Arrêté - 26 01 25 confort log dem demenagt 2 rue du fief a cavan 18 02 2026

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Arrêté - 26 01 25 confort log dem demenagt 2 rue du fief a cavan 18 02 2026 Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 15h46 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 26 01 25 confort log dem demenagt 2 rue du fief a cavan 18 02 2026)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-01-25

AUTORISANT LE STATIONNEMENT DE VEHICULES DE

DÉMÉNAGEMENT ET RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION

ET LE STATIONNEMENT

Rue du Fief à Cavan

Mercredi 18 février 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 de Monsieur le Préfet du Val d'Oise relatif à la tranquillité

du voisinage, et notamment son article 1 qui définit les horaires durant lesquels les nuisances

sonores sont tolérées,

VU la demande en date du 15 janvier présentée par la société CONFORT LOG DEM (110 rue

de Fontenay, 94300 VINCENNES), sollicitant une autorisation de circulation et de

stationnement pour un camion de plus de 3,5 tonnes afin d’effectuer un déménagement au

n°2 rue du Fief à Cavan,

Considérant qu’il est nécessaire de neutraliser des emplacements pour permettre le

stationnement de ce véhicule au plus près du lieu du déménagement,

Considérant que l’opération peut entraîner des restrictions de circulation et de stationnement,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La société CONFORT LOG DEM est autorisée à neutraliser trois places de

stationnement situées au plus près du n°2 rue du Fief à Cavan, afin d’y stationner un camion

de plus de 3,5 tonnes pour effectuer un déménagement le mercredi 18 février 2026.

ARTICLE 2 : Durant l’intervention, la circulation et le stationnement seront réglementés

comme suit :

• la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

• les véhicules de déménagement ne devront à aucun moment entraver la libre circulation des

autres véhicules ;

…/…- 2 -

• le stationnement est absolument interdit sur les places réservées aux personnes à mobilité

réduite et sur les espaces privés ;

• un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place par le demandeur afin

d’assurer la sécurisation des lieux ;

• un exemplaire du présent arrêté devra être affiché sur le pare-brise des véhicules de

déménagement.

Le pétitionnaire est chargé de mettre en place tous les dispositifs adaptés à cette

situation et d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers de cette voie.

ARTICLE 3 : Le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur, afin de garantir la sécurité de l’ensemble des

usagers de cette voie. La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre

1992 (JO du 30/01/1993) relatif à la signalisation et sera à la charge du demandeur, sous

contrôle de la Police municipale et des Services techniques municipaux.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée seront porteuses de gilets en tissu

fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension de l'autorisation et la remise immédiate des lieux en leur état initial (chaussée,

trottoir, abords, etc...). Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant

résulter de l'exécution de ce déménagement.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début du

déménagement.

ARTICLE 7 : Le demandeur sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 19 janvier 2026

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 26-01-25

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 19 janvier 2026