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Déliberation - 26 23 Demande à la précédente DGS le remboursement du trop perçu pour les années 2020 et 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 26 23 Demande à la précédente DGS le remboursement du trop perçu pour les années 2020 et 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20230522-D26_23-DE
Conseil
municipal
du
22
mai
2023
Délibération
n°
26-23
Objet
: Demande
à la précédente
Directrice
Générale
des
Services
le
remboursement
du
trop-perçu
pour
les années
2020
et 2021
‘Mornant
Date
de
convocation
: 12/05/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu(e)
: Jocelyne
TACCHINIT
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
- Julie GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
—-Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Jocelyne
TACCHINI
-
Christian
CECILLON
-—
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
-—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Serge
CAFIERO
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Le
rapport
définitif
du
contrôle
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne-
Rhône-Alpes,
approuvé
au
conseil
municipal
du
19
décembre
2022
par
la délibération
116/22,
a relevé
un
trop-perçu
par
un
agent
de
la collectivité,
la précédente
Directrice
Générale
des
Services,
dans
la période
contrôlée.
Soit,
les trop-perçus
suivants :
e
Dépassement
du
plafond
légal
de
l’Indemnité
de
Fonction
et
de
Sujétion
et
d’Expertise
(IFSE)
en
2021
de
174.80
€;
e
Trop
perçu
de
909.74
€
de
l’Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
Election
(IFCE)
sur
l’année
2020.
II.
LA
PROPOSITION
Afin
de
régulariser
la situation
de
cet agent
qui
a quitté
la collectivité
et se conformer
aux
observations
de la Chambre
Régionale
des
Comptes
Auvergne
Rhône
Alpes,
il est
proposé
de
demander
le remboursement
d’un
montant
de
1084,54
€ à
cet
agent. Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20230522-D26_23-DE
Un
titre de
recette
sera
adressé
à cet
agent
dans
les plus
brefs
délais.
III.
LA DÉCISION
Ouiï l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
DE
DEMANDER
le
remboursement
d’un
trop-perçu
de
1084.54
€
à
la
précédente
Directrice
Générale
des
Services
;
e
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
pour
le remboursement
de
ce montant.
Mornant,
le 22
mai
2023
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER