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Déliberation - 2022 028 19042022174103
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 028 19042022174103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le Er ne
ID : 059-215901687-20220406-2022_028-DE
Département
nn VILLE DE CYSOING
Arrondissement Délibération du Conseil Municipal de LILLE Du 06 avril 2022
Ville de L'an deux mille vingt-deux le 06 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la ville de CYSOING |CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 30 mars 2022 laquelle Nomenclature |convocation a été affichée et publiée, conformément à la loi.
7.10 Nombre de conseillers en exercice : 26
bo Étaient présent(e)s : DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal,
CYSOING COURBEZ Nadia, CASTEL Sylvie, BOGAËERD Eric, MINET Denise, DEVILDER LE Marin, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline,
2022/028
CARPENTIER Guy, CORNE Adeline, POULET Antoine, PRZEPIORKA Anne- Marie, ROBIL Raphael, VIAU Gaelle, SILVESTRI Antoine, POUILLART Laurent, LUCHIER Catherine, LEQUIEN Valéry
Étaient absent(e)s excusé(e)s représenté(e)s : ENNIQUE Renaud (pouvoir DEVILDER Marin), THOREL Mireille (pouvoir CASTEL Sylvie), LEPERS Isabelle (pouvoir DUBOIS Marion), LESY Denis (pouvoir POULET Antoine), DUFOUR Amaury (pouvoir LEQUIEN Valéry)
Etaient absents excusé :
POINT N 19 : DGFIP : créance éteinte
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est de la mission de Monsieur le Trésorier de TEMPLEUVE de recouvrer les sommes dues à la collectivité par tous les moyens à sa disposition.
Cependant, 1l est des situations pour lesquelles ne comptable ne peut recouvrer les sommes ; 1l s’agit soit de pièces irrecouvrables nécessitant en passage en non-valeur, soit l'extinction d’une dette après passage en commission de surendettement.
S'agissant de ce dernier point, le comptable du trésor nous fait parvenir une demande d'inscription de créance éteinte suite à la décision de la commission de surendettement d’effacement des dettes de RD 0: 0 montant de | 793.99€.
Le considérant, il est proposé au conseil municipal l'inscription de cette somme en créance éteinte.
Vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Le Marre,
Benjamin DUMORTIER
Signé le 11 avril 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication