle des propriétaires ou exploitants, ou de leurs
représentants, la Police municipale pourra pénétrer dans les parties communes des
immeubles à usage d'habitation ou commercial.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 166 Article 11
La Police municipale participe à la lutte contre la délinquance routière.
Elle est dotée des moyens de dépistage de l'imprégnation alcoolique lui permettant
d'exercer la constatation d'un état alcoolique chez un conducteur verbalisé pour l'une des
infractions prévues à l'article R 130-2 du code de la route. En cas de résultat positif, le
conducteur est immédiatement présenté à un Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie
nationale.
Article 12
La Gendarmerie nationale et la Police municipale participent conjointement à la surveillance
des domiciles, dans le cadre de l'Opération Tranquillité Vacances qui sera utilement étendue
à toute absence d'un particulier. Toutes les informations utiles à l'exercice de la mission sont
communiquées au responsable de la Police municipale par le Commandant de la brigade
territoriale de la Gendarmerie nationale, et réciproquement.
Article 13
|. Le responsable de la Gendarmerie nationale et le responsable de la Police municipale
peuvent décider de la conduite des opérations communes sous l'autorité fonctionnelle du
Commandant de la brigade territoriale, ou de son représentant. Dans ce cadre, la Police
municipale peut notamment participer, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent, à :
- des opérations de sécurité routière ;
- des missions diverses de contrôle, hors contrôles d'identité, sur réquisition du Procureur de
la République.
Le maire est systématiquement informé par ses agents de ces opérations communes.
I. Dans le cadre des attributions partagées, les policiers municipaux, lors des manifestations
de voie publique, pourront remplir des missions de circulation des véhicules, hors tout
contact direct avec les manifestants.
Article 14
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles précédents
de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le
Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 167 Chapitre II —- Modalités de coordination
Article 15
[. Le Commandant de la brigade territoriale et le responsable de la Police municipale ou leurs
représentants se réuniront régulièrement pour échanger toutes informations utiles relatives
à l'ordre, à la sécurité, et à la tranquillité publique dans la commune en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues à la présente convention.
Il. Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
Une fois par quinzaine, à la brigade de Gendarmerie de Bayeux ou au Poste de Police
municipale, une réunion technique entre le Chef de la Police municipale et le Commandant
de brigade ou leurs représentants est organisée afin d'évaluer les événements de la
quinzaine écoulée et d'établir un programme de complémentarité pour la quinzaine à venir.
Des réunions ponctuelles pourront être réalisées dès lors qu'il sera constaté un événement
particulier.
En dehors de ces réunions à vocation surtout opérationnelle, une réunion d'évaluation sera
organisée aux mois de juin et décembre afin de faire une évaluation du semestre écoulé.
L'ordre du jour de ces réunions sera adressé au Maire par la Police municipale et au
Procureur de la République par la Gendarmerie nationale, qui y participent ou se font
représenter s'ils l'estiment nécessaire.
Article 16
I. Le Commandant de la brigade territoriale de la Gendarmerie nationale et le responsable de
la Police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
respectivement assurées par les gendarmes et les agents de Police municipale afin d'assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Il. Le responsable de la Police municipale informe le Commandant de la brigade territoriale
de la Gendarmerie nationale du nombre d'agents affectés aux missions de la Police
municipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
HI. Le service de la Police municipale est situé au 2 place Saint-Patrice. Le numéro de
téléphone est le suivant : 02.31.92.02.42. En dehors des horaires d'accueil du public, et
durant les heures de service, un report des appels téléphoniques est opéré sur un téléphone
portable d'intervention.
IV. La Police municipale donne toutes les informations à la Gendarmerie nationale sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'exercice de
la Police judiciaire et qui ont été observés dans l'exercice de leurs missions.
Réciproquement la Gendarmerie nationale agit de même et informe immédiatement la
Police municipale de tout événement à risque survenant sur la voie publique, porté à sa
seule connaissance, dont la nature peut mettre en péril la sécurité des agents.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 168 V. La Gendarmerie nationale et la Police municipale s'engagent à s'envoyer mutuellement,
toutes informations concernant les interventions effectuées la quinzaine précédente et
présentant un intérêt pour l'autre partie. Ces informations pourront être transmises par
courrier, informatiquement ou téléphoniquement.
Article 17
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie nationale et la Police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes recherchées ou signalées disparues et
sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée recherchée ou disparue ou d'un
véhicule volé, la Police municipale en informe la Gendarmerie nationale.
Article 18
|. Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles
- 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
- L221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1, L 234-9 et
L 235-2 du code de la route ;
- L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre en toutes circonstances un Officier
de Police Judiciaire territorialement compétent.
I. Les communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font au moyen de téléphones fixes et
portables.
ll. Toute personne interpelée par la Police municipale en vertu de l'article 73 du Code de
Procédure Pénale, fera l'objet d'une palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative,
soumise, le cas échéant au port des objets de sûreté conformément à l'article 803 du Code
de Procédure Pénale, et sera immédiatement conduite à la brigade territoriale de Bayeux
pour être remise à un Officier de Police Judiciaire. L'agent de Police municipale établira un
rapport d'intervention décrivant les circonstances de l'interpellation et de la remise de la
personne à l'Officier de Police Judiciaire. Ce rapport devra être communiqué dans les
meilleurs délais à l'Officier de Police Judiciaire chargé de l'enquête.
IV. Lorsque les agents de la Police municipale se trouvent face à une ivresse publique et
manifeste, ils prennent en charge l'individu concerné et le conduisent à l'hôpital de Bayeux
aux fins de délivrance d'un certificat de non hospitalisation.
Les formalités médicales remplies, les agents de la Police municipale présentent l'individu à
l'Officier de Police Judiciaire de permanence auquel ils remettent le certificat de non
hospitalisation ainsi que le rapport d'intervention relatant les faits.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 169 TITRE 11 — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19
Le Préfet et le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police
municipale de Bayeux et la Gendarmerie nationale.
Dans ce cadre, elles partagent toutes informations utiles et amplifient leur coopération
concernant :
- les domaines prioritaires définis à l'article 1 de la présente convention ;
- les interventions passées, en cours ou à venir qui doivent être portées à la connaissance
des deux services en fonction de leurs compétences respectives notamment afin d'améliorer
la sécurité des fonctionnaires sur la voie publique ;
- les faits de délinquance de voie publique ;
- les données figurant dans les fichiers des services de gendarmerie dans le cadre du strict
respect des compétences de la Police municipale, des droits d'accès et de la réglementation
en vigueur ;
- Les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Commandant de la
brigade territoriale de la Gendarmerie nationale.
Article 20
I. La Gendarmerie nationale et la Police municipale s'informent mutuellement et sur
demande des effectifs engagés sur la voie publique. Ces effectifs ont vocation à se renforcer
en cas d'événement particulier, sur demande du commandant de la brigade territoriale ou
du responsable de la Police municipale.
Il. En cas de crise majeure, le Préfet ou le commandant de groupement de la Gendarmerie
nationale peut décider de la participation de la Police municipale à un poste de
commandement commun.
Il. Les informations opérationnelles peuvent être échangées à l'aide d'une conférence radio
commune, d'une ligne téléphonique dédiée ou de tout autre moyen technique. Quel que
soit le moyen technique employé, il doit pouvoir permettre à la Police municipale de
transmettre un appel d'urgence à la Gendarmerie nationale.
Article 21
La Police municipale retransmet immédiatement au Commandant de la brigade territoriale
de la Gendarmerie nationale, par téléphone ou par courrier électronique,
les sollicitations qui lui sont adressées et qui dépassent ses prérogatives.
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 170 TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Un rapport périodique conjoint sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention est établi, au moins une fois par an, par le Commandant de la brigade
territoriale de Gendarmerie et le responsable de la Police municipale, selon les modalités
fixées d'un commun accord par le Préfet et le Maire. Ce rapport est communiqué au
Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance.
Article 24
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire et le Préfet du
Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Article 25
La présente convention annule et remplace la convention signée en date du 19
décembre 2013. Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Fait à CHEN, le@ 8 NOV. 2019
Pour l'Etat,
Le Préfet du Calvados,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-11-18-002 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de Bayeux et les forces de sécurité de l'Etat en date du 18 novembre 2019. 171 Sous-préfecture de Vire
14-2019-11-15-003
ARRETE N° 2019-47 DU 15 NOVEMBRE 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE
L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
renouvellement habilitation SARL VINCENT
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-47 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 172 De A je Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE n° 2019-47 DU 15 NOVEMBRE 2019
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le chapitre III du titre Il du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. Johann VINCENT, représentant légal de la SARL
VINCENT Funéraire, sise à VIRE NORMANDIE (14500) 5 place Sainte Anne - Vire, et immatriculée au
répertoire SIRENE sous le n° 441 405 735 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2017 portant délégation de signature au profit de Monsieur Richard
MIR, Sous-Préfet de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : le siège social de la SARL VINCENT Funéraire, situé 5 place Saine Anne — Vire — à VIRE
NORMANDIE (14500), immatriculé sous le n° siret 441 405 735 00040 au répertoire SIRENE
et dirigée par M. Johann VINCENT, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
l'activité funéraire suivante :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
-__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 : Le numéro national de l'habilitation est le 19-14-0092.
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-47 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 173 ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation doit être transmise à la sous-préfecture de
VIRE, accompagnées des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de
l’habilitation détenue.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- hon-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de VIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 15 novembre 2019
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-11-15-003 - ARRETE N° 2019-47 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 174 Sous-préfecture de Vire
14-2019-11-14-013
ARRETE n°2019-48 DU 14 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-11-14-013 - ARRETE n°2019-48 DU 14 NOVEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 175 | = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE VIRE
ARRETE n° 2019-48 DU 14 NOVEMBRE 2019
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le chapitre III du titre Il du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 95330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par M. Firmin AUFFRAY, représentant légal de la SARL
AUFFRAY RAMON, sise à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), et immatriculée au répertoire SIRENE sous
le n° 379 427 149;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2017 portant délégation de signature au profit de Monsieur Richard
MIR, Sous-Préfet de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE 1er : le siège social de la SARL AUFFRAY RAMON situé 4 rue du 8 mai 1945 — Saint Martin des
Besaces - à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), immatriculé sous le n° siret 379 427 149
00016 au répertoire SIRENE et dirigée par M. Jonathan AUFFRAY, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance),
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
- Soins de conservation (en sous-traitance).
7 Rue des Cordeliers — B.P 60154 - Vire — 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.pref gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-11-14-013 - ARRETE n°2019-48 DU 14 NOVEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 176 ARTICLE 2 : Le numéro national de l'habilitation est le 19-14-0106.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation doit être transmise à la sous-préfecture de
VIRE, accompagnées des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de
l’habilitation détenue.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- hon-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de VIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 14 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Rréfet{de VIRE,
Ca
Righatd MIR
Sous-préfecture de Vire - 14-2019-11-14-013 - ARRETE n°2019-48 DU 14 NOVEMBRE 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 177