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Arrêté - 24 10 115 uretek depot camion atelier 39 rue du fief a cavan
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 10 115 uretek depot camion atelier 39 rue du fief a cavan)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE COURDIMANCHER, 20 ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-10-115 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue du Fief à Cavan Du 18 au 21 novembre 2024 La Maire, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2, VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant, VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié, Considérant la demande présentée le 17 octobre 2024 par la société URETEK (10 avenue Christian Doppler, 77700 SERRIS) sollicitant, pour le compte d’une administrée, une autorisation d'occupation du domaine public afin de déposer un camion atelier de 14 tonnes (dimensions environ : longueur 7,10m X largeur 2,40m X hauteur 3,30m) en vue de réaliser des travaux de reprise en sous-œuvre de l'habitation sise n° 39 rue du Fief à Cavan, Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de stationnement sur la voie précitée et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public pendant la durée des travaux, ARRETE ARTICLE 1 : La société URETEK est autorisée à déposer un camion atelier de 14 tonnes afin d'effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre de l'habitation sise n° 39 rue du Fief à Cavan, du 18 au 21 novembre 2024. Le camion sera stationné au plus près du lieu des travaux sur les emplacements situés de l'autre côté de la voie. ARTICLE 2 : Pendant ces opérations : e la voie reste ouverte à la circulation de l'ensemble des usagers ; e le chauffeur restera disponible pendant toute la durée des travaux pour déplacer le camion atelier en cas d'urgence ; e la société URETEK ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur cette voie ; un passe-câble sera installé à cet effet ; eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la sécurisation des lieux ; -2- e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ; ele signatement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté, conformément à la réglementation en vigueur. La société URETEK est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société URETEK. ARTICLE 3 : En aucun cas la société URETEK ne pourra utiliser une autre couleur pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur). ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière. La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge de la société URETEK, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services techniques communaux. ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit. ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux. ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée. ARTICLE 8 : La société URETEK sera destinataire du présent arrêté. ARTICLE 9: e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise, e la Directrice générale des services, e le Responsable de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à COURDIMANCHE, le 21 octobre 2024 Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à Courdimanche, le 21 octobre 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : htths:/vww.telerecours.fr). Arrêté/IA 24-10-115