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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cysoing.
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Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
ID : 069-215901687-20220928-2022 G59-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES SALLES DE SPORT DE CYSOING
AU PROFIT DU COLLEGE PAUL ELUARD DE CYSOING
Année scolaire 2021/2022
Entre
Le Collège Paul Eluard de Cysoing représenté par le Chef d’Etablissement sur décision du Conseil d'Administration en date du 30/11/2020,
Ci-après désigné « le Collège »
D'une part
ET
La Commune de CYSOING, représentée par M. DUMORTIER, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée « La Commune »
D’autre part
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Education ;
Vu le guide de recommandations des équipements sportifs, sites et espaces de pratiques sportives post-confinement lié à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique relatives à l’adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champs sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu les arrêtés pris par le Préfet du Nord dans le cadre de la pratique sportive dans les salles de sport du Département du Nord ;
Vu le planning d'utilisation des salles de la Commune négocié entre la commune de Cysoing et le Collège public Paul Eluard de Cysoing pour l’année scolaire 2021/2022 ;
Vu les fermetures de salles occasionnées par les décisions gouvernementales et préfectorales en considération de la situation sanitaire ;
Pour Pannée scolaire 2020/2021 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET le Gé/10/2022
04/10/2022
ID : 069-215901687-20220928-2022 G59-DE
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition au profit du collège Paul Eluard des salles de sport, propriété de la Commune, pour l’année scolaire 2020/2021.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN / EFFECTIF AUTORISE
Les salles mise à disposition du Collège sont situées rue Salvador Allende à Cysoing. Elles sont réservées à l’usage exclusif de la pratique sportive par les élèves du Collège durant les créneaux horaires définis.
L’effectif maximum qui sera accueilli dans la salle est limité à 120 personnes placées sous la responsabilité du chef d’établissement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à:
- réserver, durant les périodes scolaires, les salles de sports pour la pratique exclusive de l’'EPS des collégiens, conformément au calendrier prévisionnel. Le Collège sera prévenu au moins 5 jours auparavant de l’utilisation exceptionnelle de la salle par la Commune en cas de besoin impératif :
- sauf urgence impérieuse nécessitant une fermeture immédiate des salles, signaler au Collège au moins 48h à l’avance toute décision de fermeture des salles, liée à des problèmes de sécurité ou à la réalisation de travaux.
- à renforcer les procédures de nettoyage et de désinfection des locaux selon le protocole sanitaire communal, en raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de SARS-CoV-2.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU COLLEGE
Le Collège s’engage à :
- n’utiliser l’installation que pour les seules activités liées à la pratique sportive ; - tenir compte des consignes de sécurité que la Commune indiquera aux responsables du collège, et à prendre connaissance des dispositifs de sécurité et de leur installation ; - respecter le protocole sanitaire communal lié au SARS-CoV-2 ;
- remettre les locaux dans leur état initial, y compris le mobilier existant, après chaque utilisation ou à indemniser le cas échéant la Commune pour les dégâts ou les pertes de matériels constatés ;
- signaler au Département toute immobilisation de salle supérieure à 5 jours dans l’année scolaire.
ARTICLE 5 : CALENDRIER DE MISE A DISPOSITION
La Commune s’engage à réserver l’accès aux salles de sport et du matériel existant aux élèves du collège selon les créneaux horaires convenus au cours de l’année scolaire 2020/2021 cependant revu en considération de la situation sanitaire pour un nombre annuel de 590 heures ; repris dans le tableau récapitulatif joint ci-après.
Salle de sports municipale Heures d’utilisation effective Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le lement
ID : 059-215901687-20220928-2022_059-DE
Penny Brookes 218H |
Delescluses 626H
Coubertin 250H “
Salle de danse et de tennis de table 346H
Salle Dojo 0H
TOTAUX 1440 H
ARTICLE 6 : REDEVANCE
La redevance due pour la mise à disposition des salles de sports est fixée à un montant de 13 € par heure d’utilisation. Elle est payable en un seul versement annuel en fin d’année scolaire, au vu des heures d’occupation réelles des salles par le collège.
Il est précisé que les heures d’occupation réelle correspondent aux heures convenues avec le collège sur la base de la réalité de la fréquentation issue de la crise sanitaire soit 1 440 H.
Ainsi, pour cette année scolaire, le budget s’élève, sous réserve des reprises éventuelles par la commune à 1 440 H x 13.00 € = 18 720.00€.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU CHEF D’ETABLISSMENT
Le chef d’établissement du collège est responsable de la déclaration et du contrôle du nombre d’heures d’accès aux installations.
ARTICLE 8 : EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour l’année scolaire 2021/2022.
ARTICLE 9 : REVISION / DENONCIATION / RESILIATION
Sans objet
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige. En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de LILLE.
Fait à Cysoing, le 21/06/2022
La COMMUNE, Le Chef d’Etablissement,
(Cachet, signature et nom du signataire) (Cachet, signature et nom du signataire) PAU à
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