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Arrêté - Arrete 28 2026portant definition de la defense exterieur contre lincendie
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 12h31 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 28 2026portant definition de la defense exterieur contre lincendie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
MAIRIE
DE ARANDON-PASSINS
:_
ARRETE
DU
MAIRE
12
PLACE
LEON
THOMAS
N°
S8
de.
du
aa
38510
ARANDON-PASSINS
agen LORS
ARRETE
PORTANT
DEFINITION
DE
;
LA
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
(D.E.C.I)
Le
Maire
de
la
Commune
de
ARANDON-PASSINS
(Isère)
;
e
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
(C.G.C.T.),
notamment
les
articles
;
L.2213-32,
L.2225-1
à
4,
L.2225-4,
1.5211-9-2
(Loi
N°2011-525
du
17
mai
2011,
de
simplification
et
d'amélioration
de
la qualité
du
droit);
e
Vule
décret
N°2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie;
Articles
R.2225-1
à
10;
e
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
N°
NOR
INTE1522200A
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
+
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P)
;
+
Vu
l'arrêté
du
31
janvier
1986
modifié,
relatif
à
la
protection
contre
l'incendie
des
bâtiments
d'habitation,
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation :
+
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2008
portant
approbation
du
Règlement
Opérationnel
(R.O)
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
l'Isère;
ARRETE
DECI
- NOVEMBRE
2025
(RevO) e
Vu
la
note
DGSCGC/SDPGC/BPERE/
N°2016-5
du
ministère
de
l'intérieur
aux
préfets
de
départements
portant
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
DECI
;
e
Vu
le
Règlement
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
approuvé
initialement
par
l'arrêté
préfectoral
N°
38-2016-12-02-013
du
02
décembre
2016;
et
réactualisé
par
le
N°
38-2018-04-16-
006
du
16
juillet 2018
e
Vu
la
compétence
reconnue
au
maire
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
e
Considérant,
qu'il
est
important
de
prévoir,
d'organiser
et
de
structurer
la
Défense
Contre
l'Incendie
en
cas
de
sinistre
afin
d'alimenter
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
ARRETE
ARTICLE
1
: ETAT
EXISTANT
DE
LA
DECI
;
L'état
existant
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
de
la commune
est
adopté.
L'inventaire
officiel
des
points
d’eau
incendie
(PEl)
est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : PORTE A CONNAISSANCE
DE LA DEC!
:
L'état
existant
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
de
la
commune
est
consultable
en
Mairie.
ARTICLE 3 : MISE A JOUR
DE LA DECI
;
L'état
existant
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
de
la
commune
est
révisé
à
l'initiative
du
Maire.
Chaque
évolution
notable
dans
l'inventaire
des
points
d'eau
incendie
de
la
commune,
fait
l’objet
d’une
mise
à jour.
ARRETE
DECI
- NOVEMBRE
2025
(Rev0) ARTICLE
4
: ANALYSE
ET
QUALIFICATION
DES
RISQUES
;
L'état
existant
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
de
la
commune,
sera
éventuellement
complété
par
la
mise
en
œuvre
d’un
schéma
communal
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(S.C.D.E.C.I)
ARTICLE
5
: UTILISATION
DES
PE! ;
L'utilisation
des
bouches
et
poteaux
incendie
pour
d'autres
usages
que
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
interdite,
sauf
autorisation
précise,
et formulée
explicitement
par
le
Maire.
L'utilisation
exceptionnelle
ne
doit
pas
nuire
à
la
pérennité
de
l'usage
de
ces
équipements
ainsi
que
leurs
ressources
en
eau.
L'utilisation
de
l’eau
ne
doit
également
pas
altérer
sa
potabilité.
ARTICLE
6
: EXECUTION
DE
L’ARRETE ;
Monsieur
Le
maire
est
chargé,
sous
l'autorité
du
préfet,
de
la
publication
et
de
l'exécution
des
lois
et
règlements,
de
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
générale.
Le
présent
ARRETE
sera
notifié
au
SDIS
de
l'ISERE,
et
adressé
en
copie
à
la
Préfecture
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
MORESTEL,
ainsi
qu'aux
agents
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
la
Mairie.
ARTICLE
7
: RECOURS
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Fait à Mrmdba famunie. Lolo?
tot...
Le
Maire
(prénom,
nom)
Signature
+
©
ARRETE
DECI
- NOVEMBRE
2025
(Revo)
3
Mme
Le
Maire
aria
SANDRIN
a